VINGTIEME

: iv

X. 1° Avant la toi du S décembre 181 4, lorsque, par un arrangement convenu entre la régie des droits réunis et le maire d'une commune sujette aux droits, et notifiée à tous les habitaus, ceux-ci étaient autorisés à importer dans la ville Unis vendanges, suis déclaration préalable, sauf à déclarer le \in qui en proviendrait à l.i sortie du pressoir, les Causses déclarations qui étaient faites à ces époques, dans l'intérieur de la ville, devaientelles être punies comme si elles eussent été faites ù feutrée ? — 2° I.a bonne foi de celui qui avait fait une fausse déclaration , et la circonstance que, par là, il n'avait point préjudicié aux druits de la régie, pouvaient-elles le soustraire aux peines portées par la loi ?

XI. Avant la loi du S d tremble 1844, le droit d'entrée, établi par l'art. 18 de la loi du 25 novembre 1808, était-il du sur les boissons provenant de fruits récoltés dans les hameaux qui dépendaient de la commune assujettie à ce droit, mais qui étaient situes hors de l'enceinte autour de laquelle ( laierit placés les bureaux, lorsque ces boissons étaient introduites dans celte enceinte elle-même?

XII. Avant la loi du 8 décembre 1814, les tribunaux pouvaient-ils, nonobstant l'ait. 25 du décret du 21 décembre 1808, juger, d'après le défaut de preuve pusitive de fraude et des considérations particulières, qu'un habitant , occupant un appartement commiinavecuu vendant en détail de profession, ou avant seulement ses portes ou escaliers communs , saus qu'il y eût possibilité d'interdire la communication , n'était pas sujet aux exercices des commis, et au payement du droit de détail pour toutes les boissons qu'il logeait?

XIII. Avant la loi du 8 décembre 1814, les débitans pouvaient-ils s'opposer à ce que, pour jauger leurs futailles, les commisse servissent de la sonde pliante?

XIV. Notice de plusieurs arrêts de la cour de cassation, qui ont jugé que les dispositions de la loi du 24 avril 1806 et du décret du 5 mai 1800, par lesquelles il était défendu de transporter des boissons d'un lieu à un autre, saus un congé pris au bureau, devaient être exécutés à la rigueur.

XV. Avant la loi du 8 décembre 1SI4, lorsqu'une pièce de vin, par l'etfet d'une erreur commise daus le congé pris pour l'envoyer à sa destination, parvenait à une persouue pour qui elle n'était pas destinée, et que la personne pour qui elle était destinée réellement se présentait pour la réclamer, y avait-il lieu de la contisquer pour fausse déclaration et fausse destination?— Les tribunaux pouvaient-ils, en ce cas, se dispenser d'eu prononcer la confiscation, d'après un nouveau congé contenant sa destination véritable, et la preuve qu'elle était parvenue à cette destination dans le délai fixé par le premier congé ?

XVI. Avant la loi du 8 décembre 18 14, la conduite du nuvehand eu détail, qui envoyait des vins au-dehors, sans déclaration préalable et sans cougé, pouvait-elle être excusée par les tribunaux, sous le prétexte que, d'après l'ait. 18 du décret du 5 mai 1800, le débit pourrait à tout événement être justifié, quant à la vente en détail, par les maiiqiians?

XVII. Avaut la loi du 8 décembre 1814, la disposition de l'art. 28 du décret du 21 décembre 1808, qui dispensait les voyageurs de se munir de congé pour les boissons destinées à leur usage , pendant le voyage, pourvu qu'ils ue transportassent pas au-delà détruis bouteilles de vin par personne, était-elle applicable au vin que transportait un voiturier par terre ou par eau, en quantité égale ou inférieure à trois bouteilles par chacune des personnes qu'il conduisait, niais qui n'était destiné ni à sou usage , ni à relui de ces personnes?

XVIII. L'art. 26 du décret du 5 mai 1 800 portail : ■■ Les vendeurs eu détail ue pourront avoir de boissous en vaisseaux de moindre contenance qu'un hectolitre » : le débitant, qui se sert -de cruches ou de bouteilles, encourt-il la peine de confiscation et l'amende ?

XIX. La contravention à l'art. 26 du décret du 5 mai 1806 était-elle couverte par cela seul que les préposés de la régie avaient marqué et pris en charge, dans la cave d'un débitant,

un vaisseau de vin d'une contenance au-dis-ous ùin hectolitre .' — 2" Liait-elle couverte par le défaut de vérification, si le vin trouvé dans des vases au-dessous d'un hectolitre, provenait OU non de celui qui avait été pris en (barge chez un débitant ?

XX. la contravention à l'art. 20 du décret du 5 mai 1806 était-elle couverte par le défaut des commis qui L'avaient constatée, d'avoir en même temps vérifié si le vin qu'ils avaient trouvé chez un débitant, dans des vases moindres d'un hectolitre, ne provenait pas d'une pièce mise en perce dans sa cave ?

XXI. Notice de l'instruction de la régie, en date du 29 mai 1806, en vertu de laquelle, pour faciliter aux débilans L'exécution de l'art. 20 du décret du 5 mai IM)0, qui défend d'avoir des vases d'une contenance moindre d'u:i hectolitre, elle les autorise à se servir de bouteilles marquées d'un cachet au timbre de la régie, et que les toumiis prendront en charge au portatif. — Réclamations d'un grand nombre de marchands de vin traiteurs, sur lesquelles il est slatué par un décret du 8 mai 1815.

XXII. Le débitant, qui voulait profiter de la facilité, que lui accordaient les art. 77 et 78 de 1 instruction de la régie du 29 mai 1800 , pouvait-il s'opposer au cachetage de ses bouteilles, sous le prétexte qui Iles contenaient du vin vieux ?

XXIII. Daus un des considérais du décret du 8 mai 1815, il était dit que, d'après le texte littéral de l'art. 26 du décret du 5 niai ! SOO , les bouteilles ou tout autre vase, servant au débit, ne sont pas interdits pour servir les consommateurs, et transporter les boissons de la cave au lieu du débit ; — et en effet , il eût été bien impossible aux débilans de vendre leurs buissons à l'hectolitre. — Vendre des boissons à l'hectolitre, ce n'est pas les débiter, c'est les vendre eu gros. — Mais, si de là il résultait qu'un débilaul ne pouvait pas être réputé en contravention, par l'usage qu'il faisait de petits vases au moment même où il livrait aux consommateurs les boissons qu'il tirait de sa rave, en résultait-il aussi qu'il pût, en attendant les consommateurs, disposer à l'avance des boissons dans ces mêmes caves ?

Question sur la matière.

— Ce qu'on désigne sous le nom de vin du crû. V. Crû. R. — Qu'entend-ou par fréta teur de vin ? V. Frelateur. R.

Vinaigre. ^.Falsification de denrées et de boissons. R.

Vindicte publique. La cour de cassation peut-elle annuler, dans l'intérêt de la vindicte publique , uu arrêt qui n'est attaqué que dans l'intérêt de la loi, par l'officier local du ministère public? V. Cassation , § X , 2". Q.

Vingtième. C était le nom qu'on donnait à nue imposition établie sous l'ancien régime, qui consistait dans la vingtième partie du revenu d'un contribuable.

I. Lev ée d'un dixième , par une déclaration du 1 4 octobre 1 71 0, pour subvenir aux dépenses delà guêtre. — La perception de ce dixième, qui devait cesser trois mois après la paix, est continuée jusqu'en 1717; — elle est rétablie en I 755 , et supprimée en 1757; — nouveau rétablissement en 1741; — suppression par un édit du mois de mai i 749 , qui ordonne la levée et la perception d'un vingtième.

II. Arrêt du conseil du 15 octobre 1750, en vertu duquel les cens et rentes seigneuriales doivent être payés aux seigneurs, sans que les débiteurs puissent retenir le vingtième; — jurisprudence contraire établie par un arrêt du parlement de Paris du 29 janvier 1749; — arrêt du parlement de Normandie en I 744 . qui juge que le débiteur d'une rente foncière n'était pas fondé à retenir le dixième denier d'une telle rente, quand le contrat portait qu'elle serait pavée exempte de toutes taxes prévues ou imprévues, ordinaires ou extraordinaires.

III. L'art. 8 , de ledit de 1 749, ne permet pas de douter que les rentes viagères ne soient soumises , comme les rentes perpétuelles, à la releuue des vingtièmes. — Que faut-il penser des arrêts des cours qui jugeaient le contraire, par rapport à des