VENTE. — VENTE

l'acheteur? — Un héritage qui était un propre du vendeur, quand il l'a vendu , reprend la qualité de propre, quand le vendeur y rentre par la résiliation de la vente qu'il en a\ail l'aile. — Si le contrat de vente avait été exécuté de part et d'autre, la convention, par laquelle l'acquéreur remettrait au vendeur l'héritage vendu , ue peut pas être considérée comme une résolution du contrat de vente de cet héritage : en conséquence, l'héritage deviendrait acquêt dans la personne du vendeur, à qui il aurait été rétrocédé. — IV. Action accordée au vendeur, qui souffre une lésion d'outre moitié du juste prix, pour faire résoudre le contrat de vente d'un héritage. — V. Effet de la clause de réméré, en vertu de laquelle le vendeur d'un héritage a droit de le retirer, eu remboursant à l'acquéreur les frais de son acquisition.— VI. Nature, objet , et effet de la clause nommée pacte commissaire, en vertu de laquelle ou stipule, dans le contrai de vente, que, si l'acheteur ne paie pas le prix dans le temps qui a été déterminé, le contrat sera résolu. — VII. La faillite' d'uu commerçant résout-elle les ventes , qu'il a laites précédemment , de marchandises qui , au moment où elle s'ouvre, existent encore dans ses magasins ?

5 VII. Des promesses de vendre et d'acheter. — I. Exposé des opinions des auteurs sur la différence entre la promesse de vendre et la vente même. — Lorsque celui qui a promis de Tendre une certaine chose refuse d'accomplir sa promesse , peut-on l'obliger de la remplir en faisant ordonner que, faute par lui de passer le contrat de vente auquel il s'est engagé, la sentence tiendra lieu de ce contrat, et qu'en conséquence il sera permis de saisir la chose, et de s'en faire mettre en possession ? ou peut-on seulement obtenir, sur le refus dont il s'agit , une condamnation de donimngcs-inléréts estimés à une somme d'argent ?-— Cette question de quelques auteurs est devenue sans objet, depuis la disposition de l'art, I 5N9 du Code ci\il, qui porte que la promesse de vente vaut vente , lorsqu'il y a consentement réciproque des deux parties sur la chose et le prix. — Exception à cette règle générale pour les promesses de vendre des denrées et des marchandises. — IL La promesse de vendre peut avoir lieu de deux manières : on peut la l'aire avec limitation ou sans limilation de temps. Dans le premier cas, le laps du terme dans lequel on a promis de vendre ne peut-il rompre la promesse qu'a l'égard des choses don! la vente es! rompue de plein droit par l'expiration du délai dans lequel les parties se sont obligées à l'exécuter ? — Dans le second cas , est-ce à acheter, ou seulement à prendre livraison, et à payer le prix convenu, que l'on doit condamner celui au profit duquel la promesse a été faîte ? — III. La promesse de vendre une chose, équipollant à une vente, ne peut-elle être obligatoire dans tout autre cas que celui où la vente elle-même le serait ? — Est-elle nulle à défaut de convention sur le prix, comme le serait une vente dont le prix ne serait pas réglé entre les parties, ou remis à l'arbitrage d'un tiers? — IV et V. Comme on peut faire une promesse de vendre , on peut pareillement l'aire une promesse d'acheter;— et il résulte des dispositions de l'art. 1589 du Code civil que la promesse d'acheter n'est point obligatoire , si elle n'est pas accompagnée de la promesse de vendre, et réciproquement que la promesse de vendre est mille, si elle n'eat accompagnée de la promesse d'acheter.

5 VIII. Des différentes sortrs de ventes.

Art. I. Des ventes forcées. — Une vente est furece quand l'obligation de vendre a été contractée avant le contrat de vendre.— L'obligation de vendre peut dériver non-seulement d'une promesse de vendre, mais encore de la volonté d'un testateur. — due vente peut aussi être forcée pour cause de nécessité ou d'utilité publique. — C'est encore une vente forcée que celle à laquelle des co-propriétaires peuvent être contraints l'un par l'autre, quand ils possèdent par indivis un héritage qui ne peut par être partagé commodément. — Enfin il y a vente forcée toutes les fois que les créanciers d'un propriétaire de meubles ou d'immeubles les fout vendre en justice.

Art. IL Ventes en justice. — Voy. pour la nature, l'objet et les effels de ces ventes, tant mobibères qu'immobilières, les ar-

licles Adjudication , Décret d'immeubles, Enchère, Partage, Saisic-cxéeution , Saisie immobilière, et Saisie réelle.

Art. III. / élites publiques de meubles, — I. Ces ventes ne peuvent , d'après la loi du 27 ventôse an 9, être faites à Paris que par le miuislçre des commissaires pi i urs. — Dans le département de la Seine, ces officiers uni la concurrence, pour çp ventes, avec les notaires, les greffiers et les huissiers qui en étaient chargés exclusivement parles lois des 26 juillet 1790 et 1/ septembre 1 7 95 ; les commissaires priséurs, établis dans les départemens en vertu de la loi du 2b' avril 1816 , ont , à cet égard, les mêmes attributions que ceux de Paris, c'est-àdire un droit exclusif dans le chef lieu de leur établissement , et la concurrence avec les notaires , les greffiers et le, huissiers , daus tout le reste de l'arrondissement. — II. Dispositions de l'art. 492 du Code de commerce, portant que les syndics d'une faillite pourront procéder à la vente des ef.ets et marchandises du failli, soit par la voie des enchères publiques, par l'entremise des courtiers et à la bourse , soit à l'amiable, à leur choix. — IH. Dispositions du décret du 22 novembre 1811, portant que les ventes publiques de marchandises, à la bourse et aux enchères, que l'art. 492 du Code de commerce autorise les courtiers de commerce à faire en cas de .«aillite, pourront être faites par eux dans tous les cas, même à Paris, avec l'autorisation du tribunal de commerce donnée sur requête. — Texte du décret du 17 avril 1812 établissant, pour les ventes publiques, une ligue de démarcation entre les fonctions des commissaires priséurs et celles desautres officiers ministériels. — IV. Les dispositions de ces deux décrets, et celles de la loi du 27 ventôse au 9 quelles modifient , ont donné lieu, immédiatement après l'établissement des commissaires priséurs dans les départemens, à un grand nombre de questions pour la solution desquelles le gouvernement a cru devoir proposer à la chambre des députés, le 24 février I S 1 7, un projet de loi qui , après une discussion dans les deux séances des 1 8 et 1 9 mars , a été rejeté à une majorité de cent voix contre soixante-treize. — V. Examen des questions que ce projet de loi tend.it à résoudre législalivement, et de celle, qui se sont élevées dans le cours de la discussion qu il a subie. — 1" Les attributions exclusives des commissaires pnseurs , et celles que les autre-, offii iers ministériels exercent concurremment avec eux, sont-elles limitées aux ventes publiques qui se font volontairement? — 2° Le droit que les commissaires pnseurs ont, tantôt exclusivement, tantôt par concurrence, à la vente publique des meubles réels , l'ont-ils également à la vente publique des meubles fictifs , c'est-à-dire des droits incorporels que lart. 529 du Code civil déclare meubles par la détermination de la loi, ou, en d'autres termes, des rentes perpétuelles ou viagères, soit sur l'Etat, soit sur des particuliers, des obligations ou actions qui ont pour objet des sommes exigibles ou clés eltets mobiliers , et des actions on intérêts clans les compagnies de finances, de commerce ou d'industrie? — Les commissaires priséurs ne peuvent s'immiscer en rien dans la vente publique qui se fait des rentes sur particuliers par autorité de justice, et à la suite d'une saisie, c'est la conséquence nécessaire des dispositions du lit. X du liv. 5 du Code de procédure, d'après lesquelles ces renies ne peuvent , en pareil cas, être adjugées qu'à la barre du tribunal et sur les enchères des avoués. — Eu est-il de même de la vente que le propriétaire, soil d'une obligation qui a pour objet des sommes exigibles , ou des effets mobiliers, soit d'une action ou d'un intérêt daus une compagnie de finance, d'industrie ou de commerce, en ferait faire volontairement aux enchères? — 5° Les commissaires priséurs ont-ils, soit exclusivement, soit par concurrence, droit à la vente publique des navires? — Distinction établie entre les bàtimens de mer du port de dix tonneaux et au-dessous , et les bàtimens de mer dont le port excède dix tonneaux. — Les commissaires priséurs sont-ils exclus de la vente publique volontaire des bàtimens audessus de dix touncaux? — 4° Le projet de loi du 24 février 1817 exceptait, des attributions des commissaires priséurs, la vente des marchandises que le décret du 4 7 avril 1 81 2 autorise les courtiers de commerce à l'aire à la bourse , à la charge de se

vente, —vente.

conformer, pour la quant , l'espèce et la qualité des marchandises , aux dispositions dudit décrel , et il est évident que celle exception a survécu an rejet du projet de loi dont elle faisait parue: c'est ce qui résulte de l'art. 74 de la loi des finances du 15 mai 1818, par lequel est réduit à cinquante centimes par cent francs, le droit d'enregistrement des ventes publiques île marchandises qni, conformément au décret du 17 avril 1812, seront faites à la bourse et aux enchères, par le ministère des courtiers de commerce d'après l'autorisation du tribunal de commerce. — Ces! ce qui résulte encore de l'ordonnance du roi du 0 avril 1819, qui a modifié te décrel du I 7 avril 1812, et qui porte que les ventes publiques de marchandises à l'enchère, faites par le ministère des courtiers , pourront avoir lieu au domicile du vendeur, ou en tout autre lieu convenable , dans les villes où il u'v aura pas de local affecté à la bourse , el fréquenté par les cumoierçans. — Le décret du 17 avril 1812, la loi du 15 mai 1818, el l'ordonnance du roi du 9 avril 1819, n'établissant aucune distinction entre la vente publique volontaire et la vente publique forcée, leurs dispesitions sont-elles applicables à celte dernière vente ? — 5° De quel effet a été , poor les commissaires priseurs , le rejet du projet de loi du 24 février 1817, en tant qu'il tendait à les exclure, et de la vente des effets <Thabilleiuent el d'équipement, des approvisionneroens et des autres effets mobiliers appartenant aux administrations militaires, et des ventes à faire par les employés des douanes et autres agens des administration* publiques, el de la vente du poisson frais et salé-dam les villes maritimes ? — Parce que les bois, les grains et les fruits de la terre sonl immeubles , aux termes des art. 520 et 52 1 du Code civil, lant qu'ils sonlsur pied , et parce que les matériaux dont se compose un édifice sonl immeubles aux lermes de l'article ô ! 9 , tant que l'édifice reste debout , les commissaires pi iseius ne sont-ils pas exclus de la vente publique des bois sur pied qui sont vendus pour être abattus, des fruits pendans par racines qui sont vendus pour être coupés , et des édifices qui sont vendus pour être démolis ? ou bien , pour placer la vente de ces objets dans les attributions des commissaires priseurs, ne suffitil pas que ces objets, quoique immeubles par leur nature, soient vendus pour èlre mobilisés, el qu'ils deviennent de véritables meubles par l'exécution de la vente qui s'en fait? En un mot , est-ce à la nature de ces objets au moment de la vente, ou à celle qu'ils auront par suite de la vente, que l'on doit s'attacher pour décider à qui appartient le droit de les vendre publiquement ?

Ar.T. IV. Vente de droits successifs. V. Droits successifs. Art. V. Vente de droits litigieux. V. Droits litigieux. Art. VI. Vente de biens immeubles des comptables. V. Comptable , n. G.

Art. VII. Vente de coupes de bois. — 1° Des bois de haute futaie qui, n'étant pas eucore eu coupe réglée, onl été vendus r être exploités, sont-ils, cuire le vendeur el l'acheteur, considérés comme immeubles? — 2' En conséquence, lorsqu'un propriétaire a vendu un nombre déterminé de mesures de bois à prendre dans une forêt , et que l'acquéreur en a exploité un .!<re plus considérable, l'action du vendeur, pour obtenir le ment du trop coupé, se prescrit-elle d'après l'art. IG22 du le civil, par un an à compter du jour de la vente? — 5" Avant le Code forestier du 2 1 mai I N27, les ventes de coupes de bois Je baute futaie, appartenant aux particuliers, élaieuielles, comme celles de, coupes de bois de liante futaie, appartenant à l'Etat, soumises aux dispositions de l'ordonnance des eaux et forets de I0()9, qui voulaient que la délimitation des vendus n» fût faite qu'après l'exploitation, et que si elle était faite auparavant, elle ne fût pas provisoire?

Art. VIII. Vente en matière de droits d'aides, aujourd'hui il- droits sur les boissons. V. Bouchons, Débit, Déclaration aux bureaux des contributions indirectes t el lrin.

S IX. Questions sur les droits d'enregistrement auxquels les lentes dowicnt lieu. — I. Lorsqu'une vente a été faite moyennant un prix à déterminer par des experts que les parties se sont réservé de nommer , cl que néanmoins l'évaluation du bien

vendu a été provisoirement fixée pour l'assiette du droit d'enregistrement, le refus que font ensuite les experts convenus de déterminer le prix de ce bien, annule t-il tellement la vente qu'il n'en soit dû aucun droil ? — I bis. Est-il dû un droil proportionnel d'enregistrement pour un jugement qui , en exécution d'un acte par lequel un particulier , eu reconnaissant devoir telle somme à un autre, a déclaré qu'à défaut de payement de celte somme dans tel délai, il vendrait des fonds désignés suivant l'estimation qui en serait faite par experts, ordonne que le créancier sera mis en possession de ces mêmes fonds , jusqu'à concurrence de la somme qui lui est due , après néanmoins que les experts les auront estimés? — II. Lorsque le gouvernement fait, moyennant un prix convenu, délivrer extraordinairemenl à un entrepreneur de constructions maritimes, des boisa prendre dans les forêts de l'Etat, cet entrepreneur doit-il des droits d'enregistrement pour cetle délivrance ? — II bis. La réserve que le vendeur s'est faite de réméré pendant cinq ans, forme-t-elle obstacle, tant que celle faculté dure, à l'exercice de celle que l'art. 17 de la loi du 22 frimaire an 7 accorde à la régie de l'enregistrement, de requérir une expertise pour constater la véritable valeur de l'immeuble vendu ? — III. Est-ce comme vente à faculté de rachat, ou comme simple anlichrèsequ'on doil, par rapport au droit d'enregistrement, considérer un contrai par lequel une propriété esl vendue à titre d'autichrese , rachetable à toujours? — IV. Est-ce comme donation, ou comme vente, que l'on doil, relativement au droit d'enregistrement, considérer un acte par lequel uu père ou une mère abandonne ses biens à ses enfans moyennant une rente viagère qui n'équivaut pas au prix réel des biens abandounés ? — IV. bis. 1° Lorsqu'il est énoncé, dans un contrai translatif de propriété, que la mutation, qu'il a pour objet de constater, a été opérée antérieurement par une convention verbale, les tribunaux peuvent-ils, sur la demande faite par la régie, du double droil encouru par le défaut d'enregistrement de la convention verbale dans les trois mois qui l'ont suivie, juger, nonobstant celle énoucialiou, que la mutation n'a eu lieu que par l'effet du contrat même ? — 2" Lorsqu'une vente verbale est constatée par un jugement rendu par défaut à la poursuite du vendeur, et qui autorise celui-ci à revendre le bien aux risques et périls de l'acquéreur, qu'il condamne eu même temps à payer la différence qui pourra se trouver entre le prix de la revente el celui de la vente verbale, esl-d, à raison de la vente verbale qu'il constate, sujet à l'enregistrement sur la minute? Le vendeur est-il tenu de faire l'avance des droits, sauf sou recours conlre l'acquéreur? — IV ter. I ' Le jugement qui, sur une question de droit d'enregistrement, décide, eulre la régie et un particulier, que celui-ci esl devenu propriétaire par achat du bien qu'il soutien! ne pas avoir acheté, a-t-il, contre le prétendu vendeur qui u'y a pas été partie, l'autorité de la chose jugée? En conséquence est-il exécutoire sur les fruits du bien que la régie a fait juger avoir été vendu ? — 2" Le tribunal , devant lequel cette question est portée, peut-il, doil-illa juger en dernier resssorl ? — V. Par quel lemps se prescrit l'amende qu'encourt un notaire, un huissier, un greffier, un commissaire priseur, lorsqu'il procède à une vente publique de meubles, sans en avoir fait préalablement la déclaration au bureau de l'enregistrement? — VI. Les ventes publiques de coupes de bois doivenl-elles, comme les ventes publiques d'effets mobiliers, être précédées, de lapait îles officiers qui en sont chargés, d'une déclaration préalable au bureau de l'enregistrement? — VII. La disposition de l'art. 41 de la loi du 22 frimaire an 7, qui défeud aux notaires, sons peine d'amende, de recevoir aucun acte en conséquence d'actes antérieurs non encore enregistrés , quoique le délai pour l'enregistrement de ceux-ci ne soit pas encore écoulé, est-elle applicable aux déclarations de conimaud ou élections d'amis, qui doivent élre faites et notifiées dans les vingts-quatre heures des contrats de vente auxquels elles se réfèrent? — VIII. Doit-on conclure de l'art. 41 de la loi du 22 frimaire an 7, qui défend expressément aux notaires de rédiger aucun acle en conséquence d'un aulre, axant que celui-ci soil enregistré, que, sans avoii préalablement fait enregistrer un acte de vente, contenant pi