TRIBUNAL DE COMMERCE

première instance pour avait été niai à propos rendu eu dernier ressort? — Les parties doivent-elles, après un pareil arrêt, se pourvoir à la eour d'appel ? — Doivent-elles retourner devant le tribunal de première instance?

Questio/is el règles diverses sur la matière.

— Us tribunaux de première instance peuvent-ils condamner, par jugement eu dernier ressort, plusieurs sommes qui séparées n'excèdent pis mille francs , mais (|ni réunies surpassent ce taux .' V. Dernier ressort, J; 'V I. Q. — Règles sur les huissiers des tribunaux de première instance. V. Huissiers, § VI. R. — Dispositions do Code de procédure civile relatives à la péremption Jans le» tribunaux de premièae instance. Y. Péremption, jj II. R. TiuBONàL ns roMMtncE. {Répertoire.) luridictiou qui eenuait des affaires commerciales, désignée, avant 1789, sous le titre de consuls de marchands. V. Consuls de marchands.— I. Dispositions textuelles des articles 64 5 , 616 et suiv. du Code de commerce qui oui réglé l'organisation des tri-bunaux de commerce, leur compétence . el la Uu'me de procéder devant eux , ainsi que devant les cours d'appel. — Les juridicli .ns commerciales pouvaient-elles, avant la publication du Code de commerce, connaître des lettres de change payables au porteur? — II. Les tribunaux de commerce peuvent-ils connaître incidemment des questions d'état. — III. 1° A qui , des tribunaux ordinaires ou des tribunaux de commerce, appartient-il de connaître de la veule des navires saisis.' — 2" Est-ce de l'autorilé des tribunaux civils, ou de celle des tribunaux de commerce que doivent élre vendus les immeubles des débiteurs faillis? — IV. Les tribunaux de commerce ont-ils la connaissance des affaires commerciales dont l'objet n'excède par la valeur de cent francs? — V. Le juge de paix peut-il au moins connaître des matières commerciales dont l'objet n'excède pas la valeur de cent francs, lorsque les parties consentent de plaider devant lui? V. bis. Les tribunaux de commerce sontils compélens pour autoriser les femmes mariées à plaider devant eux en défendant? — VI. I* Lorsqu'un marché est conclu dan> no lieu . et que la marchandise est livrée dans un autre , le défendeur peut-il cire assigné devant le tribunal de commerce de l'un et de l'autre lieu , s'il n'y est pas domicilié? — 2° Lorsqu'un marché se conclut par l'intermédiaire d'un commis voyageur d'une maison de roinmerre, le lieu du marché e^l-il celui où l'on traite avec le commis voyageur, ou bien est-il celui où sa maisou de commerce est établie? — 5" Lorsqu'un marché se fait par correspondance, le lieu du marché est-il celui d'où pari la lellre contenant la demande, ou bien relui où demeure le négociant à qui parvient cette leitre? — 4" La marchandise esi-elU* censée livrée dans le lieu d'où le vendeur l'a expédiée a l'acheteur, sur la deiuande de celui-ci, ou bien est-elle censée l'avoir été dans le licj où lachcteur l'a reçue? — ■>' Que doiton décider, dans ce dernier cas , lorsqu a l'arrivée de la marchandise l'acheteur refuse de la recevoir, sur le fondement qu'elle n'est pas de qualité convenue? — 6" Quel esl le lieu où doit èlre pavé le prix de marchandises qui ont été vendues a crédit, sans délermination de l époque ou du lieu du pavement?— VIL De l'an. 64N du Code de commerce j qui veut que les appels de jugemens des tribunaux de commerce soient imtruita et jugés dans les cours , comme appels de jugemens rendus en matière sommaire, rèsulte-t-il que les dépens doivent être liquidé-, par les ancls qui prononcent sur ce- appels, lors même que les appelans ont attaqué, devant les cours, la compétence des tribunaox de comme

1 1. ( Questions de droit. ) — £ I.

Avant le Code de commerce, les juridictions commerciales pouvaient-elles , dau- les < ées , nommer d'office des arbitres pour donner leur ;:■..-

tj II. I' Avant le Code île commerce, lis juges commerciaux, ponvaient-ib , la .eut en nombre sulli-aut , appeler

des suppléant pour concourir avec eux au jugement des affoii es ' — 2* Lu tribunal de commerce viole- l-il la loi qui reiuse toute exéculiuu en France aux jugemens rendus en [ays étran-

gers contre des Français, lorsqu'il admet, comme pièce probante, une enquête faite sur des i oints d'usage devant des juges étrangers, sans commission préalable déjuges nationaux ?

(; 111. Celui qui n'a ni crée, ni endossé, ni accepté une lettre de change, peut-il, sous le prétexte qu'il en doit le moulant au tireur, èlre assigné en garantie du pavement de celte Iraile devant le tribunal de commerce du domicile de celui-ci ?

(j IV. Les tribunaux de commerce peuvent-ils , incidemment aux affaires commerciales dont ils sonl sai-is . connaître des demandes étrangères à leur juridiction qui sonl formées recouvenlionuellemenl par les défendeurs ?

§ V. 1° Avant le Code de commerce , l'entrepreneur général des transports militaires était-il justiciable des tribunaux de commerce, pour l'exécution des traités qu'il faisait avec des particuliers ? — 2° Qu'entend-on par marchand sous le rapport de la juridiction commerciale? combien y en a-l-iî de sortes?

§ VI. I" Avant le Code commercial, la veuve el les héritiers d'un marchand , qui ne continuaient pas son négoi e , étaient-ils, pour raison de ses dettes. commerciales, justiciables: des tribunaux de commerce? — 2° Avant le même Code, un tribunal de commerce pouvait-il déclarer exécutoire, coulre les héritiers d'un marchand, le jugement rendu contre celui-ci ?

S VU. Les tribunaux de commerce peuvent-ils ordonner l'impression et l'affiche de leurs jugemens aux frais de la partie condamnée ?

§ VIII. In tribunal de commerce peut-il statuer, en dernier ressort , sur la question de savoir s'il y a société enlre deux personnes, à l'effet de juger si lune d'elles esl passible d'une délie au-dessous de mille francs , conlr ctée par l'aune.1 — Le peut-il, lorsque celui des deux associés prétendus, qui n'était pas originairement eu cause , intervient sur la demande en garantie formée, contre lut. par sou prétendu associé , et prend, rculre le demandeur originaire, des conclusions excédant la somme de mille francs, mais étrangères à l'objet de la demande principale ?

j LX. Est-ce de L'autorité des tribunaux de commerce, ou de celle des tribunaux ordinaires, que doivent èlre vendus les immeubles des négociaus faillis?

(j X. 1* La péremption a-t-elle lieu dans les affaires qui sont perlées devant les tribunaux de commerce ? — 2° Parmi les dispositions du Code de procédure civile, concernant les tribunaux inférieurs en général, y en a-t-il d'autres, applicables aux tribunaux de commerce, que celles qui sont comprises dans le tit. XXV du liv. II de la première partie de ce Code?

Questions el règles diverses sur la matière.

— Origine et établissement des juges-consuls. V. Consuls, des marchands , § I. R. — On tribunal de commerce peut-il statuer, en dernier ressort , sur la question de savoir s'il y a société entre deux personnes . à l'effet de juger si lune d'elles est passible d'une dette au-dessous de mille francs, contrariée par l'autre? V. Dernier ressort; (, XVHI , i°. O — Dispositions relatives aux enquêtes qui se font devant les tribunaux de commerce. V. Enquêtes , § IV, art. 5. R. — -Règles mu les huissiers des tribunaux de commerce. V. Huissiers, tj VII II. — Règles relatives à l'opposition à un jugement du tribunal de cemmerce. V. Opposition a un jugement , tj III, ail. 1. R. — Sous l'ordonnance de 1667, v avait-il, pour le délai dans lequel devait être toi niée l'opposition, une différence enlre les jugemens rendus par défaut, faute de comparoir, et les jugement rendus par début, faute de défendre ou de plaider? — Cette différence, autrefois admise au païUnicnt de Paris, pouvaii-clle encore l'être, après la suppres-ion de celle coin, dans les tribunaux de -on aur.cn ressort ? — Pouvait-elle l'èlre dans les liibunaux de commerce? V. Défaut , S VII. Q. — Les jugemens de tribunaux de commerce sont-ils passibles de lieire-i pposiliun? V. Opposition (tierce-), g 1 , n. 6. R. — Questions sur la péremption des jugeiuens par défaut des tribunaux derommerce. \ . Péremption , sert. Il , § II. R. — Les tribunaux de commerce sont- ils eompclciis pour prononcer sur les questions d'é-