TUTELLE. — UNION DE CRÉANCIERS

s'il n'a ce précédé de la reddition d'un compte détaillé, el île U remise Je- pièces justificatives, est-elle restreinte aux traités qui porteqt précisément, suit sur le compte de tutelle, soit suides objets qui doivent y entrer .' ou bien est-elle applicable a toute- ses t. inventions qui peuvent intervenir entré un mineur m majeur et sou ci-devant tuteur? — 2 Celle disposition eniporte-t-elle , eatie le mineur devenu majeur et son ci-devant tuteur, la nullité d'un, acte par lequel le premier a déclaré au second qu'il acceptait purement et simplement nue surcession (, dont l'acceptation ou la répudiation devait entrer dans le compte de tutelle ?

Questions cl règles diverses sur la tutelle.

— Règles à suivre par les tuteurs dans leur reddition de compte de bénéfice d'inveuaiie. V. Bénéfice d'inventaire, n. 15. R. — Obligation des membres composant les couse tutelle. V. Conseil de tutelle. R. — Peut-il être prouoncé, en premier et dernier ressort, sur une opposition à 1 homologation d'un avis de pareu., portant nomination d'un tuteur? V. Dernier ressort, g XIII. Q. — Les tuteurs, etc., peuvent-ils stipuler le retour de la dot? V. Dot, § VI. R. — . La tutelle considérée sous le rapport des lois nouvelles. V. 'Effet rétroactif, seel. III, § II, an. 9 — De l'émancipation considérée comme un moyeu de faire cesser la tutelle. V. Emancipation , i II. R. — Un tuteur est-il passible du payement des droits dus à raison d'une succc-sioii échue à sou mineur ? V. Enregistrement , , l.V R. — L'interdit , qui se pourvoit en main-levée de son interdiction, est-il obligé de faire assigner son tuteur, cl, s'il n'eu a pas , de s'en faire nommer un à cet effet ? — Le tuteur qui n'a pas été appelé daus l'instance sur laquelle est intervenu le jugement demain-levée peut-il y former tierce-opposition? Le peutil s'il n'a été nommé qu'après la prononciation de ce jugement ? A". Interdiction , jj V. Q. — L'hypothèque légale du mineur sur les biens de son tuteur stibsisle-t-elle avec tous ses avantages après la cessation de la tutelle? V. Inscription hypothécaire , § IQ , n. 2. R. — Dans les pays où l'ancienne législation n'accordait point d'hypothèque aux mineurs , ceux-ci ont-ils, de plein droit , acquis hypothèque sur les biens de leurs tuteurs à compter du jour de la publication de l'art. 21 55 du Code civil ? V. Iliid., § III , n. C bis. R. — Le tuteur est-il obligé de poursuivre en justice le meurlre de celui dont la succession esl dévolue à son pupille? v. Indignité. R. — Attributions conférées aux juges de paix relativement à la nomination des tuteurs. V. Juge de paix , tj XXI. R. — Un tuteur doil-il intervenir dans la poursuite de nullité de mariage que fait une femme mineure? V. Mariage , secl. VI, § II, quesl. 5. R. — Les mineurs peuvent-ils accepter des ilunaliuns sans être assistés de leurs tuteurs ? V. Mineur , § VII. 11. — Le luleur qui fait une doualion à sou mineur, peut-il l'accepter lui-même, ou autoriser le donataire à l'accepter;' V. Il/ul., g TU, u. 4. R. — Peines prononcées parles lois romaines et françaises contre la veuve qui se remarie sans avoir fait pourvoir de luleur les eufaus de son premier lit. V. Noces [secondes),'! IL R. — Lorsqu'un fils de famille a été nommé tuteur par le juge , son père est-il obligé solidairement pour la gc-iion ? V. Puissance paternelle, sect. III , J III , n. S. R. — Règles relatives à la nomination d'un tuieur à la substitution. V. Substitution Jidéicommissaire , tect. XI, |j VI. R. — Uu tuteur peut-il transiger sur un procès concernant b-, intérêt s de son pupille:' V. Transaction,'] I, n. 5. R.

Tutelle officieuse. C'est une tutelle d'une espèce tout àfait particulière qui a été introduite, et réglée par le Code civil, comme institution secondaire de l'adoption. — Exposé des motifs, et des dispositions textuelles des art. 5GI , 502 et suiv. du Code civil. R.

Tuteur ou curateur à la substitution. V. Subslitutionjidéicommissaire , seet. II , ( VI. R.

Tuteurs es cbef et tuteurs subalternes. Termes employés, particulièrement en Hainaut , pour désigner sous le nom de tuteurs en clief, les juges auxquels appartient la juridiction ordinaire et immédiate sur les uiiueuis qui sjnt bois de- puissance

paternelle ; et sous celui de tuteurs subalternes, les particulii r ; sur lesquels ces juges se déchargent des détails de l'administra lion lulélaire. — Développement des lois qui régissent le Hainaut sur celte malière. — I. Établissement du principe que , dans celle province, la tutelle des mineurs appartient éminemment à leurs juges domiciliaires : c'est daus leur personne qu'elle réside, et c'est de leur autorité qu'elle tlécoule , comme de su -uurce naturelle. — IL Compétence des dilïéreus juges dans celle matière. — III et IV. La qualité de tuteurs en chef, allribuée aux juges du Hainaul , n'empêche pas qu'il y ait aussi des tuteurs subaheiues, qui sont de trois sortes : les testamentaires, les légitimes , et les datifs. — V. La tutelle légitime eu Hainaut considérée dans le rapport qu'elle a avec les pères et les mères , eU dans celui qu'elle a avec les pareus collatéraux. — VI. A défaut de tuteurs testamentaires et légitimes, et dans les cas où ces deux espèces de tutelles ne peuvent avoir lieu , les juges pourraient-ils administrer eux-mêmes les biens des mineurs que la loi conGe à leurs soins? — VII el suiv. Exposé des principes el des règles d'après lesquels les différentes espèces de tutelles du Hainaul doivent s'exercer, et les obligations qu'elles entraînent sous le rapport de la gestion , de l'administration , de la responsabilité , et des comptes à rendreà l'expiration de la tutelle. — XIV. Les juges ont cessé, dans le Hainaut, d'être tuteurs eu chef des tumeurs, du moment ou y a été pubbée la loi du 24 août 1 7'JO. R.

Tuyaux de plomb. Y a-t-il vol avec effraction dans le fait de celui qui , pour voler des tuyaux de plomb servant à la couduile des eaux daus un édifice , brise , ou démolit les murs dans les-* quels ces tuyaux sont encaissés, sans néanmoins s'introduire dans l'édifice même? V. Vol , sect. II, § III , art. 4, n. 1. R.

Ultra tetita. Avant le Code de procédure civile, le vice d'ultra petita pouvait-il former un moyen de cassation , notamment dans les contrées régies par le droit écrit? V. Cassation. § XU. Q.

Union de créanciers. (Répertoire.) Lorsque, dans uqj faillite ou banqueroute , il n'intervient pas de coucordat entre un failli et ses créanciers, ces derniers s'assemblent el forment , à la majorité individuelle des créanciers présens, un contrat d'union : ils nomment uu ou plusieurs syndics définitifs , et un caissier chargé de recevoir les sommes provenant de toute espèce de recouvrement. V. Faillite el Banqueroute.

Union de créanciers. (Questions de droit.) — g I. 4° La signification d'un jugement , aux syndics ou directeurs d'une union , de créanciers, fait-elle courir contre chacun des créanciers unis, les délais de l'appel de la requête civile , ou du recours en cassation dont ce jugement pcul être susceptible ? — 2° Les fait-elle courir contre les créanciers qui n'onl pas accédé au contrat d'union , ou avec lesquels ce contrat n'a pas élé homologué ? J — 5° Y a-t-il à cel égard quelque différence entre les créanciers unis d'une succession bénéficiaire , et les créanciers unis d'une faillite? — 4° Le contrat d'union passé en justice, d'après uu jugement qui a ordonné aux créanciers de s'unir, oblige-t-il de plein droit les créanciers qui n'y ont pas paru et n'y ont pas adhéré depuis? — 5° Les créanciers, qui int ci viennent dans nue instance bénéficiaire, sont-ils, par cela seul, réputés adhérer au contrai d'union qui a été précédemment passé eulre les autres ?

§ IL I " Les jugemens rendus avec les syndics d'une union de créanciers , sont-ils passibles de tierce-opposition de la part des créanciers qui n'ont pas accédé au contrai d'union ? — 2° Un créancier, qui a souscrit un coulrat d'union formé pour un objet spécial , est-il lié par uu autre contrai d'union formé depuis en son absence, pour d'autres objets? — 3° Un créancier est- il