TRIBUNAL DE COMMERCE

lai? V. Question d'état, n. 2. R. — Règles relatives aux jugemens eu dernier ressort des tribunaux de commerce. V. Requête cii'ile , § III, n. 1 1 . R.

Tribunal criminel. V. Cnur de justice criminelle. R.

— Peut-on reproduire civilement une action qui b été reietée par un tribunal criminel , lorsque celui-ci a réservé la voie civile au plaignant ? V. Chose jugée , § XVI. R.

Tribunal correctionnel, (Répertoire.) V. ci-après Tribunal de police , sect. II.

Tribunal correctionnel. (Questions de droit.) — § I. Les tribunaux correct ionnels peuvent -ils, incidemment aux plaintes portées devant eux, connaître des demandes civiles formées recouvenlionnellenieut , par les prévenus , contre les parties plaignantes ?

§ II. Lorsqu'une procédure, instruite dans un arrondissement comme avant pour objet un crime emportant peine al'flictive ou infamante, estanuulée, sur le fondement que le fait n'a point ce caractère, et que le prévenu est renvoyé devant le juge d'instruction d'un autre arrondissement, quel est, en cas que ce juge trouve l'affaire susceptible d'être poursuivie correctionnellemeut, le tribunal correctionnel devant lequel il doit traduire le prévenu ? Est-ce celui dont il est membre ? est-ce celui dont fait partie le juge qui a fait la procédure annulée ?

§ 111. Les tribunaux correctionnels peuvent-ils annuler des eroprisonueinens faits pour dettes civiles, au préjudice de saufsconduits accordés par eux?

§ IV. Quels sont les caractères distinclifs des tribunaux correctionnels d'avec les tribunaux civils p De ce qu'une loi attribue la connaissance de certaines affaires aux tribunaux de première instance, s'ensuit-il toujours qu'elle l'es attribue aux tribunaux civils, à l'exclusion des tribunaux correctionnels?

Questions diverses sur la matière.

• — La contrefaçon d'un ouvrage littéraire est-elle un délit ? La connaissance eu appartient-elle aux tribunaux correctionnels? Y. Contrefaçon, § I. Q. — Les tribunaux correctionnels sont-ils compélens pour connaître du fait de provocation à un délit forestier, qui a été commis? V. Délits forestiers , S VIII, 1J. Q. — Les jugemens des tribunaux correct ionnels , rendus avec le ministère public sur des objets qui intéressent individuellement des particuliers, sont-ils passibles de tierceopposition de la part de ceux-ci ? V. Opposition (tierce-), § II, art. 9. R.

Tribunal de district. On nommait ainsi les tribunaux que la loi du 24 août 1790 avait établis dans ebaque district (ternie qui répond à peu près à ce qu'on nomme aujourd'hui arrondissement communal). — Ces tribunaux, composés de cinq juges, de quatre snppléaiis, d'un officier du ministère public, et d'un greffier, connaissaient eu premier et dernier ressort de toutes les affaires dont la valeur n'excédait pas mille francs, ou cinquante francs de rente; étaient jupes d'appel les uns des autres; et statuaient sur les appels des juges de paix et des tribunaux de commerce. — Leur suppression par la constitution du 5 fructidor an 5. R. t-

Tribunal étranger (curateur nommé par un) à un absent étranger. V. Absent, ebap. I. R. — Effets des jugemens que les tribunaux étrangers rendent contre les Français. V. Jugement, $ VI, VII, et VIII. R.

Tribunal d'exceftion. V. ci-après Tiibunal ordinaire. R.

Tribunal de famille. V. Arbitrage , 11. 47 ; et Puissance paternelle , sect. III, § I , n. 2. R.

Tribunal maritime. On appelle ainsi les tribunaux qui remplacent les cours martiales maritimes qu'avait établies la loi du 12 octobre 1791. — I. Dispositions textuelles du décret du 12 novembre 1 80b', sur l'organisation des tribunaux maritimes, leur compétence, et leur forme de procéder. — II. Dans les lieux où le tribunal ordinaire et le tribunal maritime ont une prison commune, quel est. de ces deux tribunaux, celui qui doit faire le procès au concierge et aux guichetiers , prévenus d'avoir