VEN'J K

par lettres missives ? — XI lis. Y a-l-il contrat de vente . Il .1 . que, d'une part , Pierre écrit a Paul qu'il consent à lui acheter tels objets, sous telles conditions; que, del'aulre, Paul répond par deux lettres du même jour contenant, la première écrite h mutin, qu'il accepte le marché proposé, la seconde écrite le soir, qu'il persiste dans son acceptation, que cependant il lui sera difficile de remplir l'une des conditions exigées, mais qu'il fera à cet égard tout ce qui lui sera possible , et que les deux lettres parviennent à Pierre au même instant? — Dans ce cas, Pierre ne peut-il pas répondre, à son tour, qu'à défaut d'assurances positives que celte condition sera strictement accomplie, le marché ne lui convient plus ? — XII. Y a-t-il vente réelle, on n'y a-t-il que simple pumparler de vente, lorsqu'à ces paroles adressées , soit de vive voix, soit par lettre, Je veux vous vendre telle chose pour telle somme, vous avez répondu, Je veux bien en donner ce prix ? — XIII. Règles établies par l'art. 100 du Code de commerce, pour les divers genres de preuves qui peuvent être fournies, entre commerçai» , en matière de ventes et d'achats : — 1° par actes publics; 2° par actes sous signature privée; 5* par le bordereau ou arrêté d'un agent de change ou courtier, dûment signé parles parties; par une facture acceptée; par la correspondance; par les livres des parties; par la preuve testimoniale, dans le cas où le tribunal croira devoir l'admettre.

Jj H. Des obligations du vendeur et des actions qui en dérivent. — I. Le vendeur, dit le Code civil art. IG02 , est tenu d'expliquer clairement ce à quoi il s'oblige. Tout pacte obscur ou ambigu s'interprète contre le vendeur. — II. La première obligation du vendeur est de livrer la chose qu'il a vendue. — Dispositions des art. 1004, 1605 et suiv, concernant la délivrance des immeubles, des objets mobiliers, et des droits incorporels. — III. Une autre obligation du vendeur est de délivrer la chose dans le temps convenu dans le contrat, sous peine de dommages-intérêts , à moius que quelque cas de force majeureait empêché la livraison. — IV. Quand les contraclans sont convenus du lieu où la chose vendue doit être livrée , il faut que cette convention s'exécute ; et , s'il n'y a point de lieu exprimé, c'est dans celui où est la chose que la livraison doit se faire. — Le vendeur ne peut pas, depuis le contrat, la transporter, sans une juste cause, dans un lieu où la livraison en serait plus incommode ou plus dispendieuse à l'acheteur; autrement, celui-ci serait fondé à se faire indemniser de ce que l'eulevement de la chose lui aurait coûté de plus. — Y. Une aulre obligation du vendeur est de veiller à la conservation de la chose vendue, jusqu'à ce qu'elle ait été livrée; mais ce'te obligation cesse lorsque l'acheteur est eu demeure d'enlever la chose. — En effet , le vendeur est censé ne s'être obligé a prendre soin de la chose que jusqu'à la livraison; il doit , par conséquent, être déchargé aussitôt qu'il a fait ce qu'il devait faire pour livrer la chose vendue; et il ne serait pas juste que l'acheteur put , en retardant la livraison , prolonger l'obligation du vendeur. — VI. De l'obligation que le vendeur a contractée de livrer la chose vendue , dérive l'action ex tmpto, que l'acheteur peut exercer pour se faire livrer cette chose, avec les accessoires qui en dépendent. — -L'acheteur ne peut régulièrement intenter cette action , qu'après avoir offert le payement du prix convenu , attendu que le vendeur est en droit de retenir la chose vendue, comme par forme de nantissement , pour sûreté de sa créance. — Si, depuis la vente, les affaires de l'acheteur se sont dérangées au point que le vendeur, en livrant la chose vendue, courrait les risques d'en perdre le prix , le vendeur pourrait-il, nonobstant le crédit accordé, refuser de livrer cette chose? pourrait-d s'y refuser si l'acheteur lui offrait de la payer, ou de douuer bonne et suffisante caution pour eu assurer le payement? — A défaut de tradition de la chose vendue, l'action ex empto se résout au droit de demander la reslituliuu du prix payé, et les dommages-intérêts qui en résultent. ■ — Ces dommages-intérêts consistent-ils dans tout ce que l'acheteur a perdu ou manqué de gagner, par rapport a la chose même qui a fait l'objet du contrat , au-delà du prix qu'il a payé? — VII. I" Devant quel tribunal

VENTE

d.ùi être portée l'action de l'acheteur à fin de délivrance de la chose vendue? — 2' Lorsqu'une même chose a été vendue à deHx persi ne iltes, et qu'elles ont toutes deux intenté

leur action successivement , l'une devant le tribunal du domicile du vendeur, faune devant celui de la situation .quel est celui des deux tribunaux qui doit être préféré pour la connaissance des deux actions? — VIII. L'obligation du vendeur est-elle entièrement consommée par la livraison de la chose vendue? ne peut-on pas exiger qu'il garantisse l'acheteur de toute éviction relativement à cette chose:' — IX. Quoiqu'on généra! les tribunaux ne doivent point écouler un acheteur qui se plaint qu'on lui a radié quelque vice de la chose vendue, lorsqu'il ne s'agit pas d'un vice rédhibitoire, n'y a-t-il pas néanmoins ceitaines réticences qui obligent le vendeur envers l'acheteur: telles sont celles par lesquelles il a dissimulé la connaissance qu il avait que la chose qu'il vendait ne lui appartenait pas, ou qu'elle ne lui appartenait pas irrévocablement , ou qu'elle était sujette à certaines charges, rentes ou hypothèques spéciales? — Dispositions contre celte espèce de dol dans l'ordonnance de I555, qui porte que les vendeurs seront tenus de déclarer les charges , reutes , hypothèques spéciales dont les héritages par eux vendus seront chargés, sous peine d'être tenus pour faux vendeurs de ce qui sera de leur fait, dont ils auront eu connaissance, et pour ce punis des peines de droit. — Il semblerait, d'après la disposition de celle ordonnance , que le veudeur, en pareil cas pourrait être poursuivi comme pour crime de faux. Mais cela ne se pratique pas. Tout ce qui résulte de ce dol consiste aujourd'hui en ce qu'aussitôt que l'acheteur a découvert que la chose vendue n'appartenait pas au vendeur, ou était chargée de quelque hypothèque spéciale, on de quelque rente foncière considérable , il peut se pourvoir pour l'aire rescinder le contrat de vente , et conclure à ce que le vendeur soit condamné par corps à lui restituer le prix de la vente, aùisi qu'à des dommages-intérêts et aux dépens. — Le vendeur qui ne savait pas que la chose vendue appartenait à autrui, ou qui en ignorait les charges, peut-il être, comme le vendeur de mauvaise foi, condamné par corps aux dommages-intérêts envers l'acheteur?— Lorsqu'enlre plusieurs vendeurs, il y en a qui ont connu les vices de la chose, el d'autres qui ne les ont pas connus, les premiers seuls sont coupables de dol ; et quoiqu'ils n'aient pas vendu solidairement, néanmoins sont-ils tenus solidairement, chacun pour le total , à la restitution du prix et aux dommageset intérêts de l'acheteur? — X. Si la chose vendue se trouve contenir moins que le contrat ne porte, le vendeiu' est-il tenu de faire raison à l'acheteur de ce défaut ? — Si le contrat ne portait aucune désignation de l'étendue et de la quantité de la chose vendue, serait-on recevable à prouver par témoins que le vendeur a déclaré verbalement une plus grande étendue ou quantité que la chose vendue ne contient réellement ? — Il arrive souvent qu'en exprimant que l'héritage qu'on vend, contient tant d'arpens, on ajoute ces termes, ou environ: faut -il conclure de celte expression que, si , sur dix arpens vendus, il ne manque, par exemple , que dix ou douze perches, le vendeur ne doit pas être recherché à cet égard? mais que si le défaut csl considérable, et qu'au lieu de dix arpens, il ne s'en trouve (pie neuf, il doit faire raison à l'acheteur de ce défaut, nonobstant les termes, ou environ? — L'acheteur, de son côté, est-il tenu de l'aire raison an vendeur de ce aue la chose contient au-delà de ce qui est porté par le contrat ?• — En quoi consiste l'action de l'acheteur relativement à ce que la chose vendue contient moius que ne porte le contrat? — Règles sur tout cela établies par les articles 1GI6, 1617 et suiv., du Code civil. — Délai que la loi fixe pour inlenter l'action en supplément de prix de la part du vendeur, et celle en diminution de prix ou en résiliation du contrat de la part de l'acquéreur. La disposition de l'article 1622 du Code civil, relative à l'action en supplément uu diminution de prix, élait-elle applicable, avant le Code forestier du 21 mai 1827 , au cas où un propriétaire avant vendu un nombre délerminé de mesures de bois à prendre dans une forêt , l'acquéreur en

VEME.

avait expiai Dans ce ras, l'aeliou

Ju vendeur, pour obtenir h j avouent du trop coupé, se prescrivait-elle par le terme d'un au ? — XI. L'acheteur peut-il pareillement demander une diminution du pi'i\, quand la i vendue n'est pas de la qualité exprimée par le contrai ? — Peut-il même être [onde à demander la rescision de la vente , quand il parait par les circonstances qu'il n'aurait point acheté la chose vendue , s'il en eut connu la qualité ? — XII. Effet de la clause par laquelle on stipule, en matière de vente de choses doul la qualité ne peut être bien connue que par l'essai, que, si l'acheteur n'est pas content , la convention n'aura point d'effet. — Mil. Souvent on stipule, dans la vente d'un héritage, que le prix pavé par l'acquéreur sera employé par le vendeur à acquitter nue ou plusieurs dettes privilégiées ou hypothécaires, et qu'il fera subroger l'acquéreur aux privilèges ou hypothèque- des créanciers "satisfaits. — Si le vendeur ne remplit pas cet engagement, l'acquéreur peut -il intenter contre lui une action tendante à ce que là vente soit déclarée nulle , et le vendeur condamné àr en rendre le prix, avec les dommages - intérêts as de l'inexécution du contrat? — XIV. Quand quelqu'un

les choses qu'il sait appartenir à autrui, celui-ci peut-il

demander, non-seulement que ces chosesjou leur véritable valeur

lui soient restituées, mais encore les dommages-intérêts qui

ont pu lui résulter de la privation de ces mêmes choses?

§ ITJ. Des obligations de Vacheteur, et des actions qui en

:nt. — I. La principale obligation de l'acheteur consiste à le prix convenu , au jour et au lieu réglés par le contrat de vente. — S'il n'a été accordé aucun terme, ni fixé aucun lieu pour le payement, le vendeur peut l'exiger immédiatement a: ii s avoir livré la chose vendue, ou fait offre de la livrer, et dans le lien où doit se faire la délivrance. — Si l'acheteur venait à être troublé dans la possession de la chose , le vendeur est-il fondé à exiger son payement avant que le procès soit terminé, sans offrir et donner bonne et suffisante caution de rapporter, dans le cas où l'acheteur souffrirait éviction? — II. De quel jour l'acheteur doit-il les intérêts du prix de la vente, 1" de choses qui ne sodî pas de nature à produire des fruits, telles que des

s, des diamans, etc. j 2' de choses qui sont de nature à produire des fruits, telles qu'une maison, une métairie , une vache, etc.? — Si, par le contrat, il a été accordé un terme pour payer, l'acheteur doit-il des intérêts durant ce terme, quoiqu'il soit entré en jouissance ? — Dispositions de l'art. 1652 du Code civil, qui déterminent les cas dans lesquels l'acheteur doit l'intérêt de la vente jusqu'au payement du capital. — LU.

s sur l'obligation de l'acheteur de faire l'enlèvement des choses qui lui ont été vendues. — Si, par la convention, on n'a déterminé aucun temps pour faire cet enlèvement, l'acheteur peut être sommé de le faire immédiatement après la vente? — Quand une interpellation judiciaire a mis l'acheteur en demeure de satisfaire à celle obligation , est-il responsable des dommages - intérêts qui, depuis l'interpellation, sont résultés au vendeur par la privation des magasins ou autres lieux, qu'occupent les choses vendues ? — L'acheteur peut-il être assigné aux fins que, faute par lui d'enlever les choses vendues, dans un court délai qui lui sera fixé par le juge, le vendeur sera autoi les mettre dehors . nx frais de l'acheteur, en lui dénonçant le jour et l'heure qu'il les mettra dehors? — IV. I" L'acquéreur qui, en vertu de la faculté qu'il s'était réservée par le contrat de vente, a fait, dans le délai convenu , tu in di comrnand ou élection d'ami an profit d'un tiers, s'est-il, par là, dégagé de toute obligation envers le vendeur? — 2 En cit-il dégagé, lorsqu'il n'a fait sa déclaration de corojnand gu'arjres avoir pri a du bien vendu; qu'après lavoir fait hypothéquer par privilège à un emprunt, qu'il a fait pour payer mupartie du prix; qu'après avoir employé à ce payement la somme qu'il a ainsi empruntée? — 5 Eu esi-fl dégagé dans la circonstance où, par le contrat de venté, il a aj pi

venir au payement du prix? ' Y a-t-il réséryc de la faculté

de déclarer un command, ou seulement d'associer un tiers à son acquisition, lorsque l'acquéreiu acquierl , non pour lui ou pour

- VENTE

un ami à élire, mais pour lui ou pour un ami a élire dan- tel délai?

§ l». Aux risques de qui est la chose vendue dans le temps postérieur au contrat , et antérieur à la tradition? — I. C'est un principe établi dans le droit romain, et dans le Code civil, qu'aussitôt que le contrat de vente est parfait, la chose vendue est aux risques de l'acheteur, quoiqu'elle ne lui ait pas encore été livrée. — 11 suit de là que, si, pendant ce temps, la chose vient à périr, sans la faute du veudeur, celui-ci est quitte de son obligation, et l'acheteur n'est pas moins obligé de payer le prix convenu.

IL Quand le contrat de l'ente est-il parfait? — I. Il l'est, en thèse général, aussitôt que les parties sont convenues de la chose et du prix. — Distinction pour l'application de cette règle entre les choses vendues au poids , au nombre , ou à la mesure , et celles vendues en bloc. — II De ce qu'aux termes de l'art. I oS -> du Code civil , la vente des marchandises vendues au poids, au compte, ou à la mesure, n'est point parfaite, en ce sens que les choses vendues sont aux risques du vendeur, jusqu'à ce qu'elles soient pesées, comptées, ou mesurées, résulle-t-il qu'avant le le mesurage, la numération, ou le pesage, la vente n'est point translative de propriété? En résulte-l-il que, si le vendeur vient à faillir avant le mesurage, la numération, ou le pesage, l'acquéreur ne peut pas revendiquer les marchandises qui ont été l'objet de la vente? — III. Il y a des choses, telles que le vin, les liqueurs , qu'on n'achète ordiuairement que sous la condition de les goûter. ■ — Eu ce cas. la vente n'est parfaite qu'après que 1 acheteur a trouvé les choses à son goût, ou qu'il a été mis en demeure de les goûter. — S'il a été stipulé que l'acheteur goûterait la marchandise, pour savoir si elle est à son goût, ou seulement pour connaître si elle est bonne, légale et marchande ; dans le premier cas, l'acheteur peut-il annuler le marché, en déclarant, après avoir goûté la marchandise, qu'il ne la trouve pas à son goût? dans le second cas, peut-il refuser la marchandise , si elle se trouve bonne? — IV . Si , après la vente d'une chose à choisir entre deux, soit que l'option ail été laissée au vendeur ou accordée à l'acheteur, il vient à périr une des deux choses, la perle en doit être supportée par le vendeur, et il est tenu de livrer celle qui reste; mais, si celle-ci vient encore àpérir sans la faute du vendeur, c'est l'acheteur qui doit souffrir cette perle. — Si les deux choses viennent à périr en même temps , l'acheteur est pareillement tenu de payer le prix convenu.

§ Y. I" Le vendeur d'un droit qui, depuis la vente, a été aboli par la puissance publique , peut-il eucore en exiger le prix ? 2° Le peut-il , notamment lorsque sa qualité de propriétaire de ce droit, à l'époque de la vente, est contestée par l'acquéreur?

— 5" Le peut-il encore . lorsque les redevables de ce droit en ont contesté la légitimité à l'acquéreur, avant que la loi en eût prononcé l'abolition ?

§ VI. De l'exécution et de la résolution du contrat de l'ente. — I. Le contrat de vente s'exécute, de la part de l'acheteur, en payant au vendeur la somme convenue ; il s'exécute , de la part du vendeur, en délivrant la chose achetée. — IL Si le contrat de vente n'a eu son exécution, ni du côté du vendeur, ni du côlé de l'acheteur, peut-il se résoudie de plein droit par la seule volonté des contraclans? — Les parlifs peuvent-elles résoudre ce- contrat, non -seulement en convenant qu'il n'y a rien de l'ait , mais aussi en faisant entre elles un nouveau contrat de la même chose? — Si les parties ont fait dépendre d'une condition la vente d'une chose , et qu'ensuite cette chose suit vendue purement el simplement par une nouvelle convention, y a-t-il désistement de la première vente, et un nouveau contrat de vente pur et simple ? — III. Quand le contrai de vente n'a reçu qu'une partie de son exécution , soit que la chose vendue ail été livrée sans que l'acheteur en ail payé le prix, -oit que ce prix ait été payé sans que la chose ait été livi ce, les parlks peuvent-elles eucore, par leur consentement mutuel, se déporter du contrat? Mais celte convention anéantit elle le contrai de vente? ilouuc-t-elle une arlion au contractant, tpii en avait commencé l'exécution, pour répéter, soit la chose qu'il a livrée , s'il esl le vcndciu, soit le prix qu'il a pavé, s'il est