VENTE. — VENTE V FONDS PERDU

seurs en matière de rente. V. Huissiers firiseurs. R. — lies déts d'unechose veudue,ne donnent pas le droit de rédhibition <:u de diminution do prix. V. Ignorance, % II. R. — Comment se transfèrent les inscriptions lorsque les créances , dont elles Forment (es titres, changent de propriétaire ■ le Grand-i. . < . ; fl. il. — Lis inscriptions sont-elles susceptibles de vente à tenue? V. Ibid., I*. Q. ■ — La disposition Je l'art, lil de la loi dn I I brumaire an 7 , qui n'accorde au créancier inscrit, et, comme tel, utilement colloque dans l'ordre, que de) l'inlérêts de

son capital , el celle do l'art. 2151 du Code civil qui ne lui en accorde que doux années el l'année courante, sont-elles applicables au vendeur Joui leprivi conservé, soil par une ilii i prise .. sa diligence, soil par la transcription que son acquéreur a (ait faire du contrai de vente? Le vendeur doit-il, au contraire, être colloque, jm rang du privilège acquis â.son capital, pour tous les intérêts qui luisout dus ? V. Intérêts, § \ , I*. Q. — Lorsque la vente volontaire d'un immeuble grevé d'hypothèque, est attaquée par un tiers , le créancier iuscril peut-il, si le prix stipulé est insuffisant pour cou ice, intervenir dans l'instance pour taire déclarer la vente purement el simplement nulle? V. Intervention, J| I , n. ibis. R. — Règles çon ornant la lésion dans la voûte. V. Lésion , « I. R. — I-a nullité des marchés à terme peut-elle être opposée , nou -seulement par le vendeur à l'acheteur, et par l'acheteur au vendeur, mas mémo par l'un ou l'autre a l'agent de change duut il a employé le ministère, et qui répète contre lui le moulant des avances qu'il a faites ? V. Marché à terme , § II , n. (i. R. — Règles relatives à la vente volontaire et a la vente forcée dos navires. V. Navires , J II. R. — Le notaire qui , ayant élé commis par un jugement pour vendre aux enchères un immeuble dépendant d'une succession , son rend adjudicataire sous un nom interposé, encourt-il, par là, les peines portées par l'art. 17ô du Code pénal. V. Notaire . ', XI. <). — Formes particulières de la vente des offices. V. Offices ^a. 5. R. — Règles sur l'opposition à une vente de meubles saisis. V. Opposition. R. — tin acquéreur est-il recevante à attaquer , par tierce-opposition , un jugement rendu avec son. vendeur, postérieurement au contrat de vente ? V. Opposition [tierce-), § II, art. IV, 1°. R. — Le vendeur d'un immeuble qui , pour conserver son privilège, a pris une inscription hypothécaire qu'il croyait valable, mais qui se trouve nulle , peut-il encore, après s'être présenté à Tordre coms dûment Inscrit, et avoir demandé sa collocalion pour le prix de ce bien , et lorsqu'il est averti de la nullité de son inscription , conclure à ce que le eoutrat de veute soit résolu , suivant le Jioil qu'en donne, à tout vendeur lion payé, l'art. 1654 du Code civil ? \.¥Option, £ L. Q. — La clause prohibitive de rembourser une portion du prix avant une certaine époque insérée dans un contrat do vente passé pendant lursdu papier mon i our l'acquéreur, l'obligation d'acquitter, en monnaie métallique , cette portion du prix? Y. Papier monnaie , § II, 2". Q. — Peut-on , après n'avoir conclu en première instance qu'au rachat ou à la rescision d'une vente, conclure i appel à ce qu'il soit dit que ignora lit? — Le peut-on lorsqu'on première instance on n'était tpu ' V. Pignoratif [contrai). Q — Le ré, dans on contrat de vente, peut-il, tant qu'il dure , empêcher l'acquéreur de prescrire, soil contre les action • du vendeur, soit contre .mires droit

V. Prescription, secl. I , ', YIl , art. 1 1 , qoesL XV. 1> — Dépositions relatives à la vaile et a la liquidation dos prises. V. Prise maritime, g XII. R. — Le vendeur d'un clï'el mobilier peut-il , dans la faillite do l'acheteur, réclamer, sur cet effel ,

ivilégo établi par le n. 4 de l'art. 21 02 du Code civil , s'il œ pi tr?( p i , par un acte ayant dato certaine' avant l'ouverlurede la faillite, que le prix lui et dû ? V. Privilège,

VI, I*. Q. — Privilège du vendeur sut l'immeuble vendu , pour le payeroenl du prix. Y. Privilège de créance , secl. IV , J J R. — Ce qui constitue le défaut de prix dans la vente d'iui

immeuble. Y. Prix, n. 2. R. — La vente d'un propre à un paroul de la ligue dont il provient , eonscrve-t-ellc à re bien la qualité qu'il avail dans'la personne du vendeur? A'. Propre , ( xill. R. ■ — L'action ou remploi appartient-elle au successeur do l'unité des meubles, lorsque, dans la personne du défunt à qui elle appartenait , elle concourait avec le droit de revendiquer le bien dont la vente avait donné lieu à cille aclion ? V. Remploi , § I. Q. ■ — L'action du vendeur en résolution de la vente d'un immeuble , faute de payement du prix , peut-elle être exercée contre un tiers-acquéreur PV. Résolution , n. IV. R. — La résolution prononcée par un jugement , d'un contrai de vente, pour défaut du payement du prix dans le délai accordé à I acquéreur . est-elle sujette à un droit proportionnel d'enregislrcment ? Y. Ibid., § II. Q. — Le tribunal du lieu où se trouve la marchandise revendiquée par un vendeur en vertu de l'art. 576 du Code de commerce , est-il compétent pour connaître du tond delà demande en revendication , lorsque les parties sont domiciliées , et que le contrat de vente a élé passé en pays étranger? V. Revendication , § VU, 2'. Q. — Règles relatives à la veute des meubles substitués; V '. Substitution fidéiconimissaire , sect XI, § II. R.; — à la subrogation dans la veute Y. Subrogation de chose , secl. II, jj I, arl. 1. R. — Lorsqu'à une vente volontaire, t'a i I e sous l'autorité de la justice , il survient une surenchère , de la pari de l'un des créanciers inscrits , quel est le tribunal qui doit en connaître ? Lsl-ce celui de la situation du bien vendu? Est-ce celui de l'autorité duquel la vente a élé faite , V. Surenchère, a. (i. R. — Le contrat de vente qui , avant la loi du l I brumaire an 7 , avait élé exposé pendant deux mois , peul-il encore être surenchéri après la transcription qui en a été faite conformément à telle loi ? V. Ibid., $1, 2'. Q. — Ce qu'on entend par tradition en maùère de vente. Y. Tradition , n. I . R. — La vente peut être poursuivie directement par un ou plusieurs créanciers: elle est appelée , dans ce cas, expropriation forcée. Y. Transcription. R. — La transcription des contrats de veute passés avant, ou sous la loi du I I brumaire an 7, at-elle continué, sous le Code civil , d'être nécessaire pour purger les hypothèques qui avaient élé acquises antérieurement à celle loi , mais qui u'étaieiil pas inscrites à l'époque de la promulgation , soit de l'art. 1 585 , soil de l'art. 2 1 S2 de ce Code ? Y. Ibid, § V. Q.

Veste (garde). Y. Garde vente. R.

Yente a foxds perdu. ( Répertoire. ) On appelle ainsi une vente doul le prix consiste en une rente ou prestation viagère, au profit du vendeur. — I. Affinité entre ce contrai el la donation , par laquelle le donateur charge le donataire de lui paver pendant sa vie une rente ou prestation quelconque. — La loi dn 17 nivôse an 2 les avait confondus, lorsqu'elle avait dit, art. 26 : toutes donations â charge de renies viagères ou ventes à fonds perdu, en ligue directe ou collatérale, à l'un des héritiers présomptifs ou à ses doscondans, sont interdites, à moins que les parons du degré Je l'acquéreur et des degrés plus prochains n'y interviennent et u'v consentent.- — II. Pouvait-on, sous l'empire de celle loi, appliquera la vente faite à un sucecssible,avec réserve de l'usufruit, la défense qu'elle faisait de vendre à fonds perdu a .un successible un a ses culaus? — III. Le Code civil identifie également la vente à fonds perdu, el la donation à charge d'une rente viagère, mais seulement lorsqu'elle esl faite à l'un des successibles i u ligue directe. — IV. Resulte-l il des di-posilious du Code civil : 1° qu'on ne pourrait pas assujettir au rapport , entre les héritiers collatéraux , la vente à fonds perdu qui aurait été faite à l'un d'eux par le défunt ? — 2* que l'action en retranchement accordée aux héritiers ayaut droit de réserve ou légitime, ne pourrai l pas régulièrement s'exercer sur une vente à fonds perdus, que le défunt aurait faite à un étranger ?

Veste a foxds rr»ui. ( Questions de. droit.) Les ventes laites à des successibles, avec réserve d'usufruit, sous l'empire de la loi du 17 nivôse an 2, sonl-ellos valables, ou doivent-elles être annulées comme ventes à fonds perdu déguisées ?