MLLE D'ARRET

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Bélhime. — XVIII La ville de Dunkerque peut-elle èlre considérée comme ville d arrêt.

tj II. Questions communes à toutes les villes et ù tous les i d'arrêt. — I Est-il permis à un élrangerde faire arrèli compatriote dans une des villes d'arrél de France lorsque ni l'un ni l'autre n'ont acquis Je domicile eu France , et ne l'ont qu'y irner momentanément ? — II. Si deux étrangers, qui sont delà même nation, ne peuvent pas se faire arrêter en France, en résulle-t-il la conséquence que deux Français ne pourraient pas non plus se faire arrêter dans une ville d'arrêt ',"' serait hors de la dominai ion

111. Les magistrats di * cours souveraines peuvent-ils être arrêtés a l'effet d'être contraints de piauler devant les juges d'une ville d'arrêt ? — IV. L<- privilège qu'une coutume accorde aux habitans d'une ville de son lerrhaire de l.iii <■ arrêter leurs débiteurs étrangers . n'a-l-il lieu que contre les habitans de son terriloire qui demeurent hors de la ville, ou doit-il avoir son effet même coutre les personues domiciliées sous une aulre coutume?

V. Les justiciables du conseil d'Artois peuvent-ils, nonobstant leur privilège de ne pouvoir .'Ire distraits de la juridiction de leurs juges naturels, être con raints par la voie d'arrêt , soit réel, soit personnel, de plaider devant les juges de Flandre. — VI. Les bourgeois de Paris doivent-ils être assimilés, en celte matière, aux habitans d'Artois; et peuvent-ils, comme eux , être traduits devant le juge d'une ville ou d'un pays d'arrêt, par la voie Je saisie ou d'emprisonnement? — VII. Un habitant d'une ville d'Artois pourrait-il pratiquer une sai.-ie eu Flandre à l'effet d'obliger sou concitoyen d'y aller plaider.

VIII. In plaideur arrêté par forme d'ajournement, lorsqu'il est à la poursuite d'un procès devant une juridiction qui □ est pas celle de son domicile, peut-il èlre obligé de plaider devant celle juridiction ? — IX. La plupart des coutumes d'arrêt accordent au débiteur forain la faculté de demander la main-levée de ses biens, ou l'élargissement de sa personne, en donnant caution; — le juge, en accordant cette main-levée, doit-il retenir la connaissance du fond, ou bien est-il obligé de la renvoyer au juge domiciliaire du débiteur ? — X. Quoique dans la Belgique l'arrêt soit attributif de juridiction, doit-on en tirer la conséquence que, lorsqu'il se fait dans le cours d'une contestation pendante dans un autre tribunal que celui de l'autorité duquel il est pratiqué, il fonde la juridiction du juge du lieu de l'arrêt pour le principal ?

jj III. F-tat actuel de la législation sur le privilège d'arrêt. V. les art. Clain , § II , et Saisie-arrêt , t VU. II.

Vis. C'est une liqueur propre à boire qu'on tire du raisin. — I. Notice des lois principales qui régissent aujourd'hui la contribution indirecte perçue dans toute la France sur les vins. — La loi du i ventôse an 12 avait assujetti les vins à deux sortes de droits, a un droit d'inventaire et a un droit de vente. — A ces deux droits, la loi du 24 avril 1800 avait ajouté un droit à la vente et à la revente en gros, et un droit à la vente en détail.

La loi du 25 novembre 1808 (art. 12, 15 et 21) ne conserva que le droit a la vente en détail, et substitua aux deux autres 'art. 15): I' un droit d enlèvement ou mouvement dont elle détermina la quotité suivant les destinations des vins; 2' un droit d'entrée dans les villes et bourgs de deux mille âmes et au-dessus, tarifé d'après leur population.

Le 21 décembre suivant, il fut rendu, pour l'exécution de celle loi un décret contenant trente articles. — Le 5 janvier 1815, un aulre décret ûl à l'un el à l'autre droit des augmentations proportionnelles.

II. Le 8 décembre 1814, el le 28 avril 1816, il est intervenu deux lois qui , en conservant le droit d'enlèvement ou de mouvement, le droit d'entrée el le droit à la vente en détail, en ont changé les quotités. — Ces lois renouvellent un grand nombre de dispositions des lois précédentes et des décrets qui les avaient expliquées ou modifiées , et fournissent à M. Merlin

la matière des principales questions auxquelles avaient donne lieu ces lois el ces décrets précédons.

III. La loi du 25 novembre 1808 n'assujettissant aux droits qu'elle établissait que les vins qui étaient précédemment soumis aux droit, d'inventaire et de vente, les boissons laites avec de I eau passée sur les maris Je raisins, et désignées sous le nom de piquette, devaient-elles jouir, pour les droits d'inventaire, de l'exepliou que leur attribuait pour les droits de vente l'art. 7 de la loi du 5 ventôse au 12? — Y a-t-il exception pour les cas de vente en détail?

iV. Le vin mou, ou non cuvé, qui ne jouissait pas, même sous la loi du 5 veulose an 12, de l'exemption quelle accordait à la boisson l'aile avec de l'eau passée sur les marcs de raisin, était-il soumis aux droits d'inventaire et de vente? — IV bis. I ' Avant la loi du S décembre 1814, les marchands en gros de vin ou d'autreSTooissoùs , pouvaient-ils avoir chez eux des boissons qui n'eussent pas été prises en charge , et pour lesquelles ils ne lussent point munis de congé? — 2° Pouvaient-ils transvaser, soit des futailles dans des bouteilles, soit des bouteilles dans des futailles, les boissons qu'ils avaient chez eux saus appeler les préposes de lu régie? — 5° Les marchands de boissons, soit en gros , soit en déiail , pouvaient-ils , sans appeler les préposés de la régie, transvaser leurs buissons d'une futaille daus une aulre? — IV ter. Résulterait-il de l'art. I I du décret du 21 décembre 1808 qu'il suffisait que les quantités manquantes aux charges fussent des boissons entreposées chez un marchand en gros, jusqu'à leur sortie à l'intérieur de la commune sujelle au droit d entrée sur la consommation dans celle commune, pour que leur disparition sans déclaration préalable , sans démarque de futailles, et sans décharge du compte ouvert à l'égard des boissons en bouteilles, ne pût donner ouverture qu'au droit d'entrée ? — N'y avait-il point dans ce cas contravention à l'article 1 5 de la loi du 25 novembre 1 808, qui assujettissait chaque enlèvement de boissons à uu droit de mouvement el aux dispositions du lit. I du décret du 21 décembre de la même année qui étaienl relatives à ce droit ?

V. Avant la loi du 8 décembre 1814, le marchand de vins en gros , dans la cour duquel se trouvaient déposées des pièces de vin, sans congé de mouvement délivré en son nom , pouvait-il être excusé sur le fondement que ces pièces. de vin étaient destinées à des cabaretiers pour le compte desquels il les avait fail venir, et qu'en effet il représentait les congés qui en avaient été délivrés au nom de ces cabaretiers ?

VI. Avant la loi du 8 décembre 1814, le refus que faisait un débiteur, de déclarer aux préposés, qui se présentaient pour visiter ses caves et celliers, la quantité de vins qu'il avait en sa possession , pouvait-il être légitimé par la circonstance que, dans le permis de débiter ses vins qui lui avait été précédemment délivré, le blanc, destiné à cil indiquer la quantité, se trouvait rempli par uu trait de plume?

VII. De l'art. 2' du décret du 5 mai 1800, qui obligeait tes debitans de porter hors de leurs caves, et de vider en présence des commis , les baissières de vin , cidre où poiré , est née la question de savoir si un débitant pouvait choisir, pour celt» opération, le moment cpii lui était le plus convenable, ou s'il était tenu de déférer à la réquisition, que lui faisaient les commis , de remouler sur-le-champ de sa cave les futailles dont les vins étaient vendus, pour eu vider les baissières en leur présence?

VIII. Avant la loi du 8 décembre 1814,1e débitant à qui appartenait, en propriété , une maison séparée de celle qui formait le siège de sou commerce, et qu'il habilait, pouvait-il èlre poursuivi à raison des boissons qui y étaienl trouvées sans pa.-savanl ni congé? Pouvait-il l'être sur le fondement qu'il ne représentait point de bai) authentique, par lequel il eut loué cette maison à la personne qui l'occupait ?

IX. Dans le cas où la fraude d'un marchand ou débitant do boissons est évidente, les tribunaux sont-ils tenus, sous peine de cassation, de la déclarer, nonobstant le défaut de preuve matérielle ?

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