VOIE DE FAIT. — VOIE DE FAIT

ultime pieds . les extrémités des branches d'arbres qui du fond voisin s'étendent sur son lui:!

TU. Légitimité de h voie de fart exercée en arrêtant des bestiaux trouvée sur des terres delonsùbles, et même en les retirant ehez soi , en les mettant en fourrière, ou dans la prison de justice, jusqu'à ce que leur maître ail donne caution pour le dédommagement.

VHI. D'apr s la différence des règles et des principes admis autrefois en France, sur les servitudes et la simple possession, toute voie de fait contre nue servitude ou une simple possession, exercée sans violence, doit elle être considérée comme intéressant l'ordre public .' v a-l-i' lieu a iiilenteruiieartion pour un acte qui consiste proprement à user de son droit en détruisant une possession prescrite par la loi ?

IX. Connue les particuliers ne peuvent sans titre s'attribuer des bancs dans les églises, comme on refuse les actions possessoires pour droits honorifiques, à tous autres qu'aux patrons et aux hauts-justiciers, et par conséquent aujourd'hui à tout le monde, puisqu'il n'y a plus ni seigneurs hauts- justiciers ni patrons, s ensuit-il que les voies de fait en cette matière, lorsqu'elles sont commises sans violence et sans attentat , sont tolérées, et qu'on n'en doit juger que par le mérite du fond? — Quelque légitimes qu'on suppose les simples voies défait en matière de droits honorifiques , le respect pour les morts permet -il d'en user impunément pour tirer une chasse d'un lieu où elle aurait été placée indûment? — Permet-il à iin particulier qui avait droit de sépulture dans le mur d'une église, d'en faire arracher un cercueil de plomb qu'on y avait fait mettre à son préjudice et par attentat ?

X. Dispositions delà coutume de Bretagne, qui permettaient aux mercenaires de prendre de leur autorité, pour leur lover et service, en présence de deux témoins, les biens de ceux qui les ont employés , pour les vendre et se payer par leurs mains.

XJ. C'est un principe de droit commun que, dans le cas d'un péril évident , il est permis d'abattre les maisons voisines pour arrêter un incendie.

XII. A quelle action peut donner iieu l'enlèvement, par voie de fait sans violence , de meubles qu'une personne prétend lui appartenir?

XJIÏ. Le bris de scellé est , en géuéral , une voie de fait trèsrépréhensible , un délit grave et susceptible d'être poursuivi extraordinairement; cependant on a quelquefois toléré en Bretagne cette voie de fait, afin de réprimer plus efficacement l'avidité des greffiers de juridiction , qui avaient en cette province les appositions de scellés et les inventaires.

XIV. Dispositions d'un arrêt de règlement du parlement de Bretagne, qui permettait à toutes personnes de tuer les chiens matins , lorsqu'elles les trouveraient vaguer pendant le jour, sans pouvoir, à raison de ce, être inquiétées.

XV. Le passage sur le terrain d'aulrui , dans un temps où l'on ne peut y causer, par là, aucun dommage, constitue-t-il une voie de fait qui peut être réputée délit ?

\ IL La simple voie de fait sans violence peut - elle donner lieu à la procédure criminelle ? — I. Examen de cette question dans les principes de la raison naturelle , dans ceux du droit romain, dans les ordonnances, dans la jurisprudence des arrêts, et dans 1 s ouvrages des jurisconsultes. — Lorsque la voie •le fait a le caractère de rébellion a la justice, d'attentat à l'autorité publique, c'est un vrai délit, une sorte de crime public; il est donc juste qu'il puisse être poursuivi par la voie criminelle, quoiqu'il n'y ail point eu de violence. — Biais s'agit-il de ces voies de fait qui n'intéressent que les particuliers, qui exécutées sans violence, sont légitimes, quelquefois illicites ou imprudentes, jamais criminelles, elles ne doivent pas être susceptibles de la poursuite extraordinaire. — Dispositions du droit romain qui autorisaient la poursuite criminelle pour la violence commise avec armes ou sans armes ; — de l'ordonnance de 1667 qui porte que relui qui aura été dépossédé par violence on voie de fait , pourra demander la réintégrande par action civile et ordinaire, ou oxtraordinairement par action criminelle ;

— de 1 ordonnance de Ki70, qui n'autorisait la procédure criminelle que pour la force et In violence.

il. Pouvait-on, devait-on juger, sous le Code du 5 brumaire an 4, cpie la voie de fait purement réelle, c'est-à-dire qui ne s'exerçait que sur la chose et sans violence envers la personne; devait èlre punie des peines de simple police , même dans le cas où elle n'était qualifiée de délit par aucune loi fiscale ?

Voie de fait. [Questions de droit) — § I. Une voie de fait purement réelle, et dont la réparation pourrait être poursuivie par l'action possessoire, peut-elle donner lieu à une procédure devant le tribunal de police?

§ IL La simple voie de fait sans violence peut-elle donner lieu à la procédure criminelle ?

Voie rt ulique. Ces termes ne désigncnl , à proprement parler, que les rues et places des villes, bourgs et villages; et ils ne s'entendent pas des chemins qui traversent les propriétés rurales.

— I. L'art. 605 du Code des délits et des peines, du 5 brumaire an 4 , déclare justiciables des tribunaux de police , et passibles de, peines de police simple, c'est-à-dire d'une amende de !a valeur d'une à trois journées de travail , ou d'un emprisonnement d'un à trois jours, ceux qui embarrassent ou dégradent la voie publique. — I Bis. Les dispositions de cet art. et de l'art. 471 du Code pénal de 1S10, sont-elles applicables à ceux qui bâtissent sur la voie publique.' R.

IL (Jn chemin qui ne sert qu'à l'exploitation des terres est il une voie publique dans le sens de l'art. 60ii du Code du 5 brumaire an 4 ?

III. La dégradation d'un terrain communal équipolle-t-elle à la dégradation de la voie publique?

IV. Peut-on assimiler une entreprise sur un cours d'eau à une entreprise sur la voie publique?

V. Saigner et ferrer des chevaux dans la rue, est-ce embarrasser la voie publique?

Voirie. Ce mot qui signifiait autrefois grand chemin , se dit aujourd'hui de la police des chemins, et de l'autorité qu'exercent les officiers chargés de celte police.

I. Le droit de voirie, en général, consiste dans le pouvoir, I" de faire des ordonnances et réglemens pour l'alignement et la régularité des édifices , pour le pavé et le nettoiement des rues et des places publiques , pour tenir les chemins en bon étal , libres et commodes , pour faire cesser les dangers qui peuvent s'y trouver, pour empêcher toutes sortes de constructions el d'entreprises contraires à la décoration des villes, à la sûreté, à la commodité des citoyens , à la facilité du commerce; — 2° de punir les contraventions à ces ordonnances et à ces réglemens. Cas attributions de la justice par rapport à la voirie sont ce qu'on appelle la police de la voirie.

IL La voirie ordinaire ou petite voirie étant une partie de la police, appartient-elle à chaque juge qui a la police dans l'étendue de son territoire, lorsqu'il n'y a point de juge particulier pour la voirie?

III et IV. Suppression des bureaux des finances, et de toutes les attires juridictions , tant ordinaires qu'extraordinaires de l'ancien régime, par la loi du 11 septembre 1790. — Distinction établie par celle loi entre le pouvoir d'ordonner, et celui de punir en matière de voirie. — Le premier attribué, pour les grands chemins , aux administrations de déparlement; le second attribué aux tribunaux pour les chemins publics en général. — Dispositions de la loi du 7 octobre 1790, relative a l'organisation judiciaire , qui attribuent aux corps administratifs l'alignement des rues des villes, bourgs et villages qui servent de grandes routes; — de celles du 14 décembre 1789 et du 24 août, qui rangent la petite voirie dans les .-.ttributions des municipalités ; — des lois des 29 floréal an 1 0 et 9 ventôse an 15, cl de l'arrêté du 5 brumaire ad I I , qui transfèrent aux conseils de préfecture une partie des attributions que la loi du 1 I septembre 1790 avait conférées aux tribunaux — Conservation de celles