IR1LE. — VISITE

de la virile ne Jji' p:is courir pendant la vie du conjoint survi- . vant , du moins contre les ennuis , et qu'elle peut bien , après la mort du prédécédé, oommenoer a courir contre le conjoint suivivant.

\ T. La virile eulre-t-elle dans la masse des biens sur lesquels ■ - le l'èp it-i ijiii elle appartient ont une légitime} prendre?

') VI Etat actuel de la législation sur la virile. — La loi du 1 7 nivôse an 2 avait Lis é subsister les dispositions du droit romain qui réservaient aux enfaiis la propriété des gains nuptiaux da lepou\ survivant , sauf la virile qui demeurait à celui-ci dans le ras où il restait en viduité; mais le Code civil lésa abrogées. H.

Visa. ( Questions de droit.) — § I. le \isa du directeur du jury c'ait-il nécessaire d'après les dispositions du Code des delits et des peines du 5 brumaire an 4. pour sais» le tribunal coriunel de la connaissance, soit d'un délit poursuivi d'office parle ministère public, soit d un délit forestier poursuivi par l'inspecteur des fonts? était-il nécessaire en matière de douanes ? V. Directeur du jury, <j I.

: . 1 i. matière de douanes, l'affirmation d'un procèsle juge de paix et signé de lui , peut-elle tenir heu du vis., exigé par la loi , dans les lieux ou n'y a pas de bureau d'enregistrement? — i les jours fériés sout-ils compris dans le délai fixé par la loi , pour faire revêtir de ce visa les procès-verbaux des douaniers? V. Douanes . VI.

A isite. C'est la recherche, la perquisition qu'on fait dans certain, lieux . >oit pour y découvrir quelqu'un nu quelque chose , qu'on y croit cachés ou recelés ; soit pour vérifier si tout esl bien en ordre. On appelle également visite l'examen qui se l'ail | ar des officiers de santé, soit des personnes que des signes, indices ou circonstances quelconques, l'ont présumer avoir péri de mort Violente, soit de blessures qu'oui vecwi des personnes encore en vie.

Ds visites en matière d'eaux et forêts. — I.Dispositions de l'ordonnance des eaux et forêts de I(i(ï9, eu verlu desquelles les grauls-maiire;, a eonipagnes des maîtres particuliers, des procureurs du roi , des gardes -marteaux' et des gardes généraux, tont chaque anuée une visite générale dans toutes les maîtrises El gruenes de leur département , même dans les bois tenus en apanage, dans ceux du clergé et des élablissemens publics , pour s'informer de la conduite des agens forestiers, inspecter leurs 1res . s'assurer de la poursuite des délits forestiers , constater êgularité des coupes, connaître des entreprises ou usurpations cap;,! her le lilire COUTS des rivières; enfin statuer, a la ch , , s,„- toutes les actions intenté putière d'i Sis. — tes'i s, remplaçant aujourd'hui les grands-maîtres, sont tenus de faire la même visiti annuelle.

II. D:-p> liions ib' la même ordonnance qui r'.iargcut les maure, particuliers de faire de six mois eh six mois une visiti nén': du roi, et autres dan, lesquefle Sa

Majes .■ a intérêt, en noble sur les rivières navigables ii flottables, à peine d livres d'amende et de suspension :f à être prononcé une punition plus sét par Je grand-mar ,. le cas où ils rna Qt pour la seconde fois a faire ces visites. — Les rtràccs-verbaux de vi- Mte du mata particulier doivent d lui que des '•■ tenir l'état des vedtes ordinaires el extraordinaires qui oui eu lien pendant l'année : l'état, là la qiialué des bois de chaque garde ou triage : le nombre et l'essence des chablis; l'état . .. .,„;,„ el b

i vertu tfesq -marteau doit fai e cha j i mois une visite dans routes 1rs lu roi, et autres i ntén I

obseri |jls ,nn- oll{

i cette visite. — Il faut d'ailleurs que le g r ni fasse de quin-

zaine en quinzaine la visite de, ventes ouvertes , ainsi qti chemins qui servent à voiturtr le bois, pour reconnaître lis

abus et contraventions qui peuvent avoir lieu dans l'exploitation, el en dresser de, i rocès-verbaux. — Les inspecteurs forestiers, qui remplacent aujourd'hui les maîtres particuliers, et les gardes-marteaux, sonl également astreints à des visites dont le litre \ de la loi du I .1-29 septembre 1791 détermine le nombre et le mode.

III. Dispositions de la même ordonnance en vertu de laquelle les arpenteurs des forêts de l'Etat sont oblige, de visiter une fois chaque année les fossés, bornes et arbres de lisière qui forment ou séparent les forêts domaniales , et autres dans lesquelles l'Etal a intérêt, pour connaître s'il y a quelque chose de rempli, changé, arraché ou transporté, etc.

IV. Autorisation donnée par la même ordonnance aux "ardes forestiers, à l'effet de faire des visites dans les maisons où ils soupçonnent qu'il existe des bois coupés eu délit.

§ II. Ti,ite en matière d'aides , aujourd'hui de contributions indirectes et d'octroi. — Notice de la déclaration de I(j6'4 , et de divers arrêts du conseil d'Etal du roi, et de la cour des aides, en vertu desquels les particuliers qui vendent des boissons en détail , doivent, à la première sommation des commis, ouvrir leurs caves, celliers, et autres lieux de leurs maisons, pour y être fait les visites. En cas de refus, les commis ont-ils le droit de faire ouvrir les pertes par le premier serrurier ou maréchal requis , deux voisins présens ou dûment appelés, sans qu'il soit nécessaire de demander permis-ion au juge?

I. Les visites des commis peuvent-elles êlre répétées toutes lc= fois que cela leur parait nécessaire, même les jours des dimanches el des fêles, à l'exception des heures où l'on célèbre le service divin? — Les commis peuvent-ils l'aire des visites sans autorite de justice, chez, les particuliers qui n'ont point fait de déclaration de vendre? — Formalités qu'ils ont à remplir pour être autorisés à faire des visites lorsqu'il y a des soupçons de fraude conlre les particuliers accusés de vendre clandestinement leurs boissons. — Intervention judiciaire a cet égard.

IL Les dispositions des lois anciennes renouvelées par celles des 5 ventôse au 12 et 24 avril IS06, et confirmées par celles des 8 décembre 1814 et 28 avril ISIIj, ont l'ail naître des questions soumises à la cour de ca,sation, qui, par ses arrêts, a établi les principes suivans. —En cas de suspicion de fraude, a l'égard de- particuliers non sujets à l'exercice pour les boissons, les employés peuvent faire des visites dans l'intérieur de leurs habitations', en se faisant assister d'un officier de police, dont la réquisition doit être transcrite en tèle du procèsverbal.

Les dispositions de l'art. 85 de la loi du 5 ventôse an 12, el de l'art. 27 du décret du 21 décembre 1808 sont générales el absolues, el s'appliquent à tous les cas où les commis soupçonnent qu'il y a fraude ou contravention en matière de droits sur les boissous.

III. La loi du 24 avril 18(1(3 portait, art. 51, que « les mar- « chauds en gros, les courtiers, facteurs et commissionnaire»! de « boissons-, les distillateurs et bouilleurs de profession , seraient « assujettis aux exercices des employés, à raison des boissons •■ qu'ils auraient en leur possession; » el, art. 55, que 1rs débitans de boissons seraient tenus de souffrir les visites et exer-

les employés. > — Le premier de ces articles était-il encore en vigueur, immédiatement avant la loi du 8 décembre 1814, relativement aux marchands eu gros île boissons?

IV. I or.-qu'avant les lois des 8 décembre 1814 et 28 avril 1 8 1 G, un bi a ir, poursuiv i devant le tribunal rorrec-

! pour avoir refuse l'entrée de sa maison aux employés , soutenait aile -a maison n'était pas soumise à leurs exercices, pair, qu'elle était séparée de sa brasserie, à quelle autorité appartenait il de Statuer sur cette exception ? — IV bis. Pour qu'il y eut avant lis loi, de, 8 décembre 1814 et 28 avril 1816 opposition aux visiti-, el exeri pré| l'intérieur d'une "maison qui j était sujette, était-il nécessaire que le refus de laisser procéder à ces visites Et exercices lui a a-, mpagné de