TUTELLE. — TUTELLE

manque aux formalités qui leur étaient prescrites sut ce point.

— II. L'ancien Jroil français conforme au droit romain, sous le rapport de la responsabilité des pareils qui avaient concouru à la nomination d'un tuteur. — III. Les voisins et amis appelés à défaut de pareils, pour la nomination du tuteur, étaient-ils aussi responsables de la gestion et administration du tuteur? —

IV. Le Code civil est muet sur eette responsabilité. Section III. Des persomies qui sont incapables d'exercer

une tutelle, ou qui, lorsqu'elle leia- a été déférée légalement, doivent eu être privées pour îles causes survenues depuis. — I. La première condition requise pour être babile à gérer une tutelle, est qu'on jouisse des avantages de la vie civile; de là l'incapacité des personnes mortes civilement. — II. Due autre condition est qu'on soit habile à exercer les < barges publiques.

— III. La tutelle étant une charge virile, les femmes ue peuvent l'exercer. — Exception en faveur de la mère et de 1 aïeule : elle» rentrent dans la classe des autres, et par 'cul la tutelle de leurs enfans dés qu'elles couvoleut à un second mariage. — Mais pourraient-elles, étant remariées, reprendre la tutelle en vertu d'une nouvelle nomination qui'serait faite de leur personne par les parons assemblés devant le juge? — IV. Un majeur de vingt-cinq ans peut-il être chargé d'une tutelle? —

V. Les muets peuvent-ils être tuteurs? — VL Les furieux et les insensés perdent-ils leur droit à la tutelle qui leur a été déférée?— VII, VIII et IX. Les soldats, les évoques, peuvent-ils être tuteurs? — Les religionnaires peuvent-ils être nommés tuteurs d'un enfant orthodoxe? — S. La qualité de créaueier ou de débiteur du pupille, empèche-t-elle qu'on ne soit appelé à sa tutelle? — XL Sont exclus de la tutelle, et même destituantes , s'ils sont en exercice, 1° les gens d'uue ihcouduité notoire; 2" ceux dont la gestion attesterait l'incapacité ou l'infidélité. — XJI. Dispositions textuelles des art. 44G , -147 et suiv. du Code civil , relatives a la marche à suivre pour faire destituer un tuteur.

Section IV. Des excuses de la tutelle, ou des personnes qu'on ne peut forcer d'accepter une tutelle.

Ç I. Des excuses fondée* sur les privilèges attachés à certains états, offices ou emplois.

Art. I. Des étals et offices compris dans les titres 3, 5, fi, 8,9, 1 0 et II du sénatus-cousulle du 28 floréal an \ï , tels que ceux des membres de la famille régnante, des princes grands dignitaires, etc.

Art. H. Des offices, étals ou emplois ecclésiastiques , tels que

évèques, curés, desseivaus, etc. — Un évèque, un curé, qui

i raison Je ses fonctions, dans un autre département que

celui où doit s'exercer la tutelle, peut-il y être appelé malgré

lui? — Eu est-il de même d'un simple desservant?

Art. III. Des olfires de la maison du prince.

A i IV. Des oflices , élats ou emplois militaires.

Art. V. Des offices , états ou emplois judiciaires. — I. Chez les Romains, tous les offices auxquels était attachée une jjorîion quelconque de la puissance puhlique, exemptaient de la tutelle. — IL Dans nos mœurs, fous les offices qui exemptaient autrefois, el qui exemptent aujourd'hui de la tutelle, sont, I' ceux de conseillers d'Etat, et de maîtres des requêtes; 2' les membres de la cour de cassation , le procureur général et -us substituts; -V les présidens et conseiller- des cours souveraines; 4' les officiers des chamhres des comptes do l'aris et de . — L'art. 427 du Code civil accordait la dispense de tutelle aux membres de la comptabilité nationale qui remplaçaient alors les anciennes chambres des comptes; cette commission a été depuis supprimée el remplacée par i.i cour îles comptes. Les membres de celle cour sont-ils exempts de tutelle? — 5" Les greffiers des rouis souveraines ; — G" les huissiers du parlement et du grand conseil ; — 7 ' les secrétaires du roi dans les chancelleries près les cours souveraines; — 8' les officiers des bailliages et des sénér liau-sccs n'étaient pas exempts; - — 'J exemption de tutelle en faveur des o!li< t< i - de police connus sous le num de dizainiers; — I II des magistrats municipaux; — f I ° des banquiers expéditionnaires, il des greffiers des arbitrages, syn-

dicats et directions des créanciers; — 12° que doit-on décider a l'égard des officiers et ouvriers des hôtels des monnaies? — IV remarques sur ledit d'anùt 171:» qui révoqua tontes les exemptions de tutelle accordées depuis 1089; — 14° les avocats les avoués, et les notaires, sont-ils exempts de tutelle?

Art. VI. Des offices, états, ou emplois de diplomatie, d'administration , el de finances. — I. Ambassadeurs cl en-

vov es du prince dans les cours étrangères ; — IL préfets ; m.

administrateurs des hôpitaux ; — inspecteurs des manufactures;

— juges-gardes-conservaleurs des étalons de poids el mesures;

— inspecteurs-visiteurs des huiles ; — greffiers des insinuations laïques; — fermiers des finances de l'Etat; — receveurs des décimes; — fermiers, sous-fermiers , et commis des fermes du roi. — IV. De tous les emplois actuels qui ont quelque analogie avec ceux dunl il est parlé dans le numéro précèdent , ceux qui confèrent aux personnes auxquelles ils sont conférés, la qualité de fonctionnaires publics , sont les seuls auxquels l'exemption de la tutelle soit attachée; et encore ces persunnes ne peuventelles la réclamer que daus le ras prévu par le dernier paragraphe de l'art. 427 du Code civil

Art. VU. Des o/Jices , états ou emplois qui ont pour objet, soit l'éducation ou l'instruction publique , soit la conservation ou les agrémens de la vie. — I. Professeurs des hautes sciences, grammairiens, rhéteurs, grand-maitre , chancelier, trésorier, conseillers, inspecteurs et professeurs des universités;

— chefs d'institution, maîtres de pension et d'études; — IL Poètes , musiciens, géomètres, libraires , banquiers et changeurs;

— III. médecins, chirurgiens el apothicaires.

Art. VIII. De la qualité de noble. — Celte qualité est-elle un motif de refuser la tutelle d'un roturier?

Art. IX. Jusqu'où l'excuse s'étend pour l'exercice public.

— I. L'excuse pour service public s'éieud-elle jusqu'à faire dispenser d'une tutelle celui qui l'a acceptée, étant revêtu d'un titre ou d'uue l'onction qui l'en dispensait? — II. Que doil-on décider relativement à cehjj qui n'a élé promu au titre ou à la fonction emportant dispense de la tutelle, que postérieurement à l'acte qui lui a conféré la qualité de tuteur?

§ II. Des excuses /ondées sur les difficultés que le tuteur nommé est dans te cas d'éprouver ou défaire éprouver à son pupille par son administration , et qu'on prévoit devoir l'empécher de bien s'acquitter des fondions tutëlaires.

Art. I. De l impénlie du tuteur dans les affaires.

Art. II. Des infirmités du tuteur.

Art. 113. De l'âge avuncé. — I. Celui qui est âgé de soixante-dix ans peut s'excuser de la tutelle. — L'excuse ne peut pas avoir lieu contre une tutelle dont on a été chargé avant d'avoir atteint l'âge de soixante-dix" ans. — Que faudrait-il juger si les soixante-dix ans venaient à s'accomplir daus l'intervalle de l'avis de parens à la sentence qui en prononcerait l'homologation.:'

Akt. IV. De la pauvreté du tuteur. — I. Tout homme qui est réduit à travailler des mains pour gagner sa vie, peut s'excuser de la tutelle: ne ferait-on pas tomber celte excuse en offrant an tuteur de lui laisser prendre sa nourriture et son entretien sur les biens du pupille, conformément à la loi première (j VI, De tutclâ et rationibus distrahendis ?

Art. V. Du nombre d'enfans dont le tuteur est chargé. — I et II. A Rome, le citoyen, qui avait trois enfans, ne pouvait être chargé d'une tutelle. — Suivant le droit français ancien et nouveau , le nombre de cinq enfans donne le privilège d'exemption de la tutelle. — III. La naissance d'un cinquième enfant, survenue après la nomination du tuteur, et pendant la contestation , est-elle une excuse légitime pour s'en faire décharger? —

IV. lin père qui a .quatre enfans vivaus , et dont la femme est enceinte, peut-il s'excuser de la tutelle qu'on lui défère? —

V. On pire s étant excusé de la tutelle, parce qu'il avait cinq enfans , son excuse avait été admise, el un attire tuteur avait été nommé; dans la suite un de ses cinq enfans est venu à mourir: peut-il être contraint de reprendre la tutelle? — VI. Les lois romaines permettent de compter, au nombre des enfans qui ex-

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i usent de la tutelle, ceux <| i > • sonl morts à la guerre, e( les armes à la main. L'art. 430 iln ( ode i ivil dit la même chose : « Les enfans , morts en activité de service d'ans les armées , seront toujours comptés pour opérer celle dispense- »j Résulte-t-il de ces dispositions qu'en thèse générale les enfans décèdes ne sont pas du nombre? — Que doit-on juger à l'égard (le ceux qui sont morts civilement , par la profession religieuse? — VII. Les petiis-enfans, dont le père est prédécédé, peuvent-ils servir pour excuser leur aïeul d'uue tutelle ?

Art. VI. De la pluralité des tutelles. — I. Celui qui se trouve chargé de trois tutelles peut s'excuser d'une quatrième., selon le droit romain. — II. Un père qui a deux tutelles étrangères, et celle de son fils émancipé, peut-il compter celte dernière, et, par là, s'exempter d'une quatrième qu'on vendrait lui déférer? — III. Pour qu'on puisse s'excuser d'une quatrième tutelle, faut-il que les trois dont on est chargé soient onéraires? IV. Si uu homme, chargé de deux tutelles, s'est rendu appelant de sa nomination à une troisième, el qu'il eu aocepte une quatrième pendant son appel , sera-t-il tenu de continuer la gestion de celle-ci, quoique , par la suite, on le juge mal fondé dans sou appel, par rapport à celle-là? — V. Les tutelles, dont le fils est chargé, peuvent-elles servir d'excuse au père ? et , réciproquement, celles dont le père est chargé peuvent-elles servir d'excuse au fils? — VI. Cas où une seule tutelle suffit pour exempter d'uue seconde. — VII. Règles établies à cet égard par l'art. 435 du Code civil.

Art. VIL De l'éloignement qu'il y a du domicile du tuteur au lieu où la tutelle doit s'exercer. — I et IL Dispositions du droit romain sur l'excuse résultante de cet éloignement, 'et arrêts divers qui l'ont admise. — -III. Arrêts qui l'ont rejetée. — IV. Le Code civil est muet sur ce genre d'excuse , et , par conséquent, ne l'admet pas.

Art. VUI. De la trop grande dispersion des biens du pupille. — I. Lois romaines qui admettent l'excuse de la tutelle daus ce cas. — IL Le Code civil se tait sur celle excuse.

Art. IX. De l'excuse fondée sur les procès que le tuteur parait devoir iAtcnter et soutenir contre son pupille. — I. Lois romaines d'après lesquelles les procès qu'on prévoit, au moment de la nomination à la tutelle , pouvoir s'élever entre le tuteur el le pupille , sont uu moyen d'excuse , et même d'exclusion , lorsqu'ils ont pour objet des intérêts si importahs que la plus grande parlie de la fortune du mineur, ou son état, y peuvent être compromis. Hors ce cas, ils ne peuvent excuser, et encore moins exclure le tuteur. — II. Aujourd'hui, les procès que le tuteur peut avoir avec le mineur peuvent bien, dans le cas déterminé par l'art. 442 du Code civil , servir de motif pour l'exclure de la tutelle, mais ils ne peuvent jamais former pour lui uu moyen d'excuse.

Art. X. De l'inimitié qui a existé entre le tuteur et le père du pupille. — I. Suivant le droit romain, l'inimitié capitale, qui a existé entre le tuteur el le père du pupille, est un moyen légitime d'excuse, à moins qu'elle n'ait élè suivie d'une réconciliation sincère. — II. Le Code civil ne parlant pas de celle excuse, son silence doit la faire rejeter.

tj III. Des excuses /ondées sur la circonstance qu'il y a d'autres personnes que le tuteur nommé , sur lesquelles la charge de la tutelle doit plus naturellement tomber. — I. Ce genre d'excuse èlail inconnu dans le droit romain , mais il a été admis dans l'ancien droit français. — Règlement exprès pour la Nonnajidie. — IL L'art. 453 du Code civil porte que « tout citoyen non parent, ni allié, ne peut è Ire forcé d'accepter la tutelle que dans le cas où il n'existerait pas, dans la distance de quatre myriamèlrcs (huit lieues), des paren; ou alliés en état de gérer la tutelle. •>

§ Vf. Des causas fondées sur le sexe. — La mère et l'aïeule sont exceptées de la règle qui déclare les femmes incapables d'être tutrices; mais elles ne le sont pas de celle qui leur permet de s'en excuser.

t) V. Une personne, qui n'a aucune excuse en sa faveur, peut-elle se refuser à l'acceptai inn d'une tutelle, qui lui a été j

déférée par le juge, sans qu'elle ail élé appi lée à l'a n Idée de pareils ?

J VI. Dam quelle/orme les excuses de tutelle doivent-elles être proposées , cl que doit faire le tuteur nommé , en attendant que tejuge ati luit droit sur sa demande en décharge' — I. La forme la plus essentielle qu'il y ail a observer, par rapport aux excuses de tutelle, est de les proposer avant de rien administrer. — Il n'y a que deux exceptions à celte règle : l'une est eu laveur des incapables qui, pouvant être exclus en lom temps, peuvent toujours s'excuser, comme l'a jugé l'arrêt du 21 novembre 1796 ; l'autre exception est relative aux pourvus de certains offices, qui libèrent même (fis tutelles déférées avant la réception de ces offices. — IL Le tuteur, qui a des moyens d'excuse suffisans pour se faire décharger, doit-il les proposer devant le juge qui l'a nommé, ou interjeter appel de sa nomination au juge supérieur? — La voie d'appel serait-elle admise, si op. la prenait ? et les parens du pupille ne seraient ils pas fondes, en ce cas, à faire déclarer l'appel non recevahle ? — III. De ce que le luleur, qui a des moyens d'excuse, duit les proposer avant de s'entremettre dans l'administration, faut-il conclure qu'il n'est pas tenu d'administrer pendant que le juge est saisi de la connaissance de ces moyens ? — IV. Règles prescrites , à cet égard , par les art. 458 , 45'J et suiv. du Code

Sect. V. De l'administration du tuteur, et des comptes de la tutelle.

§ I. De f administration du tuteur. — I. Dispositions textuelles des art. 450,451 cl suiv. du Code civil, qui établissent les règles de cette administration. — II. De ce qu'aux ternies de l'art. 404, un tuteur ne peut introduire en justice une action relative aux droits immobiliers du mineur, sans l'autorisation du conseil de famille, résulle-t-il qu'a défaut de celle autorisation le jugement , rendu à l'avantage du mineur, soit nul , et puisse èlre déclaré tel sur la demande de la partie adverse? — NI. Les baux, faits de bonne foi parmi luleur, doivent-ils avoir leur effet, lors même que le prix aurait pu eu être élevé un peu plus haut? — Ces baux sont-ils nuls , par cela seul qu'ils n'ont [ias élé précédés d'enchères publiques ? ■ — Le ministère public a-l-il qualité pour réquérir d'office l'adjudication aux enchères publique, des baux des biens d'un mineur ou d'un interdit ?

tj IL Des comptes de tutelle. — I. Dispositions textuelles des art. 409, 47(1 et suiv. du Code civil, qui établissent des règles sur les formes de la reddition el de l'apurement de ces comptes. — IL La fille mineure à qui son père, en la mariant , a constitué une dot, à la charge qu'elle ne lui demanderait pas le compte de sa tutelle , peut-elle exiger ce compte sans renoncer à sa dot? — III. Avant le Code civil il était de rè;le , comme aujourd'hui , qu'un compte de tutelle ne pouvait èlre remplacé par aucun acle, el alors comme aujourd'hui on regardait comme nulle toute transaction, eu:re le tuteur el son ci-devant mineur, qui n'avait pas été précédée de ia reddition d'un compte, et de la remise des pièces justificatives. — Mais la nullité, soit de l'acte fait entre le tuteur et son ci-devant mineur, pour remplacer le compte de tutelle, soit de la transaction passée entre eux, sans compte préalablement rendu, se couvrait-elle avaut le Code civil, et se couvre-t-elle aujourd'hui par le laps de dix ans, à compter de la majorité ?

Tutelle et Tuteur. [Questions de droit.) — § I. Lorsqu'un tuteur, à qui , par le titre de sa nomination, il est défendu de plaider saus l'avis d'un conseil de tutelle, a plaidé sans cet avis, le jugement qui est intervenu contre sou mineur est -il valable ?

§ II. Avant le Code civil , et d'après la publiralion de la loi du 17 nivôse au 2, la veuve qui, se trouvant, en pays de droit écrit, chargée de la tutelle de ses enfans, se remariait sans leur avoir fait nommer uu nouveau luleur, encourait-elle l'indignité de leur succéder, en cas qu'ils vinssent à mourir avant elle ?

5 III. 1 " La disposition de l'art. 472 du Code civil , qui annule tout traité fait entre le tuteur et le mineur devenu majeur