USUFRUIT. — USUFRUIT

civil est-elle applicable au droit d 'enregistrement qui est dii par les héritiers, à raison de la mulaliou (pie la propriété a éprouvée en leur faveur? — XI. Que doit-on décider reialivenu'Ul aux trais des procès qui concernent la jouissance , et aux condamnations auxquelles ces procès peuvent donner lieu? — XII. L'usufruitier d'uue créance hypothécaire a-t-il le pouvoir, et est-il tenu de la l'aire inscrire au bureau des lnpjlhcques, non-seulement en son nom pj':r la conservation de son usufruit , mais encore au non» du propriétaire pour la conservation de sa propriété?

tj III. Des obligations du proju-ictairc. — I. Toutes les obligations du propriétaire d'un bien grevé d'usufruit se réduisent à un seul point : c'est de n'apporter aucun (rouble, aucun obstacle à la jouissance de l'usufruitier. — II. Cette cou équeuce générale est appliquée par les lois à différentes espèces pariieulières. — I " Le propriétaire ne \ eut pas construire un bâtiment sur une terre rase. — 2' Il ne peut imposer aucune servitude sur le fonds, à moins qu'il ne le lasse saus nuire à l'usufruitier. — 5' Le propriétaire ne piOit pas faire abattre les hautes futaies , parce que ce serait détruire l'usufruit dont elles sont chargées. — 4' Lorsque les bois arrachés par la violence des vents incommodent l'usufruitier, le propriétaire à qui ils appartiennent est obligé de les faire enlever. — 5° Lorsque le fonds voisin est ^revé d'une servitude envers celui dont l'usufruitier a droit de jouir, le propriétaire ne peut l'en décharger. — III. Le propriétaire d'uu bien grevé d usufruit, peut [hypothéquer et par conséquent le vendre; mais ni la vente qu'il en fait , ni l'hrpothèque à laquelle il l'affecte, ne nuisent au druil de 1 usufruitier.— IV. Observations sur l'art. G j de la coutume de Yaleu jeunes, qui a étendu à tousles propriétaires la disposition du droit romain , qui défendait seulement au (ils de famille de vendre ses biens adventices, dont son père avait 1 usufruit, à moins que l'usufruit ne fut reconsolide avec la propriété. — I L'iucapacité qui lie un propriétaire quand un autre a l'usufruit de son bien , est elle absolue , ou seulement relative à l'intérêt de l'usufruitier? — 2° Quels sont les biens sur lesquels porte celte incapacité? — Alïecle-l-eile les renies non hypothéquées ? — -5' Quel est le but de la défense d'aliéner un fonds grevé d usufruit? — 4° L'exception que l'art. (i4 de la coutume de Valencienues met à la défense de vendre un fonds grevé d'usufruit , en permettant de le donner enlre vifs ou à cause de mort, doit-elle être étendue à d'autres aliénations?

§ IV. Des droits de l'usufruitier. — I. Le principe général est que tous les fruits qui naissent de la chose, pendant la durée de I usufruit, appartiennent à l'usufruitier. — Pour que l'usufruitier, doul le litre est une disposition testameulaire, ail druil a ces fruits, est -il nécessaire qu'il ait préalablement formé une demande en délivrance, on rlu moins l'ait dresser, contradicloirement avec le propriétaire, un étal des biens sujets à l'usufruit? — II. Tous les fruits qui se trouvent pendaus, n'importe qu'ils soient mûrs ou non , au temps où l'usufruit prend naissance , -oit ils dévolus à l'uiufruiiier, à lexclusion An propriétaire sous lesquels ils ont été semés? — Réciproquement , tous les fruits qui se Irouveul pendaus lorsque l'usufruit prend lin , appartiennent-ils au propriétaire, à lexclusion de l'usufruitier ou de ses reprèsenlans ? — III. Si l'usufruit (-lait du à litre onéreux (comme il l'est au mari par rapport aux charges matrimoniales dont la dol de sa femme est la récompense ), en ce cas , les fruits qui seraient pendaus au moment ou le droit de l'usufruitier prendrait tin , se diviseraient au prorata du temps, entre celui-ci ou ses reprèsenlans et le propriétaire. — IV. Enuméralion des objets qu'on doit considérer comme fruits. — S il s'agit d'un troupeau ou d un nombre déterminé de bestiaux, le Lait, le poil ,1a laine et le croit qui en proviennent soûl réputés fruits. — S'il est question d un bii-ii-1 .iiids, tout ce qui y croil , tous les fruits qu'on peul eu lirer appartiennent à l'usufruitier; le miel des ruches, la pierre, la craie, le sable des carrières. — Règles particulières pour l'usage des mines. — IV bis. Que doit-on décider à l'égard des bois peudans par racines sur le fonds ? — Distinction à faire des taillis, des hautes fulaies, et des saussaies. — V. L'mnfrui- •ùcrd'uu fonds peut-il extraire là tourbe qui en forme la super-

ficie? — VI. L'usufruit d'une maison emporle-t-il la jouissance de celte maison , des fruits qu'elle rapporte , et même des ustensiles qui y sont à perpétuelle demeure, quand même le titre constitutif de l'usufruit n'en ferait aucune mention? — VII. En quoi consiste l'usufruit d'une renie viagère? — L'usufruitier fait-il siens les arrérages qu'elle produit et qu'il perçoit; ou est-il tenu de les restituer au propriétaire lorsque son usulruil prend lin?- — VIII. Quels sont les droits de l'usufruit des choses fongibtes , c'est à-dire di choses dunt on ne peut user qu'en les consommant ? — Résulte-t-il de l'art. 587 du Code civil, que 1'usufruilier d'un fonds de commerce peut le vendre, et qu'il n'est tenu , à la fin de son usufruit , que d'en rendre la valeur au propriétaire ? — IX. Quels sont les droits de l'usufruitier des meubles non fongibles? — X. Quels que suient les droits de l'usufruitier, peut-il les transférera un autre, les louer, les vendre, les donner, les engager, sans que le propriétaire puisse empêcher l'acquéreur d'eu jouir ou le créancier d'y exercer son hypothèque? — XI. Dispositions des art. 59G et 597 du Code civil, sur les droits de l'usufruitier à la jouissance des augmentalions survenues par alluvion, et des servitudes de passage. — XII. L'usufruitier peut-il , en améliorant le fonds , acquérir une action contre le propriétaire pour l'obliger à lui rendre les dépenses qu'il y a faites? — Xlli. (lue devient la portion d'un des co-lcgaiaires de l'usufruitier, lorsqu'il décède avant les autres? — XIV. L'usufruitier peut-il intenter complainte contre ceux qui le troublent dans la jouissance des biens-fonds, ou des servitudes prescriptibles dont il a l'usufruit?

§ V. Des causes nui oyèrent l'extiartinu de l'usufruit. — Ces causes sont au nombre de sept : savoir, la mort de l'usafruitier; la perle de la chose snjelle à l'usufruit; la prescription ; l'abus que l'usufruitier fail des biens dont il a le droit de jouir; l'expiration du temps auquel le titre constitutif de l'usufruit en fixe la durée; la renonciation île 1'nsnfrnitier à sou droit; enfin l'acquisition que l'usufruitier fait de !a propriété.

Art. I. De la mort de t usufruitier. — I. Lois romaines, et dispositions du Code civil qui établissent comme première règle de l'extinction de l'usufruit, la mort naturelle de l'usufruitier.— Exception lorsque l'usufruit est accordé à perpétuité, et de manière qu'il soit Iransuiissible aux liers-acquéreurs. — L'usufruit, en ce cas, considéré comme une verilable propriété sous certains rapports. — II. La destruction d'une ville, d'un village , ou d'un établissement de mainmorle, a-t-elle tous les effets de la mort par rapport à l'usufruit? — La durée d'un usufruit cpii n'est pas accordé à des particuliers, fixée à Irculeaes par l'art 619 du Code civil. — III. La mort civile de l'usufruitier produit - elle, à l'égard de l'usufruit , le même effet que sa mort naturelle? opere-l-elle, comme celle-ci , sou entière exlinclion? — La profession religieuse a-t-elle le même effet que la mort civile pour l'extinction de l'usufruit ? — Les religieux profès devaient-ils , avant l'abolition des vœux monastiques, être considérés à tous égards comme nions civilement ? — IV. Lorsque le légataire d'un droit d'usufruil est chargé par le lestament de le remettre à un autre , ce droil s'éfeint-il par son décès , on seulement par celui du fidéicommissaire ou substitué? — Aujourd hui , uu pareil lidéicommis serait-il valable et n'cmpnrlerait-il pas la nullité du legs? — V. Lorsqu'un droil d'usufruit a été légué à plusieurs personnes conjointement, la mort naturelle ou civile At l'un des co-légalaires , éleint-ellece droil pour sa pari , ou sa pari accroîi-elle aux aulres ?

Art. II. De la perte de la chose grevée d'usufruit. — C'est un principe général que l'usufruit s'éteint par la perte de la chose sur laquelle il est élabli. — Explication de ce principe d'après les lois romaines. — D'abord il nes'appl que qu'à l'usufruit d'un corps certain, on d'une chose déterminée. En etfct, lorsqu'il esl question de l'usufruit de tous les biens, la perle ou le changement de quelque objet pailicnlier ne pourrait pas donner lieu à l'extinction du droit sur ce qui resterait. — Il en est de même quand ce qui périt n'est que l'accessoire du fonds sur lequel pèse l'usufruit. — Dislinclion à faire d'une part, enlre le cas où l'usufruit a été constitué par un acle enlre vifs, «t