TRIAGE. — TRIBUNAL CIVIL

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l'art. 5 delà loi du 28 août 1792, c|tii maintient les tirrs-acquéreurs dis biens dont les communes onl ele dépouillées, par droit de triage , depuis l'ordunnauce de 1669-, est-elle applicable aux tiers-orqiu-rcurs des biens dans lesquels 1rs rommunes des cidevant provinces de Flandre el d' \nu:s avaient été réintégrées par l'art. 51 de la loi du 28 mars 171)0.

Triage. Questions dk droit.) — § I. I" Lis communes pUIMiur-élles, en vertu de lait. S deh toi du !8 a.nii 1792, revendiquer 1rs portions de leurs Liens communaux qui , avant l'ordonnanre des eaux et foréls de I 869 , avaient élé distraites , par droit de triage, au profil de leurs ci-devant seigneurs? — 2" l'enveni-elh s 1rs revendiquer sur l'Etat, subrogé aux corporations ecclésiastiques ' qui les ci-devant seigneurs les avaient transportées a litre de donation.' — ■'• ' One copie collationnée, en l'absence du ri-devant seigneur, don acte prétendu signé de lui, et énonçant que tel bien lui a élé abandonné par la commune pour son droit de triage, fait-elle preuve,

contra lui el contra ses sut* eurs-, que c'est effectivement

à litre de triage cpi'il est devenu possesseur de ce bien.'

(j II. I" Ledit du mois d'avril 1667 rcvoquàit-il les triages faits depuis 1650, ou seulement ceux (pli avaient été laits depuis 1657. — 2" Les triages laits, soit depuis 1650, soit depuis 1657, qui, nonobstant l'éd t du mois d'avril 1667', avaient subsisté jusqu'à la loi du 28 août 1792, onl-ils élé maintenus par celte dernière loi ?

(j III. La prescription de cinq ans établie, par l'art. \" de la loi du 28 août 1792, contre l'action en revendication des triages exercés en verlu de l'ordonnance de I0(i9, p eut-elle être opposée à une commune qui, dans les cinq ans, s'esl mise elle-même de fait en possession des terres dont un triage l'avait précédemment dépoli l

Tribunal, expression qui désigne en général une juridiction établie par le souverain, et composée d'un certain nombre de juges auxquels sont attribués la connaissance et le jugement de toutes les contestations qui s'élèvent entre les citoyens en matière civile et commerciale, ainsi que des contraventions, délits ut crimes qui troublent l'ordre publie, et portent atteinte à la propriété , à la liberté , à la sûreté des personnes et de l'Etat.

La dénomination de tribunal caractérise, dans notre organisation judiciaire actuelle, les juridieliuns inférieures, dont les jugemens sont soumis, par la voie de l'appel, à la décision des juridictions supérieures, distinguées par la dénomination de cours.

Ces juridictions inférieures, ou tribunaux, sont, dans l'ordre bierarebique du pouvoir judiciaire , les tribunaux de paix, lis tribunaux de police simple, les tribunaux de commerce, les tribunaux civils de première instance, les tribunaux de police correctionnelle. V. lésait. Cours, Prcsulens des tribunaux , et Récusation d'un tribunal.

Tribcnal iè spv i t.. (Questions de droit.] — § I. Un Iribunal d'appel peut-il, en réformant un jugement de première instance, adjuger à rappelant des fruits perçus, et des dommages-intérêts qu'il n'avait pas demandés devant les premiers juges ?

jj II. P Les tribunaux d'appel peuvent-ils conuaiire d'une demande en garantie qui n'a pas été formée en première instaure ? — 2" et î' Peuvent-ils et doivent-ils en connaître du consentement de toutes les parties?

Jj III. Avant le (iode de procédure civile, était-il permis aux tribunaux de première instance, lorsqu'ils étaient juges d'appel. et aux cours d'appel proprement dites, dans les matières qui étaient respectivement de leur compétence, de recevoir l'appellation d'une sentence arbitrale rendue sur un compromis contenant la simple réserve de l'appel, saus désigner le tribunal à qui l'appel serait détélé?

tj IV. In tribunal d'appel peut-il s'adjoindre des hommes de loi pour se compléter? — Combien peut -il s'en adjoindre ?

(j V. I ' Que! est l'effet d'un partage d'opinions qui survient dans une cour d'appel, sur un procès eriinim I instruit dans l'ancienne forme, el que les anciens tribunaux avaient civilisé: i > partage vaut il arrêt contre le plaignant originaire? — 2° Une cour d'à ppel, qui se trouve pat lagée eu opinions, peut-elle nommei pour déparufeiù le | ri idenl d une des cours de justice crimi neliede or d'appel peut-elle statuer,

eu chambre du conseil., sut une requête qui lui esl présentée? — 4" Peut-elle statuer, en chambre du conseil, sur la récusation proposée contre un de ses membres?

§ VI. I ' Est-il au pouvoir d'une cour d'appel d'annuler, sur la seule demande .d'une des parties en règlement de juges, las procédures faites eu matière possessoire devant un tribunal .1 paix de sou ressert , sous le prelexte que l'objet de ces proccesl connexe a nue affairé dont elle est saisie ? — 2" l'eutelle, sous le nièiue prelexte, évoquera soi l'action possessoire taie devant le tribunal de paix? — 5° Peut-elle, en cas de paix d'obtempérer à son anèt , le condamner persuiiiieileuient aux dépens et domirages-inléréls ?

§ VII. 1 '. l'eut-on, aères n'avoir conclu en première rnËfttnce ipi a la aallitlé d un rouirai , roin hue devant le tribunal d appel ii ce qu'il soit rescindé ? — 2° Fcut-on , après n'avoir conclu , en première instance, qu'à la rescision d'un contrat', conclure défont le tribunal: d'appel à ce qu'il soit déclaré nul ? — .'> i eut-on, après n'avoir conclu en première inslancequ'au r. ■ ou à la rescision d une rente , conclure devant le tribunal du à ce qu'il soitdit que cette rente n'est qu'une anlichrese déguisée.

Règles dit'crscs sur la matière.

— Règles relatives à l'opposition à nu jugement d'un tribunal d'appel. V. Opposition à un jdgeinent, § III, art. I. R.- —

i> du Code de procédure civile, relatives à la péic lion dans les tribunaux d aj pel. Y. Péremption , § II. R.

Tribunal civil d'arkonuissement. V. ci -après, Tribunal cii'il de premiers instance. R.

,i civil dl oiuwm emf.nt. On désignait sous ce neui les tribunaux établis dans chaque département, par la lonstitulion du o iiiieinlor an .'> , en renq laceineut des tribunaux de district; ces tribunaux, onmpt ses de vingt juges, divises en sœ-

tis . de cinq suepléaiis, d'un commis- aire du pouvoir c\écutil. d'un substitut el d'un greffier, jugeaient en premier et dernier ressort les affaires de leur eouipeienee immédiate. Ifs ou' supprimes par :a loi du 27 ventôse an VIII, qui a créé , poulies remplacer comme juges de première instance, des tnluinaux civils d'arrondissement; et, pour les remplacer comme juges d appel, deslribunauv à qui le sénalus-coirsulle du 28 floréal an \2 a donné le nom de cours d'appel. R.

Tribunal civil de première instance. {Répertoire.) C'est un tribunal qui, dans chaque arrondissement communal, connaît : I" daus les matières civiles, de toutes les affaires qui étaient cidevant attribuées aux tribunaux de district et aux tribunaux civils île depariement , savoir, en premier et dernier ressort, lorsque l'objet contesté n'excède pas mille francs , ou cinquante francs du renie, el à la charge d'à ppel dans les autres cas; — 2° daus les m èmi s matières, des appels des jugemens rendus par les juges de paix ; — 5 dans les matières correctionnelles, des délU-s-clont la peine est an-dessus de la compétence des tribunaux de simple police, et sur lesquels il prononce comme tribunal correctionnel , sauf l'appel dans tous les cas ; — 4" dans lis mêmes matières et dans les matières criminelles, des rapports déjuges d'instruction.

T.-nrsu, civil de première instance. (Questions de droit.) § 1. Quel nombre d hommes de loi un Iribunal de première instance peut- il s'adjoindre, pour se compléter, à l'effet derendre un jugement?

§ IL Dans quels cas les tribunaux de première instance peuvent ils juger en dernier ressort ?

§ III. Les tribunaux de première instance peuvent-ils conuaiire des demandes eu nullile de sentences arbitrales?

§ IV. Quel est l'effet d'un arrêt qui casse un jugement de