UNION DE CREANCIERS. — UNIVERSITE

censé avoir souscrit un contrat d'union, par cela seul qu'il y est dit avoir couipaiu par le ministère d'un fonde de pouvoir dont la procuration n'est pas représentée?

J( III. Les svndirs d'une union de créanciers ont-ils qualité pour représenter chacun des créant il i s unis , dans les contestations relatives -à l'ordre du prix des biens? le^ jugcineus qui condamnent les syndics, en leur qualité , à payer des créanciers non reconnus par le contrat d'union , sont - ils censés ordonner que ces créanciers seront payés par préférence aux autres .:' V. l'art, faillite et Banqueroute.

Université. C'est le nom qu'on a donné en Europe, depuis le douzième siècle , aux écoles célèbres et privilégii i s.

$ I. Origine des anciennes universités. — Exposé historique de l'état des lettres, dessciences et des arts, depuis la chute de l'empire romain jusqu'à Charlemagne, appelé à jusie une le restaurateur des lettres. — Etablissement par un capitulaire de ce prince, donné à Aix-la-Chapelle, en 7S9, d'écoles dans les maisons des évèques, dans les monastères, nom enseigner les psaumes, le plain-chanl, l'épacle et la grammaire. — IiL-titulion d'écoles dans le palais même de ce prince. — Célébrité de ces écoles jusqu'au règne de Charles-le-Chauve. — Leur décadence sussessive. — Personnages célèbres que produisirent les écoles de Reims et de Lyon. — Formation a l'aris, au commencement du onzième siècle, de lécole qui a été le berceau de l'université; dont les réglemens sont dus à Philippe-Auguste. — Etablissement, à la même époque , de l'université de Bologne , regardée comme la plus ancienne , après celle de l'université de Paris, qui dès sou origine jouissait d'une telle célébrité qu'on venait y étudier de. toutes les parties de l'Europe , d'Angleterre , d'Allemagne , des pays du Nord, d'Italie et d'Espagne. — Sa célébrité particulière sous le rapport de l'enseignement de la théologie. — Etablissement successif de dix-sept universités en France , dans les villes d'Orléans, Toulouse, Bordeaux, Bourges, Caeu, Angers, Poitiers, Nantes, Reims, Valence, Aix , Montpellier, Besançon , Douai , Strasbourg, Dijon et Nancy.

§ II. Suppression des anciennes universités, établissemens qui les ont remplacées jusqu'à la création de V université royale. — I. Les universités ont été, comme toutes les corporations de l'ancien régime, entraînées par le torrent de la révolution de 1789. — Mais leur suppression s'est opérée en quelque sorte d'elle même , aucune loi ne l'a prononcée formellement.— Elles n'existaieut déjà plus de fait , lorsque , le 7 ventôse au 5 , un décret de la convention nationale institua, dans toute l'étendue de la France , des écoles centrales qu ^devaient être distribuées à] raison d'une par 500000 habitaus , et supprima en conséquence «tous les anciens établissemens consacrés àfinstruc- « lion publique sous le nom de collèges ,et salariés par la nation. »

— II. Dispositions de la constitution du 5 fructidor an 5, relatives à l'enseignement public en France , organisées par la loi du 5 brumaire an 4, qui établit des écoles primaires, des écoles centrales, et des écoles spéciales destinées à l'étude de l'astronomie , de la géométrie , de la mécanique , de l'histoire naturelle, de la médecine, de l'art vétérinaire, de l'économie rurale, des antiquités, des sciences politiques, delà peinture, de la sculpture, de l'architecture, de la musique , des sourds et muets, des aveugles-nés; dispositions qui maiutienneut l'école polytechnique, les écoles d'artillerie , du génie militaire et civil, de la marine, des ponts et chaussées, etc., organisées, soit par la loi du 50 vendémaire précédent, soit par des décrets particuliers.

— III. La loi du 1 1 floréal an 1 0 change plusieurs de ces dispositions , et perfectionne les autres , en déterminant l'organisation des écoles destinées à l'instruction primaire, des écoles secondaires établies par des communes, ou tenues par des maîtres particuliers , des lycées et des écoles spéciales entretenus a..x rais du trésor public.

§ HI. De l'université actuelle. — I. Loi du 1 0 mai 1 806 , portant , art. 1 , qu'il sera formé sous le nom d'université {royale,) im corps chargé exclusivement de l'enseignement et de l'éducation publique dans tout le (royaume). • Ait. 2, que les membres du

corps enseignant contracteront des obligations civiles, spéciales et temporaires. . Art. ■"> , que l'organisation du corps enseignant sera présentée en forme de loi au corps législatif à la session de 1810. — II. Dispositions textuelles du décret du 17 mars 1808, qui, en exécutiuii de la lui de IS00, règle et détermine tout ce qui constitue la composition , l'orgi lion et le régime de l'université.

Titre I. Organisation générale.

Titre II. Compositions des facultés.

Titre III. Des grades des facultés et des moyens de les obtenir. — § I. Des grades en général. — § II. Des grades de la faculté des lettres. — § III. Des grades de la faculté des sciences mathématiques et physiques. — § IV. Des grades des facultés de médecine et de droit. — § V. Des grades de la faculté de théologie.

Titre IV. De l'ordre qui sera établi entre les membres de l'université, des rangs , et des titres attachés aux fonctions. — § I. Des rang> parmi les fonctionnaires. — tj II. Des titres attachés aux fonctions.

Titre V. Des bases de l'enseignement dans les écoles de l'université.

Titre TI. Des obligations que contractent les membres de l'université.

Titre VIT. Des fonctions et attributions du grand-niaiire d« l'université.

Titre Vin. Des fonctions et attributions du chancelier et du trésorier de l'université.

Titre IX. Du conseil de l'université. — § I. De la formation du conseil. — § II. Des attributions du conseil.

Titre X. Des conseils académiques.

Titre XI. Des inspecteurs de l'université , et des inspecteurs des académies.

Titre XII. Des recteurs des académies.

Titre XIII. Des réglemens à donner aux lycées , aux collèges , aux institutions, aux pensions et aux écoles primaires.

Titre XIV. Du mode de renouvellement desfonctionnaires et professeurs de l'université. — tj I. Des aspirans et de l'école noi maie. — $ IL Des agrégés.

Titre XV. De l'émérilat et des retraites.

Titre XVI. Des costumes.

Titre XVII. Des revenus de l'université.

Titre XVII!. Des dépenses de l'université.

Titre XIX. Dispositions générales.

Nota. Deux décrets additionnels, le premier du 17 septembre 1 808 , le second du 1 1 décembre de la même année , out apporté des extensions et des modifleations importantes aux dispositions du décret organique ci-dessus.

III. Texte du décret du 4 juin 1809, prescrivant des mesures pour accorder le régime des anciennes écoles avec celui de l'université , cl établissant des règles particulières pour l'administration des facultés de droit , des facultés de médecine , des lycées et des collèges. — IV. Dispositions du décret du 15 novembre 181 1, sur la discipline et la juridiction de l'université, établissant les règles de la compétence, qnaut au personnel, eu matière de comptabilité et en matière de droits dus à l'université; prescrivant le mode de poursuite et de jugement des contraventions et délits, de ceux qui enseignent publiquement en contravention aux lois et aux. statuts de l'université ; réglant les formes d'exéculion des jugemens rendus contre les mailres et les élèves , contre les débiteurs de droits dus à l'université, et statuant sur tout ce qui concerne l'action de la justice et de la police dans l'intérieur des établissemens appartenans à l'université. — V Articles de ce décret qui règlent le rang des recteurs et des corps académiques. ■ — VI. Articles du même décret relatifs aux dotations et fondations provenant des universités, des académies et des collèges attribués à l'université. — VIL Articles particuliers aux dotations et fondations qui seront faites à l'avenir. — ATII. Les établissemens d'instruction publique sont-ils, par cela seul qu'ils dépendent ^e. l'université, entièrement affranchis de la, surveillance de.-* j.ix.cti, des sous-

l MVERSITE.

préfets, el des maires? — IX. L'université a survécu au gou- :nent qui l'avait criée : mais comme elle a éprouvé dans sou orMuisation, dans sou régime, et dans ses attributions des changemens qui ont trop varié pour que l'on puisse en considérer aucun connue définitif, M. Merlin croit iuutile de les retracer. R.

Question sur la matière.

— Quelles étaient les attributions des anciens conservateurs des privilèges de l'université de i'aris? V. Conservateur, Jj I. R.

Os igk. {Répertoire.) Ce terme a , dans la jurisprudence, deux, acceptions très-différentes l'une de l'autre.

1 " Il est empluv é souvent pour désigner la faculté de se servir de la chose d'aulrui, soit à titre de servitude, soit précairement. V. ci-après L sage { droit cl ).

2* Considéré comme désignant une manière d'agir qui est tournée en habitude, i! a une signification fort étendue. « Sous • ce nom, dit le prés dent Bouhier, sur la coutume de Bourse, ou comprend tout ce qui se pratique d'ordinaire dans

un pays, par rapport aux différentes affaires qui se traitent

— parmi les hommes. »

§ I. Caractère de l'usage. — Trois questions se présentent d'abord à discuter : I ' Qu'j a-t-il de commun entre l'usage et la coutume proprement dite? — 2* En quoi l'usage differc-l-i! de la prescription ? — 5* Comment se forme el s'établit l'usage?

— I. Les Romains distinguaient le droit civil en droit écrit el en droit»o« écrit. Ils entendaient par droit écrit l'a îseml des eonslitutious du prince, des sénatus-consultes, des plébiscites et des édits du préteur. — Le droit non écrit était , suivant la définition qu'ils nous en on! laissée eux-mêmes , le résultat des maximes que l'usage avait introduites , et de la rédaction desquelles l'autorité publique ne s'était pas encore occupée.— Ainsi, cb îles R imàins, usage et coutume étaient synonymes. — Ces deux mots désignaient également un droit qui n'était pas écrit. — F.n France on a aussi attaché, pendant longl-lemps , les mêmes idées à ces mots. — Ce que nous appelons aujourd'hui coutume, n'était pas plus écrit que chez les Romains; etee terme était toujours, comme celui d'usage, en opposition avec les lois écrites. — Peu à peu on s'est habitué à les distingue! ; on a prononcé coutume, ce qu'on regardait comme loi non écrite; el usage, ce qui , étant de pure routine, n'était pas toujours çéritablcmenl obligatoire. — Aujourd'hui nous appelons coutumes , les règles qui se sont introduites par les lu euples, et que l'autorité législative a fait rédiger par érr:i : et le nom à' usage est resté à celles dont il n'existe point de rédaction ordonnée ou approuvée par le souverain. ■ — Nous disling ons d me encore, comme le faisaient les Romains, le droit écrit , d'avec c droit non écrit. — II. Opinions des anf vns jurisconsultes sur la différence qui existe entre l'usage et la prescription, les i dislinctifs de l'un et de l'autre. — III. Examen di irme cl s'établît l'usage, par le

■urs de la volonté tacite du peuple qui l'observe, avec la volonté du législateur qui le laisse observer. — Règles el principes surles car doivent réunir les faits qui peuvent for-

mer un usage. — : oilé est de l'essence des faits qui doi-

leat former l'usage ; ¥ la | rails lient à la nature

même de I : multiplicité des actes dont l'usage doit

être le résultat , esl une condition presci ite par la loi elle-même,

— 4' La nécessité d généralité' des habitons pour établir un u ne province, ou dans un canton particulier , se --eut pour aîn ii dire d'elle-même. — Il n'esi pas nécessaire que la généralité d'un usage suit absolue et physique : une généralité morale suffit. — Il ne faut p;i> confondre l'usage du grand nombre avec I . ■ <■ général. — Pour fonder uni: il, la seule pluralité ne suffil pas, il faut une prépondérance bien décidée sur 1 petit nombre doul l'usage n'est pas connu. Pourquoi ce! roi suppose l'unanimité Aioraleet le consi ntenw ul présumé de tous : or, ni cette uniformité1 , ni ce consenti ■ mt i tmfi rmés dans

mple usage du plus grand non, lue. — i II faut que \è\ faits

USAGE

soient réitérés pendant un long espace de temps. — La plus commune opinion n'exige que dix ou vingt ans, quand il s'agit d'un usage supplétif ou interprétatif de la loi.; et elle en exige quarante pour abroger un droit écrit par un usage contraire.

— L'usage qui réunit les cinq caractères énoncé:, ci-dessus n'est encore rien s'il n'a été constamment loléré par le législateur , nu si , depuis que le législateur l'a condamné , il ueVest pas écoulé un temps suffisant pour l'aire présumer de sa part une approbation tacite.

Jj IL Pouvoir de [usage. — Interpréter la loi , ajouter à ses dispositions, les corriger ou abolir, voilà les trois opérations auxquelles il s'agit de savoir si l'usage peut ou ne peut pas avoir part. — I. Toutes les fois qu'il s'élève des doutes sur le sens dune loi ou d'un règlement , l'usage doit être consulté ; el si on le trouve déterminé en faveur d'un parti , c'est ce parti qui doit remporter sur l'autre. — II. Lorsque la loi est muette , c'est encore à l'usage qu'il faut recourir pour suppléer à son silence.— Cette règle peut-elle s'appliquer à nos coutumes , depuis que , rédigées par écrit , et mûmes du sceau de l'autorité législative, elles sont devenues de véritables lois? — Plusieurs coutumes défendent toute inlroduction d'usage dont elles ne contiennent pas la description; mais cette défense elle-même ne peut-elle pas être abolie par les usages au-devant desquels elle semble aller pour les empêcher de se former ou de naître?

— III. L'usage peut-il abroger la loi? — Textes contradictoires du droit romain sur celle question. — Manière de concilier ces deux textes d'après le principe que lu loi est toujours l'expression formelle ou présumée de la volonté générale. — Exemples de dispositions législatives et réglementaires, cl de décisions judiciaires non révoquées de droit , mais qui le sont par l'usage.

— Dans les choses indifférentes à l'ordre public , el sur lesquelles la raison ne réclame pas fortement, pour un parti plutôt que pour l'autre , il v a, sur le pouvoir de l'usage, une distinction à faire. — Ou l'usage qui se trouve eu opposition avec une loi est concentré dans une partie du territoire de celle loi , ou il est commun à tout ce territoire. — Au premier cas , l'usage doit céder à la loi , parce que, n'ayant pas pour lui la volonté générale, il ne peut pas l'emporter sur un acte législatif qui n'est que l'expression de celte volonté elle-même. — Dans le second cas , la disposition écrite du législateur doit au contraire céder à 1 usage. — Ainsi le décide expressément la loi 52 , jj 1, D. de le gibus : car ce n'est pas à des usages locaux que ce texte attribue le pouvoir de faire tomber* les lois générales eu désuétude ; il l'attribue seulement aux usages qui sont l'expression tacite du consentement unanime du peuple. — IT. En matière d'impôts indirects , des facilités que l'administration accorde aux redevables doMt elle connaît la bonne foi , peuveut-elles former pour eux, ou pour d'autres, un usage capable de les dispenser de la rigueur des formalités que la loi prescrit pour obvier à la fraude ?

tj m. Quel a élé l'effet du Code civil sur les usages locaux qui avaient pour objet des matières doul s'occupe ce Code? V. / oisinage , § IV, n. G. R.

Usage. {Questions de droit.) — j I. La contravention à un usage peut-elle former une ouverture de cassation ? V. Signaturc, § I , et Testament conjoneti/, § IL

§ IL L'usage peut-il abroger la loi? V. Opposition aux jugement par défaut, Révocation de testament, et Société.

§ III. Est-ce par enquête ou par acte de notoriété que doit se faire la preuve d'un usage local? V. Mariage, tj VII, n. 1.

Usage (droit d'). — {Répertoire.) Ces termes, considérés ron.iue désignant une faculté de se servir de la chose d'autrui, doivent èlre«envisogés sous deux aspects , parce qu'en elfet ils expriment deux sortes de droits : l'un qui est personnel, et s'éteint avec la personne à qui il a élé concédé; l'autre, qui est réel, et se transmet avec le fonds pour l'utilité duquel il a été établi.

Sectics I. De l'usage considéré comme droit personnel.

USAGE. -

— I. Il esl dit dans la lui romaine au Digeste, de usu et lutbitalione, que sous le mot usage, on comprend quelquefois l'usufruit; mais régulièrement rette expression ne désigne «pie le droit de prendre sur les fruits du bien d autrui ce que l'usager eu peut consommer pour ses besoins. — 11. L'usage proprement dit, d'après le droit romain, a beaucoup de ruuncxilé avec l'usufruit, I" parce que l'un et l'antre droit s'établissent par les mêmes moyens; 2 parce que l'usager est tenu , comme l'usufruitier, de donner caution au moment de son entrée en jouissance; 5° parce que l'usage prend lin par les menus causes que l'usulriiit. Conlorinii. du Code civil avec le droit romain sur ces trois points. Ait. (>2j , Jjili, et 627 du Code. — 111. Points sur lesquels l'usage diffère considérablement de L'usufruit,

— I" On peut léguer une partie de l'usufruit, mais le droit d'usage est indivible , el ou ne peut pas le léguer partiellement.

— 2 Le 'droit romain établit que l'usufruitier a des droits plus étendus que l'usager, en ce que l'usager ne peut prendre des fruits que pour ses besoins, ou pour ceux de sa famille; el if lui défend de vendre les fruits restans. — 5" Si c'est sur une maison rurale que l'usage est assis , l'usager ne pcnl empêcher, ni que le propriétaire y demeure pour' cultives les fonds , ni qu'il s'y fasse représenter par un concierge, ni qu'il vienne dans les fonds pour recueillir les fruits, ni qu'il y babite pendant le tenu s l''

. la récolte. — 4 L'usager d'un troupeau de bétes à laine u'a droit de s'en servir que pour l'engrais de sou champ ; il ne peut toucher, ni au lait, ni aux agneaux, ni à la laine. — ■ Néanmoius , lorsque l'usage a é;é établi par un testament, l'usager peut prendre du lail en petite quantité. — 5" Le légataire de l'usage d'une forêt a droit d'y couper du bois el d'en prendre.

— 6' L'usager ne peut vendre, donner, ni louer sou droit; mais il peut habiter la maison avec sa femme , ses enfans , ses domestiques, el y recevoir les étrangers qui viennent le visiter; il peut même, eu occupant en personne une partie de la maison, avoir un locataire dans l'autre partie. — Si c'est à nue femme que l'usage de la maison appartient, elle peut y habiter avec son mari, ses enfans, son beau-perc. ses païens, et généralement avec toutes les personnes que le mari pourrait , dans le même cas, prendre avec soi , mais il ne lui est pas permis d'y recevoir un ho:e suspect. — Le beau-père usager d'une maison peut y demeurer avec sa bru. — Lorsqu'un pareil usage est légué à un fils de famille, son père peut en profiler, n'importe que son fils demeure ou ne demeure pas avec lui. — L'usager d'une béte de somme ou de trait ne peut la louer ; mais, s'il a entrepris a forfait un bâtiment ou d'autres ouvrages, il peut s'en servir poulie transport des matériaux dont il a besoin pour remplir son marché. — Dispositions textuelles des art. 628 , 629 et suit. du Code civil qui établissent les règles de l'exercice des droits d'usage el d'habitation.

Section IL De l'usage considéré comme droit réel. — I. Comment un dioit d'usage peut former une servitude réelle dans la main d'uu individu. — Est-il exact de dire qu'un droit d'usage toiuie une servitude réelle dans la main d'une commune qui n'est qu'un être moral? — >e doit-on pas plutôt reconnaître que ce droit n'a élé concédé à la commune que pour l'utilité des maisons habitées par les individus qui la composent? et au lieu de douuer aux habitaus qui exercent de pareils droils la dénomination d'usagers, n'est-ce pas leurs maisons que l'on devrait appeler usagères, ainsi que les qualifiait l'ordonnance des eaux et forêts ?

ty I. I A (fui du seigneur, ou de la communauté est censée appartenir la propriété des bois , des marais et des terres incultes dont celle-ci a f usage? T Quel genre de preuve peut-on faire valoir en cette matière? — I et II. Exposé de deux systèmes difîérens sur la première question : le premier du président de Salvaing, qui soutient que la présomption est pour les habitans, et que le seigneur ne peut la détruire que par un titre exprès ; le second par les auteurs Saint-Jean , Mourgues et la Toulonbre dont l'opinion esl que les terres incubes, les pâturages qu'elles produisent, les bois qui y croissent, sont censés appartenir au seigneur justicier qui a la'direcle universelle dans

USAGE

un terroir circonscrit el limilé. — Réfulalion du second système, et continuation de l'opinion du président Salvaing par un avis du conseil d'Etal du li juillel 186%. — m. Aujourd'hui, comme sou. l'ancien régime, lois,, ne les litres ou la possession, dans hs c..s ou les lois des 28 août 17 92 el III juin 1795, en reconnaissent la validité, restreignent une commune à la qualité

igère,, eue commune ne peut rien prétendre au-delà.

IV. Peut-un soutenir que la concession de I usage d'un marais en emportait la propriété, parce qu'autrefois le mot usage élaii indifféremment employé pour désigner I usage et la propriété? Réfutation de cet oubli du principe elabh dans toutes les oidonnances sur les eaux el loièls , que la signification du mot usage n'a jamais varié ; que jamais on ne s en est servi pour désigner la propriété.

§ II. Lorsqu'il est bien constant que ce n'est que par droit d'usage que l'on jouit d'un fonds , ce droit Jorme-l-il tellement une servitude que le propriétaire ne puisse le faire cesser en changeant la nature dujbnds même? — Opinions des auteurs et arrêts divers, d'après lesquels on peut établir en principe que lus servitudes de paissou sout éteintes par le défrichement des (erres, ou te desséf hemeul d'uu marais, qui y étaient assujettis.

t) III. Par quels moyens peut-on prouver que l'on a des droits d usage sur des biens dont on n'est pas propriétaire? — I. Les droils d'usage des communes et des particuliers, soit qu'ils consistent dans la faculté de prendre dans une forêt le bois nécessaire au besoin des habitans, soit qu'ils aient pour objet le pâturage des bestiaux, se rangent naturellement dans la classe des servitudes discontinues. — Ces servitudes ne peuvent s'établir comme telles que par litres, la possession même immémoriale ne suffisant pas pour les établir. — Mais des communes et des particuliers qui , au moment oii a été promulgué le Code civil , possédaient des droils d'usage fondés seulement sur une possession immémoriale, ont-ils pu j t Ire maintenus? — H. Il est de principe, d'après l'art. 6X6 dii Code civil, que, pour être valable, le tilre qui grève une forêt d'un droit d'usage ne peut émaner que du propriétaire ; cependant , sous le régime féodal , des seigneurs se sont arrogé le pouvoir de grever les biens communaux de leur territoire , c'est-à-dire des biens qui ue leur appartenaient pas , de droits d'usage au profil d'habilans d'autres communes. — ■ L'effet de ces sortes d'usurpation a-t-il survécu à l'abohlion du régime féodal ; et les particuliers, au profit desquels les ci-devant seigueurs se les étaient permises, doivent-ils encore aujourd'hui jouir des droits d'usage qui en étaient résullés pour eux ?

§ IV. I" Quelles sont les règles particulières aux droits d'usage dans les bois de l'Etal ? — 2° Quelle est l'autorité compétente pour prononcer, en cas de contestation , sur l'existence légale de ces droils? — I. Les bois de I Etat sout de deux sorles : les uns fout partie du domaine publie qui exislait à l'époque de la publicalion de l'ordonnance des eaux et forêts de 1669; les autres n'ont élé réunis au domaine public que poslérieuremeut à cetle époque. — Dans les premiers, les communes et les particuliers ne peuvent réclamer aucun droit d'usage , s'ils n'ont élé compris dans lesélats arrêtés au conseil, en exécution de l'art. 4 du lilre 18, de l'art. I du tilre 19 et de l'art. 5 du litre 50 de l'ordonnance de 1 669. — Dans les seconds , ils sont également déchus de tout droit d'usage, si, daus le délai fixé pat ia loi du 28 venlose an XI , ils n'ont pas représenté leurs titres ou acles possessoircs. — IL Lorsque les communes et les particuliers se sont conformés à la disposition de cetle loi , et que l'administration locale décide que leurs litres ou actes possessoires ne leur attribuent pas les droits d'usage qu'ils réclament , celle décision est-elle inattaquable de leur pari ? à quelle autorité doivent-ils recourir pour la faire réformer, s'il y a lieu? esi-ce au gouvernement , est-ce aux tribunaux ? — Pourquoi le pouvoir judiciaire seul a droit de conuailre de l'existence légale d'un droit d'usage réclamé soit par l'Etat, soit par un particulier. — III. Aux termes de l'art. 61 du Code forestier du 2 1 mai 1 827 , ions les prétendans à des droits d'usage dans