TRIBUNAL DE POLICE. — TROUPEAU A PART

d'appel pourrait-il prononcer Conformément à cet ai -lie le, dans le cas où il n'y aurait appel de jugement de première instance

que de la part du prévenu, condamné à une peine correctionnelle , pour On l'ail <pie le premier juge aurait mal à propos considère comme un délit, ci qui porterait véritablement le caractère de crime ? Le ministère publie du tribunal d'appel est-il encore à temps, pour appeler, au moment où l'appel du prévenu, condamné par le premier juge, est porlé à l'audience? — 2'1 Le tribunal d'appel peut-il, dans le cas où le ministère public est appelant, cl lorsque le tribunal coriectionnel de première instance a élé saisi par une ordonnance de renvoi de la chambre du conseil, non attaquée par opposition dans les vingt-quatre heures, renvoyer le prévenu devant un juge d'instruction d'un autre arrondissement ? ou doil-il se borner à déclarer l'incompétence de la police correctionnelle, et délaisser les punies à se pourvoir en règlement de juges auprès de la cour de cassation ?

Sur l'art. 215 ainsi conçu : « si le jugement est annulé pour violation , ou omission non réparée , de fermes prescrites par ja loi, à peine de nuliilé, la cour ou le tribunal statuera sur le fond ; » question desavoir si le cas, prévu par tel article, est le seul où le tond doit être retenu et jugé par la cour, ou le tribunal d'appel qui infirme le jugement de première instance.

TniBUMAL de rouiCE. (Questions de droit.) — § I. 1 ° Les tribunaux de police peuvent-ils connaître de la calomnie verbale?

— 2S Peuvent-Us, pour injures graves, condamner à une réparation solennelle?

§ II. Peut-on poursuivre, devant le tribunal de police, une voie de fait parement réelle , cl contre laquelle l'action possessoire est ouverte ?

tj m. I" Sous le Code du 5 brumaire an 4, les tribunaux de police pouvaient-ils élever au-dessus de cinquante francs les dommages-intérêts qu'ils étaient autorisés, par l'art. 154 de ce Code, à prononcer en dernier ressort au profit des parties plaignantes? — 2" Le tribunal de police , qui renvoie le prévenu sur le fondement qu'il n'y a ni délit, ni contravention, dans le fait qui lui est imputé, peut-il néanmoins le condamner à des dommages-intérêts ?

§ IV. 1° Les tribunaux de police peuvent-ils, dans leurs jugemens, s'écarler des dispositions des réglemens, faits par les municipalités, dans les matières qui sont du ressort de la police administrative municipale ? Peuvent-ils se dispenser d'appliquer les peines de simple police, portées par ces réglemens, notamment sous le prétexte qu'ils ont cessé d'être obligatoires, à raison du changeaient des circonstances qui les ont provoquées?

— 2° Peuvent-ils s'en dispenser, sous le prétexte du défaut de preuve de contravention à ces réglemens, quoique la contravention soit constatée par un proccs-verbal auquel il n'est opposé aucune preuve contraire f — 5" Que doivent-ils l'aire, lorsque ces réglemens ne déterminent aucune peine? — 4" Doivent-ils, el peuvent-ils appliquer les peines portées par ces réglemens, lorsqu'elles excèdent les termes ordinaires de leur compétence ? — 5° Doivent-ils, et peuvent- ils appliquer les peines portées par les arrêtés des préfets, ou des maires, qui sont étrangers a la policé municipale administrative ?

§ V. Pouvait-on , sous le l.'ode du 5 brumaire au 4, appeler d'un jugement d'un tribunal de police, sous le prétexte qu'il avait statuq sur une matière purement civile?

tj VI. I" L:n jugement, rendu par lin tribunal de police, peut-il être déclaré nul , sous le prétexte que la citation a été donnée en vertu d'une cédule du juge? — 2° Devant les tribunaux de police, les prévenus doivent-ils être entendus avant les témoins, produits par les parties plaignantes? — 5° Les tribunaux de police si nt-ils tenus de citer, dans leurs jugemens, les lois -en vertu desquelles ils rejettent les reproches p*o] des témoins .'

[, Vil. Les Iril anaux de police peuvent-ils, sur la demande d'une partie injuriée, ordonner, non-seuleineut cpie leurs juge-un us seront imprimes et affichés aux frais de la partie con-

damnée, mais encore qu'ils .seront proclamés , par un officier ministériel , dans les marchés cl autres lieux publics?

§ VIII. L;n matière d'injures verbales, les tribunaux de polices peuvent-ils, lorsque la partie plaignante n'y conclut pas expressément, et sur les seule.; conclusions du ministère public, ordonner que leurs jugemens seront imprimés et affichés aux Irais dé la partie- condamnée?

tj IX. Les suppléans dis juges de- paix peuvent-ils , en l'absence de ceux-ci, tenir les audience- de police?

t.. IX bis. \° Le juge de paix qui, après avoir entamé une affaire à une audience de police , en aiait continuer l'instruction à deux audiences suivantes , par un de ses suppléans , peut-il la décider lui-même à une quatrième audience? — 2° Les tribunaux de police peuvent-ils juger d'après des procès-verbaux d'information ? Peuvent-ils juger autrement que sur les dépositions ora'es des témoins ?

Ji X. Les jugemens des tribunaux de paix ont-ils l'autorité de la chose jugée dans les tribunaux de police? En conséquence, un tribunal de police peut-il, sur le seul fondement qu'une personne a élé déclarée coupable d'injures verbales par un tribunal de paix, et sans autre preuve, sans même appeler ni entendre cette personne , la condamner aux peiues dont la loi veut que les ailleurs d'injures verbales soient punis?

Jj XL Les tribunaux de police sont-ils obligés , en prononçant les peiues de leur compétence, pour des contraventions à des réglemens de police, de citer et transcrire ces réglemens; ou peuvent-ils se contenter de citer et transcrire la loi qui détermine, par une disposition générale, la nature des peines qu'ils peuvent prononcer?

Question sur la matière.

— Les jugemens des tribunaux de police, rendus avec le ministère public , sur des objets qui intéressent individuellement des particuliers, sont-ils jiassibles de tierce-opposition de la part de ceux-ci? V. Opposition (tierce-, (s II, art. 9. R.

Tribumat. On appelait ainsi un corps institué par la constitution consulaire, composé de cent membres , et chargé de discuter les projets de loi soumis par le gouvernement, avec l'attribution spéciale d'en voter l'adoption ou le rejet. Réduit à cinquante membres par le sénatus-ronsulte du ïfi therroidor ari 1U (4 août ISO?} , il fut supprimé, et réuni au corps législalil par le stnatus-cousulle du \'J août 1807. V. Loi,î I, n. 7, 8 et 9.

Tribujaux (les), divisés eu sections, peuvent-ils juger sections réunies ? V. Sections de tribunaux , *i I. Q.

Tri-partie (chambre). V. Chambre tri-partie. R.

Trompe (loi publiée à son de). V. Loi , § VIII. Q.

Tromperie. X. Fraude. R.

Tko.xc commun. V. Propre, el Patenta paierais. R.

Tropique. Usage qui se pratique pour la cérémonie du baptême du tropique ou de la ligne. V. Baptême du Tropique. R.

Trouble dans sa propriété. V. Complainte et Possession. R.

Troubles, Proies défait, etc. Peut-on punir le maître d'un café, d'un cabaret, ou de toute auln- maison publique, comme complice des troubles cl des voies de l'ail qui y oui eu lieu, pour ne les avoir pas dénoncés immédiatement ? V. Complice , § IL Q.

TRourEAU. V. Berger, Bestiaux, Eprsootie , Pâturage , Usage (droit d'), et / aine pâture. R. — Coutumes où les babilaus , qui ont le droit de parcours, ne peuvent l'exercer en particulier, el avoir des troupeaux séparés. V. Parcours. n. 4. R.

Tr.oivri.vu a r.v.T droit de). On appelail ainsi, socs !e ré- I , le droit exrlusil'qu'avai: lire

son iioop-au par un bergei , parliciulr r. Ce droit em-

portait, pour tous les babilaus du territoire de la seigneurie, atiun de ne que sous la garde

d'un berger où paire, connu territoire. — I. Abu-