K\TE. — VENTE

messe de ratification de la part d'un tiers, un notaire puisse recevoir celte ratification?

§ X. Des délits qui se commettent dans les ventes. A7. Dol , Escroquerie , falsification de denrées et de boissons , et Stellionat.

Vente. (Question.'; de droit.) — (j I. 1,'flrquéreur qui , par son contrat de vente, s'est chargé d'acquitter une dette de son vendeur, peut-il être dégrevé de cette obligation par celui-ci, el sans le concours du créancier indiqué ?

(j II. Les tribunaux peuvent-ils aujnurd but prononcer sur une demande en pavement du prix de droits féodaux vendus avant la révolution, lorsque l'acquéreur vient à la l'ois, et soutenir que ces droits nappai tenaient pas à son vendeur lors de la vente , et prouver que quelques-uns des redevables en avaient conteslé la légitimité avant que les lois nouvelles les eussent abolis?

§ III. L'acquéreur d'un immeuble, par ronlrat passé avant l'abolilion du régime féodal, pcnl-il 9e dispenser d'en paver le prix convenu, sous le prélexle que, par le contra I, il a élé chargé en oulre d'acquitter une rente féodale dont cet immeuble se trouvait alors grevé?

J IV. Peul-on considérer comme cossionnaire de droits successifs, le cohéritier à qui des personnes tierces ont vendu leur porlion dans un bien particulier dépendant de la succession ? — Si la porlion vendue était litigieuse entre les vendeurs, l'acquéreur et ses cohéritiers, ceux-ci peuvent-ils forcer celui-là de rapporter à la masse le bénéfice de sou acquisition, en lui remboursant, chacun pour sa part héréditaire, le prix qu'il a payé?

(j V. Les effets publies sont-ils susceptibles de vente à terme ? — En quel cas des effets publies sont-ils censés vendus â ternie ?

<j YI. Y a-t-il lieu à garantie, lorsque le jugement d'éviction, rendu au profil d'une commune, qui aurait pu être molivé sur un vice inhérent à la chose vendue , et antérieur au contrat de vente, l'a été sur une loi survenue postérieurement à ce même contrat ? — Y a-l-i! lieu à garantie, lorsqu'un corps d'héritage a été vendu sans garantie de mesure , et que l'acquéreur a élé évincé d'une partie de ce bien sur le fondement que son vendeur n'en était pas propriétaire?

§ VII. La transcription de la procuration déposée en minute chez un notaire, en venu de laquelle a élé passé un contrai de vente, est-elle indispensablement nécessaire pour valider la transcription de ce contrat?

§ VIII. Est-ce de l'autorité des tribunaux ordinaires , ou de celle des tribunaux (le commerce que doivent être vendus les immeubles des négocians faillis ?

§ IX. De quel jour a couru la prescription de l'action de l'acquéreur en délivrance d'un immeuble qui lui a élé vendu en pavs de nantissement avant l'abolilion du régime féodal , mais dont la vente n'a été réalisée que parla transcription introduite par la loi du 27 septembre 1 790 ?

§ X. Comment doit être entendu l'art. 1 00 1 du Code civil ponant que « tout pacte obscur ou ambigu s'interprète • contre le vendeur ? » — En résulte-t il que , dans l'interprétation des clauses obscures ou ambiguës d'un contrat de vente, on ne doit avoir égard à aucune des régies générales que prescrivent , pour l'inlerprélaiion des conventions, les art. 14 36 et suiv. du Code civil ?

Questions et règles diverses sur la matière.

— Règles relatives à la vente des biens des absens. V. absent, chap. 5, sect. I , art. 126. R. — S'il arrive qu'une même chose soit vendue à deux acheteurs , le premier des deux à qni elle aura été délivrée , doit- il être préféré , quand même son achat serait postérieur à celui de son concurrent ? Ce dernier aurait-il une action en dommages-intérêts contre le vendeur? V. Achat , n. 8. R. — L'héritier bénéficiaire peut-il vendre volontairement , et de la main à la main , les biens dépendans de la succession ? V. Bénéfice d'inventaire , IX bis. R. —

Formalités qui lui sont prescrite; pour la vente des immeuble5 s'il m- moi pas encourir là déchéance du bénéfice d'inventaire. V. Ibid., 1\ 1er. R. — Lorsque , après avoir vendu un bien national, l'Llal le vend une seconde l'ois , sans que le premier acquéreur ail élé préalablement déclaré déchu, faute de payement du prix de sou adjudication, laquelle des deux ventes doit èli-e préférée ? v. Biens nationaux , § III. Q. — Peut-il être statué eu premier ci dernier ressort sur la demande en pavement de lant de centimes par francs . que l'on prétend avoir été promis en sus du prix principal d'une vente verbale qui est contestée ? V. Dernier ressort , (j XXIV. O. — Règles relatives aux enchères dans les ventes par décret forcé. V . Enchère , ^ I. — La résolution par jugement, d'un contrat de vente, pour défaut de payement du prix dans le délai accordé à l'acquéreur déjà entré en possession , est-elle sujette au droit proportionnel d'enregistrement ? Y. Enregistrement , § II, 1° et T. R. — Un acte sous seing privé, portant qu'une vente faite par un acte public du même jour, esl feinte et simulée, doit-il élre considéré comme une simple déclaration sujette au droit fixe d'un franc , ou comme une rétrocession sujette à un droit proportionnel d'enregistrement? V. TB:d. , § III. R. — Dans la liquidation du droit d'enregistrement auquel donne lieu une vente d'immeubles , doit-on ajouter au prix stipulé par le contrat , le rapilal des rentes foncières dont sont grevés les fonds vendus ? V. Ibid., tj VI. R. — Lorsque, par un contrat de vente , il est stipulé que l'acquéreur payera le droit d'enregistrement en déduction du prix convenu, doit-on, pour la liquidation dece droit, déduire du prix la somme à laquelle ce droit s'élève ? V. Ibid., § XV. R. — La demande judiciaire en résiliation d'un contrat de venle , pour autant que ce contrat existe ou puisse exister, forme-telle preuve suffisante de l'existence de ce contrat, et peut-elle légitimer une action en payement du droit d'enregistrement? V. Ibid., <j XXYI. R. — Un. acheteur qui, par le dol de son vendeur, a élé trompé sur la consistance et la valeur du bien qu'il a acheté, peut-il poursuivre par la voie de plainte, el devant les tribunaux correctionnels, la résoluliori du contrat de vente, et les dommages-intérêts qui peuvent lui être dus ? V. Escroquerie , § I. Q. — Lorsqtftin débiteur a vendu , par des contrats simulés, mais transcrits au bureau des hypothèques , des biens dont il conserve encore réellement la propriété , ses créanciers peuvent-ils , après et nonobstant la transcription , poursuivre l'expropriation de ces biens ? V. Expropriation forcée, §11, 1°. Q. — Lorsqu'un débiteur a acquis un immeuble sous le nom d'une personne interposée , ses créanciers peuvent-ils poursuivre l'expropriation de cet immeuble , nonobstant la transcription que l'acquéreur supposé ,i fait faire du contrat d'acquisition au bureau des hypothèques? V. Ibid., J II, 2°. Q. — Y a-t-il faux de la part de l'agent de change ou du courtier qui antidate sur son registre une vente faite ou supposée faite par son intermédiaire pour la rapporter à une époque où , quoique nulle par elle-même , à l'égard d'un tiers , elle serait valable, et aurait tout son effet contre lui ? V. Faux , sect. I, § XX. R. — Règles sur la vente des meubles et marchandises en matière de faillite et banqueroute. V. Faillite et Banqueroute, sect. II. R. — Mode de vente des immeubles du failli. V. Ibid., sect. IL R. — Règles sur la garantie en matière de vente. V. Garantie, tj VU. R. — Y a-t-il lieu à garantie (notamment lorsqu'elle a été stipulée indéfiniment par le contrat de vente), dans le cas d'une éviction dont la cause a été connue de l'acquéreur , au moment de son acquisition ? V. Ibid., § I. Q. — Règles sur la venle des créances hypothécaires. V. Hypothèque , sect. II, § I, ebap. 5. R. — Le vendeur peut-il conserver son hypothèque privilégiée par une simple inscription hypothécaire, ou ne peut-il la conserver que par la transcription de la vente? V. Hypothèque , sect. II, § n, art. 6,1°. R. — Le privilège qui , à l'époque de la publication de la loi du 1 1 brumaire an 7 , appartenait au vendeur d'un immeuble précédemment aliéné, s'est-il éteint, faute par celui-ci de l'avoir fait inscrire au bureau des hypothèques dans le délai fixé par l'art. 57 ? V. Ibid., sect. II, §11, art. 14, n. 2. R. — Attributions des huissiers pri-