VOIE DE FAIT

Observations sur l'absurdité des lois canoniques qui ont prononcé l'irrévocabilité des vuus prononcés par des mineurs, dans un âge où la loi civile ne leur permet pas de disposer de la plus petite propriété , où ils ne se connaissent pas eux-mêmes, où ils ne sont point en état de connaître le poids de rengagement à la vie religieuse, d'en apprécier les devoirs, les désagrémeus , les périls et les écueils.

i IV. Des dispenses de 7>œux solennels. — Opinions diverses des docteurs sur la question de savoir si le pape peut dispenser des vœux solennels. — Distinction de deux cas particuliers : le premier, où la demande de la dispense par le religieux a pour objet d'en faire usage dans l'intérieur de son cloître ; le second, où la demande du religieux a pour but de sortir du cloître, et de rentrer dans le inonde. — Une simple dispense du* pape, accordée à un religieux , peut-elle produire des effets civils, quant au mariage, et au droit de succéder, si elle n'est 1evétue de lettres-patentes, bien et dûment enregistrées?

§ V. Abolition des -vœux solennels. Dispositions de la loi du 20 février 1 790 , portant que la loi ne reconnaît plus de vœux monastiques solennels de personnes de l'un et de l'autre sexe, et qu'en conséquence, les ordres et congrégations réguliers, dans lesquels on fait de pareils vœux, sont et demeureront supprimés en France , sans qu'il puisse en être établi de sembla- Ides à l'avenir. — Que résulle-t-il de cette loi , par rapport aux mariages que des religieux pouvaient avoir contractés auparavant , ou qu'ils ont pu contracter depuis ? V. Célibat et Conventions matrimoniales , § I. — Qu'en résulle-t-il , par rapport au droit de succéder? V. Succession, sect. I, § II, art. 2. R.

Question et règles sur la matière.

— Règles sur l'incapacité de succéder à titre d'héritier, résultant des vœux monastiques. V. Héritier, sect. VI, § II. R. — A qui appartient le pouvoir de connaître de la validité ou nullité des vœux monastiques? V. Profession monaetique , Jj IV. R.

VotE ou Chemin. V. Chemin (grand), Chemin public, Fumier , Rue, Voie publique , Voirie, Voisinage , sect. III, n. 2.

Voie de fait (Répertoire), dans sle eus le pins étendu, désigne presque toutes les aclious qui blessent une personne, dans son corp< , dans son honneur , ou dans ses biens , ou qui seulement contrarient ses prétentions, comme violence, dommage, méfait injurieux, mauvais traitement, construction ou destruction d'ouvrages, dégradation, détérioration , innovation, spoliation, trouble a la possession, en un mol, tout ce que les jurisconsultes comprennent sous le nom d'injure réelle. V. Injure.

Mais dans une acception plus étroite et plus ordinaire, voie défait se dit de tout acte par lequel ou exerce, de son autorité privée, des prétentions ou des droits contraires aux droits ou aux prétentions d'aulrui. — Si pareille voie de fait est commise malgré la résistance des intéressés , eu les forçant , repoussant ou intimidant, avec armes ou sans armes, c'est une violence rarement innocente dans l'état social, au contraire, le plus souvent criminelle, ou du moins répréhensible.

Distinction entre la violence et la voie défait, établie par les ordonnances de '1 067 et de 4070. Toute violence est voie de fait; mais toute voie de fait n'est pas violence.

§ I. La l'Oie défait est-elle essentiellement illicite ? — Motifs de croire qu'où s'écarterait également de la justice et de l'équité du bien public , en prétendant que la voie de fuit est toujours légitime, ou qu'elle est toujours illicite, et provisoirement réparable dans les deux cas. — Règles du droit romain sur les voies de fait qui ne sont que l'exécution de la loi, que l'exercice d'endroit actuel et certain.

Art. I. Des voies défait illicites.. — I. Toutes les voies de fait qui rentrent dans l'une des quatre classes qui suivent , sont répréhensibles et réparables par provision.

II. Dans les matières susceptibles de jugement possessoii e , elni qui possède publiquement , depuis les an et juur der-

niers, étant , aux yeux de la loi , réputé propriétaire, jusqu'à ce qu'il soit publiquement déclaré usurpateur , quiconque le trouble ou dépossède par voie de fait, sans nécessité, est-il censé contrevenir a une des règles fondamentales de l'ordre public? Sa faute doit-elle être considérée comme un délit , ou simplement un quasi-délit qui doil-clre sur-le-champ puni et réparé ? — Dispositions du droit romain et de l'ancien droit français, desquelles il résulte que , si la voie de fait a été commise par un tiers qui n'avait dans la chose ni droit ni possession, ie possesseur n'est point obligé de prouver sa possession annale. — Y a-l-il voie de fait répréhensible à troubler ou dépouiller le possesseur public et actuel, lorsqu'il s'agit du bien auquel ou est sans dritit, et dont on a été dépossédé soi-même depuis moins d'une année?

III. Toute innovation causée par voie de fait , dans les choses litigieuses , depuis le procès commencé, est-elle attentat à l'autorité publique , et doit-elle être , par provision , punie et réparée, sans attendre le jugement du fond ?

IV. Dispositions de l'ordonnance de 1GG7, qui déclarent délit grave, et passible d'une peine sévère l'action d'empêcher, par voie de fait, directement ou indirectement, que les jugemens soient exécutés, ou que les commissaires ou gardiens, établis par la justice, se mettent en possession des choses dont la garde leur est confiée,

V. Dispositions des coutumes qui déclarent que celui qui enlève ou fait enlever des bêles arrêtées sur des terres défensables, ou qui empêche qu'elles ne soient emparchées , commet une voie de fait qui doit être punie d'amende, et qu'il doit dédommager.

Art. II. Des voies de fait contre lesquelles n'ont pas d'action ceux envers qui elles ont été commises. — Observations préliminaires tendantes à ne justifier ni conseiller comme légitimes les voies de fait qui sont permises ou tolérées , soit à cause de l'indignité personnelle de l'adversaire, ou de son défaut absolu de possession, soit à cause de l'utilité publique ou de l'équité naturelle.

I. Au premier rang de voies de l'ail légitimes, ou du moins justement tolérées, viennent se placer la destruction, la démolition , la construction , et autres actes quelconques , par lesquels le dérider possesseur annal , propriétaire on non , rentre dans sa possession perdue depuis moins d'une année. — Exposé des lois romaines , du droit canonique, des anciennes lois françaises, et des arrêts desquels il résulte que celui que l'on trouble ou que l'on dépossède n'est pas eu droit d'agir par complainte ni réintégrande, et coniéquemmenl n'a point d'action provisoire, s'il ne justifie qu'il avait possession auiude avaut le trouble ou la spoliation.

II. Des particuliers sont en procès : l'un d'eux change l'état des choses contenlieuses , et dépossède son adversaire par construction , démolition, ou aulre innovation. Celui-ci ne tarde pas à rentrer dans sa possession par voie de fait : son adversaire peut-il se plaindre qu'on ait effacé les traces d'un attentat qui le soumettait au dédommagement et à l'amende?

III. Est-on recevable à se plaindre de la destruction d'ouvrages qui gênaient ou empêchaient l'usage des rues, des places, des chemins publics, sous prétexte de trouble à la prétendue possession? l'utilité commune qui est la suprême loi u'exige-l-elle pas cette exception ?

IV. Principe établi parle droit romain , qu'une jusle nécessité excuse même la violence, à plus forte raison la simple voie de fait.

V. Lorsque la voie publique est absolument impraticable, chacun peut-il, de son autorité, se fraver une route sur les champs voisins ? — Est-ce une voie de fait répréhensible que d'ouvrir sur les champs de tel coté qu'on veut , pour passer avec une charrette, le long d'un chemin devenu impraticable? — Disposition textuelle de la loi du 6 octobre 1791 sur la question, soumise à la décision du juge de paix.

VI. Doit-on regarder comme une voie de fait répréhensible, l'action d'un propriétaire riverain qui coupe jusqu'à la bailleur, de