VOIE PUBLIQUE

relatives à la connaissance des dégradation.) des chemins vicinaux.

\ . Est-ce aux tribunaux de police ou aux tribunaux correctionnels, qu'appartient la connaissance des contravention m réglemens de la pciiie voirie, qui sont encore dans les Attributions des tribunaux en général ? — Dispositions de I art: 47 I , u. 5 , du Code pénal de 1 810 , qui soumettent à la juridiction des tribunaux de police, et punissent d'une amende d'un à cincj francs, .. ceux rpii auront négligé ou refosé d'exécuter les réglemens ou arrêtés concernant la petite voirie, bu .l'obéir à la sommation émanée de L'autorité administrative, de réparer ou démolir les édiliiees menaçant ruine. »

TI. Les contraventions commises dans une rue, qui est en même temps grande route , aux réglemens de puliee qui ont pour objet la salubrité publique, sont-elles, d'après la loi du 29 floréal au 10, de la compétence exclusive des conseils tir préfecture? — Les tribunaux de police n'out-ils pas à cet égard la prévention sur ceux-ci?

TH. 1° Les tribunaux de police peuvent-ils se dispenser de punir des peines portées par le a. 'J de l'art. 47 I du Code pénal de IN" 10, les contraventions aux arrêtés des maires qui défendent délaisser divaguer, sur la voie publique, des porcs, des oies, îles canards et d'antres animaux nuisibles à la salubrité publique? — 2° Peuvent-ils se dispenser de punir des mêmes peines les contreyenàns à l'arrêté d'un maire qui ordonne la suppression des gouttières saillantes donnant sur la rue? Le peuvent-ils sous prétexte que cet arrêté est contraire à la loi?

Tîn. Lorsque plusieurs particuliers, habitant des maison. différentes, contreviennent, lé même jour, aux ordonnances de police qui leur enjoignent de balayer les rues le long de leurs babilations, le tribunal de police, devant lequel ils sont traduits en même temps, peut-il, au lieu de les condamner chacun à une amende d'un à cinq francs, portée par l'ait. 47 I. n. 5 du Code pénal, ne les condamner tous qu'à une seule amende solidairement?

IX. P La peine portée, par l'art. 471 du Code pénal, 'contre ceux qui auront négligé de nettoyer «les rues et passages dans les Communes où ce soin est laissé à la charge des babitans est-elle applicable à un adjudicataire du nettoiement des rues, et de l'enlèvement des boues qui , par une des clauses de sou adjudication, s'est soumis à celte peine? — 2* En cas de récidive , cet adjudicataire est-il passible de la peine d'emprisonnement portée par l'art. 574?

X. 1 " Les contrevenaus aux arrêtés des maires, qui répartissent entre les babitans de leurs communes les travaux à taire pour ni, [lie les chemins vicinaux eu bon état , doivent-ils èlre punis delà peine portée par l'art. 47l,n. 5, contre ceux qui auronl négligé ou refusé d'exécuter les réglemens ou arrêtés "concernant la petite voirie? — 2" Les tribunaux de police, devant lesquels ces conlrcveuaus sont traduits, peuvcnl-ils les acquitter sous le prétexte que , dans la répartition des travaux dunt il s'agit , les maires se sont écartés des anciens usages, ou des jugemeus précédemment rendus? — 5° Les maires qui poursuivent ces contrevenaus, comme parties publiques, devant tes tribunaux Se police, peuvent-ils èlre déboulés de leurs poursuites par défaut? — 4° peuvent-ils èlre condamnés aux dépens?

XL Décret du 27 octobre 1808, qui régularise la perception des droits de voirie autorisés à Paris par d'anciennes ordonnances. II.

Question et règles diverses sur la matière.

— Règles sur le plan que donnent les officiers de la voirie on de puliee, pour la construcliou des bàlimèns qui bordent les i-ues ou les chemins publics. V. Alimentent. R. — Par quelle autorité sont constatées .réprimées, qt poursuivies les contraventions en matière de grande voirie, i el les qu'anticipations, dépôts de fumiers pu d'autres objets, toutes espèces de détériorations commises sur les grandes roules, sur les arbres qui les bordent, sur les fossés, ouvrages d'aiis et matériaux destinés à leur entretien, sur les canaux , fleuves et rivières navigables,