TRIBUNAL DE POLICE

favorisé , soit à dessein , soit par négligence, l'évasion des personnes détenues dans celle prison, notamment lorsque, parmi ces personnes, il s'en trouve une qui est déjà condamnée à servir comme forçat clans l'arsenal , mais n'a pas encore été déposée dans le bagne ; notamment encore lorsque la prison est placée dans l'arsenal même; nnlammenl enûn, Lorsque c'est à la charge du département de '.a marine nue sonl les gages du concierge et des guichetiers? — III. Est-ce aux tribunaux maritimes qu'appartient la connaissance des vols d'objets relatifs au service de la marine, qui sont commis dans les ports c t arsenaux ? R. Tribunal ordinaire. C'est l'opposé de tribunal d'exception.

— I. Qu'enlend-on par les tribunaux ordinaires? Qu'entend-on par les tribunaux d'exception ? V. Juge , n. 8, et Juge de paix, § II. R. — II. La juridiction des tribunaux d'exception est-elle pmrogeable ? V. Prorogation de juridiction. R. — III. Les tribunaux ordinaires peuvent-ils , faute de déclinatoire , prononcer sur les affaires «lui sont réservées aux tribunaux d'exception?

— IV. Lorsque , soit par erreur de droit, soit par ignorance de faits caractéristique» de la spécialité, une cour royale a renvoyé à une cour d'assises un procès qui est de la compéleuce d'une cour spéciale , la cour d'assises peut-elle juger ce procès , ou estelle obligée de s'en abstenir ? V. Incompétence, § I ; Récidive, n. 12. R.

Tribunal de taix. La disposition de l'art. 156 du Code de procédure civile, qui réputé non avenus les jugemens par défaut des tribunaux d'arrondissement , lorsqu'ils n'ont pas été mis à exécution dans les six mois de leur date , est-elle applicable aux jugemens par défaut des tribunaux de paix? V. Défaut, § VIII, Q. ; V. aussi les art. Juge de paix , Question d'état , n. 5 ; et Tribunal de commerce , n. 5. R.

Tribunal de tolice. (Répertoire. ) Ces termes , pris dans leur acception la plus étendue , désignent la juridiction à laquelle est attribuée la connaissance des contraventions et des délits qui n'emportent pas peine afflictive ou infamante, et, dans celte acception , ils s'a| pliquent aux tribunaux de police correctionnelle , comme aux tribunaux de simple police. — Mais, daus le langage le plus habituel, on entend par tribunal de police , la juridiction qui connaît des contraventions ou délits de simple police; et la juridiction, à laquelle appartient la connaissance des délits plus graves, tuais non emportant peine afflictive ou infamante , prend le nom tanlol de tribunal de police simple, tantôt de tribunal correctionnel.

Section I. Des tribunaux de simple police. — L'état, la compétence et la forme de procéder de ces tribunaux ont beaucoup varié depuis 1789.

§ I. Des tribunaux de simple police organisés, suivant la loi du 22 juillet 1791.

§ IL Des tribunaux de simple police, sous le Code des délits et des peines du 5 brumaire an 4. — I et suiv. Dispositions de ce Code sur l'organisation, la compétence et la forme de procéder de ces tribunaux; — sur les fonctions des greffiers et des huissiers qui y étaient attachés. — V.I.es tribunaux de police | cuvent-ils , dans leurs jugemens , s'écarter des dispositions des régleniens laits par les municipalités , dans les matières qui sont du ressort de la police administrative municij aie ? — Peuvent-ils se dispenser d'appliquer les peiues de simple police prononcées par ces régleniens ? — VI. Les contraventions aux régleniens des anciennes municipalités qui prononcent des peines au-dessus de la compétence actuelle des tribunaux de police , peuvent-elles elle portées devant ces tribunaux? — VI bis. Les tribunaux de pulice peuvent- ils connaître du fait d'un partit idier qui, faute de réparer les latrines de sa maison , en occasione le refliiiiieul dans le puits, d'une maison voisine? — VII. 1° Les tribunaux de police peuvent-ils, en reconnaissant qu'un fait, présenté comme délit de leur compétence, n'en a point le caraclère , condamner l'auteur de ce tait à réparer le tort qu'il a causé, par ce fait même , à la partie plaignante? — 2" Le juge de paix , qui a commencé, en sa ipialilé déjuge civil , l'instruction d'une affaire dans laquelle il s'agit d'un "dommage causé par I un délit , peut-il la continuer comme tribunal de police? —

-,4 TRIBUNAL DE TOLICE. -

Tin. I es Irib maux de police peuvent-ils connaître d'un delH île leur compétence qui ne leur est dénonce, ni par le ministère pub"; pavti i ' — tX. Peuvent-ils connaitM

l'exécution de leurs jugéuiens? — X. Les jugBÙJens des tribumnx de police sont-ds sujets à l'appel devant les tiibun.utx rivils , loi squ'ils portent , par excès de pouvoir , sur des objets de la compétence de ceta-ei?

Dea tribun de d'in-

stnetion criminelle de 1808. — Dis dès art.

I57 , I5S et suiv. de ce Code su* la composition, la compeet la forme de protèder de ces tribunaux . avec des observations sur les dispositions qui derogem à celles du Code des délits ci des peines du 5 brumaire an tV . et des questions qui s'v rattachent — Observations sur les art. I57 ei l.~>8, désquelles il résulte (pie l'a compétence des tribunaux de poHee se détermine par le maximum des peines que la loi permet d'appKqner aux actions répréhensibles qu'elle punit. — Sur l'art. I >'-', qUei. ne partie, citée devant un tribunal de po-

lice, peut s'j fcire assister d'un conseil pour l'aider dans • fense. — Sûr l'..it. 166; q testion de savoir si, par le mot commune, employé dans cet article, il fantentendre le territoire de la mairie5 — ■ L - I < ■otiiuiiiu s non che s-Keiw le ean-

■* ton connaîtront, concurremment avec les ju;cs de pa.x.des « contraventions eommisesdansl'élendoe de leur comntunte. •■ — Sur l'art. 172, observation qu'il résùtte de cet article que, pour déterminer si un jugement de tribunal de police est ri. du eu dernier ressort, ou s il l est à la charge de rappel , on ne considérer, ni le montant des demandes formées , soit par le ministère public , -oit par la pi ai le puis on moins de gravité des peines que le tribunal de police tiil dû prononcer, mais uniquement la condamnation.— Sur l'art. I 74, relatil al appel des jugemens, observation que l'article règle bien la forme dans laquelle l'appel doit être suivi et jugé , mais qu'il se tait sur la forme dans laquelle il doit être interjeté.

Sect. II. Des tribunaux de police correctionnelle. — Les lois, depuis I7S9, n'ont pas moins varié sur l'état , la compétence, et la forme de procéder des tribunaux correctionnels , que sur l'état , la compétence , el la forme de procéder des tribunaux de simple police.

IX de police correctionnelle, suivant la loi du 23- juillet I79l.

II. Des tribunaux de police correctionnelle , sous le Code des délits el des peinei du 5 brumaire an 4. — I et suiv. Dépositions textuelles de ce Code relatives à la composition, à la compétence , et à la forme de procéder de ces tribunaux , dont le nom re*e! fixe à trois au moins , el à sis ail pins par département. — VI. Par qui , et comment devait être jugé , sous le Code du 5 brumaire au 4, l'appel des jugemens correctionnels?— Pouvait-on entendre de nouveaux témoins en cause d'appel ?

5 III. Des tribunaux correctionnels , suivant le Code d'instruction criminelle de LSliS. — Dispositions textuelles des art. 17!», ISll et Miiv. de ce Cude sur l'état, la compétence, et la forme de procéder de ces tribunaux , avec des observations et questions qui se rapportent aux articles qui ont modilié les dispositions des lois antérieures. — Sur l'art. 17!) , question de savoir si c'était aux tribunaux correctionnels , on aux iribnuaux civils qu'appartenait le droit de rendre les jugemens qui , d'a- |,r,., lets, condamnaient lesconscritsréfractairès

et leur, pareils aux peines poi lées par la loi du S lloréal an XI, et le décret du S fructidor an 15. — Sur l'art. IS2 , le, questions

suivantes : 1' Le tribunal correctit I peut-il, nonobstant le

renvoi qui lui est fait d'une aftaire par la chambre d'accusation de la cour royale , se déclarer incompétent? — 2' Si un tribunal correctionnel se trouvait saisi, par le renvoi que lui eût lait une ordonnancé de la chambre du conseil, non attaquée par opposition dans les vingt-quatre heures, de la connaissante d'on crime emportant peine affliclive ou infamante, pourrait-il se dispeuser de se déclarer incompétent? — 5' Si nue ordonnance delà chambre d'instruction , en renvovaut an tribuual correc-

TRIBUNAL DE TOLICE.

tionnel . avait dégagé le fait, expressément qualifié par elle de délit . de la circonstance qui devrait lui imprimer le caractère de crime, et qu'il ne fût survenu, à cet égard, aucune nouvelle charge : dans ce cas , l'ordonnance de la chambre du conseil na l -elle pas l'autorité de la chose jugée, jusqu'à ce «pie, sur la cil cou-lance constitutive du crime, il soit survenu des charges nouvelles? — Que faudrait-il décider si la chambre, d'instruction, en statuant sur une procédure qui comprend plusieurs vols , dont un seul porterait le caractère dé crime, ne déclarait la prévention établie que relativement aux volssiinples ? Dans ce cas , le tribunal correctionnel pourrait-il, devrait-il, sur la î-équisilion du ministère public, et sans qu'il fût survenu de nouvelles charges, s'occuper du vol qualifié de crime, et eu envoyer

la connaissance au juge d 'instruction ? 1* et suiv. La partie

civile peut-elle encore user de la faculté que lui donne la inèine disposition de faire citer directement le prévenu devant le tribunal correctionnel , lorsqu'elle a commencé par rendre plainte devant le juge d'iuslruction, et que , sur le rapport de ce magistral , il a Blé rendu , par la chambre du conseil, une ordonnance portant qu'il n'y a pas matière à poursuite? — 7° Le procureur du roi peut-il encore agir par citation directe , après avoir provoqué une instruction préalable, et tant que cette instruction n'est pas terminée? — S" Si le juge d'instruction el le tribunal de première instance décident que l'instruction préparatoire, requise par le procureur du loi, est inutile, que doit faire celui-ci ? — Sur l'art. 191 , observation que ces mots, le tribunal statuera sur les dommages-intérêts , ne peuvent s'entendre que des dommages-intérêts prétendus par le prévenu contre la partie civile; car la partie civile ne peut obtenir d'un tribuual, qu'elle a saisi iucoinpéteniment , aucune réparation contre le prévenu qu'elle y avait fait citer mal à propos. — Sur l'art. 195 , relatif à un l'ait de nature à mériter une peine afflictive ou infamante, question de savoir si le tribunal peut, en pareil cas, ordonner le renvoi devant le juge d'instruction, ou se bornera se déclarer incompétent, lorsque I • prévenu a été traduit à la police correctionnelle par une ordonnance de la chambre du conseil , uou attaquée par opposition dans les 24 heures. — Sur l'art 193 , relatif au dispositif de tout jugement , question de savoir s'il v aurait contravention à la première disposition de cet article , et par conséquent nullité , s. les laits étaient énoncés non dans le dispositif, mais dans les eonsidérans. — Sur l'art. 202, relatif à la faculté d'appeler d 'un jugement, question de savoir s'il résulte des dispositions de cet article que les procureurs généraux des, cours royales ne peuveul pas appeler des jugemens rendus par des tribunaux correctionnels? — Sur l'art. 204, relatil à la représentation d'une requête contenant les moyens d'appel , question de savoir si , pour appeler , au nom d autrui , d'un jugement correctionnel , il faut être Muni d'un pouvoir spécial, el ce qu'on entend, en celle matière, par un pouvoir spé-ial ?

Sur l'article 20S, relatif à l'opposition au\ jugeniens, question desavoir si la von- d'opposition est ouverte a l'appelant qui a fait deiaul à l'audience , lorsqu'avanl l'audience il avait remis, soit au greffe du tribunal de premier' instance', soit au greffe de la cour royale, ou du tribunal supérieur, une requête contenant ses moyens d'appel; si elle l'est; dans ce cas, en matière de droits réunis.

Sur lait. 212 , cpii , dans le cas où un jugement est réformé . parce que le fait n'est réputé ni délit ni contravention par aucune loi , autorise la cour ou le tribunal , eu renvoyant le prévenu, à statuer, s'il y a lieu ,'jtar-Jej domm.i-f; inléi\'ts , ohservation que ces termes, su* tes donrnmges^fnte'réts , prouvent rlairement que le tribunal d'appel ne peut , en déchargeant le prévenu sur le fondement que le fait , pour lequel il a été nus en jugement , ne constitue ni un délit, ni une contravention', accorder de dbmmagès-Hitércis qu'an prévenu luimême, et qu'il ne peut pas en accorder à la partie civile.

Sur l'art. 214, qui statue séries suites d'un jugement annulé, parce que le délit est de nature a mériter nue peine atfliclive ou infamante , questions suivantes. — I ' le tribunal