US ANGE. — USUFRUIT

Jour bissextil ; et l'art. Lettre et billet de change , § IV , 11. 4. R.

Usines. Attributions des maires relatives aux établissemcns de moulins et usines. V. Maire , sect. XII , § V. R.

Usucariow. Ce que l'usurapioii a de commun avec la prescription. V. Occupation , § III , art. 2 , n. 5. R.

Usufruit. {Répertoire.) C'est le droit de jouir d'une chose dont un autre a la propriété, d'en tirer tout le prolit, toute l'utilité , toute la commodité qu'elle peut produire sans en altérer la substance.

§ 1. Delà manière dont l'usufruit se constitue. — I. L'usufruit peut s'établir de quatre manières : 1" par un contrat, en vendaut , donnant , ou cédant à titre d'échange l'usufruit d'un bien dont on est propriétaire; 2° par un testament , eu laissant la propriété d'un bien à une personne, et en léguant à une autre le droit d'eu jouir par usufruit ; 5" par un jugement , lorsque dans un partage d'hérédité , où la part de l'un des co-paitagcans excède en valeur celle de l'autre , le juge , au lieu de soumettre le premier à une soulte pécuniaire , l'oblige de laisser au second , pendant un certain temps, la jouissance de la totalité ou d'une partie de son lot ; 4° par la loi r il y a , dans le droit romain et dans nos usages, plusieurs cas où la loi nous donne seule, et sans le concours de la volonté de l'homme , le droit de jouir , pendant un certain temps, de biens qui ne nous appartiennent pas. — Le Code civil dit, en géuéral , art. 579, que l'usufruit est établi par la loi ou par la volonté de l'homme. — Mais il 11'admet plus d'autre usufruit légal que celui qui est attribué au père et à la mère sur les biens de leurs enfans. — II. L'usufruit peut être constitué purement , sous condition , à certain jour , en un mot sous toutes les modifications qu'il plaît à celui qui le donne ou lecède, d'y apposer. — Il peut èlre établi surdes louds, sur des maisons , sur des droits incorporels, tels que des dettes actives, sur des effets mobiliers , même sur ceux qui sont sujels à se consommer par l'usage ; mais , dans ce dernier cas , ce n'est qu'un quasi-usufruit.- — L'art. 581 du Code civil dit simplement que l'usufruit « peut être établi sur toute espèce de « biens meubles ou immeubles. « — III. Peut-on constituer un usufruit paf un bail ? ou, en d'autres termes, y a-t-il'qnelque différence entre l'usufruit et le bail à vie ? — Uoit-on considérer comme rente foncière , et par suite comme sujette à la réduction ordonnée par l'art. 58 du titre 2 de la lui du 28 mars I 790 , concernant les droits féodaux , une rente viagère qui avait été stipulée, par un contrat du 22 décembre I 788 , en sus d'un capital formant le prix d'un usufruit qui embrassait à la fois une maison et un droit féodal?

§ II. Des obligations de l'usufruitier. — I. Les obligations de l'usufruitier sont de deux sortes; les unes concernent sa mise en possession, les autres se réfèrent au temps pendant lequel il jouit. — II. Par rapport à la mise en possession il y a deux choses à observer : 1° tout usufruitier doit , avant dentier en jouissance , faire dresser un inventaire de toutes les choses comprises dans sou usufruit, afin qu'on sache d'une manière légale et certaine ce qu'il devra restituer dans la suite au propriétaire. — « L'usufruitier (porte l'art. 600 du Code civil) prend les « choses dans l'état où elles sont; mais il ne peut entrer en jouis- « sance qu'après avoir fait dresser, eu présence du propriétaire , « ou lui dûment appelé, un inventaire des meubles , et un état « des immeubles sujets à l'usufruit. » — Résulle-t-il de ces dis- ]>ositious que ce n'est qu'après avoir rempli ces formalités que l'usufruitier a droit aux fruits? — Lorsqu'il est question d'un usufruit légué par testament, est-il au pouvoir du testateur, soit de dispenser de l'inventaire, soit de le prohiber ? — Différence entre l'obligation de donner caution , et celle de faire inventaire. — 2° L'usufruitier doit donner caution d'user des biens en bon père de famille, si ce sont des immeubles; de les rendre dans l'état ou ils se trouveront , non détériorés par son dol ni par sa faute , si ce sont des meubles ordinaires; et de restituer l'équivalent de l'estimation qui en est faite par l'inventaire , si ce sont des choses sujettes à se consommer par l'usage. — La prestation de ce cautionnement est-elle encore nécessaire dans nos

mœurs ? — Le cautionnement doit être réel ou fidéjussoire; une caution juraloirc ne peut pas eu tenir lieu ; et si l'usufruitier ne peut pas le fournir , ou doit établir à la jouissance des biens un séquestre qui en percevra les fruits, et les lui remettra à mesure , toutes dépenses déduites. — Différence , relativement au cautionnement , lorsque l'usufruit a pour objet soit des immeubles et des choses qui se consomment entièrement par l'usage qu'on en fait , soit des choses mobilières qui , sans se consommer , se gâtent et dépérissent par l'usage. — L'impossibilité dans laquelle un usufruitier est de trouver une caution, est-elle 'une raison pour le priver de la jouissance à laquelle il a droit ? — Lorsque les biens soumis à l'usufruit consistent en billets et titres de créance , l'expédient le plus propre à conserver les droits du propriétaire à qui l'usufruitier ne peut pas donner caution, est d'obtenir des défenses contre les débiteurs de faire aucun remboursement sans que le propriétaire y soit appelé. — Dispositions textuelles des art. (ÎOI , 602 et suiv. du Code civil, relatives à la caution exigée de l'usufruitier. — III. Les obligations de l'usufruitier qui ont rapport à la jouissance sont toutes comprises dans une seule, celle d'user des biens en bon père de famille. — Ainsi l'usufruitier doit s'abstenir sévèrement de tout ce qui peut détériorer les biens. — Il ne lui est pas permis de changer la destination d'un bâtiment , et de convertir une maison ordinaire en hôtellerie. — Il ne peut pas élever un toit sur des murs où il n'y en avait point avant la constitution de son usufruit, parce que, dit la loi, autre chose est de garder ce qu'on a reçu, autre chose de faire du nouveau. — Il ne peut pas changer les allées et avenues eu jardins ou fonds labourables , ni d'une chambre en faire deux , ou de deux une , ni changer l'entrée ou le vestibule de la maison. — Il ne peut pas même achever un édifice commencé par le propriétaire, à moins qu'où ne lejlui ait permis expressément par l'acte constitutif de son droit. — En un mot il ne peut pas augmenter la chose , ni en rien retrancher , même sous prétexte d'amélioration. — IV. Il doit se conformer , dans sa jouissance , à toutes les conventions qui affectent la chose, et remplir toutes les conditions sous lesqui lits elle a été acquise au propriétaire. — Ainsi , quand un tiers a une servitude sur le fonds dont il a l'usufruit, il faut qu'il l'en laisse jouir. — V. Lorsque le fonds est planté , l'usufruitier est tenu de remplacer les arbres qui viennent à mourir ; et alors les corps de ceux-ci lui appartiennent. — Il en est autrement des arbres qui ont été arrachés ou brisés par un ouragan ; il n'est point obligé d'en planter d'autres à la place. — VI. L'usufruitier d'un troupeau est tenu , lorsqu'une béte meurt ou devient inutile, de lui en substituer un autre du croît du troupeau même. — Mais , s'il n'y a point de croît , l'usufruitier est-il obligé au remplacement ? — Le Code civil , par les art. 61 5 et 616, ne fait que renouveler les dispositions du droit romain sur la perte des troupeaux donnés en usufruit. — VIL L'usufruitier est responsable des détériorations qui proviennent de son dol, de sa faute ou de sa négligence. — Ainsi , laisse-t-il prescrire une servitude, faute d'eu user , il faut qu'il en dédommage le propriétaire. — Lorsque la détérioration ne provient pas de l'usage qu'il a fait de la chose, il n'est tenu à aucune indemnité , quoiqu'il ail donné caution de rendre cette chose à la fin de son usufruit. — VIII. A la charge de qui sont les réparations ? — Distinction à faire entre les menues , les viagères, et les grosses. — Celles de la première et de la seconde espèce considérées comme à la charge de l'usufruitier. — Celles delà troisième espèce, comme réparations de voûtes, de meules de moulin , et autres gros ouvrages de maçonnerie et de charpenterie, considérées comme à la charge du propriétaire. — Dispositions de l'art. 605 du Code civil à cet égard. — IX. Par qui , de l'usufruitier ou du propriétaire, doit être payé ce qui s'impose sur les habitans et propriétaires d'une paroisse pour les réparations du presbytère et de la nef des églises? — Règles établies sur cette question par l'art. 60S du Code civil. — Distinction faite parles art. 610, 611 et 612 de ce Code, sur les obligations qui résultent , pour l'usufruitier, du payement des legs et des charges héréditaires. — X. La disposition de l'art. 612 du Code