USUFRUIT. — USUFRUIT PATERNEL

e le Jioii de rentrer dans ri» bieus, en cas de prédécès du donataire ? V. Donation , § IV. R. — Le donateur, qui se rél'usufruitdu bien qu'il doune,-peut-il valablement conférer au donataire les fermages de l'année dans laquelle il viendra à déet uou encore échus au moment de sou décès? V. Ibid., i IV, 2'. Q. ■ — L'usufruit considéré sous le rapport des lois nouvelles qui en règlent la jouissance. \ . Effet rétroactif, s. 111, § in, art. 5, n. 4. R. — Lorsqu'en vendant une rente constituée le rondeur s'en réserve l'usufruit, le droit d'enregistrement est-il dû sur le capital entier de la rente , ou bien doit-on en distraire la valeur de l'usufruit réservé? Y. Enregistrement droit d) § XXL R. — La réserve que se font deux, époux de l'usuai.it d'un domaine dont ils donnent la nue-propriété, metelle, au décès de l'un d'eu*, le survivant clans le cas de paver un droit proportionnel d'enregistrement ? V. Ibid. , \\\\ î . '1 . — L'héritier bénéficiaire est-il affranchi de la déclaration à laquelle est tenu l'héritier pur et simple envers la régie de l'enregistrement , dans les six mois de l'ouverture de la -uccessiou, lorsque l'usufruit de la succession appartient , soit à la veuve, soit à un donataire ou légataire du défunt? V. Ibid., Q. — I A la charge de qui sont les droits d'enrement, dus pour une mutation par décès, lorsque, par 1<-It'et des dispositions, soit contractuelles, soit testamentaires du ;it, la nue-propriété passe dans une main, et l'usufruit dans une autre ? — 2' La régie a-t-elle action , contre l'usufruitier, pour le pavement du droit dû par le propriétaire ? V. Ibid., ' XX. Q. — Lorsque le propriétaire n'a poiut fait de déclaration, ni par conséquent pa)é de droit, soit pour la nue propriété, -oit pour l'usufruit, et que la régie a laissé écouler cinq ans sans le poursuivre , peut-il , au moment de la réunion de l'usufruit a la propriété, être obligé de payer un droit pour celte réunion ? V. Ibid., § XX bis, 2°. Q. — Le survivant des époux , qui conserve un droit d'usufruit sur les biens composant la fourmorture, est-il tenu de donner caution à ses enfans? V. Fourmarture , § VII. R. — Règles sur l'administration des bois tenus à litre d'usufruit. V. Futaie , § II. R. — Dans les pays, juî ressortissaient aux ci-devani parlemens de Toulouse et de Bordeaux, l'institution contractuelle, avec réserve de la faculté Je disposer d'une certaine somme, et de l'usufruit des biens compris dans l'institution, emportait-elle l'expropriation actuelle de rinstiluaul? V. Institution contractuelle , § H. Q. — Règles relatives aux réparations locatives des maisous ou fermes, qu'un propriétaire réclame à un usufruitier. V. Juge de paix , 'î XVI. R. — L'usufruitier ne peut entrer en jouissance qu'avoir fait dresser, en présence du propriétaire, ou lui dûment appelé, un inventaire des meubles, et un état des immeubles sujets à l'usufruit. V. Legs, sect. IV, § III, n. 50. R. — OMigations de celui qui acquiert un immeuble, à la charge de supporter un droit d'usufruit. V. ululation , 3 II. R. — L'u- -ufruitier d'un immeuble peut-il attaquer, par tierce-opposition, un jugement qui a décidé, entre le propriétaire et un tiers , que ut immeuble n'a pas appartenu à celui duquel il tient son droit d'usufruit ? V. Opposition 'tierce), § II, art. 7. R. — Règles relatives à l'exercice de la réserve, lorsqu'il y a des dispositions -ufruil ou en renti el lorsqu'il y a eu des aliéna-

tions, soit à charge de rentes viagère*, soit à fonds perdu , soit avec réserve d'usufruit V. ILéserie , sect. LU, § III. R. — Dans quel cas celui qui, avant la loi du 14 novembre 1702, a immédiatement appelé par le substiluant à jouir, connue usufruitier, des biens grevés de fidéicommis, est-il censé avoir rempli le premier degré de la substitution iidéicommissaire ? Y. Substitution Jidcicomm. suaire , \ XII. Q. — Les ventes laites 1 des successibles , avec réserve d'usufruit, sous l'empire de la loi du 17 nivôse an 2, sont-elles valables, ou doivent-elles être comme ventes à fonds perdu déguisées? V. Vente à fonds perdu. Q.

1 iir.1,11 PMMIU, (ftepertoirc.) On entend par ces mots

rail qui déiive de la puissance paternelle. S I. L'usufruit puli 1 ut I al il lieu dam flot mœurs? — 1. Le droit romain accordait aux pire- l'usufruit des biens adven-

tices des enfans qu'ils avaient sous leur puissance. — Celte disposition adoptée et suivie dans les pays de droit écrit. — II. et suiv. Variétés de la jurisprudence des coutumes sur les biens des enfans sujets à l'usufruit paternel. — VI. Droit uniforme établi dans toute la France par l'art. 5S4 du Code civil: « Le « père , durant le mariage , et , après la dissolution du mariage, « le survivant des pere et mère , aurout la jouissance des biens de lcursenfausjusqu'àlïigededix-huit ans accomplis ,011 jusqu'à lé- « maucipation qui pourrait avoir lieu avant l'âge de dix-huit ans. »

§ II. Quels biens sont sujets à l'usufruit puleniei ? — I. La règle générale est que tous les biens qui entrent dans le pécule adventice sont sujets à l'usufruit paternel : mais celle règle admet quelques exceptions. — 1° Le père n'a poiut l'usufruit des portions que ses enfans , en pavs de droit écrit , prennent conjointement avec lui dans la succession d'un de leurs liens, ou sœurs prédécédés. — 2° Lorsqu'on fait à un fils de famille soit une donation , soit un legs , on peut y mettre la condition qu'il en aura la pleine propriété , et que le père n'y pourra exercer aucun droit d'usufruit. — 5" L'usufruit paternel ne s'étend pas non plus sur les Liens donués par un étranger à une tille , pour lui tenir lieu de dot. — 4° Lorsque la fille se constitue en dot , eu présence et avec le consentement de son père , tous ses bieus présens et à venir, il ne peut pas reprendre , en vertu de la puissance paternelle, l'usufruit des biens qu'elle acquiert après le mariage. — 5° L'usufruit paternel ne comprend pas non plus les deniers adjugés à un enfant par forme d'inlerèts civils , soit pour l'homicide commis dans la personne d'un de ses païens, soit pour une blessure qui lui a été faite. — G° L'art. 587 du Code civil excepte de la jouissance qu'il accorde au père pendant le mariage, et au survivant des époux, « les biens que les « enfaus pourront acquérir par un travail et une industrie sépa- « rés. ■■ — IL Pour que les biens auxquels on ne peut appliquer aucune de ces exceptions soient vraiment sujets à l'usufruit paternel , faut-il qu'ils aient été acquis au fils dans le temps où il était sous la puissance de son père ?

tj III. Devoirs et obligations du père usufruitier des biens de ses e/ifans par droit de puissance paternelle. — I. Le père est soumis , comme les usufruitiers étrangers , à l'obligation de faire inventaire des biens dont l'usufruit lui est déféré parla loi. Dispositions de la coutume de Valenciennes qui obligent les. pères et les mères, qui veulent se remarier, de faire auparavant inventaire des biens de leurs enfans , sur peine d'être privés de l'usufruit d'iceux. — De ces dispositions peut-on conclure que le survivant, qui reste en viduilé , n'encourt pas de plein droit la déchéance de son usufruit , par l'omission de l'inventaire, mais qu'il encourt la peine prononcée par le droit commun , c'est àdire qu'il cesse de faire les fruits siens , du jour des poursuites dirigées contre lui pour le forcer à faire inventaire , jusqu'à ce qu'il ait rempli son obligation? — IL Faul-il à la nécessité de faire inventaire ajouter celle de douuer caution ? — III. Quand le père a fait inventaire , et donné caution (en Hainaut) , peutil se mettre en possession de l'usufruit des immeubles ? — Formalités à remplir pour l'usufruit des meubles. — IV. Sur qui doivent tomber les dettes d'une succession dont le fils a la propriété , cl le père l'usufruit ? — V. Le Code civil porte , art 58o, que les charges de la jouissance qu'il accorde au père et à la mère seront I" celles auxquelles sont leuus les usufruitiers; 2" la nourriture', l'entretien et l'éducation des enfans selon leur fortune; 5" le payement des arrérages ou intérêts des capitaux : 4° les frais funéraires et ceux de dernière maladie.

§ IV. Effets utiles de l'usufruit paternel. — I. Ces effets sont les mêmes que ceux de l'usufruit ordinaire. — Différence qu'un arrêt du conseil souverain de Hainaut a mise entre les uns et les autres.

§ V. Des causes oui mettent obstacle ou fin a l'usufruit paternel. — I. L'usufruit paleruel finit, comme l'usufruit ordinaire, par la mon du père à cpii il est déféré; par la perte des biens; par la prescription ; par la mauvaise administration du père ; enfin, par la réunion de la propriété dans sa main. — La cause de la prescription ne peut exister sous l'empire du Code

USUFRUIT PATERNEL. — VACAYS.

tivil ; car la prescriplion qui , on matière d'usufruit, ne s'acquiert que par (rente ans de non-usage, ne peut pas avoir lieu relativement à un usufruit , dont la plus longue durée ne peut jamais excéder dix-huit ans. [ — II et suiv. L'usufruit paternel Guit-il par le convoi du père à un second mariage (ou par le divorce prononcé entre le père et la mère , dans les pays où cette manière de dissoudre le lien conjugal est encore en usage) , par le prédécès du lils, par sa majorité, et par son émancipation ? — IV. Quel a été l'effet de la loi du 1 7 nivôse, an 2 , par rapport au droit que les lois romaines donnaient au père de conserver, après le décès de sou entant décédé dans les liens de la puissance paternelle, l'usufruit des biens qui lui étaient échus avant sa mort par le prédécès de sa mère P La loi du 1 7 nivôse an 2 a-t-elle lait cesser ce droit ? — V. Les lois romaines ne mettent pas la majorité du (ils de famille au nombre des causes qui produisent l'extinction de l'usufruit paternel. — A l'égard de l'émancipation , elles distinguent si elle s'opère par la promotion du fils à quelque dignité, ou si c'est le père qui l'a l'aile lui-même par acte. — Dans le premier cas , elles décident, ou plutôt elles supposent que l'usufruit paternel prend fin. — Dans le second , elles privent le père de la moitié de sou usufruit , et elles lui conservent l'autre moitié en récompense de l'émancipation qu'il a accordée à son fils. — A l'égard des lois du Hainaut , pour connaître les effets qu'elles attribuent , en cette matière, à la majorité et à l'émancipation , il faut distinguer les biens échus aux enfans par succession collatérale , d'avec ceux qu'ils, ont hérités de leurs asceudaus. — VI et VIL Avant le Code civil la loi du 28 août 'I 792 n'avait-elle pas , en posant la majorité des enl'ans pour terme à la puissance paternelle , lait cesser à la majorité des enfans , l'usufruit qui dérivait de cette puissance? — Ne l'avattelle pas l'ait cesser à cette époque même relativement aux biens qui, au moment de sa publication, se trouvaient déjà grevés de ce droit ? — Le père qui , au moment de la publication de cette loi, était devenu usufruitier des biens de son enfant prédécédé, n'en a-t-il pas perdu la qualité à l'époque où cet eulaut, s'il eut vécu , se serait trouvé majeur ?

Usufruit paternel. [Questions de droit.) — § I. lii père peut-il , au préjudice et en fraude de ses créanciers , renoncer à son droit d'usufruit sur les biens de son lils ?

§ IL L'usufruit paternel est-il sujet à un droit proportionnel d'enregislremeut ?

tj III. Le survivant du père et de la mère avait-il, sous la coutume du chef-lieu de Mous, le droit de jouir toute sa vie des biens ccnsuels ou mains-fermes, qui échéaient eu ligne directe à ses enl'ans pendant qu'ils étaient en pain, c'est-à-dire non émancipés ?

Usufruitier ( action d'un propriétaire coulre un), pour dégradations. V. Dégradations, R.

Usure. C'est le profit illégal qu'on exige d'une somme d'argent que l'on prèle. — I. Chez les Romains on entendait par usure toute espèce d'intérêt, même légitime , que produisait l'argent ; mais , parmi nous, celte dénomination est réservée à l'intérêt illicite. — A Rome , le préteur qui relirait de son argent un intérêt excédaul le taux légal , était déclaré infâme, et puni de la peine du quadruple : eu Fiance (laul que le prêt à intérêt a été prohibé), on a considéré comme usuriers ceux qui prêtaient à un intérêt quelconque. — Dispositions de l'ordonnance de Iîlois de 1579 , des édits de 1605 et de 1629 , et arrêts divers contre l'usure. — II. La loi du 2 octobre 1789 ayant permis le prêt à intérêt au taux fixé par la loi, on a dès-lors cessé de considérer comme usuriers ceux qui , en stipulant des intérêts pour argent prêté, se renfermaient dans ce taux. — Peu de temps après', le taux de l'intérêt est devenu purement conventionnel ; et, dès ce moment , il n'y a plus eu d'usure proprement dite, même de la part de ceux qui prêtaient à des taux excessifs. — La loi du 5 septembre 18(17 , relative au taux de l'intérêt de l'argent, a fait cesser ce désordre. — D'après les art. 5 et 4 de celte loi, les tribunaux correctionnels peuventils accueillir la plainte d'un particulier contre un prétendu usurier ? — Le peuvent-ils , si ce particulier se plaint à la l'ois d'u-

sure et d'escroquerie ? — Peuvent-ils du moins le rerevoir partie intervenante sur action dirigée contre le prétendu usurier par le ministère public :' — III. Il cm de principe que le minis 1ère public ne peut pas poursuivre, commi coupable d'usure , un particulier qui , dans un cas donné, a exigé des intérêts excessifs, et qu'il ne peut l'aire punir comme usuriers que rcu\ qui ont l'habitude de l'aire payer des intérêts au-dessus du taux fixé par la loi. — IV. La preuve par témoins est-elle admissible ? — Pourquoi admettrait-on plutôt la preuve par témoins de l'usure, que celle de la violation d'un dépôt ? — V. Peut-on punir comme usurier le propriétaire d'une maison de prêt sur nantissement , qui , outre l'intérêt autorisé par le règlement administratif de son établissement , perçoit des frais de vente à un taux plus ou moins élevé:' — Le peut-on , surtout si le règlement ne mit pas expressément ces frais a sa charge? R.

Question et règles diverses sur la matière.

— Quel est l'effet d'un jugement qui , en réalisant par la voie du' nantissement , l'hypothèque accordée par le contrat, a improuvé, comme usuraire, la clause qui permetlail au créancier de répéter son capital ? V. H) pothèque , si et. II , § II, ai t. 5 , y. R. — Mesures prises contre l'usure des Juifs.' V. Juifs, sect. I , § V R. — Opinion de l'assemblée générale des Juifs tenue en 1806 sur l'usure imputée aux Juifs. V. Ibid., sect. V §IV.

Usurpateur. L'usurpateur d'une souveraineté a-t-il le droit d'ambassade, comme s'il était souverain légitime? V. Ministre public, sect. II, § I, n. G. l(.

Usurpation de nom. V. Nom. R.

Usurpation* de terres, d'arbres, de haies, fossés et antres clôtures (les actions pour ), sont de la compétence du juge di paix. V. Juge de paix, § XII, XIII et XIV. R.

Uttlité njBLiQUE (expropriation pour cause d' ). V. Expropriation , et indemnité. V. aussi les art. Propriété et Retrait d'utilité publique. R.

Vacances. {Répertoire.) C'est, dans l'ordre judiciaire , le temps pendant lequel les séances des tribunaux sont suspendues. — I. L'usage d'accorder des vacances aux magistrats, tant pour se délasser des fatigues de leurs fonctions, que pour vaquer à leurs affaires domestiques, est presque aussi ancien que la magistrature. — Cet usage avait é'.é maintenu par l'assemblée constituante. Les lois des 17-25 septembre 1791 et 19-28 du même mois , portaient que les tribunaux auraient deux mois de vacances, depuis le 14 septembre jusqu'au 15 novembre;

et elles étendaient cette règle jusqu'à la cour de cassation. La

loi du 26 vendémiaire an 2 en disposa autrement : elle voulut que les tribunaux ne pussent prendre de vacances que les 10, 20 et 50 de chaque mois. — L'ancienne règle a été rétablie pai la loi du 21 fructidor au 5, par un arrêté du 5 fructidor an VIII , et enfin par le décret du 1 0 février I 806 , qui porte que les vacances des cours d'appel , et des tribunaux civils de première instance auront lieu depuis le 1" septembre jusqu'au 1" novembre. — IL 1° L'institution des vacances forme-t-elle un obstacle à ce qu'une affaire non urgente commencée avant le 1er septembre , soit continuée , sur la demande de toutes les parties , à l'un des jours suivans, et qu'elle y soit jugée? — 2° Peut - on poursuivre et clore un ordre pendant les vacances? — III. Le délai pour faire enquête court-il pendant les vacances ?

Vacances des tribunaux. (Questions de droit.) V. Jours fériés.

Vacans f biens). (Répertoire.) V. Terres vaines el vagues. R.

Vacvns ( biens ). ( Questions de droit. ) Analyse el explioa-