USAGE. — USANCE

de divers arrêts du conseil, antérieurs et postérieurs à l'ordonnance des eaux et forets, desquels il résulte qu'en matière de cantonnement il n'y a point d autre règle à suivre que celle des circonstances : ou, en d'autres tenues, qu'il but le mesurer sur les droits et les besoins des usagers. — IN.. Nature, objet, cl effets de l'aménagement, du triage , et du cantonnement. — Le triage suppose la propriété des bois ou marais dans la main des habilans. — Le cantonnement intervertit le titre primitif; son effet est de changer l'usage universel en une propriété déterminée. L'aménagement n'opérait rien de semblable ; il modifiait

l'usage, mais sans changer le litre des usagers, et l'abandon , que leur faisait le seigneur, d'une certaine partie de bois ou de marais, ne la faisait pas sortir de sa propriété.

§ Vil. Le propriétaire peut-il forcer les usagers à renoncer ..leurs droits moyennant une indemnité? eu d'autres termes, peut-il racheter leurs droits maigre eu\ i

S VIII. Au lieu de recourir au cantonnement ou au rachat, pour éteindre les droits des usagers, le propriétaire peut-il faire réduire ces droits siùvant l'état et la possibilité des bois qui

en sont gn .,.,,-.

■ IX Les babitans dune commune, a laquelle appartient un droit d'usage, peuvent -Us le réclamer individuellement en

'"NjsIge (droit d-). (Questions de droit.) — § I. La disposition de l'ordonnance des eaux et forêts de 1669, qui supprime les droits d usage précédemment concédés aux communes dans les forêts de l'Etat, est-elle révoquée par l'art. 8 de la loi du

28 août 1792?

£ n f Lne transaction par laquelle une commune, pour mettre fin à un procès pendant, entre elle et sou seigneur, sur la propriété d'un bois dont elle avait constamment 1 n-age, a consenti que celte propriété fut partagée entre elle et son seigneur, suffit-elle, après qu'une lies-longue posses^ou 1 a confirmée, pour faire réintégrer la commune en vertu de 1 art .S de la loi du 2S août 1792, dans la totalité du bois? — 2 De simples présomptions, des expressions équivoques insérées dans la transaction, peuvent-elles autoriser l'application de cet article à la réclamation de la commune ?

S III I * DaQS lei ci-devant d"cues de EoiTaine et de Bar> la concession faite à une commune de 1 usage d'un bois emportait-eUe, à raison du droit de tiers-denier, auquel cet usage était assujetti envers le concédant, la translation de la propriélé du bois même?— T Le cantonnement ava.l-.l lieu, dans les ci-devant duchés de Lorraine et de Bar, aNant la loi du 28 août 1792? — V a-t-il lieu, depuis que celte loi a aboU le droit de tiers-denier non fondé en titre?

S IV T Les habitans d'une commune, a qui appartient un droit d'u-age sur la propriété d'un particulier, pcuvct-ils individuellement le réclamer en justice ? La commune en corps n at-ellepas seule, et exclusivement à eux, qualité pour intenter ou soutenir une action de cette nature, par 1 organe de son maire' —2" Quelle est la nature du droit d usage, qui appartient à une commune, sur la deuxième herbe d'un pre, tenu de temps immémorial en état de clôture? -Ce dro.t esi-.l aboli par la loi du 28 septembre 1791 sur la pol.ee rurale.- — y Ln pareil droit peut-.! être établi par la possession immémoriale? >'c peut-il l'être que par litre .'

C V T Les communes qui , sous l'ancien régime , avaient attaqué par la voie de cassation , des arrêts du Conseil du roi par lesquels , sur le fondement qu'elles étaient simples u,a- '-eres des caulouuomcns avaient cte ordonnes au profit de leurs seienêurs, peuvent-elles aujoord'hni suivre celte voie devant la cour de cassation?— 2 Peut-on aujourd'hui casser, comme incompétemment rendu, un arrêt de 1 ancien conseï d Etat du roi qui a ordonné un (anioumim-.it au préjudice d une commune qui se prétendait propriétaire, et qu'il a jugée simple usaeère' — 5* En prononçant sur la demande en 1 assal n.nd un paHI arrêt , la cour de cassation doit-elle avoir égard aux lois portées depuis 17X9 , en laveur des commm.es i ou ne doitelle considérer que les lois et I- maxi....- qui étaient en vi-

gueur à l'époque où il a été rendu? — 4' Avant la révolution, à qui, des communes ou des seigneurs, était, dans le doute, réputée appartenir la propriété des marais et des terres incultes, dans lesquels le* premières étaient en possession immémoriale de faire paître leurs bestiaux? — 5° Des titres, qui dounent à un ci-devant seigneur la qualité de seigneur trèfoncier d'un marais, prouvent-ils que ce ci-devant seigneur en est propriétaire, à l'exclusion de la commune, qui y a fait paitre ses bestiaux dans tous les temps?

ji VI. L'usager peut-il devenir propriétaire par le seul effet de la possession ?

§ VII. I " Le droit d'usage pouvait-il , avant le Code civil , s'acquérir sans titre, et par le seul effet de la possession immémoriale, dans les coutumes qui rejetaient toute prescription en matière de servitude ? — 2" Peut-il s'acquérir de celte manière depuis la promulgation de l'art. 691 du Code qui affranchit de toute prescription les servitudes discontinues ?

§ Vin. L'aboliliou dont la loi du 1 7 juillet 1 795 a frappé les droits féodaux et censucls, a-t-elle atteint les droits d'usage qui, par leur titre de concession, ont été attachés, soit à des fiefs corporels , tels que des fonds de terre , soit à des fiefs incorporels, tels qu'étaient certaines sergenleries , soit à des tenures censuelles, et qui par là se trouvaient, avant la loi dont il s'agit , grevés de services féodaux , ou de prestations infectées ou mélangées de féodalité .'

tj IX. I ' Le propriétaire d'une forêt assujettie à des droits d'usage , peut-il s'en affranchir par une possession contraire; et quelle doit être, à cet effet , la durée de sa possession ? — 2° A-t-il pu s'en affranchir par cette voie avant l'abolition du régime féodal , si ces d.uiis d'usage étaient tenus de lui en fief? — 5° En cas de coutestatiou sur le fait de la possession contraire aux droits d'usage , pendant le temps nécessaire pour en prescrire la libération , est-ce au propriétaire à en faire la preuve directe, ou les usagers sont -il» tenus de prouver qu'ils ont joui, au moins pendant une partie de ce temps ? — 4° Si les usagers sont chargés de cette preuve, peuvent-ils la faire par témoins ou seulement par litres?

§ X. 1° De quelle nature sont les droits d'usage dans les forêts qui ont été anciennement concédées à des communes ? Sont-ils personnels ou réels ? — 2° Les propriétaires forains soat-ils fondés , comme les habitans , à réclamer la jouissance de ces droits ?

Questions et règles diverses sur la matière.

— Le mot cantonnement emporte-t-il nécessairement avec soi l'idée d'une interversion du titre primitif des usagers, et d'une métamorphose de l'usage indéfini en une propriété circonscrite? Eu d'autres termes, de ce que , par une transaction ou par un jugement , un cantonnement a été convenu ou ordonné enlre un propriétaire et des usagers, s'ensuit-il, sans autre explication , que ceux-ci sont devenus propriétaires de la portion dans laquelle ils ont été cantonnés? V. Cantonnement , § IX , Q. — De ce que d'anciens titres désignent par les mots bois de telle commune , des bois dont celte commune avait l'usage , el dont il est prouvé par d'autres litres qu'elle n'a jamais été propriétaire , résulte-t-il que ces bois doivent être rendus à la commune , en exécution de l'art. S de la loi du 28 août 1 792 ? V. Communaux , § IV. Q. — Les habilans d*UBe commune, à qui appartient un droit d'usage sur la propriété d'un particulier , peuvent-ils individuellement le réclamer en justice ? La commune en corps n'a-t-clle pas seule et exclusivement qualué pour intenter ou soutenir une action de cette nature, par l'organe deson maire? V. Commune , § V , 2*. Q. — Règles concernanl les délits commis dans les boisjiar les usagers. V. Délit forestier , § X. R.

UsiGE(règlcs relatives au prêt à) ou commodat. V.Prét,^ I. R.

L'saxce. Terme de la jurisprudence commerciale pour exprimer l'échéance d'une lettre ou d'un billet de change. — Différence enlre le payement à deux usauces ou à doux moe. N