USAGE. — USAGE

que l'ail. 271 n'esl pas compris clans le nombre de «eux que l'art, 150 déchue communs aux bois des particuliers , en résulle-t-il que ce n'esl pas par les agens forestiers que doivent cire désignés les chemins par lesquels le> bestiaux doivent passer pour aller au pâturage ou au panage, el en revenir ? — 4° Quelle est aujourd'hui l'autorité des réglemens locaux qui, avant la révolution, avaient, par rapport à certains bestiaux, déclaré les bois d'un certain âge défensables de plein droit?. — 'Ces réglemens locaux avaieni-ils survécu à l'avis du conseil d'Étal du 16 frimaire an 14 ? — Outils également survécu aux dispositions du Code foresïicr de 1 827, qui assujettissent indistinctement les uns et les autres à la nécessité d'une déclaration préalable de défensabilité, avant cpie les bestiaux des usagers puissent y cire introduits? — VU. Quel est aujourd'hui , par rapport à la prohibition d'introduire les bestiaux daus les cantons de bois, non préalablement déclarés délensables, l'effet d'un jugement qui, soit avant le décret du 17 nivôse an 13, scil avant l'avis du conseil cl Elat du Ifi frimaire an 14, a permis à des usagers défaire paitre leurs bestiaux clans tels bois, après qu'ils auraient atteint tel âge? — V1I1. Les usagers, dont les droits s'étendent jusqu'à les autoriser à couper du bois pour en vendre, sont-ils soumis, dans 1 exercice qu'ils en font, aux règles établies ] ar l'ordonnance de I6G9 ? et par suile y a-t-il délit de leur part, lorsqu'ils s'écartent de ces règles dans leur jouissance ?

Art. V. Est-ce au pouvoir judiciaire., esl-ce à l'autorité administrative, à juger si uu choit d'usage sur une forêt de l'Etat, aliéné par l'Etat lui-mèine, est subordonné clans son exercice aux règles établies, par les lois, en cette matière?

Art. VI. Peut-il cire dérogé , pur des titres particuliers , aux règles élublies pur les lois , sur le mode d'exercer des d/vils d'usage dans tes forets ? — Par exemple, les lois défendent aux usagers d'introduite des chèvres et des moutons dans les bois grevés de leur droit d'usage : l'usager, dont le litre ronvenlioiiuel le lui permet, peut-il avoir égard à celle défense?— Les lois interdisent tout exercice du droit de pâturage dans les cantons des bois , non préalablement déclarés défensables : le titre conventionnel de l'usager peut-il l'affranchir de celle interdiction? — Enfin l'usager, à qui son litre permet de couper du bois dans la furet d autrui, ne peut le faire qu'après la délivrance que le propriétaire lui a accordée du bois dont il a besoiu : est-il soumis à ce préliminaire, lorsque son titre même l'en dispense? — I. La première question , relative à 1 introduction des chèvres et des moutons daus les buis grevés de droits d'usage , n'en est plus une depuis que les art. 78 et 120 du Code forestier du 21 niai 1827 ont défendu à tous usagers , nonobstant toits titres et possessions contraires , de conduire ou faire conduire des chèvres, brebis, ou moutons, dans les forêts ou sur les terrains qui en dépendent. — IL Quel est le mérite, elquclcluil être l'effet des clauses du litre constitutif, récognitif ou cnulirmalif, d'un droit de pâturage dans un bois, e;ni se trouve en opposition avec la prohibition générale d'introduire des bestiaux quelconques clans ce bois, avant qu'il ail été déclaré délensable ? — Quoique les titres de concession des droits d usage d'une commune fixent l âge auquel il faut que les bois soient parvenus pour être délensables , les usagers sont-ils dispensés de ia formalité de la déclaration préalable de défeusabililé ? « — ■ \" lorsqu'une exception préjudicielle est proposée par les prévenus, les tribunaux correctionnels ne doivent surseoir à statuer qu'autant que le pliucipe de celle exception , dans le cas où il serait consacré] ar l'autorité compétente, sérail de nature à effacer toute (rate de délit. — 2" Aucun litre ou convention , inèine postérieure à l'ordonnance de 1669, ne peut déroger aux lègles de ponce établies, par relie ordonnance, pour la conservation des forêts, el notamment à l'art. 10, Ht. MXX1I, qui déleud d'une manière absolue d'introduire des bestiaux dans la partie des bois, déclarée non délensable. — III. l'eul-il être dérogé, par des conventions, à la disposition de l'ordonnance de 1009, renouvelée par l'art. 79 du Code forestier du 21 mai 1827, qui défend aux usagers de couper du

bois, sans délivrance préalable de la pari du propriélaire ?

Ar"*. VIL ji (jui , du pouvoir judiciaire ou de l'autorité administrante , uppurticnt-U de prononcer sa? la validité , ou l 'effet des titres dér<'^u[r>iic\ au tnmle légal d'exercice des droits d'usage ? — I. Il esl de principe cpie les tribunaux sont seuls compétent pour statuer sur les contestations qui s'élèvent relativement au mode el exercice des droits d'usage, et, par conséquent, sur celles épie l'ont naître les litres dérogatoires aux lois qui règlent ce mode. — II. Mais n'y a-l-il pas une exception à faire pour les cas où ces contestations s'éiéveii! entre' le domaine de l'Etat et les usagers.-' — III. Quelle esl, lorsque l'Etat succède à un particulier, propriétaire d'un bois grevé dedroits d'usage, l'autorité compétente pour prononcer sur l'effet des conventions par lesquelles ce particuliers précédemment dérogé, en faveur des usagers, aux lois concernant le mode d'exercice de leurs droits?

(j VI. 1° Le propriélaire d'un bois ou d'un marais, soumis à un droit d'usage, peut-il faire limiter el circonscrire l'exercice dé ce eh oit dans une certaine parlie du bols ou du marais, el jouir librement du surplus? — 2" Peut-il ic faire convenir en droit de propriété ? — 5° Les usagers peuvent-ils demande] eux-mêmes celle conversion ? — 4" A qui, du pouvoir judiciaire ou de l'autorité administrative, appartient la connaissance des actions en cantonnement? — 5" L'intervention des tribunaux esl-elle nécessaire pour consommer un cantonnement , lorsque, les parties sont d'accord ? — fi" Quelle proportion doit être observée dans la détermination d'un cantonni-menl ? — 7° Résumé des différences qu'il y a entre L'aménagement, le triage» et le cantonnement. — L Réfutation de l'erreur des personnes qui trouvent la solution de la première question dans l'art. 4 du lit. XXV de l'ordonnance de 166!). — Développement du sens dans lequel il tant entendre ce! article, qui ne dispose que pour les cas où les communautés sont propriétaires de leurs bois, ou autres biens communaux, et qu'elles tiennent celle propriété de la main du seigneur, el non pour le cas où la concession a été gratuite , quoique translative de propriété. — Exposé des opinions des différons ailleurs , et des décisions judiciaires, desquelles il résulte que le propriétaire peut resserrer et circonscrire le droit indéfini el illimité des usagers sur une portion déterminée du fonds. — II. Jusqu'à l'ordonnance de J 000, les propriétaires des bois asservis à des droits d'usage s'étaient contentés de restieindre les usagers à une certaine quantité, suile seul principe que la propriété qu'ils avaient conservée ne devait pas leur être inutile. Celle opération s'appelait aménagement, el son effet consistait unie;uement à resserrer les bornes de l'usage, sans en changer la nature. — Depuis l'ordonnance; de Ififi'J, l'établissement des quarts de réserve, du lriage,etdu cantonnement, a fixé la jurisprudence de la circonscription du droit d'usage en faveur du propriétaire. — III. Dispositions des lois du 27 septembre '1790 et du 28 août 1792, qui ont reconnu el confirmé les droits des propriétaires par les actions en cantonnement , qu'ils sont autorisés à exercer contre les usagers des bois, prés, marais, el terrains vains et vagues. — IV. Dispositions particulières du Code forestier de 1827, relatives au cantonnement. — V. Y a-t-il, par rapport à la faculté d'éteindre les droits d'usage par la voie du cantonnement, quelque distinction à faire entre le cas où ces droits sont d'une certaine nature, et le cas où ils sont d'une nature différente? — VI. Dispositions des lois du 28 septembre 1791, du 28 août 1792, et du Code forestier de 1827, qui établissent que la connaissance des actions en caulounemeut, soit de la part des usagers contre le propriétaire , soil de la pari du propriétaire contre bs usagers, ne peut appartenir qu'aux tribunaux. — C'est, par conséquent aussi , sons l'autorité des tribunaux que doivent être faites les opérations des experts, d'après lesquelles les canlonuemeiis doivent être déterminés , et il n'y a que les tribunaux qui soient compétens pour homologuer les procès-verbaux de ces experts. - — VIL L'autorité des tribunaux esl-elle nécessaire pour consommer un cantonnement entre une commune et un particulier, lorsque les parties sont d'accord ? — VIII. Exposé