VIOLENCE. — VIRILE

portent dans lesdites lois, et t|iii étaienl en vigueur à l'époque de la promulgation du Code pénal , sont-elles formellement maintenues par l'art. 484 de ce Code; et les cours et les tribunaux sont-ils tenus de continuer de les observer el de les faire exécuter?

III. Si, sur une accusation de blessures faites, ou decoups portés dans des circonstances où la violence prend le caractère de crime, le jury se liorne à déclarer que l'accusé est coupable de violences et de voies de fait envers la personne que l'arrêt de mise en accusation présentait comme blessée , ou frappée, la cour d'assises peut-elle prononcer une peine , soit afflictive , soit infamante , soit correctionnelle?

IV. Quelles sont les peines dont sont passibles les violences envers les personnes qui portent un caractère de rébellion à l'autorité publique?

V. La violence considérée comme cause des conventions les rend-elle sans effet , lorsqu'elle a les caractères déterminés par les art. 1111, 1 1 12 et suiv. du Code civil ?

VI. Considérée comme cause de crimes et de délits , la violence efface-l-elle toute culpabilité ? Faut-il pour cela, suivant l'art . 64 du Code pénal , que l'auteur de l'action qualifiée par la loi de crime ou de délit, y ait été contraint par uneforct à laquelle il n'a pu résister ? — D'après ces dispositions pourrait-on acquitter , ou même excuser l'auteur d'un crime ou d'un délit , sous le prétexte qu'étant serviteur ou domestique il l'aurait commis par obéissance aux ordres de sou maître ?

iièglcs sur lu matière.

Circonstances qui constituent le crime de rébellion dans les violences et voies de fait exercées contre les gendarmes, les douaniers , etc. V. Rébellion , § III , n. 7 , 8 et 9. R.

Yiruikitk (signes et preuves de la). Les naturalistes , les médecins , ont éclairé la justice et l'Église , eu affirmant et prouvant qu'il n'est aucun signe certain de la virginité. V. Impuissance, n. 1 • R.

Vir.u.E. On entendait par ce mot, dans les pays de droit écrit , une pot lion des gains nuptiaux 011 de survie que la loi accordait en propriété à l'époux survivant avec enfaus , qui demeurait en viduité. — -Distinction entre la virile et la portion virile. — Celle-ci est la part que le père el la mère, suivant le chap. 2 de la novelle IIS, prennent en propriété dans la succession d'un de leurs enfans, à rencontre des autres : on la nomme virile , parce qu'elle est égale à la portion que chacun des autres enfans , frères et sœurs du défunt , prend dans sa succession , et qu'ainsi l'ascendant succède vraiment in virilem partent. — Mais , pour distinguer cette portion d'avec celle que le survivant prend eu propriété dans les gains nuptiaux , on appelle l'une portion virile , et l'autre -virile simplement.

La première est traitée an mol Succession. — La seconde est l'objel spécial de cet article.

§ I. Idée générale de la virile, et des cas où elle à lieu. — Distinction de quatre cas différens où peut se trouver le survivant de deux époux. Le premier est lorsqu'il n'a point d'enfans du mariage à l'occasion duquel il recueille des gains de survie. — Le deuxième est, lorsqu'il y a des enfans, qu'il se remarie, et que ses enfans lui survivent. — Le troisième est lorsque, par le contrat de mariage, il a été stipulé que l'époux survivant pourrait disposer, soit entre vifs ,soil à cause de mort, de tous les gains nuptiaux qui lui écherraient, — Le quatrième cas dans lequel il y a lieu à la virile est lorsque les époux, eu se mariant , n'ont fait aucune des conventions don! on vient de parler, el que le survivant demeure en viduité avec enfans.

I. Dispositions de la novelle 1 27, en vertu de laquelle la femme qui reste en viduité, outre l'usufruit de la donation à cause de noces , a encore en propriété une portion égale à chacun des enfans, par la raison que sa constance à demeurer veuve, et la iidélité qu'elle garde à la mémoire de son mari , mérite un traitement plus favorable que si elle convolait à un second mariage. — Explication dans cette même novelle de la manière dont on doit fixer la virile , qui n'est pas , à proprement parler, égale à la

portion que chacun des enfans aurait dans la totalité: de l'auguieut, des bagues el des jojaux, el des autres gains de survie. si lanière n'y prenait rien en propriété

— II. Dispositions du droit romain qui règlent la pari que le mari survivant gagne soit dans la dol , soit daus les autres droils de survie qui peuvent avoir lieu en sa faveur.

§ II. Comment se fixe la quotité de la virile. — I. Cette quotité dépend du nombre des enfans, Mais à quelle époque faut-il s'arrêter pour déterminer ce nombre? Est-ce à celle du décès du premier mourant des époux, ou bien est-ce au temps de la mort du survivant? — Esl-il bien vrai que la femme n'a que l'usufruit de l'augment à la virile près ? — Quelle est au moment du décès du premier mourant , la nature des droits du survivant sur la généralité des gains nuptiaux? — Conséquences qui résultent des novellcs22, 98 el 127 pour les droils de la femme survivante, soit qu'elle reste veuve, soit qu'elle se remarie.

II Si l'époux veuf, après avoir recueilli les gains uuptiaux , lait profession dans un monastère, ou est condamné à quelque .peiue qui le retranche de la société , quel temps faut-il considérer pour fixer la quotité de sa virile? Doil-on s'arrêter à celui où il meurt civilement, ou attendre le moment de sa mort naturelle ?

§ III. Le survivant a-t-il la pleine propriété de la virile :' peut-il en disposer? — Quand est-il censé l'avoir fait? lui est-il permis d'y renoncer au préjudice de ses créanciers ? — I. Examen de l'opinion des auteurs qui ont prétendu que l'époux survivant n'avait pas la pleine propriété de sa virile, mais que cetteporlion refait toujours affectée à ses enfans qui en étaient, selon eux , saisis de plein druit par sa mort.

II. Opinion de quelques auteurs sur la question de savoir en quels termes doit être conçue la disposition que le survivant fait de sa virile; si cette disposition , pour être efficace, doit être expresse ; ou s'il suffit que lesui vivant ait aliéné engagé ou donné tous ses biens , pour que la virile se trouve comprise dans l'aliénation , l'hypothèque ou l'engagement. — Opinions des auteurs, et décisions judiciaires sur la question de savoir si, dans une donation universelle faite par une mère à l'un de ses enfans , la virile était comprise. — Les légataires d'une veuve pouvaientils, en cas d'insuffisance de ses biens, se pourvoir sur la virile de ses gains nuptiaux ? — La virile appartient-elle à celui deseufaus que la mère a institué, par le seul litre de son institution, el sans qu'il y eut aucune disposition expresse en sa laveur? — La renonciation à tous droits paternels el maternels, comprend-elle la virile que le père a gagnée sur la dol par le prédécès de sa femme , el dent il n'a pas nommément disposé ? — Tous les enfans ont-ils un droit égal à h virile, lorsqu'il n'eu exi--te point de disposition spéciale; et celui d'entre eux qui-est institué héritier par le père ou la mère à qui elle appartient , peut-il la prétendre à leur exclusion ? — Un fils en répudiant l'institution universelle portée à son profil dans le testament de sa mère, est-il censé par cela seul avoir répudié la virile, comme faisant partie des biens auxquels il était appelé par le testament ?

III. L'époux survivant peut-il renoncer à la virile au préjudice de ses créanciers?

§ IV. De la prescription de ta virile. — De quel jour les détenteurs des biens affectés aux gains nuptiaux peuvent prescrire la virile, soit contre l'époux survivant, soit contre les enfaus? — Règles établies à cet égard par le droit romain el par l'ancien droit français : la première , que l'époux survivant perd la propriété de la virile, lorsqu'il passe à de secondes noces ; la seconde, que, lors même qu'il reste en viduilé, s'il ne dispose pas expressément de cette portion, elle demeure tellement coufondue dans la masse des gains nuptiaux , qu'il est censé n'y avoir jamais eu aucun droit. — D'après ces deux règles la propriété de la virile demeure en quelque sorte en suspens jusqu'à la mort de l'époux survivant. Ce n'est qu'en ce moment qu'il commence à devenir certain si le survivant a eu la propriété de la virile , ou si elle a toujours appartenu aux enfans , même de son vivant.

Opinion de Rretonnier que la prescription des hypothèques