VAINE PATURE

nance des eaux et forcis lui accorde sur les marais et les bois provenant de sa confession. — II. Règles sur la vaine pâture qui s'exerce sur les chemins publics. — Raison de douter que ces chemins appartiennent au seigneur, et que par conséquent c'est de celui-ci que doil être présumé venir le droit qu'ont les habitans d'y faire pailre leurs bestiaux. — Pourquoi les chemins sont-ils compris daus les vaines pâtures? — III. Sur quoi riaient fondées les prérogatives des anciens seigneurs dans les vaines pâtures de leurs territoires.''

Art. II. Quels sont les habitons auxquels appartient le droit de vaine pâture, soit sur les cliemins , soit sur les terres dépouillées de leurs fruits? — I. Examen des deux opinions émises sur celle question : la première, que le droit de vaine pàlure n'appartient qu'aux habitans ou vassaux de la seigneurie daus laquelle sont situés les chemins el les terres qui v sont sujets, parce que, selon eux , ce droit dépend de la justice. La

seconde, que ce droit appartient aux habitans de la paroisic dans le territoire de laquelle se trouvent les chemins et les terres, sans avoir aucun égard aux différentes seigneuries dont relèvent les héritages soumis à la vaine pâture. — Rèfnlalion de l'opinion qui établit le vaiu pâturage comme une dépendance de la justice el de la seigneurie, et motifs d'élablir eu principe que le territoire de chaque paroisse est assujetti au vain pâturage en laveur des habilaus de celle paroisse, et que les lirniies "naturelles de ce vain pâturage sont celles de la paroisse même. — II. Exception â celle règle selon l'esprit el les dispositions des coutumes,.— Par exemple, lorsque dans une paroisse il exisle des hameaux qui forment des communautés à part , et sonl en possession , chacun sur sou territoire particulier, d'un vain pâturage séparé de celui de la paroisse, leur possession doil-elle être maintenue? — Coutumes qui admeiieul qu'un étranger du une communauté voisine peuvent acquérir par prescription la vainc pâture sur le territoire d'une paroisse ou d'un village, sans être habitant et membre de la communauté. — III. Dispositions de la loi du G octobre 1701, desquelles il résulte que le droil de vaine pâture a pour limites celles de chaque paraisse ou commune, et qu'il n'en a point d'autres.

Art. III. Est-il permis à un propriétaire forain d'envoyer ses bestiaux en vaine pâture sur les terres qu'il possède dans une paroisse voisine? — I et II. Arrêts de l'ancien parlement de Rouen qui ont jugé pour l'affirmative. — LU. Arrêt du parlement de Paris qui, en refusant aux forains l'exercice de la vaine pâture sur leurs propres héritages, leur accorde le droit d'y faire parquer leurs troupeaux. — IV. Dispositions de la loi du 6 octobre 1791, en vertu desquelles les propriétaires ou fermiers exploitant des terres sur les paroisses sujettes au parcours ou à la vaine pâture , et dans lesquelles ils ne seraient pas domiciliés, auront le même droit de mettre dans le troupeau commun, ou de faire garder par troupeau séparé, une quantité de tètes de bétail proportionnée à l'étendue de leur exploitation.

§ El. De la manière d'user du droit de vaine pâture. I.

Arrêt du parlement de Dijon qui juge que dans les lieux où les prés sont soumis, api es la faiichaison de la première herbe, à un droit de vaine pâture qui dégénère en servitude, il n'est pas permis aux propriétaires d'v mettre leurs propres bes'iaux avant que la première herbe soit ievée. — U. Dispositions IcMueiies des art. 1, 10, 15, 14 et Ifi, litre I, sect. IV de la loi du G octobre 1791, contenant les règles sur la manière d'user de ia vainc pâture. — lit. Ces dispositions ont-elles dérogé aux usage, locaux qui interdisaient aux propriétaires de moutons, la faculté de les mettre en vaine pàlure dans les prairies après ienievemenl des foins ?

J IV. Ceux a qui un droil de vaine pàlure appartient à litre de servitude, peuvent-ils èlre admis ou forcés à le convenir, par la voie du cantonnement, en propriété foncière?

§ V. Les habitans d'une commune, à laquelle appartient un droil de vaine pàlure , ont-ils quali.é pour le réclamer individuellement en justice?

V -.:m rATcr.E. {Questions de droit.) — Jj I. Le propriétaire

VAINE-PATURE. — \ ENDANGE.

n . par tare, à un droit de vaine pâture, peut-il s'en affrauchir eu le fiùsaut clorre ?

§ II. 1" Peut-bn considérer comme un droit de vainc pâture le droit de faire pacager la seconde herbe d'un pré? — 2' Le peut-on, lorsque le pré, sur la seconde lui be duquel s'exi rce le droit de pacage, a été clos île temps immémorial ? — 5° La loi du 28 septembre 17 91, sur la police rurale, abolit-elle le droit de pacager la seconde herbe J'un pré qui, depuis nu temps immémorial, est en état de clôture? — 4' Les habilans d'une commune à qui appartient uo pareil droit , peuvent-ils individuellement le réclamer en justice? La commune eu corps n'at-elle pas seule qualité pour intenter ou soutenir une action de cette nature par l'organe de sou maire?

Vaines et figues (terres). V. Terres vaines et vagues. I\.

Vaisseau marchand. Règles sur les droits et les devoirs des capitaines de vaisseau marchand. Y. Capitaine de vaisseau marcliand. R.

Vaisseau rim.EMESiAiRE. Y. Parlementaire (vaisseau). Q.

Vaisseaux. Règles relatives aux oppositions aux criées des

vaisseaux. V. Oppositions aux criées, $ V. R.; V. aussi les

art. Cabotage, Navigation, Navire, Prises maritimes, et

Tribunal de commerce , n. 3. R,

Vaisselle. V. Marque et Contrôle, Reirait d'argenterie léguée, et Saisie-exécution, § II, art. 1. R.

Yaienciin-xes, ville capitale du comté du même nom. — I. Réfutation de l'opinion des auteurs qui regardent Valcuciennes comme une portion intégrante du Hainaul proprement dit, et le considérant tel qu'il était dans le principe de sa formation en comté. — Observations tendantes à prouver que Valenciennes et le Haiuaut ont été long-temps séparés l'un de l'autre, et qu'aujourd'hui encore il reste des traces frappantes de la distinction qui a existé originairement entre ces deux comtés. — II. Différences essentielles par rapport aux lois qui régissent Valenciennes et le lîainaut en matière de meubles, de roture, de main-ferme, et de fiefs. — Actes de notoriété qui établissent ces différences. — ILI. Coup d'eril sur l'origine de la coutume de Valenciennes, et les diverses rédactions qui en ont été faites sous Charles V, et les archiducs Albert et Isabelle; et sa réformation en 1649. — IV. Différences entre la coutume de Mous, et celle de Valenciennes.

v. u m. Le tireur et l'accepteur non commerçons d'une lettre de change contenant la simple enonciation de valeur reçue, et qui n'a pas pour cause une opération commerciale , peuvenlib être assignés paT un lierS-porteur devant le tribunal de commerce pour être condamnés à la rembourser? V. Lettre et Billet de change, § II, n. 2, 2'. R.

Validité des jogemess (conditions nécessaires pour la). V. Jugement , ', I. R.

Valise. V a-l-il vol avec effraction dans le fait de celui qui enlève d'un lieu qui n'est, ni un édifice, ni un enclos, ni un parc, an ballot, une valise, ou tout autre meuble fermé? V. fol .. «et. II,§ II, art. 4, n. -1. R.

Varech Permi usité depuis irès-Iong-temps en Normandie pour in droit qui appartient à tout possesseur de fief

Miné sur les cou • di la mer. — I. Ce droit consiste, suivant l'article 596 de la coutume, à s'approprier loutes le choses que l'eau jette à terre par tourmente et fortune de mer, ou qui arrivent ,i près de terre, qu'un homme à cheval j puisse toui lier avec sa lance. — Son abolition par la loi du 20 avril 1791.

II. la- varech cl aussi le nom qu'où donne en Normandie à une herbe maritime qui sert a l'engrais des terres. La même herbe est comme sous le nom de sur sur les cotes du pays d' \unis, cl sous celui de gouesmon sur les cotes d.- Bretagne. — On

s'en serti il en Sot idie poui faire une espèce de

!,.. — Dispositii n s dé l'ord. de la marine de 1681 , cl de la

• 'éclaration du 50 mai 1731 sur la couj i decetle herbe. — III. Le

privilège exclusif de recueillir le varech ml- rochei accorde

iiabitans des communes riveraines de la mer, supprime d'a-

bord par un arrêté du I 2 ventose an 2, est rétabli par un arrêté du 18 thermidor au 10 qui charge les préfets de déterminer, par des réglemens conformes aux lois, tout ce qui est relatif à la pèche du gouesmon et du varech. II.

Vassal. C'est le nom qu'on donne, dans l'ordre féodal, au propriétaire du fief servant. — Ce mot est donc toujours corrélatif a celui cl il seigneur dominant. — Le vassal est lui-même très-souvent le seigneur dominant d'un on de plusieurs autres liefs qui relèvent aussi de celui dont il est propriétaire. — Il ne faut pas confondre ce mol de vassal avec celui de censitaire , quoiqu'on le fasse quelquefois. — Les vassaux sont ceux dout la teiiuie est noble et à titre de lief ; elle les assujettit presque toujours à la foi cl hommage, et nécessairement à la fidélité envers leur seigneur. Les censitaires n'ont qu'une tenue roturière , qui ne les assujettit qu'à des redevances de différente espèce, ou à des services d'une nature ignoble, comme les corvées, s'ils doivent des services personnels. — Nature de la propriété qui réside sur la tète d'un vassal. V. Fiefs, sect. II, § I. R.; V. aussi l'art. Jeu de Jief. R.

Vasssur. Terme employé dans diverses coutumes pour vassal. R.

Vavasse.ur ou falvasseur. Terme employé dans différentes acceptions qui toutes indiquent un vassal d'un ordre inférieur. — Distinction de trois espèces de vavasseurs : les grands vavasseurs , qui sont des personnes d'une noblesse ancienne , et d'un rang illustre; les simples vavasseurs ou petits vavasseurs, qui sout nobles sans illustration; et enthi les roturiers ou valvassii qui sont au-dessous de tous les autres. — Auteurs qui ne distinguent que deux espèces de vavasseurs, les grands et les petits. — Opinions diverses sur les droits et prérogatives des vavasseurs. R.

Vavassorie ou favassourie. C'était une espèce de ténemeut compris dans la coutume de Normandie, et qui siguifiait un fief ou ténemeut vilain pour lequel on devait au seigneur foi et hommage, service de cheval, deniers, rentes, ou autres services. R.

Veau. V. Bestiaux et Bouclier. R.

Velléies (sénalus-consulte). — {Répertoire.) V. Sénat usconsulte velléicn.

Veli.éiex (sénatus-cousulte). — ( Questions de droit.) — tj I. Avant le Code civil, le séualus-cousulte velléien pouvait-il, dans les contrées où il était encore en usage, être opposé par une mère au cautionnement qu'elle avait subi au greffe d'un tribunal de commerce pour tirer son Gis de prison?

§ IL Dans les dêpartemens qui réssorlissaient ci-devant au parlement de Bordeaux la veuve qui, avant la publication du Code civil, et antérieurement à sa renonciation à la suciélé d'acquêts, s'esl obligée, comme associée, aux acquêts de son mari, peut-elle, après avoir renoncé, et en vertu du sénatus-cousulte velléicn, se faire décharger de ses obligations ?

§ III. I ■ Avant le Code civil , la femme mariée et domiciliée en Normandie pouvait-elle, en cautionnant son mari, affectera son cautionnement les immeubles qu'elle possédait dans l'un des pays où le sénatus-cousulte velléien avait été abrogé par le l,i de 1000? — 2" Avant le Code civil, la femme mariée eu Normandie, mais domiciliée dans un pays où le séiialus-consulto velléicn avait été abrogé par l'édit de 1H0G, pouvait-elle, en cautionnant son mari , affecter à son cautionnement les immeubles qu'elle possédait dans ic pays? Pouvait-elle y affecter les immeubles qu'elle possédait en Normandie même ? — 5° La femme mariée en Normandie, avant le Code civil, et encore domiciliée dans la même contrée, peut-elle, depuis la promulgation du Code civil, cautionner son mari, et affecter à sou cautionnement des immeubles qu'elle s'esi constitués en dot, et qui sont situés dans un pays où le sénatus-cousulte velléien avait été abrogé par ledit de IG0G?

VnpnANGE (règles particulières au ban de). V. Ban de vendange . n. I . — Attributions des maires relatives à la publica-

\kndv\<;e.

lion et a l'exécution des bans do vendanges. V. Maire, MCI. Vil, § M. R.

\imhti ou 2£r vendit,0 (action.) V. section. R.

VÉHÉBiEB (mal). I ne femme peut-elle demander sa séparation d'avec sou mari, sur le fondement qu'il lui a communiqué le mal vénérien? V. Séparation de corps , § I , n. 9. II.

Vkmiat, mot latin duut ou se servait autrefois pour exprimer l'ordre qu'un juge supérieur donnait au juge inférieur de venir se présenter eu personne pour rendre compte de sa conduite. — -Un peut L'appliquer aujourd'hui aux dispositions de la loi du 20 avril 1810, qui attribue au ministre de la justice, aux tribunaux , et aux cours , le droit de mander les juges (pii ont encouru la peine de réprimande ou de censure. R.

Vent (droit de). V. Moulin, § V, art. 5; et Banalité. R.

Veute. [Répertoire!) C'est un contrat par lequel une personne cède à une autre quelque chose qui lui appartient , moyennant un certain prix que l'acquéreur en paie au vendeur; un , comme dit l'art. ljS2du (iode civil, « la vente est une coii- « vention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose , et l'autre « à la pajer. ■

5 I. De la nature du contrat de vente . de ce qui en cou- \tilue ta substance ; des /ormes dont il doit être revêtu , et des différentes manières de le prouver. — I. Ce contrat est du droit des gens, et l'un des plus anciens qui soient usités. L'usage des échanges est cependant pins ancien que celui des ventes proprement dites; car, avant que l'on connut la monnaie, tout le commerce se faisait par échange; mais celui qui avait besoin d'une chose, n'ayant pas toujours de son côté quelque chose qui convint a celui qui pouvait lui fournir ce qui lui était nécessaire, on lit choix d'une matière dont la valeur publique et coustaute put servir à faciliter les échanges , en la rendant propre à être échangée contre toutes sortes de choses , selon la quantité qu'on mettrait de celle matière qui est ce qu'on appelle or et argent monnayé : aiusi il est vrai de dire que l'usage de la monnaie a été inventé pour l'aire ce qu'on appelle une vente proprement dite, c'est-à-dire une veute à prix d'argent. — It. Pour former une vente proprement dite , il faut le concours de trois élémens : il faut I" une chose qui soit l'objet de la vente; 2° uu prix qui soit assigné à la chose vendue ; 5° l'accord des coniractaus sur la chose et le prix.

Art. 1. De la chose vendue. — I. Du principe que, pour former un contrat de vente, il faut une chose qui en soit l'objet, il suit que , si je vous vends une pièce de mousseline des Indes cpie je croyais être dans mon magasin , et qui ne s'v trouve plus , il n'y aura point de vente, faute d'une chose qui en soit l'objet. — Pareillement , si le propriétaire d'une maison qu'un tremblement de terre a détruite , vient à la vendre sans que les parties aient connaissance de cet accident , la convention sera nulle. — Si , au moment de la vente , la chose vendue était périe eu totalité , la vente serait nulle. — Si une partie seulement de la chose eslpérie, il est au choix de l'acquéreur d'abandonner la vente , ou de demander la partie conservée , en faisant déterminer le prix par la ventilation. — Ce sont les termes du Code civil, art. 1601. — La première disposition de cet articlcestelleapplicable à la vente d'uu vaisseau en mer ? — IL Est-il nécessaire, pour la validité du contrat de veute, que la chose veudue soit un être physique? Peut-on vendre un être moral, une chose incorporelle, etmèine une simple espérance : par exemple, si un pécheur vend à quelqu'un sou coup de lilet pour une certaine somme , la convention est-elle valable , quand même il arriverait qu'il ne prit aucuu poissou? — Quoiqu'une simple espérance puisse faire la matière d'un contrat de vente , on ne peut vendre la succession d'une personne vivante , même de son consentement ( art. 1600 du Code civil ). — 111. Peut-on vendre la chose d'aulrui saus le consentement du propriétaire ? — Suivant le droit romain et l'ancien droit français le contrat de vente consiste bien moins dans la translation de propriété de la chose vendue , que dans l'obligation que le vendeur contracte de la livrer ; et cette obligation est valable , quoi-

— VENTK. 735

que le vendeur ne puisse pas la remplir : il doit , en ce cas , êlre condamné aux dommages-intérêts de l'acheteur. — D'après l'art. 159!) du Code civil , la venir de la chose d'antrui est nulle , et peut donner lieu à des dommages-intérêt;, lorsque l'acheteur a ignoré que la chose fût à autrui. — Quel est l'effet d'un contrat de vente par lequel deux personnes vendent solidairement un bien appartenant à l'une d'elles seulement , et s'obligent solidairement à en faire jouir l'acquéreur ? — Celle des deux qui n'était pas propriétaire du bien vendu , peut elle, le cas d'éviction arrivant , faire déclarer nulle à son égard l'obligation qu'elle a contractée, sous le prétexte qu'elle n'a pus pu la contracter comme venderesse , et qu'elle n'a pas eu l'iulention de fa contracter comme caution ? — IV. Quoiqu'en général on puisse, suivant le droit romain , vendre la chose d'aulrui sans son conscntemenl , pourquoi ne peul-pn pas vendre à quelqu'un la chose dont il est déjà propriétaire ? — V. Suivant l'art. I j9S du Code civil , tout ce qui est dans le commerce peut-il êlre vendu . lorsque des lois particulières n'en ont pas prohibé l'aliénation?

— V bis. Les choses dont les lois de police défendent le commerce ne peuvent pas non plus être la matière d'un contrat de vente. — Ainsi , on ne pourrait pas vendre des blés submerges qui auraient été déclarés nuisibles à la sanlé. — La même décision s'applique aux viandes viciées, aux vins niixtionnés , etc. — La peine de la vente des vins niixtionnés est déterminée par le Code pénal de 1810. Ce Code resle muet sur !a peine de la vente de comestibles gàlés et nuisibles ; que doit-on conclure de son silence à cet égard? — Comment peut-on prouver que des comestibles étaient gâtés et nuisibles au moment où ils ont été vendus? — V ter. Il est défendu de vendre des poisons qui n'entrent dans aucune composition : à l'égard de ceux qu'on emploie dans les arts , ils ne peuvent être vendus qu'aux personnes qui sont de profession à en faire usage ; el elles doivent écrire, sur le registre du vendeur, leurs noms , qualité et demeure, et la quantité qu'elles auront prise. (Edits de juillet 1682.)

— Suivant la déclaration du 25 mars 1728 les poignards , les couteaux eu forme de poignards, les pistolets de poche , les épées en forme de cannes , et les autres armes offensives secrètes, ne peuvent pas être le sujet d'un contrat de vente. — VI. Peuton vendre les grains en vert ? — L'affirmative élait incontestable dans le droit romain. — Mais la jurisprudence française , depuis Charlem.igne jusqu'à la loi du 6 messidor an 5, a été uniforme pour prohiber ces ventes , sous peine de confiscation des grains et fruits vendus. — Exception , par cette loi , des ventes qui ont lieu par suite de tutelle, curatelle, changement de fermier , saisies de fruits, etc. — Cette prohibition est-elle abrogée par le Code civil et par le Code pénal de 1810 ? — VIL Doit-on compter entre les choses qui ne peuvent se vendre, celles qui sont grevées de substitution ? — Opinions des auteurs sur cette question. — Décisions judiciaires pour l'affirmative. — Motifs de donner la préférence à l'opinion de Pointer, que la vente d'un bien substitué n'est pas nulle , niais qu'elle est seulement résoluble. — VIIL Les immeubles des mineurs et des interdits ne pouvant être vendus que d'après un avis de païens, motivésur une cause de nécessité ou d'utilité évidente, e1 homologué en justice; celui qui , pensant acheter d'un majeur, ou d'une personne ayant capacité de vendre, a acheté un immeuble d'un mineur el d'un interdit, peut-il, lorsqu'il découvre son erreur , demander la rescision du contrat ? — IX. Petit nombre de cas dans lesquels les biens dotaux des femmes, mariées sous le régime dotal, sont susceptibles de vente. — X.On ne peut acheter, ni par soi-même, ni par personnes interposées, les choses qui font partie des biens dont on a l'administration. — Ainsi , un tuteur ni uu curateur ne peuvent acheter aucune chasb des biens qui appartiennent à ceux dont ils ont la tutelle ou curatelle. — De la disposiliou de l'art. I i)96 du Code civil, qui déclare les officiers publics incapables d'acquérir les biens nationaux dont les ventes se font par leur ministère, résulte-t-il qu'un secrétaire général de préfecture ne peut pas se rendre adjudicataire d'un bien national qui est mis en vente devant le préfet auquel il est attaché ? — Cet article est-il applicable à

VENTE

VENTE

l'avoué chargé de poursuivre ia vente d un immeuble en justice?

— XI. Disposition! des articles du Code chil qui prohibent à certaines personnes la vente des droits litigieux , et le contrat de \ente entre époux. — En général , tous ceux a qui la loi ne l'interdit pas ]>euvcul acheter ou vendre. — XII. Quoique, aux ternies de l'art. 442 du Code de commerce, le commerçant failli soit , à compter du jour de sa faillite , dessaisi de plein droit de l'administration de ses biens, et (pie, par conséquent , il ne puisse plus les veudre , peut-on néanmoins regarder comme uulle, de plein droit, et lorsqu'il n'v a pas ircuve de fraude, la vente qu'un particulier non commerçant a l'aile de ses biens après sa déconfiture ?

Art. II. Du prix. — I. Trois choses sont requises à l'égard du prix de la chose vendue: il faut I" qu'il soit sérieux; 2° qu'il soit certain et déterminé, ou qu'il doive le devemr; 5° qu'il consiste eu une somme d'argent. — Le prix ne serait pas sérieux , si , après avoir été réglé verbalement entre les parties, il en était fait remise par le contrat. — Le contrat de vente serait-il valable, néanmoins, dans le cas où, après l'avoir souscrit , le vendeur ferait remise à l'acheteur du prix que celui-ci serait obligé de lui payer? — Le prix ne serait pas non plus sérieux s il n'avait aucune proportion avec la valeur de la chose vendue.

— Il ne faut cependant pas conclure de là qu'il soit nécessaire, pour la validité de la vente , que la somme convenue pour le prix c'gale précisément la vrjie valeur de la chose. — Il est donc vrai de dire qu'il y a vente, et non pas donation, lorsque , pour favoriser l'acheteur, le vendeur veut bien fixer le prix à une somme inférieure à la valeur réelle de la chose vendue: ou, du moins, un pareil contrat ne serait considéré comme donation .jusqu'à concurrence de l'excédant de la valeur réelle sur le prix , que dans le cas où il y aurait, entre le vendeur et l'acheteur, incapacité de donner et de recevoir. — IL Quoique, en vendant un bien pour la somme qu'il sera estimé par un tiers , le prix ne soit pas absolument déterminé , la vente est néanmoins valable, parce que ce prix doit devenir certain , et qu'il n'est pas laissé au pouvoir des conlraclans. — Mais si le tiers, dont on e^t convenu, refusait défaire l'estimation, ou qu'il mourut avant de lavoir farte, y aurait-il vente valable? — III. Si , outre ia somme de deniers convenue , l'acheteur s'obligeait de donner ou de faire quelque chose pour supplément de prix, le contrat pourrait-il toujours être réputé vente?

Art. III. Du consentement des parties contractantes j et de la manière de le prouver. — I. Il n'y a d'incapables de consentir à une vente et à un achat que ceux déclans tels par la loi. — IL Lorsque le vendeur et l'acheteur sont capables, l'un de consentir à la vente, l'autre de consentir à 1 achat , faut-il que leur eonseutemenl, sans lequel il ne peut pas y avoir de de vente, intervienne sur la chose qui fait l'objet du contrat, sur le prix et sur la vente même? — Quand J'eireur n'a pour objet que quelque qualité accidentelle de la chose, comme si j'achète de la mauvaise toile pour de la bonne, la vente est-elle valable ? — II n'y aurait point de consentement sur le prix , si le vendeur voulait vendre pour une somme plus considérable que celle que l'acheteur veut lui duniu i ; ainsi alors il n'y aurait point de veille; — rouis il eu serait .iitrciiiciit si, par erreur, l'acheteur croyait devoir payer plus cher que le vendeur n'a voulu veudre : eu ce ras, la vente vaudrait pour la somme que le vendeur aurait voulu avoir. — Comme le coii-eiiteiiicut sur la vente même consiste ilms l'jntentjnn de veudre, de la part de l'une des parties., cl dans celle d'acheter, de la part de l'autre, il faut conclure que «a cousi-niemcui n'existe pas, si l'un des contrai tans a entendu donner a loyer ce que faune a Cru acbeti.i : — ainsi, dans ce es, li n'y a peint de vente.— Il faut décider de un me, .il parait, par les eireun>laiiccs, que les conlraclans n ont point eu intention de vendre ni d'acheter, mais de faire une antre convention, déguisée sous la forme d'un contrat de veule. — III. Pour qu'il y ail vente, par I effet du consentement .sur la chose et le prix , osl-il nécessaire que ce coDseutemciil se réfère, de la part du vendeur, à la personne qui s'est présentée pour acquérir sa chose , et qui s'est mise en

poui parler avec lui à cet effet? ou bien y a-t-il vente, lorsque, entre celui qui cherche à vendre et celui qui cherche à acheter, et pendant qu'ils se débattent sur le prix , il survient un tiers, qui offre au premier la somme que celui-ci demande au deuxième ? — IV. Quoiqu'il y ait consentement sur la chose et le prix, la vente peut-elle être considérée comme parfaite, tant que toutes les conditions n'en ont pas été arrêtées définitivement ? — V. Mais ce consentement sur la chose et le prix, qui forme la substance de la vente, de quelle manière doit-il être douué, et comment peut-on prouver qu'il a été donné en effet , soit de vive voix , soit par écrit syuallagmalique, soit par lettres missives ? — \'I. La veute purement verbale est-elle , par ellemême, tout aussi obligatoire que si elle était contractée par écrit, et devant un olficier public? — Quant a la manière de constater le eonseutemenl qui fait l'essence de la vente, distinction à faire entre la vente des choses mobilières et celle des immeubles. — Le défaut de signature d'un acte de vente sous seiug privé , de la part de l'une des parties , le rend-il nul , lorsqu'il est suivi d'exécution ? — VIL La vente est-elle consommée, lorsque les parties, après avoir arrêté leurs stipulations sur la chose et le prix, soit verbalement, soit par un acte sous seing privé, sont convenues qu il eu serait dressé , dans le premier cas, un acle quelconque , dans le second un acte notarié ? — Esl-il l.bre à l'une et à l'autre parlie de se dédire, tant que l'acte qu'elles se sont réservé de dresser, ou faire dresser, n'a pas reçu sa perfection ? — Il est de principe qu'une vente sous seing privé était obligatoire , quoique, dans l'acte, on se fût réservé de faire rédiger ses accords en acle public, et que cette réserve n'eût jamais été réalisée. — Toutes les fois qu'en pareil cas une partie a voulu se soustraire à ses engagemens , e//e a toujours été condamnée à les exécuter. — » La rédaction d'une vente privée en contrat public ne peut être réputée essentielle, qu'autant qu'il aurait été déclaré, par les .parties, que jusqu'à cette ré action leur premier acle demeurerait aux termes d'un simple projet. •> — VII bis. Lorsque le fait de la vente verbale, dont l'objet excède cent cinquante lianes, est dénié, celte des deux parties qui soutient qu'elle a eu lieu est admise à la prouver par témoins, si elle en a un commencement de preuve par écrit ; - — mais, à défaut de commencement de preuve par écrit, peut-elle s'en rapporter à l'affirmation de l'antre partie ? — VIII. Qu'arriverail-il, si, le vendeur se pourvoyant en rescision, pour cause de lésion énorme dans le prix , et l'acquéreur lui opposant que la vente a eu lieu verbalement à une époque antérieure au contrat qui en a été rédigé, que ce contrat en fait une mention expresse , et qu'à celle époque le bien ne valait pas plus qu'il n'a elé vendu , il était , d'une part , constaté qu'en effet l'acquéreur a été mis eu possession à cette même époque , et , de l'autre , soutenu par le vendeur que la vente verbale , reconnue par ce contrat , n'était dans la réalité qu'un projet de vente, ou qu'en tout cas elle avait été résiliée? Dans ce cas , le juge devrait-il regarder le fait ée la vente comme constant, et se fixer à sa date pour déterminer la valeur du bien? — IX. Lorsque la vente a été faite par un acle sous seing privé , non double, la partie entre les main> de laquellese trouve ret acle peutelle l'euiplover comme un commencement de preeve par écrit du fait qu'il y a eu venle ? — Dons l'exactitude des principes , cet acle, quoique non double, ne formerait pas seulement un coinmeticement de preuve par écrit du fait qu'il y a eu. vente, il en formerait li preuve complète, et il suffirait pour nécessiter l'exécution du contrat. — Mais le Code civil n'en dispose-t-il pas autrement, torsqu il dit, art. 1525, « que les sous-seingspnvés , qui contiennent des conventions synallagmatiques, ne sont valables qu'autant qu'ils ont été faits en autant d'originaux qu'il v a de parties ayant un intérêt distinct ? »-- — X. En matière commerciale, la vente verbale peut être prouvée par témoins, même lorsqu'il n'en existe aucun commencement de preuve par écrit. La loi abandonne cela à la prudence des juges. ■ — XI. Le consentement du vendeur et de l'acheteur, qui est de l'essence du contrat de vente, petit-il se donner, non-seulement de vive voix et par un acle syuallagmalique, mais encore