VIE

torisaienl-elles la veuve remariée à jouir toute sa vie de la pension ou de l'usufruit que son mari lui uv.ut laissé pour le temps qu'elle resterait en viduité seulement ? — î La même disposition était-elle applicable à une condition de ne pas se remarier, qui avait été stipulée par un contrat antérieur à la loi du 5 brumaire an i , lorsque le mari n'était mort que depuis la publication de celte loi ? — V. La condition imposée à une veuve, par l'obligation que contracte envers elle un homme marié, de ne pouvoir se remarier du vivant de cet homme, \icie-t-elle cette obligation ?

VinuiTÉ. (Questions de droit,) Effets de la condition de ne pas se remarier , insérée dans un testament ou dans une donation. V. Condition, § I.

Question sur la matière.

— Ce qu'on appelle année de viduité et droits dont la veuve jouit pendant celle année. V An tic deuiL R.

Viavnâ [droit de). Ces termes oui, dans la jurisprudence, deux acceptions différentes : l'une se rapporte aux pays de droit écrit, l'autre n'a d'objet que pour la coutume de Normandie.

§ I. Du droit de viduité dans les part de droit écrit. — I. Dans les pays de droit écrit ces terme, désignent un droit élabli eu laveur de la femme survivante, lequel consiste eu une etrlaine somme d'argent qu'on lui adjuge, tant pour les intérêts de sa dot inubUiére, que pour les almieus qui lui sonl dus aux dépens de la succession de son mari pendant l'année de deuil. Aujourd'hui, en vertu île l'art, Ij70 du Code civil, ce droit a lieu dans toute la France, en faveur de la femme qui a été mariée sous le régime dotal; mais il ne comprend plus cuinulativeineul les alimens et les intérêts de la dot , ceux-là ne sont plus la femme, que dans le cas ou elle n'exige pas ceux-ci.

— IL Ce droil de viduité fait partie de la dol de la femme, puisqu'il tient lieu des intérêts pendant la première année du deuil; ainsi, ce u'est pas proprement une libéralité du mari, mais une créance de la femme ; el , sur ce fondement , doit-il être assujetti au retranchement ordonné par ledit des secondes noces 'aujourd'hui parlait. 1098 du Code civil ? — III. Lorsque la femme n'a appporlé aucune dot , le droit de viduité ne laisse pas de lui être dû, parce qu'il lui est accordé, nou-seulemcnl par forme de compensation des intérêts de sa dot, mais encore pour tenir lieu des alimens qui lui sont dus, aux dépens de la succession de son mari, pendant l'année du deuil. Aujourd'hui, en pareil cas, la femme aurait encore droit à son deuil, et a l'habitation pendant l'année; mais elle ne pourrait plus exiger d'aliment. Cela résulle de l'alternative établie par l'article I j70 du Code civil.

§ II. Du droit de viduité darts Ut coutume de Normandie.

— I. Dans celle coutume ou, appelle droit de viduité un droit qui , suivant l'art. 582 de celle loi , consiste en ce que le mari, ayant un enfant né vif de sa femme, jouit pur usufruit de ions les revenus des immeubles donl la femme avait la propriété lorsqu'elle est décédée, quand même l'enfant serait mort avant la dissolution du mariage. — Suivant ce même article, le mari qui vient a se remarier perd à l'instant les deux tiers de son droit de viduité. — II. Arrèls qui oui élabli en principe que, pour assurer au mari le droit de viduité, il faut qu'il soit bien jirouvé que sa femme est accouchée d'un enfant vif. — Arrêts qui ont jugé que l'usufruit, que la coutume de Normandie attribue au mari pour droil de viduité, ne s'étend qu'aux immeubles qui appartiennent à sa femme quand elle est décédée, et non a ceux qui sonl échus postérieurement aux tufans ou héritier-, de celle-ci. — III. Le droit de viduilé du mari

est-il restreint aux immeubles, dont la femme awii la jouissance effective, au moment de son décès? ou s'étend-il aussi à ceux dont la femme n'avait alors que la nue-propriété, qui depuis a été dégagée de la servitude d'usufruit dont elle était grevée à cette époque? — IV. Dispositions de l'art, 55 I de la coutume., desquelles il résulle que le retranchement de deux tiers du droit de viduité, auquel un nouveau mariage assujettit le mari,ue doit avoir lieu que SUT les biens qui appartenaient à lu fil e

avant le mariage el non sur les conquête. — V. La disposition qui attribue au mari le droit de viduilé, considérée comme un Statut réel, et ne pouvant, par conséquent, s'appliquer qu'aux immeubles régis par la coulniui- de Normandie. — Il résulle du même principe que, pour jouir de l'effet de celte disposition , il e^t indifférent qu'où soit ou qu'on ne soit pas domicilié en Normandie, et que le mariage ail été contracté dans celte province ou ailleurs. — VI. De ce que la disposition de l'art. 582 de la coutume de Normandie a formé un statut réel pendant tout le temps qu'elle a été en vigueur, s'ensuit-il que le droil de viduité du mari , dont la femme était morte domiciliée en Normandie, n'atteignait pas, soit les renies constituées qui pouvaient appartenir à celle-ci , mais dont les hypothèques étaient situées hors de cetle province , soit une lente dotale qui lui avait été promise en avancement d'une succession dont tous les biens étaient pareillement soumis à d'autres coutumes? — VIL Dispositions de l'art. 585 de la coutume qui décident que le droit de viduilé appartient au mari, non-seulement au préjudice des enfans de la femme, si elle en a eu d'un autre mariage, mais encore des seigneurs féodaux auxquels pourraient appartenir les héritages de la femme, soit à droit de confiscation , ligue éteiute et réversion, ou droit de garde des eufans ou héritiers mineurs de la femme. — VIII. Dispositions de l'art. 584 , d'après lesquelles le mari doit, en venu de son droit de viduité, nourrir, entretenir, et faire instruire les enfans de sa femme, à moins qu'ils n'aient d'ailleurs des biens suffisans, el même de contribuer au mariage des Lille- s , conformément à ce que le juge aura arbitré d'après l'avis des païens , eu égard à la valeur de la succession , el au nombre des enfans ; mais il ne peut se rédimer de toutes ses charges eu abandonnant aux enfans le tiers du revenu de la succession de leur mère. — IX.. Abolition du droit de viduité. V. Gains nuptiaux , <j I, II et IV.

vie. (Questions de droit.) La vie qui, dans l'ordre delà nalure est le bien le plus précieux de l'homme, est souvent, devant les tribunaux , un objet de discorde et de querelles par les difficultés qu'on éprouve lorsqu'il s'agil de la couslaler. — Un enfant nait, mais a peine a-t-il reçu les impressions de la lumière qu'on le trouve mort : cet enfant doit-il , par rapport aux intérêts de ceux qui lui survivent, eue considéré comme ayant vécu , et à quelles marques peut-on distinguer s'il est né vivant ou non?

Un homme a disparu dans sou pays ; on ignore s'il jouit de la vie, ou s'il est mort. — Cependant il lui échoit une succession , on il lui est dû une renie viagère. — Pour recueillir cette succession , pour percevoir celte rente de son chef, est-on obligé de prouver qu'il est vivant , ou bien est-ce à celui qui veut l'exclure du droil de succéder, ou qui refuse le payement de la renie, à prouver qu'il u'existe plus?

§ I. Des signes auxquels on peut reconnaître si un enfant qui naît est vivant ou mort ? — De la preuve de ces signes.

— Des effets de la vie momentanée d'urt enfant. — I. Lorsqu'on entend crier un enfant au moment de sa naissance sa vie n'est pas douteuse : ce signe est infaillible; mais esl-il le seul auquel on puisse s'en rapporter? — Texte du droil romain qui décide que, pour qu'un enfui l inorl peu de temps après sa naissance fût réputé avoir vécu, il n'élait pas nécessaire qu'il eût jeté des ( ris. — Arrêt du parlement de Flandre qui décide, sur l'avis de trois médecins nommés d'office, qu'un enfant venu au monde par l'opération césarienne avait eu vie, d'après la déclaration faite par l'accoucheur qu'il avait senti ballre le cœur de cet enfaul pendant un demi-quart d'heure. — Opinion du célèbre médecin Alphonse Leroi , que c'esl une erreur de considérer comme sigue de vie toute espèce de mouvement dans le corps d'un enfant qui nait ; — que Ions ces mouvemens convulsifs ne peuvent ; constituer véritablement la vie acquise hors du sein de la mère; ■

— que c'est une respiration complète qui acquiert à l'entant sa l vie propre et indépendante de celle de sa mère; — que les pul- ^ salions, les mouvemens des membres , de simples soupirs , ellct de respirations incomplètes , n'acquièrent pas la vie civile à nu enfant ; — et que les mouvemens des membres, du diaphragme

\ li:. — VILLE D'ARRET.

des altères, peuvent durer BUS la vie complète jusqu'à une heure et deux heures.

II. La pleuve des situes de vie, queh qu'ils raient, cousidéree roiimie Ires-difficile à faire. — L'ancien ruiitumier de Normandie voulait qu'elle se lit par les voisins, qu'on appelait ordinairement comme témoins de l'accouchement. — Suivant nu-, usages actuels , les accoucheurs , les sages-fenimes , et les antres personnes, s'il s'en trouve, qui ont été présentes à un accouchement , doivent taire pleine foi dans ce qu'ils attestent touchant les signes de vie de l'enfant, parce qu'ils sont en cela témoins nécessaires. — On ne vejette même pas en cette matière une déposition qui est absolument isolée. — Arrêt du parlement de Rouen du 10 mai 1759, qui a jugé que la déposition d'une sagefemme , jointe à l'acte d'inhumation, est suffisante pour prouve qu'un enfant est né vif, à l'effet d'acquérir au père le droit de viduilé. — Dans le fait , toutes les présomptions se réunissaient pour la vie de l'enfant , il était venu à terme par un accouchement ordinaire; c'était à celui qui prétendait que l'enfant était venu mort au monde à rétablir.

III. La vie momentanée d'un enfant, lorsque sa mère meurt avant lui, produit presque toujours de grands effets dans sa famille : tantôt elle déraage l'ordre des successions ah intestat , tantôt elle rompt un testament, tantôt elle opère la révocation d'une donation entre vils; quelquefois aussi, avant le Code civil, et lors même que reniant mourait avant sa mère, elle produisait , eii faveur du survivant des époux, un droit de viduité ou d'etitrareslissement de sang. — Mais , pour que la vie momentanée d'un enfant opère tous ces effets, il faut que l'enfant, lorsqu'il vient au monde, soit viable.

De là naissent les questions importantes de savoir, 1° quel espace de temps il faut entre la conception et la naissance pour que l'enfant soit censé viable; 2' comment on peut prouver qu'un enfant, qui a respiré complètement pendant quelques heures, et qui est mort ensuite, avait atteint en naissant le terme de la viabilité. — Opinion du docteur Alphonse Leroi sur les preuves de la viabilité légale , l'inspection du cœur et des progrès de son organisation. — Mais si l'enfant a été inhumé, sans que les gens de l'art eussent constaté l'état de son cœur, et le progrès de sou organisation, et si l'on n'est plus à temps pour réparer, en L'exhumant, un oubli aussi grave, que doit-on décider à l'égard de sa viabilité ou non-viabilité?

M. Merlin pense qu'il faut en revenir aux principes généraux , et dire : tout individu qui meurt est présumé avoir vécu capable des effets civils. — L'incapacité fle se présume pas, elle forme une exception au droit commun des hommes; c'est, par conséquent , sur celui qui s'en prévaut, que doit en retomber la preuve , et par conséquent encore, à défaut de preuve de la nonviabilité d'un enfant, la présomption légale est qu'il était né viable. — Ces principes sont-ils applicables au cas où, au moment delà naissance de l'enfant , il n'y aurait pas encore six mois qu'eût été contracté le mariage dont on le prétendrait issu. — L'enfant viable ou non pourrait-il succéder au mari de sa mère, d'après les art. 512 et 725 du Code civil?

§ H. Lorsqu'on ignore si un homme du chef duquel il y- a des droits à exercer, est encore en vie, ou s'il est décède, sur qui doit tomber la preuve de sa Tie ou de sa mort ? — Lorsqu'il s'agit de recueillir une succession, c'est à celui qui a intérêt à faire déclarer héritière une personne dont l'existence est révoquée en doute, à prouver que celte personne est encore en vie. — Quand il est question de recevoir une rente viagère due à un absent, est-ce sur la personne qui prétend se h faire paver, comme exerçant les droits du créancier, que doit tomber la preuve de l'existence de celui-ci? L'affirmative ne souffre aucune difficulté par rapport aux rentes dues par l'Etat. — Elle est établie par plusieurs lois expresses; — mais en est-il de même, lorsque c'est un particulier qui est débiteur de la rente viagère ?

Vie (bail à). V. Bail à vie. R.

Vie (certificats de). V. Certificats de vie. R.

Vie et moeurs (certificat et information de). V. Certificat et Information de vit cl mœurs. R.

Vikkschixkb. Terme Samaud qui signifie proprement tribunal ou chambre de justice ; mais, dans l'usage, il désigne les jns lices seigneuriales qui sont lestées dans la main du roi. — Dispositions textuelles de ledit de juin 1774, portant suppression des justices du ressort de la cour féodale de Cassel , et dans le préambule duquel est tracée la constitution de ces justices. — Rétablissement, par un édii de décembre 1776, de la juridiction des vierschaercs dan. la ville d'Ha/ebronek. — Suppression de ces justices, laul en Flandre qu'eu Artois, avec les autres justices seigneuriales et municipales. R.

Vioe. Plante qui produit le raisin dont on fait le vin. — I. Arrêt du conseil d'Etat du roi du S juin 1751 , qui défend de faire aucune nouvelle plantation de vigne, et ordonne que les vignes qui auraient été deux ans sans qu'on les eut cultivées, ne pourraient être rétablies sans sa permission expresse, à peine de trois mille livres d'amende. — Les motifs de cet arrêt ont été que la trop grande abondance des plants de vignes dans le royaume occupait une grande quantité de terres propres à porter des grains ou à former des pâturages, causait la cherté des bois, par rapport à ceux qui sont annuellement nécessaires pour celle espèce de fruit, et multipliait tellement la quantité des vins qu'ils en détruisaient la valeur et la réputation dans beaucoup d'endroits. — Cet arrêt est abrogé par l'art. 2 de la secl. I, du tit. I de la loi du 28 septenihre-6 octobre 1791 sur la police rurale, qui porte que 1rs propriétaires sont libres de varier à leur gré la culture et l'exploitation de leurs terres.

IL Le droit de comptant, et qui équivaut pour les vignes à ce qu'est le droit de champait pour les autres productions de la terre, a-t-il élé aboli par la loi du 17 juillet 1795?

Règles sur la matière.

— Obligations des vignerons envers les propriétaires dont ils ont loué les vignes. V. Bail , § VII , n. 15. R.

Vjglier. Ou nommait aiusi , sous l'ancien régime, des juges de première instance établis dans le Languedoc, la Provence, et le Roussillou , pour connaître de toutes matières personnelles , réelles et mixtes, et qu'on regardait comme les vicaires ou les lieutenans particuliers des comtes ou des gouverneurs des villes. — Suppression des vigueries par la loi du 1 I septembre 1790. R.

Ville. Règles relatives à la clôture des villes. V. Clôture, § I. R. — Attributions des conservateurs des villes ou des privilèges des villes. V. Conservateur, § IX. R. — Règles et principes sur les ouvrages pour mettre une ville à l'abri de l'invasion de l'ennemi , désignés sous le nom de fortifications. V. Fortification. R. — Les octrois considérés comme une partie des revenus des villes. V. Octroi. R.

Ville d'arrêt. On désignait autrefois sous ce nom les villes dans lesquelles les bourgeois jouissaient du privilège de faire arrêter, sans titre exécutoire, les effets ou la personne de leurs débiteurs qui n'y étaient pas domiciliés. — Ainsi il y avait deux sortes de villes d'arrêts, ou plutôt les arrêts qui s'v pratiquaient étaient de deux espèces : les uns réels, et les autres personnels.

§ I. Des xu'lles qui ont le privilège d'arrêt. — I. Ce privilège, conféré à la ville de Paris par une charte de 1 1 54 , est confirmé en I JiSO par les art. 1 75 et 1 74 de la coutume. — H. Dispositions de la coutume d'Orléans qui autorisent les habitaDS à faire arrêter les biens-meubles de l'étranger ou forain, pour raison de contrat ou promesse faite eu ladite ville, faubourgs et banlieue. — III et suiv. Précis des dispositions des coutumes qui ont accordé le privilège d'arrêt réel, ou seulement personnel, ou les deux privilèges à la fois aux villes ci-après : Montargis, toutes les villes du Kerri, La Rochelle, Sens, Metz, Verdun, Amiens, Calais, Reims, Rennes, Saint-Màlo, Montpellier, le bailliage de Labourt, Saint-Flour. Arras, Saint-Omer. Aire, et