USUFRUIT. — USUFRUIT

celui où il l'a été par un lestement ; <!<• faillie , ealre la cis où la parte de la chose est arrivée avant que l'usufruit eut été ac-

ijnis à l'usufruitier, et celui on elle est survenue après,- — Lorsqu'une maison a oié brûlée, ou qu'elle est tombée en ruine, tait par an Iremblemeul de terre, soit par vétusté, l'usufruit

auquel elle élait soumise est-il éteint? ne snbsistc-i-il pas sur le sol? Quand une bête dont quelqu'un avait l'usufruit , est morte, ce droit est-il tellement éteint, que l'usufruitier n'en peut pas même continuer l'exercice sur la peau ni sur la chair ? — L'usufruit sur un troupeau s'éleint-il du moment où les !» tes qui le composent soin réduites au-dessous du nombre dix ? — Dispositions des an. 617 , 625 et 02-1 sur ces questions.

Art. HT. De la prescription encourue par l'usufruitier. — I. Dispositions du droit romain Cl du Code civil, qui fixent la durée du temps après lequel la non-jouissance entraine l'extinction du droit de l'usufruitier. — La prescription a telle lieu contre le fidéieommis.-aire à qui l'usufruit a été vendu, cl qui a négl gé d'en jouir? — IL Quels sont les ras où l'usulruilier est ou îi est pas censé en jouir? — La jouissance de la femme, ou delà famille de l'usufruitier absent , conserve- t-elle son usufruit , et le mel-elle à couvert de la prescription ?- — III. Peut-on \ regarder comme imprescriptible lin usufruit , qui n'est constitué que pour avoir lieu rt<te;™srt»/rà,c'eslàii ire de deux années l'une?

Art. IV. L'usufruitier, qui abuse de son droit, en est-il déchu ? — I. Par abus de sou droit , il faut entendre l'usufruitier qui, par esprit de dissipation ou par caprice, se permet de changer la nature des lieux, de démolir les édifices, d'imposer des servitudes, de négliger la culture des terres ou d'en épuiser la fertilité, de dégrader les bois, en un mot, de ruiner le propriétaire en tarissant , pour l'avenir, la source de ses revenus.

Art. V. De l'expiration du temps auquel l'usufruit est limité par le titre qui l'a constitué. — I. L'usufruit, donné et stipulé pour nu certain temps, prend lin à son échéance; et les fruits que l'usufruitier perçoit , après ce ternie, doivent être restitués au propriétaire. — Dispositions, à cet égard, du droit romaiu et du Code civil. — IL II arrive quelquefois qu'un testateur assujettit ses biens à un usufruit , jusqu'à ce <pie son héritier ait atteint un certain âge : m l'héritier meurt avant cet âge, l'usufruit est-il éteint ? — III. Si l'usufruit es! Lusse sous ectie condition, tant que mon fis sera en démence , ou sous toute condition semblable, l'usufruit linii-il par le retour du lils à sou bon sens, on par l'arrivée de la condition? Mais si le lils décède en démence, ou avant l'événement de la condition) l'usufruit s'éleint-il par sa mort, ou jusqu'à ce que la condition ait eu son effet? — IV. Lorsqu'un mari lègue un usufruit à sa femme, jusqu'à ce qu'elle soit payée de sa dot, ce droit lui estil dû jusqu'au payement effectif? — V. A quelle époque doil finir l'usufruit dont le litre constitutif , fait dans un temps où l'on n'était majeur qu'à vingt-cinq ans accomplis, a fixé la durée jusqu'à la majorité du propriétaire? — Ne finit-il qu'à la vingt-cinquième année de celui-ci, ou finit-il à sa vingt-unième année, époque où, en vertu de la loi du 28 août 171)2, le propriétaire devient majeur?

Art. VI. De la renonciation, de l'usufruitier à son droit.

— Les créanciers de l'usufruitier peuvent-ils faire annuler la re nonciation qu'il aurait faite à leur préjudice?

Art. VIL De la réunion de la propriété dans tes mains de l'usufruitier. — L'usufruit doit prendre fin, lorsque l'usufruitier devient propriétaire. — Mais l'usufruitier -ne rcrouvre-t-il pas sou usufruit , lorsque la propriété vient à loi être ôlée par quelque cas fortuit ? — Si la propriété et l'usufruit d'un uièine fonds ont été légués séparémeut à deux personnes différentes, à l'une sous condition, à l'aulre purement et simplement, et que l'usufruitier ait acquis la propriété avant l'événement de la condition , celte condition venaut par la suite à s'accomplir, le premier des légataires aura-t-il la pleine propriété, parce que l'usufruitier a perdu son legs d'usufruit en devenant propriétaire?

— Si le litre, en vertu duquel l'usufruitier avait acquis la propriété, venait à èlre rescindé, la rescision de ce titre ferait-elle revivre l'usufruit ? — Que doit-on décider à l'égard du légataire

conditionnel d'un usufruit, qui, devenu propriétaire du fonds avant l'événement de la condition, a-cesse de l'être avant la même époque? — Pouira-t-il , la condition arrivée, réclamer l'usufruit, connue s'il n avait pas élé propriétaire dans l'intervalle de la moi i du testateur à l'accomplissement de la condition .'

§ VI. De [a formai. té cl des droits d'enregistrement auxquels l'usufruit donne ouverture. — I. Dispositions de la loi du 22 frimaire an 7, qui fixent ces droits. — IL Lorsque, pâlie décès d'une personne , la propriété de ses biens est transmise à l'un , et l'usiili ml à l'autre, l'usufruitier peut-il être poursuivi, non-seulement pour les droits dus à raison de la transmission d'usufruit , ni lis encore pour les droits dus à raison de la Ir. iiïnii-sion de propriété? A-l-ii son recours contre le propriétaire? — III. Dans ce cas, l'usufruitier doit-il payer les droits dus, à raison de la mutation de propriété, sur le même pied que les payerait le propriétaire, s'il n'était pas grevé d'usufruit ? — IV. Comment doit être calculé le droit d'enregistrement, du pour un contrat de vente par lequel le vendeur se résolve l'usufruit de la chose qu'il aliène ? — V. Si la régie conteste celle fixation , et si elle demande nue expertise, ainsi qu'elle y est autorisée par l'art. I 7 de la loi, comment devront opérer les espci ts ? Devront-ils se borner à e-lhncr lq valeur vénale de la nue-propriété , sauf à y ajouter la moitié de leur estimation , pour remplir l'objet du n. G de l'art. 1b ? ou devront-ils estimer la valeur vénale (le la propriété , considérée comme libre de l'usufruit , sauf à en distraire la moitié pour la valeur de l'usufruit même ? Enfui , si de ces deux partis ils adoptent le second, les juges devront-ils ordonner la perception du droit sur la valeur entière de la propriété considérée comme libre, et sans avoir égard à la charge de l'usufruit?

Usufruit. ( Questions de droit. ) — (j I. Quel est l'effet du legs ou de la donation de l'usufruit, avec pouvoir d'aliéner? V. Condition de manbournic , § IV.

jj IL Quel est l'effet du legs ou de la donation de l'usufruit , avec charge de rendre la propriété à une ou plusieurs personnes , après un temps certain ou indéterminé? V. Substitution fidéi- •comruissaire , § V, VI, et VIL

tj III. La simple réserve de l'usufruit , dans une institution contractuelle, convertit-elle cette disposition en donation entre vifs? V. Institution contractuelle , § IL

§ IV. Dans quel cas, avanl le Code civil, le survivant des époux , dans la coutume du haut quartier de Gueldres, perdaitil, faute d'inventaire, l'usufruit des propres du premier mourant ? V. Remploi, (J IV.

§ V. Les ventes faites à des sncccssibles , avec réserve d'usufruit, scus l'empire de la loi du 17 nivôse an 2, sont-elles valables, ou doivent-elles être annulées comme ventes à fonds perdu déguisées? V. Fente à fonds perdu.

§ VI. Les juges de paix peuvent-ils connaître des dégradations commises, par un usufruitier, pendant sa jouissance, comme de celles que peut commettre un fermier pendant son bail ?

Questions et règles diverses sur la matière.

— L'augment préfix, aussi-bien que le coutumier, appartient de droit aux eufans , et la mère n'en a que l'usufruit, à moins qu il n'y ait quelque stipulation contraire. V. Augmcnt , n. 8. R. — Uu usufruit peut-il être baillé à rente? V. Bail à rente, tj I, 1". Q. — Celui qui a plaidé pour se faire adjuger la propriété d'un fonds, et qui en a élé déboulé, peut-il, par aciiou nouvelle, demander en vertu d'un autre tilre l'usufruit de ce même fonds? V. Chose jugée, § LX , 5°. Q. — L'héritier bénéficiaire est-il tenu, comme l'héritier pur et simple, à la déclaration envers la régie de l'enregistrement, dans les six mois de l'ouverture de la succession, touque l'usufruit de la succession appartient, soil à un donataire, soit à uu légataire, soit à la veuve du défunt ? V. Déclaration au bureau d'enregistrement, tj II, 5". Q. — Est-ce comme donation entre vifs , ou comme donation à cause de mort , que l'on doit considérer nue donation qualifiée entre vifs, par laquelle le donateur s'est réservé, non-seulement l'usufruit des biens qu'il a donnés, mai*