TUTELLE. — TUTELLE

que la lucre puisse prendre la qualilé de tutrice légitime, dans les pavs où elle en a le droit, doit-on conclure qu'elle ne perd pas la tutelle en se remariant ? — V. Règlement particulier du l,r mars (741 , par le parlement de Douai, sur l'exercice des droits respectifs des pères et mères à la tutelle de leurs enfans.

— VI. Dispositions textuelles des art; 5!M, 51)2 et sut», du Codecivil,qui modifient «clic s de l'art. 590 qui investit, de plein droit, la mère survivante de la tutelle de ses enfans mineurs.

Distinction III. De lu tutelle légitime considérée par rapport à l'aïeul ou à l'aïeule. — I. Toutes les dispositions relatives à la tutelle des pire et mère s'appliquent à l'aïeul el à l'aïeule . mais ceux : i ne peuvent prétendre à 1 1 tutelle légitime, qu'au défaut des premiers. — II. Dispositions textuelles îles art. 402, 405 et suiv. relatives an droit des aïeuls paternels et maternels d'exercer la luUlle de leurs petits enfans , lorsqu'il n'a pas été choisi au mineur un tuteur par le dernier mourant de ses perc et mère. — Ces dispositions sont - elles applicables au cas où la mère, d'abord investie de la tutelle, en a été privée pour avoir contracté un second mariage? les ascendans sont - ils, en ce cas, tuteurs de plein droit, comme ils le sont lorsque le dernier mourant des père et mère n'a pas disposé de la tutelle ?

Art. II. De la tutelle légitime considérée par rapport aux pareils collatéraux. — I. C'était aux parens collatéraux seuls que la loi des Douze tables déférait la tutelle légitime. — Avis divers des jurisconsultes romains sur l'interprétation et l'application de cette loi. — Dispositions coût ornières différentes de celles du droit romain. — Pouvoir dout jouit , à cet égard , aujourd'hui le conseil de famille. — II. Jurisprudence particulière de la coutume de Normandie sur ce point.

Art. m. De la tutelle légitime qui ne dérive pas de la parenté. — I. En HainaOI , les juges ordinaires étaient les tuteurs légitimes des mineurs dont le père et la mère étaient décédés dans leur juridiction. — II. Anciennes et nouvelles lois qui confèrent, aux administrateurs des hospices, la tutelle légitime des enfans, des insensés , admis dans ces hospices.

§ IH. De la tutelle dative.

Art. I. A quel* juges appartient le pouvoir de nommer les tuteurs datifs ? — I. Ce pouvoir n'appartient qu'aux juges ordinaires.— Un tribunal, qui n'a qu'une juridiction limitée à certains objets, ne peut pas nommer un tuteur. — II. Quelles sont, entre les juges ordinaires, les règles de leur compétence respective pour la nomination des tuteurs? — III. Suivant le droit romain, le juge de la situation des biens du pupille partage, avec celui de son domicile, le pouvoir de lui nommer un tuteur. — Mais cela n'a plus lieu parmi nous que dans deux cas : le premier, lorsqu'un pupille, domicilié en pavs étranger, a des biens en France; le second, lorsque les biens du pupille, quoique tous situes sous la domination française, sont dispersés, partie dans l'intérieur de la France, et partie dans nos colonies. — Ce dernier point est ainsi réglé par trois déclarations des 1 5 décembre 1721, 1er octobre 1741, et I février 1743.- — ■ IV. Tous les juges ordinaires, soit du domicile, soit de la situation des biens du pupille, ne sont pas compétens pour lui nommer un tuteur.

— V. Pour commencer par la distinction des juges en inférieurs et en supérieurs, ceux-ci peuvent-ils , en réformant les sentences de nomination de tuteur, rendues par ceux-là, el dont il y a appel, procéder eux-mèuies à la dation de tutelle? — Lorsqu'un tuteur nommé par le juge ordinaire de première instance, vient à décéder pendant le cours d'un procès qu'il soutient pour les intérêts de son pupille, devant le juge supérieur, quel est celui des deux juges qui doit pourvoir à la nomination de sou successeur? — VI. La distinction des juges en juges royaux et non royaux est importante en matière de tutelle. — VII. Abrogation de ces différentes règles parla loi du 24 août 1790 dont l'art. 2, titre III, délègue aux juges de paix le droit exclusif de recevoir

« les délibérations de famille pour la nomination des tuteurs ,

« a la charge de renvoyer devant les juges de district 'tribunaux i de première instance ) la connaissance de tout ce qui deviendra

contentieux dans le cours ou par suite des débbéralions. ■•

Art. IL I ' Quels sont ceux qui sont tenus de provoquer lu nomination des tuteurs? 2" Quels sont ceux qui, saris y être tenus , ni ont la faculté? — i. Règlement précis des parlement de Normandie et de Bretagne, qui dérident la première de ces questions. — Conformité de ces régli nitii, aue le droit romain, principalement sous le rapport de In peine établie contre la mère qui se remarie sans avoir fait pourvoir de tuteur l'enfant qui, par ce second mariage, ces-e d'être m, us sa tutelle légitime. — II. Personnes qui , sans être obligées sous quelque peine de provoquer la nomination d'un tuteur, ne laissent pas d'être admises à le l'aire, quand elles le veulent : — I ° les amis du pupille, sea alliés et ceux de ses païens qui ne sont pas dans le plus prochain degré de suscessibilité. — 2° Toute personne qui a quelque chose à démêler avec un pupille, ou quelque procès à soutenir contre lui, peut également le faire pourvoir de tuteur. — ni. Dispositions des art. 4(15 et 406 du Code civil sur les personne» qui sont tenues, ou qui ont la faculté de provoquer la nomination d'un tuteur. — IV. Les officiers du ministère public ont il* qualilé pour requérir la convocation d'un conseil de famille à l'effet de nommer un tuteur à un mineur?

Aht. III. Quels sont ceux qui doivent être appelés et entendus pour la nomination d'un tuteur? — I et II. Règles positives sur ces deux questions établies par l'arrêt de règlement du parlement de Rouen du 7 mars 1775, et par Redit des tutelles de Bretagne. — III Distinction, dans les différentes dispositions de l'arrêt de règlement et de l'édit, rappelés ci-dessus, de ce qui est particulier aux provinces de Normandie et de Bretagne, d'ave* ce qui est de droit commun. — IV. Les femmes peuvent-elles être appelées à l'assemblée des parens ? — V. Lorsqu'un juge a nommé un tuteur qui n'a pas voulu accepter, peut-il en nommer un autre sans un nouvel avis de parens? — VI. Dispositions particulières de l'édit du roi René, donné pour la ville d'Aix, le 1 1 juin 1405, sur les tutelles déférées par le juge. — VU. Texte des art. 407, 408 et suiv. du Code civil, sur la composition des conseils de famille pour la nomination des tuteurs. — TII bis. Peut-on , pour composer un conseil de famille, appeler indifféremment comme représentant l'une et l'autre ligne , les parens et alliés germains, au-delà des frères et beaux-freres ? — Doit-on, en cette matière, considérer comme allié celui qui a perdu sa femme et a contracté un nouveau mariage? — Vin. Tous les parens d'un mineur fou, ce qui est la même chose, d'un majeur interdit) sont ils indistinctement capables de siéger dans les conseils de famille?

Art. IV. Quelles sont , entre plusieurs personnes capables détre nommées à une tutelle , celles que le juge doit préférer? — I. Règles de l'ancienne jurisprudence sur la question. Aujourd'hui le conseil de famille ne donne plus , comme autrefois, un simple avis : il confère véritablement la tutelle , et son choix est parfaitement libre. — n. Il peut arriver que les parens appelés à l'élection nomment deux tuteurs: en ce cas, lequel doit être préféré par le juge? — III. Cas où le conseil de famille doit nommer, outre le tuteur, un administrateur spécial pour certains biens.

§ IV. Comment doit se faire la nomination du tuteur? — Quels en sont les effets. — I et suiv. Dispositions des art. 407, 408 et suiv. du Code civil, sur ces deux questions. — La délibération du conseil de famille a-t-elle besoin, pour recevoir son exécution, d'être homologuée par les tribunaux? — ■ III. L'article 41b' du Code civil ne détermine ni le mode, ni le délai de la notification à faire au tuteur, de sa nomination , lorsqu'elle a eu lieu eu son absence. — L'art. 882 du Code de procédure civile s'explique là-dessus très-clairement.

§ V. Quels sont les engagemens et les risques des personnes qui ont concouru à l'élection du tuteur, et du juge qui Va confirmée? — I. Chez les Romains, les magistrats, qui étaient chargés du soin de faire donner des tuteurs aux pupilles, étaient en plusieurs cas responsables de leur insolvabilité. — Le premier de ces cas était, lorsqu'ils avaient négligé de faire donner caution à ceux qui y étaient tenus; le second, lorsqu'ils avaient reçu des ûdejusseurs insolvables; le troisième, lorsqu'ils avaient