USAGE. — USAGE

le» torils de l'Elat . qui , ayant déposé leurs titres en temps unie . n'en auront pas obtenu la confirmation définitive et ue se seront pas pourvus devant les tribunaux pour l'obtenir, en seront irrévocablement déchus.

V V. A quelles règles est assujetti l'exercice des divers droits d'usage? A quelle autorité appartient la connaissance des différends qui s'élèvent entre le domaine de [Etat et les usagers sur le mode de cet exercice ?

Âkt. I. Par qui peuvent être exercés les droits d'usage sur lesjonds qui f sont assujettis ? — I. De ce que les droits d'u- ^a;c sont Jes servitudes réelles. sYnsuil-il naturellement qu'ils ne peuvent être exercés que par les possesseurs des fouds pour l'utilité desquels ils ont été concédés; et , après avoir alieui le fonds pour l'utilité duquel on a acquis un droit d'usage, a-l-on encore qualité ponr en réclamer la jouissance? — II. Celui à qui appartient un droit d'usage peut-il en céder l'exercice à un tiers, et ce tiers peut-il l'exercer en son lieu et place? — III et suiv. Lorsque c'est une commune qui est usagère, tous les habilans qui la composent sontils appelés indistinctement à l'exercice de son droit d'usage? — Si lacté de concession ne s'est pas expliqué sur ce point, comment doit- on l'interpréter aujourd'hui ? — Il est de principe que les droits d'usage, anciennement concèdes à une commune, ne peuvent être exercés que par ceux de ses habiians d nt les maisons existent depuis un espace de temps assei reculé pour que la construction en soit censée remonter à lépoque de la concession de ces droils, et que cet espace de temps doit être ûxè à 40 années ; — que la loi du 1 0 juin I 793, qui a ordonné le partage des biens communaux par télé d habitant domicilié dans la commune, un an avant la promulgation de la loi du 44 août 1792, nedisposeque relativement au partage des biens qui appartiennent aux communes, et que ce serait étrangement abuser de sa disposition que de l'étendre anx bienssur lesquels les communes n'ont que des droits d'usage, pour en conclure que tous les habitans sont appelés à jouir également des produits de ces droits ; — que lorsqu'une commune a acqui-uu droit d'usage sur la propriété d'aulrui, il n'a pas dépendu d elle de lacquérir pour les maisons qui seraient à l'avenir bâties Jans son territoire , comme pour celles qui y existaient à cette époque; — qu'ellen'a pu l'acquérir que tel que le propriétaire le lui a vendu ou donné. Or, d'après le principe qu'en fait de contrais, on doit s'en tenir à l'élat où étaient les choses au temps de la convention , le propriétaire ne peut être censé le lui avoir vendu ou donné que pour les maisons qui existaient au moment de la vente ou de la donation — Quelle est la marche à suivre pour discerner, dans une commune quelconque, les maisons que l'on doit considérer comme usageres . d'avec celles qui ne peuvent pas prétendre au même avantage? — V. Est-il absolument nécessaire de représenter les originaux des étals dressés , dans des temps antérieur-; à 40 ans, des maisons existantes dans une commune réputée usagère? ne peuvent-ils pas être remplacés par des actes qui en rappelleraient la teneur?

Art. II. Dans quelle proportion les usagers doivent-ils cuire eux exercer les droits qui leur appartiennent ? — Celte quesliuu n'eu est point une pour le cas où il s'agit de prendre du bois dans nue forêt, soit pour les réparations des maisons usagère-, , soil pour le chauffage des habiians de ces maisons. — L'usager ayant le droil de se faire délivrer par le propriétaire de la foréi, tout le bois qui lui est nécessaire pour l'un ci l'autre objet , A ue peut jamais avoir rien ■ démêler, à ce sujet ses ce-usagers. — Mais il n'en e=l pas de même lorsqu'il s'agit dun |iatiirage qui peut donner lieu à des contestations entre les co-usagers sur le nombre de bestiaux que chacun d'eux peut envoyer dans le teir.uii assujetti au droil d'usage. — De ce qu'en cas de partage de marais oommuoi en propriété, a plusieurs paroisses, on doil suivre la proportion des biens-fonds de chacune, en résulte-t-il qu'entre habiians dune mime paroisse don! les fonds communaux restent indivis , on doit également pro- |>ortionuer la jouissance de cliacuu à la quantité de biens qu'il possède? — En matière de biens doui les communes n'ont que l'usage, v a-t-il uue distinction a faire, entre les co-usagers

d'une même commune, quaul au nombre de bestiaux que chaque chef de famille peut mettre en pâturage?

Art. III. Jusqu'où s'étendent les divers droits d'usage? — I. On peut distinguer trois degrés dans l'usage d'un narais : savoir, le droit de paisson simple , le droil de paissou joint à celui du fauchage, et les droits de paisson et de fauchage joints à la faculté de tourber. — Quel est , entre ces difléreus degrés d'usage , celui dans lequel chaque communauté d'habitans peut se placer, ou doil se renfermer ? — II. La condition imposée aux usagers de n'employer la chaux , donl on leur permet l'extraction, que pour l'usage de leurs bâtimens , tant dans ledit lieu que dans son territoire , est une conséquence du principe général suivant lequel l'usager, qui ne peul pas céder à uu tiers I exercice de sou droit , ne peul pas non plus transporter à un tiers , ni même appliquer, à ceux de ses propres fonds en faveur desquels son droit n'a pas été établi, les produits qu'il en relire pour 1 exercice tpi'il en fait lui-même. — H. bis. Est - il permis à un usager, qui a coupé dans la forêt usagère les bois dont il a besoin , de les échanger contre d'autres bois qui se trouvent plus à portée de son habitation? — Dispositions textuelles del'article S5 du Code forestier du 21 mai 1827, qui détend, sous peine d'amende, aux usagers de vendre ou d'échanger les bois qui leur sont délivrés pour leur chauffage , ou pour bâtir.

Art. IV. A quelles formalités et à quelles règles les usagers sont-ils soumis datis l'exercice de leurs droits ? — I. En général, ! usager ne peul exercer son droit qu'après avoir obtenu du propriétaire la délivrance des objets sur lesquels il doit en prendre les produits. — II. L'usager, qui a le droit de prendre du bois mort on du mort bois dans la forêt d'autrui, ne peut l'exercer qu'après que le propriétaire lui en fait la délivrance. — III. L'usager, qui a le droit de couper du bois, soit pour son chauffage , soit pour façonner ses inslrumens aratoires, soit pour réparer sa maison, ne peut prendre ces bois qu'après que la délivrance lui en a été faite par les agens forestiers ,sous les peines portées pour les bois coupés en délit. — Les usagers , à qui l'administration forestière refuse la délivrance du bois qui leur est nécessaire, peuvent-ils le couper avant que l'autorité supérieure ait prononcé sur ce refus? — IV. 1° Les dispositions des ordonnances anciennes des eaux ■ et forêts sont-elles , depuis le nouveau Code forestier de 1827, applicables aux bois des particuliers sur lesquels des communes avaient des droits d'usage ? — 2° Le particulier qui a , sur la forêt d'un autre particulier, un droit d'usage consistant à y prendre le bois dont il a besoin , est-il , relativement à la nécessilé de la délivrance préalable, assujetti aux mêmes règles que le sont les communes auxquelles appartiennent des droits de cette nature ' — 5° Le Code forestier du 21 mai 1827 a-t-il, sur les deux questions précédeules, changé quelque chose à la jurisprudence qui était établie au moment de sa promulgation ? — V. Comment doit s'elfecluer la délivrance prescrile pour les bois de chauffage et de construction, dans les forêts de l'Etat ? — VI. Règles auxquelles était soumis, avant le Code forestier de 1827, le droit d'usage qui cousisle dans celui de mettre des bestiaux en pâturage. — Nouvelles règles établies par les art. 66, 67 el suiv., du nouveau Code. — Observations sur les dispositions des art. ci-dessus. — I * Quoique bornées ; ar elles-mêmes aux forets de

1 Etat, elles ne laissent pas d'être communes aux forêts qui tont partie du domaine de la couronne. L'art. 1 1 les déclare applicables aux buis des communes et des élablissemens publics. —

2 De ce que l'art. 120 ue comprend pas les art. 67, 68 elu°, dans le nombre de ceux qu'il déclare communs aux bois des particuliers, faut-il en conclure que les usigers peuvent y introduire leurs bestiaux avant que ces bois aient été déclarés défensables; que l'administration forestière n'a plus le droit, que lui avait attribué l'avis du conseil d Etal, du 18 brumaire- 1 6 frimaire an 4 , de les déclarer tels ; el qu'elle n'est pas maintenu.dans relui qu'elle s'était arrogé , avant la promulgation du Code forestier, de régler le nombre des porcs et des bestiaux qui peuvent y elle admis en pacage el eu pâturage? — 5* De ce