VACANS. —VAINE PATURE

lion des lois de 1791, 1702 et 1795, sur les terres vaincs et vagues et uir les biens vaeaus V. Communaux ( biens ) , tj IV.

VacaSM ((accession ). V. Succession, H.

v lcatiohs ( chambre des). On appelle ainsi une division de juges (]nt, pendant les vacances d'une cuur un d un tribunal , restent à leur posle pour l'expédition des aflaires urgentes. — I. Dispositions textuelles de ledit d'août 1669, qui règlent la composition et la compétence de l.i chambra des vacations du parlement de Paris, en matières civiles et criminelles. — II. I.a suppression dis anciens tribunaux par la lui du I I septembre 17'JJ, nécessitait de nouvelles mesures pour le service des vacations : ces mesures ont varié comme l'organisation des nouveanx tribunaux , par l'effet des luis du 25 septembre I71M, du 2 I fructidor an 4 , et de l'arrêté du gouvernement du o fructidor an 8 : il n'j eut plus, dans aucun tribunal, une chambre de vacation proprement dite. — III. Rétablissement de ces chambres dans les cours d appel par le décret du 50 mars I SOS , qui règle U.-nr organisation , composition et compétence. — IV. Les chambres des vacations sont-elles compétentes pour prononcer -dju-licalions sur expropriations forcées ?

\ ACinoss. Ou désigne sous ce nom les séances tenues par les notaires, le; officiers ministériels, les arbitres, les experts, les commissaires priscun , en exécution d'ordonnances de juslice, et dont la durée et les honoraires sont filés par la loi. — l'eut - on poursuivie comme faussaire un huissier qui, dans un état de vacations, faites pour le compte du gouvernement, suppose des vacations qu'il n'a réellement pas faites, sans néanmoins employer à l'appui aucune pièce fausse.' V. l'aux , sect. I, )j XXXJI. R. — Règle* relatives aux honoraires et vacations dus aux notaires. V. Notaire , [> VI. R. — Par qui les scellés doivent ils être apposés après décès, et quelles vacations sont dues à ceux qui les apposent ? V. Scelle', tj 111 , art. I . R.

Vacaiions LXTKAOsii'r.'AisEs. Les ollicici's ministériels appellent ainsi les salaires qu'ils prétendent leur être dus pour des soins , des recherches, des conférences et d'autres opérations qui ne sont pas tarifés par les réglemens. — ^Ces salaires leur sont-ils réellement dus, et ont-ils action pour les exiger?

Vac::e. V. Bestiaux. R.

Vagabokos et gens sans aveu. Ce sont les gens qui n'ont ni ptoCession ni métier, ni domicile certain , et qui, n'ayant aucun bien pour subsister, ne peuvent certifier leur vie et mœurs par des i d gnes de foi , et comme tels sont soumis à toutes

Ua mesures de Sûreté prescrites par les lois et réglemens de police. — I. Les désordres que commettaient les vagabonds et gens tus aveu , il IDS les différentes provinces, ont donné lieu à la déclarai ion du 5 août 171)4. — Celle loi a augmenté les peines que lia ordonnances auléricuresavaicul prononcées contre Ici vagabonds. — Quelles étaient , dans létal de la nouvelle lélion qui a précédé la mise en activité du Code pénal de 1810, les peines qu'on devait infliger aux personnes reconnues i Minables du fait de vagabondage seulement ? — Observations

.sur les dispositions des loi du 10 vendémiaire an 4 , et du 18 plnvio-- an 9 , qui prescrivaient des peines contre le vagabondage.— IL La loi du 24 vendémiaire an 2, pour la répression de la n. I elle applicable au vagabondage? — III. Le seul

défaut d'ù)scri| I on dans les registres d'une commune ne suilisait pas, ayant la mise en activité du Code pénal de 1810, cornue aujourd'hui pour < lal-ln- la qualité de va- ■abond, — IV. lue personne prévenue de ragabondane pouvait-elle, avant In mise ru activité du Code pénal de 1810, se

.aire aux poursuites du ministère publie, sous le double .iclcxte qu'elle n'était pas écrite comme personne sans aveu dam, l<: lieu i i. • ii- m' disait domiciliée, el qu'il ni listait pas encore de jugement qui la déclarai vagabonde? — V. A quelle i 'lirai appartient aujourd'hui la connaissance du simple lait de vagabonda ge? — VI, Dispositions tailiicUes des art. 2G9 ,

el suit., du Code pénal de 1840, contre les i< gabondi nu

sans aveu , déclarés tels par jugement. L'art. 26 porte que le vagabondage est un délit. — L'art. 270 définit comme vaga-

b et gens sens aveu, ceux qui n'ont ni domicile certain ,

ni moyens de subsistance, et qui n'exercent habituellement ni métier lu profession. — VIL Lorsqu'à la prévention du délit de vagabondage, se joint la prévention d'un crime, le prévenu pnil-il être renvoyé devant la cour dassises, sous le prétexte qu'il n'a pas encore été déclaré vagabond par un jugement? — VIII. Lorsqu'un vagabond a pour complice du crime dont il est prévenu , une personne domiciliée , à quel tribunal appartient la connaissance de ce crime? — L'an. 555 du Code d'instruction criminelle vint qu'en ce cas le domicilié attire le vagabond devant la cour d'assises. — IX. Mais dans ce cas la question du vagahondage doit-elle être soumise au jury ; ou la cour d'assises peut-elle la décider elle-même?

Règles sur la matière.

— Attributions des maires relatives à la répression du vagabondage. V. 'Maire , Ij V. R.

Nain:', pâture ou Vais pATun.vGE. [Répertoire.) Il v a deux sortes de pâtures : les pâtures grasses ou vives, el les vaines pâtures. — Les pâtures grasses ou vives sont les- landes, marais , palis et bruyères qui appartiennent à des coimnuuaulés d'babilans, ou sont asservis envers elles à un droit d'usage par l'effet duquel elles seules peuvent y faire pâturer leurs bestiaux. — Les vaines pâtures sont les glands- chemins , les prés après la fauchaisou , les gnérels et terres eu friche, les bois de haute futaie , les bois taillis après le quatrième on le cinquième bourgeon, et généralement tous les fonds de terre cù il n'y a ni semences ni fruits, el qui , par la loi ou l'usage du pays , ne sont pas en défends. — Peut-on considérer comme un droit de vaine pâture, le droit de faire pacager la seconde herbe d'un pré qui de temps immémorial a été clos? — Dans quels cas le droit de pâturage dans nu bois est-il réputé droit de vaine pâture.

J) I. Quelle est Ici nature du vain pâturage. — Jist-il de pure faculté de la pin t du propriétiiirr sur [héritage de qui il s'exerce , oujorme-t-il une servitude ? — S'il forme une seri itude peut-il empêcher le propriétaire du terrain qui en est grevé , de le clorre ? — Eu considérant celte question d'après les principes de la loi naturelle el du droit civil , il en résulte que lout propriétaire est maître de disposer de ses héritages à sa volonté, et (pie nul ne peut y entrer malgré lui; qu'ainsi pour faire pâturer les bestiaux sur l héritage d'autrui la permission du propriétaire est indispensable, laquelle permission peut s'accorder de deux manières : à temps el jusqu'à révocation , ou à perpétuité. — Lu la considérant d'après notre législation, il faut établir une distinction entre celle qui a précédé la loi du (i octobre 1791, sur la police rurale, et celle qui a commencé au moment de la publication de celte loi.

ART.I.£rflmeH de la question par rapport a V ancien droit français. — I. Dans les pays de droit écrit, comme sous la législation romaine, le vain pâturage était purement précaire. — II. Les convenues, sur ce poinl , doivent se partager en plusieurs classes; les unes, conformes au droit romain , ne permeltai°Dt la vaine pâture qu'avec le consentement des propriétaires ats terres ou prés. — 111. D'antres, sans faire du vain pâturage une servitude naturelle , obligeaient le propriétaire de le souffrir aussi long-temps qu'il n'avait pas mis ses héritages eu défense . soit par des haies, soii par des fossés, el n'exceptaient en sa faveur que les cas où il avait pour lui une possession immémoriale du ronlraire. — IV et A'. Les principes établis par la plupart des coutumes, sont que les près sont dèlensables depuis le. mois de mars jusqu'au mois d'octobre; que les prés et herbages clos et fermés de murailles, baies, palis et fossés, sonl dèlensables en quelque temps que ce soit; que les friches, jachères, brnvr ris, boissons, et autres lieux semblables , ne sont aucunement dèlensables eu quelque saison que ce -ait ; que les prés ouverts ne sont désensables qu'avant la fauchaisun de la première herbe, ou du regain, s'ils sont en revivre; mais que, lorsqu'ils sont fins, ils sonl dèlensables eu tout temps. ■ — VI. 11 y a des coutumes qui érigent le vain pâturage en servitude générale el proprement dite, de manière que, dans leur territoire , un propriétaire esl oblige, malgré soi, de laisser ses héritages oiiur'-