VENTE DE MEUBLES

VIDl ITE.

Vente de meubles saisis (Opposition à une). V. (Jp/msitiou. R.

Veste PUBLIQUE de meubles. (Questions <lc droit.) — § I. S a-i-il contravention à la loi du 2N ventôse an 9; lorsque des particuliers, non pourvus de commissions de courtiers de Cooimerce, dirigent une vente publique <li- meubles, à laquelle il est procédé ostensiblement et en leur présence, par nu huissier?

Jj II. Le droit proportionnel d'enregistrement, auquel donnent lieu les divers articles qui composent un procès-verbal de vente publique de meubles dont le prix u'esl pas payé comptant, doit-il être perçu sur chaque article séparé , abstraction faite de ceux qui le précèdent et le suivent ; ou ne doit-il l'être que sur le montant des sommes que contient cumulativement le procès-: verbal ?

Ventes flods et). V. Lods et ventes. R.

Ventilation. C'est l'estimation particulière qu'on fait de chacun des objets compris dans uni' même vente, et qui oui été veudus pour un seul et même prix. V. Saisie immobilière, § IV, n. 5, et § VIII, n. I, et Transcription , § VI , n. 5. R.

Vérification d'écriture. ( Rêj ertoire.) Se dit de l'examen qu'on fait d'une écriture pri\ée, pour savoir de quelle main elle est; ou bien de l'examen d'une pièce authentique contre laquelle il y a une inscription de faux , pour connaître si elle est vraie ou fausse. — I. La vérification d'une écriture privée se fait, lorsque celui contre lequel on veut se servir de cet écrit, refuse de reconnaître son écriture ou sa signature, ou qu'il ne convient pas que l'écrit soit d'un tiers auquel ou l'attribue. — Celte vérification peut se faire en trois manières : — 1" par deux témoins oculaires, qui déposent avoir vu écrire et signer la personne et qui reconnaissent l'écriture pour être la même qu'ils ont vu faire; — 2° par la déposition de témoins qui déposent connaître l'écriture de celui dont il s'agit , et qu'ils lui en ont vu faire de semblables; — 5° Par comparaison d'écritures , laouclle se fait toujours parpxperts. — Quand une pièce est arguée de faux . la vérification s'en fait par comparaison d'écritures, à laquelle procèdent des experts nommés à cet effet. La vérification d'écriture a lieu, tant en matière civile qu'en matière criminelle. — IL Dispositions des art. 195 à 215 du Code de procédure civile, sur la vérification d'écriture en matière civile. — III. Eu matière civile les rapports d'experts sur la vérité ou la fausseté d'une pièce , lient-ils absolument les juges ? — IV. Règles de la vérification d'écriture en matière criminelle établies dans les articles 452 , 455 et suiv. du Code d'instruction criminelle. — V. Quelle est , en matière de vérification d'écritures, l'Influence des jugemens civils sur les procès criminels, et des jugemens criminels sur les procès civils ?

Vérification d'écriture. (Queslionsde droit.) — § I. Lorsque, sur une accusation de faux intentée contre le porteur d'un billet sous seing privé , le jury a déclaré qu'il n'était pas constant que ce billet fût faux , le porteur peut-il , en vertu du jugement d'absolution, qui s'en est ensuivi , exiger le payement de l'obligation , soit de la personne de qui il la prétend signée, soit de ses héritiers, sans qu'au préalable la signature ait été reconnue ou vérifiée? V. Faux, § V.

§ II. En matière civile , les rapports d'experts sur la vérité ou la fausseté d'uue pièce , lient-ils absolument les juges ?

Vérification de l'écriture et de la signature d'un testament V. Ecriture et Signature. R.

Vérification des créances , se dit , en matière de faillite et de banqueroute, de l'examen des titres des créanciers. V. Faillite et Bani/ueroute, sect. II, § I. R.

Vérités ( franches. ) V. Franches vérités. R.

Verrerie. Usine où l'on fabrique le verre. Les verreries sont comprises dans le nombre des usines pour l'établissement desquelles il faut une ordonnance du roi. — Rappel d'anciens arrêts du conseil d'Etat du roi sur l'administration et la police des verreries, et qui imposaient l'obligation d'obtenir des lettres patentes pour en établir. R.

Vesi et Devest. y. Adhéritance, Devoirs de loi , Hypothèque cl Vantissement. R.

Vih>-.\-.. \. l'article Honoraire. R.

Veuvage ( interdiction par ). V. Intcrdictio/i par veuvage. R.

Veuve. Faut-il un inventaire solennel et suivi de clôture,

lorsque l.i veuve renonce à la coi miaulé? sa renonciation

seule suffit-elle , dans la coutume de Paris, pour en empêcher la continuai iun ? \ . ( ontinuation de communauté, tjIV.Q. — Une veine, qui , par une transaction antérieure à la loi du 4 septembre IIS2/ , s'est obligée de payer à ses enfans mineurs , après leur majorité du leur établissement, une somme d'argent déterminée, pour leur tenir heu d'une part dans la communauté, et de leur en faire valoir les intérêts à six pour cent jusqu'à l'expiration des ici mes convenus, peut elle exercer sur ces intérêts la retenue de la contribution foncière? V. Contribution foncière , § Il , I ". Qs — Obligations et droits de la veuve, relativement au deuil de son mari. V. Deuil, g I. R. — La veuve qui se prostitue encourt l'indignité. V. Indignité. R. — Peines prononcées par les lois romaines et françaises, contre la veuve qui se remarie ou dans l'année de deuil, ou à une personne indigne, ou sans avoir fait pourvoir de tuteur les enfans de son premier lit. V. IVoen (secondes), § II. R. V. aussi les articles Communauté, Douaire, Femme , 3/ari et Femme, Partage, quarte de Conjoint pauvre , Secondes noces , et Viduité. R. et Q.

Viabilité d'un enfant. V. Vie. Q.

ViAÔÈRE ( rente). V. Renie viagère. Pi.

Viande. V. Boucher. R.

Vicaire. Logement des vicaires aux frais de la commune où ils sont desservans. V. Presbytère. R.

Vice-amiral. V. Amiral. R.

Vrei coNsiis ( attributions et obligations des ). V. Etat civil, § II, n. 51 y. R.

Vice-légat. V. Légal. R.

Vices de forme (quels sont les), ou de rédaction, qui peuvent annuler un legs consigné dans iin acte valable. V. Legs, sect. II, tj II. R. — ISullilé d'un testament par vice de forme. V. Nullité de testament. R.

Vices latens des chevaux. V. Latent. R.

AriCES rédhiiitoires. On appelle l'ices rédhibitoires les défauts de la chose vendue qui peuvent faire résoudre le marché. V. Rédhibitoire , n. 1. R.

Vicinal (chemin ). V. Chemin vicinal. R.

Vicomte. Ancien titre honorifique que portait le propriétaire d'un fief de dignité classé entre le comté et la barounie. Ce titre avait été supprimé en 1791 par le décret portant abolition de la noblesse : mais la Charte l'a rétabli par l'article qui autorise la noblesse ancienne à reprendre ses titres. — Provinces de France ou les titres de vicomtes, ou seigneurs vicomtiers étaient autrefois le plus eu usage. V. Justice vicomticre. R.

Vicomte ou erve , ternie particulier à la coutume d'Aire en Artois. V. Erve. R.

Vicomtier (chemin ). V. Chemin vicomtier. R.

Vidanges. Attributions des maires relatives au curage des ruisseaux , fossés et vidanges. V. AJaire, sect. XIV, <j VII. R.

Viduité. (Répertoire.) C'est l'état du mari dont la femme est morte et celui de la femme dont le mari est mort. — I. La condition de demeurer en viduité peut être imposée à quelqu'un par celui qui fait une libéralité : mais cette disposition empèche-t-elle celui à qui elle est imposée de se remarier?. — - Est-il est déchu, en se remariant, des avantages que lui faisait la libéralité?

— II. La loi du 5 septembre 1791 réputait non écrite, la condition imposée à un donataire ou légataire de ne pas se marier.

— Cette disposition était-elle commune à la condition de ne pas se remarier ? — III. Les lois des 5 brumaire et 1 7 nivôse an 2 présentent la solution de la question , en déclarant non écrite la condition imposée à un veuf ou à une veuve, par un acte de libéralité, de ne pas contracter un second mariage. — IV. 4° Par cette disposition, les lois des 5 brumaire et 17 nivôse an 2 au-

VIDUITE.