VOISINAGE. — VOITURE

justice pour y faire lis élaieniens nécessaires, dont il a le remboursement privilégié sur la chose , après que le danger a été constaté par une visite d'experts? — Si le bàliuieul tombe avant la sommation ou les poursuites du voisin , le propriétaire n'en est-il pas moins tenu de réparer, à ses liais, tout le dommage que l'écroulement a pu causer à la maison du voisin, et même de le dédommager de la non-jouissance et de la perte des meubles , qui ont pu en résulter, sans qu'il puisse se l'aire un moyen de ce qu'où ne l'a pas mis en demeure d'y pourvoir par une sommation? — La boulé apparente d'un édifice , qui a nui par sacluile, peut-elle former une fin de uon-recevoir contre l'action en dommages-intérêts? Le propriétaire n'a-t-il pas le droit de se pourvoir contre l'entrepreneur de son bâtiment ? — Le voisin qui a souffert ne peut connaître que le propriétaire du bâtiment qui a endommagé le sien, et chacun doit d'ailleurs être garant des ouvriers qu'il emploie. - — Si le bâtiment É^té abattu par une force majeure, que le propriétaire ne pouvait ni éviter ni prévoir , comme par le débordement d'une rivière , ce propriétaire est-il tenu de réparer le dommage que la chute en a causé aux bàtimens voisins ?

Dispositions de diverses coutumes, relatives aux dommages causés par les moulins, et aux maisons qui périssent par le feu.

§ VII. Des droits de 'voisinage relativement à certains édifices en particulier. — I. Dispositions de la coutume de Paris, qui forment le droit commun en celte matière, en vertu desquelles , lorsque la construction qu'on fait chez soi pourrait causer du préjudice à la maison voisine, soit par l'humidité ou les mauvaises odeurs qu'elle y occasionerait , soit par la crainte du feu, on est obligé d'apporter de certaines précautions dans la construction de ces édifices.

II. Les puits, les fosses d'aisances, les cheminées , fours, forges et fourneaux, les cloaques ou egouts, les écuries et les étables, sont les bàtimens dont la construction exige le plus de soin.

III. Dans la règle générale, celui qui fait faire un puits peut le faire creuser si bas qu'il lui plaît , sans que les voisins puissent l'en empêcher , quand même, le puits , par son enfoncement, attirerait l'eau des leurs, sauf à eux à les recreuser s'ils le jugent à propos , parce que l'eau qui est dans la terre leur appartient à tous également. — Distinction faite par Goupy entre les différentes sortes de puits fermés , et ceux d'une utilité journalière pour la maison. — Opinions de Desgodels et de Goupy sur les dommages survenus aux maisons voisines par l'effet de l'enfoncement d'un puits.

LV. Obligation imposée, par les ordonnances de police à Paris, aux propriétaires de maisons d'avoir un puits avec corde, poulie et sceau. — Obligation également imposée d'avoir, dans chaque maison, des fosses d'aisance. — Les voisins n'ont-ils pas action pour obliger les propriétaires des maisons qui n'ont pas de latrines , pi i\és , ou fosses d'aisance , à eu faire construire. — Remarques sur la grandeur qu'on doit leur donner, et sur les matériaux à employer pour leur construction.

Questions sur la matière.

— Le propriétaire d'une maison en ruine est-il responsable de la chute de celte maison? V. Quàsit-dêlil , n. 1 I. K.

Voiture, fiépcrloire.) Ce qui sert au transport des personnes, des denrées et des marchandises. — I. Distinction des voitures en voitures particulières et voilures publiques, en voilures par eau et en voitures par terre. — On appelle voitures particulières celles qu'ont les particuliers pour leur utilité ou commodité et qu'ils entretiennent à leur dépens , telles que les carrosses , berlines , chaises de poste , litières, chariots , etc. — Les voitures publiques sont celles dont chacun a la liberté de se servir ru payant tant par tête pour les personnes, ou tant do la livre pesant pour les hardes , marchandises et antres effets. — Les voitures par eau sont en général tous les bàtimens propres à transporter par mer et sur les fleuves, rhières, lacs,

étangs et canaux , les persosni s et ies marchai] lises. (,i, bâtimens sont à voiles ou à rames , ou lires par des hommes ou pailles animaux. — On ne donne pas néanmoins ordinairement le nom de voitures aux navires, vaisseaux, frégates et autres

grands bàtimens de mer, mais à ceux d'un moindre volume, et qui servent sur les rivières , tels que sont Us cocues d'eau , les bateaux foncés, chalans , barques grandes et petites, allèges, bachots, etc., sur lesquels on transporte les bois , vins, sels, épiceries, pierres, chaux, grains, chai bous, ou d'une province à une autre , ou des provinces dans la capiialc, ou dons lesprincipales villes de commerce. — Les voilures par terre sont ou des machines inventées pour porter, avec plus de commodité et en plus grande quantité, les personnes, balles, bail I -. , aisses, tonnaux de marchandises, tirées par diverses sortes d'animaux, suivant» les pays , ou bien ces mêmes animaux qui servent de mont me, et sur les bâts ou le dos desquels en (barge dis fardeaux proportionnés à leurs forces.

§ I. Conditions que doivent remplir , et droits que doivent payer ceux qui entreprennent des voitures pi h H q Les pour le transport des personnes. — I. Il y a deux sortes de voit! publiques qui servent au transport des personnes : les unes partent, soit à des jours et des heures marqués , soit d'occasion et à volonté , pour des destinations fixes : les autres n'ont point de destinations fixes, et partent toujours d'occasion et à v. louté. — l ne règle commune depuis long-temps aux unes et aux autres , c'est que l'entreprise n'en peut être formée sans une déclaration préalable à l'autorité publique. — Par la loi du 50 floréal an 15 aucune nouvelle entreprise de diligences ou messageries ne pouvait se former sans l'autorisation du gouvernement : mais , en verlu de l'art. I 15 de la ici du 25 mars 1817, toute entreprise de voitures j obliques de terre ou d'eau, à service régulier, peut désormais être formée ou continuée, moyennant que l'en treprenenr fasse une déclaration préalable et annuelle, et qu'il se munisse d'une licence dont le prix est fixé à cinq francs par voilure d'eau, et à deux francs par voiture à deux roues. — Les entrepreneurs des voilures partant d'occasion oui volonté feront la même déclaration; mais sans être tenu au payement de la licence.

IL Dispositions de la loi du 9 vendémiaire an 0 qui assujettissent les entrepreneurs des voitures publiques, qiii ont des destinations fixes, à des déclarations fiscales, et à des droits pécuniaires. — Lis déclarations fiscales comprennent renonciation de la route que ces voilures doivent parcourir, l'espèce et le nombre des voitures, la quantité de places qu'elles contiennent, et le prix de chaque place. — Par suite de celte déclaration les voitures sont vérifiées, inventoriées et estampillées. — Les droits pécuniaires sont réglés d'après le nombre des roues des voitures , et des places que lesdites voitures contiennent. — Les sommes fixées par la loi du 9 vendémiaire au 0 ont elé doublées par l'art. 1 1 5 de la loi du 25 mars 1817.— Etablissement, par la loi du 5 venlose an 12, d'un dixième en sus du droit pavé aux entrepreneurs de voitures publiques de terre, pour les transports des marchandises.

III. Dispositions du décret du 14 fructidor au 12 , en vertu desquelles 1" tout entrepreneur de voilures publiques à destination fixe , et faisant le service d'une même route , d'une ville à une autre , esl compris dans les dispositions des art. 68 et 69 delà loi du 9 vendémiaire an 6 , et comme tel soumis à leur exécution , ainsi qu'à celle des art. 74 et 75 de la loi du 5 ventôse au 12. — 2" Ne son! point comprises les voitures qui ne portent point des voyageurs , et celles restant sur place eu purement de louage. — 5° Les eu 1 repreneurs sont tenus d'avoir des registres en papier timbré , dans lesquels ils doivent enregistrer jour par jour loutes les personnes et marchandises dent ils entreprennent le transport, ainsi que le prix des places, la nature , le poids et le prix du port des paquets et marchandises. — 4" La perception du dixième du prix du port des marchandises, créé par la loi du 5 venlose an 12, s'établit sur le vu des registres , qui doivent être communiques, à toute réquisition, aux préposés de la régie des droits réunis. — 5"

VOIITRE. — VOITURE.

Les feuilles de route remises aux conducteurs, cochers , poslil- -. doivent présenter littéralement , article par article. I s enregislremens , ainsi que le prix des pi, nés èl il» pou objets portés an registre. — 6* Les préposés Je la règre sont auloris ■ i assiste menset déc-hargemensdesvdi-

[ures, à vérifier l'exactitude des n sistrescl des feuilles de route, ei ,1 jj, .-verbal de toutes contraventions. — 7" Sont c\-

ceptés du droit de dixième el du droit lixe, les courriers chargea du transport des dépêches dans les malle, affectées à l'admiiiistratèm des postes. — 8" Il esl délivré à chaque entrepreneur de voit les publiques , par le préposé de la régie des droits réunis, au:aut de laisses passer ronl à sa di laration, qu'il : circulation. — 9" Lorsque lei entrepreneurs suspendent Ma meure en réparaiiou nenl être déclarée , estampillée, et !.. ilé excédante , sans acquitter le droit à raison de l'excédant il qui est vérifié par les commis di - — 10" Toli! emploi defaux registres t-t 4.1 remens est constaté par ni-oci poursuivre les contrcvéûans conformément a l'art. 76 dé la loi du o ventôse an 12, sans préjudice des poursuites extraordinaires pour crime de feux suivant les cas. — Il' En cas de résistance, voies de faits , eu insultes de la part dés conducteurs . cochers . postillons et vo'turiers , il y a lieu à l'application des peines portées en l'art. 15 de la lui du 27 frimaire an 8 lisatiou générale des octrois.

TV. Les voilures appartenant à des entrepreneurs de voitures publiques, tels que les fourgons qui suivent les diligences el qui ne transportent que des marchan Iim's, sont elles assujetties au droit du dixième du prix des transports ?

, des voyageurs . autres que cens auxquels il esl d'urder le transport gratis, les comestibles que l'on envoie l'hiver par les voilures publiques , l'argenl du trésor pu- . banque de : du commerce, les ballots de

papier et impression de différentes administrations v les sacs de procédure qui sont transportés d'en greffeà l'autre, doivent-ils i i marchandises, et comme tels assujettis an droit du dixième du prix de leur transport ?

de voilures parlant d'occasion el à volonté ,

qui ne sont assujettis, parla loi du II vendémiaire, qu'à un droit

fixe pour li rs qu'ils conduisent dans leurs voitures,

fi r le dixième du prix de transport des effets et

I : liques à destination fine, dont le départ n'a i heures déterminés ; n'étaient assujettis p:r la loi du 9 v m 6 . qu'à la taxe annuelle dont

l'art.- i ■ teonlient leMrif. — Mais, lait. I du décret

!u 14 fructidor an 12 uant dans sa disposition toutes les

luhliqnes à destination fixe sans distinction, celles qui et heures déterminés sont-elles , pai . s ximises, comme celles dont le départ esl réglé périodiquement , aux art I el 69 de la loi du 9 vendémiaire an G , et aux art. 74 et 75 de la loi du S ventôse an I 2 ?

VI. Les carrosses de place on fiacres sont affranchis , comme le déclare expressément l'art. 2 du décret du 14 fructidor an 12, des droits proportionnels établis tant par les ail. fiX el 69 de la lii'du !l vendémiaire an 0 . que par l'art. 7b de la loi du i ventow au 12. — Ne sont-ils pas soumis , d'après l'art. 7 0 de lois, à la lax ■ annuelle que doivent payer mules les voilures - speo lue partant d'occasion ou à volonté : VII et VIII. L'art. 7 1) de la loi du 9 vendémiaire an G, comut dans sa disposition toutes les voitures suspendues parlant d'occasion el à volonté, esl il applicable aux carrosses de. remise el aux cabriolets qui circulent dans Paris el dans d'antres communes du roji | l'on peut considérer comme des

voiture-, m. t ■'"" °" a volonté , puisqu'elles

à i.i disposi - - ceux qui veulent s'en servir .. tels

jours et heures qu'il leur plaît, pour un prix convenu uvecl'en-

IX. Les entrepreneurs de voitures publiques à destinations lises dorreti t-ils le dixième du prix des places, non-seulement pour le voyage, mais encore pour le retour?

X. Celui qui a fait, avec l'administration des postes , un traité particulier pour le transport des dépêches, peut-il profiter de celle eue, u;. tance pour établir des voilures dont les places soient disposées à recevoir des voyageurs , sans être sujet au droit établi par la loi du 9 vendémiaire an fi ?

XI et XII. L'entrepreneur de voilures publiques qui , parles déclarations qu'il en a faites à la régie , leur a assigué un nombre de places inférieur à celui des voyageurs qui y sont trouvés , peut-il être excusé sur le fondement que ces voilures ont élé estampillées d'après ses déclarations? — Peut-il l'être sur le fondement qu'il a fait un abonnement avec la régie pour les droits auxquels ses déclarations donnaient lieu?

jj IL Des indemnités auxquelles sont soumis, envers les maîtres de postes , les entrepreneurs de voitures publiques qui ne se servent pas des chevaux de ceux-ci. — Les entrepreneurs de diligences ou de messageries qui ne relaienl pas, et arrivent à leur destination avec les mêmes chevaux , sont-ils assujettis envers les mailre.de postes à la rétribution établie par la loi du I 5 ventôse an 15 ?

§ III. Règles auxquelles sont assujettis , pour la police et la conservation des grandes routes, les propriétaires el conducteurs des voitures publiques et de roulage. — I. Les dispositions desaneiens régleniens,qui pourvoyaient à ce que les routiers ne dégradassent pas les grandes routes , en surchargeant leurs voitures , sont remplacés par les luisel décrets suivons,

Par la loi du 29 floréal an 1 0 , art. I«, à compter de l'époque déterminée par le gouvernement dans la forme nsilée pour les réglemens d'administration publique, le poids des voilures employées au roulage et messageries dans l'étendue de la république ne peut excéder, en comprenant le poids de la voilure et celui du chargement , les proportions suivantes.

Nota. Os proportions sont réglées pour les voilures ou chariots à deux, ou quatre roues. — Art. 2. Les objets non divisibles, el d'un poids supérieur au précédent tarif, peuvent èlre néanmoins transportés par le roulage, sans donner ouverture à contraveuiion. — Art. 5. Le poids des voitures est constaté, au moyen de pouls à bascule établis sur les routes, dans les lieux que fixe le gouvernement. Jusqu'à l'établissement des pouls à bascule, la contraveuiion esl constatée par la vérification des lettres de voilure. — Art. 4. Les contraventions à la présente loi sont décidées par la voie administrative , et les contrevenant sont condamnés àpayecles dommages réglés par le tarif suivant. — Art. 5. 'l'ont voiturier ou conducteur, pris en contravention , ne peut continuer >a route qu'après avoir réalisé le payement des dommages, et déchargé sa voilure de ['excédant de poids qui a élé constaté; jusque-là, ses chevaux sont tenus en fourrière à ses frais, à moins qu'il ne fournisse une caution suffisante. — Art. C. Le roulage peut èlre momentanément suspendu pendant les jours de dégel, sur les chaussées pavées, d'après l'ordonnance des préfets de département.

Modification de ces dispositions par la lui du 7 ventôse an 12, qui ordonne qu'à compter du du i" messidor an 14, les roues di s voitures employées au roulage dans toute l'étendue de la république, et attelées de plus d'un cheval, sont construites avec des jantes dont la longueur esl déterminée par la présente loi; — qu'à compter de la même époque toute diligence, messagerie, ou autre voiture voyageant au loi. dont le poids excède 920 myriagrammes , esl considérée ciilhme voilure de roulage, et assujettie aux dispositions de la préseule loi, quant à la largeur des jantes; — que les voilures employées à la culturelles terres, au transport des récoltes, el à l'exploitation des fermes, sont exceptées "de la disposition de la présente loi; mais que le gouvernement règle le poids du chargement de Ces unîmes pour le cas où elles empruntent les grdndes roules. — l'eut-on considérer comme telles les voilure3 que les cultivateurs: emploient au transport de leurs grains battus, dans un marché public?

YOmil'.L.

Questions et réglés diverses <u> ■ ■■ minière

— Fonctions diverses des commissionnaires île voilwres. V. Commissionnaire , § VI, n. 1. K. — Règles sui- la saisie des voitures chargées de bois de- délil. V Délit forestier, $ VI. R.. — Droits des maîtres de poste àl'égaiddes entrepreneurs de voitures publiques el de messageries qui n'emploient pas leurs chevaux. V. Poste, tj IV. — L'art. ">oo du CouY pénal, portant la peine des travaux furcés àperpélifité, est-il applicable aux vols faits hors la présence des voyageurs el sur des objets déposés nu transportés dans leurs voitures, dans un moment où leurs voilures sont hors de leur portée? V. Vol, secl. II, § 111, art. 4 , n. 1 . R. — Dispositions de l'article 5S7 du Code pénal relatives aux vols de voilure. V. Ibid., sect. II, § III, u. 13. R.

Voiture (lettres de). {Questions de droit.)— §1. I * Les lettres de voitures sont-elles sujettes au timbre? — 2" Peuvent-elles être saisies à défaut de timbre , quand on ne les produit devant ancuue autorité, devant aucun officier public?

§11. Le négociant, sur le voiturier duquel a été saisie une lettre de voiture sur papier libre, peut-il éluder la peine de sa contravention eu représentant un double timbré de cette lettre de voiture. V. Lettre de toi ure. R.

Voiturier. (Répertoire.) C'est celui quifait métier de transporter des effets , îles denrées , des marchandises pour le compte d'aulrui. — 1. Le Code civil contient, sur les obligations des voiluriers, des dispositions qui font la matière des ail. I 7 èSJi à 1780. — IL Les mêmes obligations, et les actions qui en résultent, sont l'objet des art. 1 05 à 1 OS du Code de commerce.

III. Lorsqu'un voiturier, à son arrivée dans le lieu où il doit, suivant sa lettre de voiture, remettre les paquets ou ballots dont il est chargé , ne trouve pas les personnes à qui ils sont adressés, et qu'en effet elles n'y ont point de domicile ou magasin counu , suffit-il, pour sa décharge, qu'il les dépose dans un bureau désigné à cet effet par l'autorité publique? — Peut-uu l'eu rendre respousablesous le prétexte qu'avant d'effectuer ce dépôt, il n'a point fait dresser un procès-verbal de perquisition qui, par l'événement, n'aurait eu aucun résultat?

Lv ■ Lorsqu'un voiturier a , par sa faute , détérioré des marchandises ou d'autres objels, de manière à les mettre hors de service, peut-on le forcer de les prendre à sou compte et d'eu payer la valeur? — lin est-il quitte en pavant le déchet qu'il leur a fait éprouver?

V. Depuis que les messageries ne sont plus exploitées pour le compte du gouvernement, el qu'elles sont l'objet d'entreprises particulières, la responsabilité des entrepreneurs est-elle restreinle, faute d'évaluation des effets perdus, dans l'acte de chargement, à la somme de cent cinquante lianes fixée par la loi du 25 juillet 1795 ?

Voiturier. (Questions de droit.) — § I. Lorsqu'un voiturier, à son arrivée dans le lieu où il doit, elc. ( même question que ci-dessus , n. 5 ).

§ IL Lorsqu'un voiturier a détérioré, par sa faute, des marchandises , etc. ( même question que ci-dessus, n. 4 ).

Questions et règles diverses sur la matière.

— Les commissionnaires de voitures (c'est-à-dire, ceux qui font profession d'annoncer ou de procurer aux marchands les voiluriers qu'ils trouvent disposés et propres à taire passer leurs marchandises d'un lieu à un autre ) , sont-ils garans des voiluriers qu'ils choisissent , et répondent-ils des fautes ou du dol de ceux-ci, lorsqu'il n'est pas prouvé qu'ils ont mis dans leur choix une imprudence inexplicable. A". Commissionnaire, § II. Q. — Le commissionnaire ou voiturier, qui s'est charge d'un transport de marchandises, est-il responsable de la perte on des avaries qu'elles éprouvent pendant la roule, par cela seul que, pendant la roule même , il les a remises a un autre commissionnaire ou voilinier, sans que, ni la lettre de voilure, ni aur cuue convention particulière, lui en eussent donné la faculté,

quoique d'ailli un il n'v eut aucune faute à reprocher au coin missionnaire ou voitut ii r qu'il a choisi ? V. Ibid., § Hl. Q, — Y a-l-il faux lorsqu'un voiturier se charge, sous un taux nom qu'il prend verbalement, des marchandises à transporter) dans un heu, ci qu'il vend eusuite à son profit individuel'? V. Faux , sect. I. '; VIII, 2". R. — Règles relatives à la responsabilité des entrepreneurs de messageries pour la perte de* effets confiés à leurs voiluriers. A'. Messageries , % IL R.

Von. (Répertoire.') Ce délit est défendu el puni chez toutes les nations. Le législateur des Hébreux avaii fait de sa prohibition i ue il principales lois de son Décalogue.

Section I. Nature cl caractère du l'ol. — I. Le vol est défini par les lois romaines, un maniement frauduleux qu'on fait de la chose d'aulrui, en se l'appropriant n gré,

ou même en le privant de l'usage ou de la possession qui, lui en appartient pour en faire son profil particulier — L'ait. 579 du Code pénal déclare coupable de vol, quiconque soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas. — Concours de circonstances nécessaire pour que le vol puisse constituer, soit un crttne , soit un délit.

II. Il faut d'abord qu'il y#dl, non pas une soustraiion , un enlèvement, mais un maniement , seul terme de notre lanque qui répond a l'expression latine, conlrcctatio, des jurisconsultes romains. De la quatre conséquences. — lapin

est qu'on peut voler une chose sans la déplacer, el c'est ce que fait p r exemple un rommodataire , lorsqu'il prend el s'approprie un effet qui n'a été mis dans sa possession qu'à titre de prêt à usage. — La seconde est que ce crime ne se forme pas parla pensée, ni même par la simple tentative de le commettre: mais qu'il faut , pour y donner lieu , que la pcn=ée et la tentative soient parvenus à leur but. — La troisième est que, lorsqu'une lois le vol se trouve don OBQBlé, le repentir du voleur el la restitution qu'il ferait de la chose volée, ne suffiraient point pour le mettre a couvert de la poursuite criminelle el des peines delà loi. — La quatrième conséquence est que ce délit, par cela seul qu'il se commet per contreclationcm , ne peut frapper que sur les choses qui sont de nature à être tenues dans la main , ou du moins transportées d'un lieu à un autre; ainsi , Us meubles sont passibles de vol; mais les immeubles ne le sont pas. Il peu) cependant arriver qu'un s'empare de ceux-ci contre legié des propriétaires; mais alors ce n'est point un vol , c'est usur] alipn . invasion, intrusion, délils qui se commettent, eu par rébellion a justice ou par fabrication de faux titres.

III. En définissant le vol , maniement de la chose d'aulrui, doit-on conclure delà qu'il n'y a point de vol dans le fait d'un propriétaire qui , après avoir affermé un héritage, cil enlevé les fruits, et se les approprie au préjudice du fermier?

IY. 1" Du principe qu'il n'y a point de vol sans maniement delà chose d'aulrui , peut - on tirer la conséquence, qu'un débiteur ue commet pas un vol , lorsqu'après avoir donné un effet en gage à son créancier, il le retire furtivement ou à foi ce ouverte des mains de celui-ci? — 2°. Peut-on en tirer la conséquence qu'Un débiteur ne commet pas un vol lorsque ses meubles étant saisis, à la requête de son créancier, il les enlève au gardien à qui en esl Confiée la garde? — 5° S'il ne commet pas un vol en les enlevant, ne se rend-il pas coupable d'un crime eu délit quelconque, si pour les enlever d'un bâtiment appartenant à autrui , dans lequel ils ont été transférés , il l'ail une effraction à la clôture de c e bâtiment.

V. L'art. 408 du Code pénal , qui prononce des peines contre celui qui a détourné ou dissipé, au préjudice du propriétaire, I ossesseur ou détenteur, des effets, deniers, marchandises, etc, qui ne lui auraient élé remis qu'à tilre de dépôt , on pour un travail salarié, à la charge de les rendre ou représenter, est-il applicable au gardien qui détourne, au préjudice du créancier saisissant, les effets dont il a élé constitué dépositaire?

VI. Doit-on punir, comme voleur proprement dit , celui qui, par violence, se fait restituer ce qui lui appartient '

VIL Du principe que , pour qu'il y ait vol, il faut qu'il y ait maniement de la chose d'aulrui , résulie-1-il qu'un cohéritier el

VOL. — VOL

ma associé ne peuvent pas être puni? comme voleurs, pour avoir soustrait, l'un nue chose appartenant à la succession dans laquelle il a part , l'autre appartenant à la société dont il est membre ?

ATII Peut-on regarder comme coupable de vol celui qui u'a pris la chose d'autrui que par erreur, croyant qu'elle lui appartenait, ou celui qui, se prétendant propriétaire d'une choie dont un autre lui conteste la propriété, l'enlève à celui-ci avant que 1a justice ait vidé leur différend ?

VIU bis. Pour qu'on puisse appliquer la peine de vol à un é que le jury déclare convaincu d'avoir soustrait des effets apparlcnaat à autrui, esl-:l nécessaire que le jury ajoute, dans sa déclaration, que l'accusé est convaincu de les avoir soustraits a ? Si, au lieu de l'ajouter, il déclare formellement qu'il n'y a point eu d'intention frauduleuse dans la soustraction, la cou:' d'assises peut-elle annuler la déclaration, sous prétexte qu'elle serait contradictoire?

IX. L . les furieux, les eufans qui n'ont pas encore atteint Page OU l'on peut discerner le bien du mal, peuvent-ils être considérés comme incapables de dol et de malice? et, comme tels , peuvent-ils être condamnés comme voleurs ?

IX bis. Doit-ou punir comme coupables de vol cens, qui ne le commettent que par nécessité , comme lorsque, pressés par une faim extrême, ils enlèvent du paiuou d'autres comestibles ? — Plusieurs testes du droit canonique sont pour la négative ; mais, avant d'acquitter le coupable, le juge ne doit-il pas toujours informer et décréter, ne fût-ce que pour compléter la réalite du besoin qui a nécessité le vol ? — Remarques de M. Merlin, que les lois françaises n'ont point de disposition semblable, l'on ne peut qu'applaudir à leur sage réserve sur ce point, qui établirait le principe, dangereux pour la société, que la faim ucs un moyen d'excuse.

lk ter. û '. ce qu î, pour qu'il y ait vol , ii snffit qu'il y ait conircclalio fraudulosa rci alienœ, ne résulte-t-il pas que , pour qu'il v ail vol , il n'est pas nécessaire qu'il y ail enlèvement , et que, par conséquent, il y a vol de la part de celui qui, ayant trouvé des objets perdus, les garde pour se les approprier, quoique bien kiloraié que le propriétaire les réclame ?

X. Le maniement de la chose d'autrui doit , pour constituer on véritable vol, être l'ait contre le gré du propriétaire; car, si ,^lu, itait, il n'y aurait point de vol, quaud même sou consentement serait ignoré de la personne qui s'est approprié la chose.

XI. Le vol se coma [«on fait de la chose d'autrui , contre le gré et au préjudice de celui à qui elle

, . :, . Application 4e cette règle au dépositaire qui se

Sl.rl ■ U lin;, et au cum nj-latairc qui

; la ch032 qu >n lai a prêtée , un autre usage que celui

lequel ou lui en a fait le prêt. — Différence, quant à la

eatre celte e;pece de vol et ceux énoncés ci-dessus.

XII. Peut-on poa mute coupable de vol, le mandataire qui s'est approprié les ch m commettant lui avait confiées, pour e in uiage ou un certain

aloi?

xui. ■'-■ v0' >

iidi >u le volum aces étrangères ?

Section II. Des peines du vol.

) telles étaient anciennement les peines du toI ? — I. La peine de mort chez les Juifs . sans aucune distinction. — ! les Romains, distinction il ces de vol : le vol

simple, le vol manifeste, levoi non mauifesie. — Le voleur manifeste condamné, par la loi des Douze tables, au fouet, à cire réduit en servilude' s'il était pubère , i i il fustigé s'il

.tait impubère. — Le voleur non niauit' I in ! imné au payement du double de la chose volée. — La loi Porcin , qui abolit l'Usage du fouet et de la servilude, condamnait le voleur mauifcsieDau quadruple delà chose volée: le voleur non m a

continua à être puni du double. — L'esclave voleur était précipilé de la roche Tarpéieune. — Opinlou de Montesquieu , que la théorie des lois romaines sur le vol était tirée des institutions laeédémonieunes, qui ne punissaient du fouet que les voleurs qui se laissaient surprendre. — Observations sur la transmission des lois pénales sur le vol des Cretois aux Lacédémoniens, et des Lacédémoniens aux Romains. — Suivant les principes du droit romain le vol infamait toujours.

U. La législation française sur le vol, dans les premiers siècles de la monarchie , considérée comme conforme à l'esprit des lois romaines. — A l'amende, qui était la seule punition du vol sous la loi salique, succède la peine de la potence établit: par la loi ripuaire. — Capitulaïre de Charlemagne, qui punit un premier larciu de la perte d'un œil , un second de la mutilation du nez, et le troisième de mort. — Par les établissement de saint Louis, la peine du voleur sur la voie publique, ou dans les bois, est la potence, la confiscation de ses meubles, et la destruction de ses propriétés. — Le voleur dans les églises a les yeux arrachés. — Pour un premier larciu en menues choses , le voleur perd une oreille, pour le second un pied; la potence est la punition du troisième , ainsi que du vol domestique. — Les complices d'un vol, les receleurs, sont punis comme les auteurs. — Les femmes qui tiennent compagnie aux larrons sont brûlées vives ; — on les enfouit pour vol de chevaux ou de jumens.

III. Peu de coutumes se sont occupées des peines du vol: Celles qui eu fout mention graduent les amendes daprès le nombre de vols, et prononcent la mutilation ou la peine de mort après un certain nombre de larcins, ou pour vols dans certains cas, et avec circonstances aggravantes, de bois, de chevaux, de boeufs, ou autres bètes de service et de labeur.

§11. Des peines du vol selon la jurisprudence antérieure à 17'Ji. — I. Etat des lois générales sur le vol, depuis ledit de I 354 jusqu'à l'ordonnance du 4 août 1751.

IL I.'édil de janvier 1 Ô54 punit du supplice de la roue, l* ceux qui entrent dans l'intérieur desuiiisous, après les avoir crochetées et forcées, prennent et emportent les biens qu'ils trouvent daus lesdiles maisons ; 2° ceux qui sont convaincus d'avoir, par embûches et agressions, conspiré et machiné, pillé et détroussé les allaus et venans es villes et villages et lieux du royaume , en mettant embûches pour les guetter et épier aux entrées et issues desdites villes, et aussi pour les détrousser et piller ; et aussi ceux qui feront le semblable au-dedins desdites villes, guettant et épiant de nuit les passans, allaus et venans par les rues d'icelles.

M. L'ordonnance de juillet 1556 et celle du mois de juillet 1607 portent que les larrons des garenues et étangs seront punis comme les autres larrons, suivant la coutume.

IV. Le litre XXXII de l'ordonnance des eaux et forêt» de 1609 est relatif aux vols des bois. V. l'art. Délit forestier .

V. Les art. 2, 50 , 40 et 43 du lit. IX du liv. IV de l'ordonnance de la marine de IGSI, prononcent les peines encourues pourvoi d'etïet- naufragés. V. Naufrages. — L'orduuuance de la marine de I 685 , art. 1 G du liv. IV , veut que le vol de cordages sur les ports soit puni de la Détrissure, avec bannissement à perpétuité du lieu où le crime a été commis, et uième de mort dans le cas où ce vol aurait oecasioné la perte d'un bâtiment on d'un homme.

VI. La déclaration du 5 juin 1701 con"crne la peine encourue pour péculat. V. Péculal et Commis , a. 12.

VIL la déclaration du I I septembre 1706 veut que les auteurs, ronpables, et complices des vols et larcins , qui seront faits à l'avenir dans les maisons royales, cours, awnt-cours, cours de cuisines, offices et écuries d'icelles , ou des autres maisons où le roi sera logé, et qui serviront à sesdites olliees et écuries, soient punis de mort , quoique , pour de semblables cas, iU n'eussent jannis été repris ni punis, e! sans .im.ui

VOL. — VOL

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égard à la valeur et estimation de ce qu'ils pourront avoir volé.

Vin. Suivant la déclaration du 4 mars 1724,les vols et lar cins dans les églises sont punis , pour les hommes , par les galères à temps ou à perpétuité ; pour les femmes, par la flétrissure et la réclusion à temps , ou pour leur vie, dans des maisons de force, sans préjudice de la peine de mort, suivant les cas,- — Le vol domestique est puni de mort. — Les individus non encore repris de justice, convaincus de vol pour la prenière fois, sont condamnés à la peine du fouet et à la flétrissure. — Les voleurs par récidive sont condamnés, savoir, les hommes aux galères à temps ou à perpétuité, les femmes à une double flétrissure et à la réclusion perpétuelle, sans préjudice de la peine de mort, suivant les cas. — Les condamnés aux galères, en cas de récidive d'un crime qui mérite peine al'Qiclive, sont punis de mort.

IX. La déclaration du 18 avril 1724 prononce la peine de mort pour vols , même sans effraction , d'espèces , matières d'or, d'argent, de billon ou cuivre, dans les hôtels des monnaies.

X. L'ordonnance du 4 août 1 75 1 prononce les peines encourues pour vols de pavés, outils, et matériaux destinés à l'entretien des chaussées dans les rues et les chemins publics. V. Chemin (grand) , u. I 1 .

XI. Examen de ces lois, et observations sur les dispositions qui, daus les peines infligées pour le vol , blessaient la justice et la saine politique par leur excès de rigueur, eu punissant de mort les vols avec effraction, les vols avec récidive, et le vol domestique. Rapprochement de la législation pénale sur le vol, à la Chine, en Russie, et en Angleterre.

§ III. Des peines du vol, suivant les lois de 1791'eÉ les lois postérieures.

Distinction I. — Dispositions du titre 2 de la loi du 22 juillet 1791 . — Par l'art. 52, les larcins, les filouteries, et simples vols, qui n'appartiennent ni à la police rurale ni au Code pénal, sont, outre les restitutions, dommages et intérêts, punis d'un emprisonnement qui ne peut excéder deux ans. La peine est double en cas de récidive. — Par l'art. 55, le vol de deniers ou effets mobiliers appartenant à l'Etat , et dont la valeur est au-dessous de dix livres, est puni d'une amende du double de la valeur et d'un emprisonnement d'une année. La peine est double en cas de récidive. — L'art. 55 est relatif à l'escroquerie. V. Escroquerie.

Distinction II. Dispositions de la loidu 28 septembre-^ octobre 1791 sur la police rurale. — Par l'art. 55 du titre II, l'enlèvement des fumiers, de la marne, ou tous autres engrais portés sur les terres, est puni d'une amende qui n'excède pas la valeur de six journées de travail , en outre du dédommagement , et peut l'être de la détention de police municipale. L'amende est de douze journées, et la détention peu ètrede trois mois, si le délinquant a fait tourner à son profit les engrais. — Par l'art. 54 le maraudage, l'enlèvement des productions de la terre, qui peuvent servira la nourriture des hommes, ou d'autres productions utiles , est puni d'une amende égale au dédommagement dil au propriétaire ou au fermier; il peut être aussi, suivant les circonstances du délit, puni de la détention de police municipale. — Selon l'art. 55, pour tout vol de récoltes, fait avec d.es paniers ou des sacs , ou à l'aide des animaux de charge, l'amende est du double du dédommagement, et la détention, qui a toujours lieu , peut être de trois mois suivant la gravité des circonstances.

1° Les dispositions des art. 54 et 55 ci-dessus étaient-elles, avant le Code pénal de 1810, applicables aux vol des récoltes qui n'étaient plus pendantes par racines, c'est-à-dire au vol des grains coupés et exposés, soit eu javelle, soit en meule, à la foi publique?

2° Peut-on, et doit-on appliquer les dispositions de ces mènes articles, sous le Code pénal de iti 10, sinon dans tous les cas, au muins dans ceux auxquels il n'est point dérogé par la loi du 2j juin 1824, a l'art. 5^8 de ce Code?

5° De là même ne résulte-l-il pas que c'est encore des peines simplement correctionnelles que doit être puni dans tous les cas, sous le Code pénal de I 810,1c vol de grains non coupés ?

4n Le vol de productions utiles de la terre, non encore séparées du fonds, cesse-t-il d'être réputé Maraudage } et devient-il susceptible de peines affliclives, lorsqu'il est acompagué de circonstances d'après lesuuelles le vol, en général, prend le caractère de crime ?

5° Les peines correctionnelles, dont les ail. 55 et 56 du titre II, de la loi du 28 septembre — (i octobre 1791, punissent le maraudage , ue sont-elles pas aujourd'hui rcr.q lacées par celles de la même nature, mais plus graves, que l'art. 401 du Code pénal inflige aux vols et aux tentatives de vols , qui ne sont pas compris dans les dispositions précédentes du même Code?

Par l'art. 5G du titre II de la loi du G octobre 1 791 , relative à la police rurale, le maraudage ou enlèvement de bois, fait à dos d'hommes, dans les bois taillis ou futaies, ou autres plantations d'arbres des particuliers ou communautés, est puni d'une amende double du dédommagement dû au propriétaire. La peine de détention peut être la même que celle portée eu l'article précédent. ■ — D'après l'art. 57 , le vol dans les bois taillis , futaies et autres plantations d'arbres des particuliers ou communautés, exécuté à charge de bêle de somme ou de charrette, est puni par uue détention qui ne peut être de moins de trois jours, ni excéder six mois : le coupable paie, en outre, une amende" triple de la valeur du dédommagement du au propriétaire.

1 ° Les Dispositions du ces deux articles , qui dérogent évidemment, en ce qui concerne les bois des communes et des particuliers, à celles de l'ordonnance des eaux et forêts de IGG9, ont-elles survécu au Code pénal de 1810?

2° Font-elles encore loi aujourd'hui, tant pour les vols faits dans les bois des communes et des particuliers , (pie pour les vols faits daus les autres plantations des uns et des autres?

5" Ces dispositions , en tant qu'elles concernent les vols faits dans les plantations des communes et des particuliers , qui ne forment pas des bois ou des forêts, sont-elles applicables au vol de corps d'arbres , ou ne le sont-elles qu'au vol de branchages?— Avant que ces dispositions fussent abrogées par le Code forestier du 21 niai 1827, pour les vols commis dnus les bois des communes et des particuliers , étaient-elles restreintes au vol de branchages, ou portaient-elles également sur les vols des corps d'arbres qui se commettaient dans ces bois. — Sur ce point, que jugeait-on avant le Code forestier du 21 mai 1827 ? — Des particuliers prévenus d'avoir coupé par le pied , et de s'être approprié un arbre croissant dans une forêt communale, étaient poursuivis correctionuellement par l'administration forestière, avec conclusions à ce qu'ils fussent condamnés aux peines portées par l'art. 2 du tit. XXIV de l'ordonnance de 1669. — Leur culpabilité n'étant pas douteuse, au lieu des peines prescrites par l'ordonnance de IGG9, devait-on leur appliquer celles qui étaient déterminées par l'art. 56 du tit. II de la loi du 6 octobre 1791. — Il est constant qu'avant le Code forestier, du 2 1 mai 1 827 , le vol d'un corps d'arbre , croissant dans un bois appartenant à une commune ou à un particulier, ne devait pas être puni simplement des peines portées par les art. 5G et 57 du tit. II de la loi de 1791 ; et dès-là doit-on en tirer la conséquence que ces peines ne sont pas aujourd'hui applicables au \ol d'un corps d'arbre croissant daus une plantation qui appartient à une commune ou à un particulier, mais ne forme pas un bois ou une furet ?

4° Quelle est la peine qui doit aujourd'hui être appliquée à celte espèce de vol ?

Distinction III. Dispositions du Code vénal du 25 septembre I 791 , part. II , lit. II , sect. I. — Suivant l'an, premier, tout vol, commis à force ouverte et par violence envers les personnes, est puni de deux années de fers. — D'après l'article 2, si ie vol à force ouverte et par uolence eu\ers les personnes est commis, soit dans un grand chemin, rue ou place publique, soi! dans l'intérieur à une maison, la peine sera de 14 innées de fers. — Par l'art. 5, le crime mentionné en l'article

VOL

«recèdent esl puni de tlîv-buii années de In s . si te

>',.: uiiro mil clan» llnlérieur de la maison ou du loge

coupable erreur m- ra umisuu un m ingénient ou il a commis le crime, à l'aide d'effraction faite par ses complices, aux portes et clôtures, soit île ladik- maison, soit dudil logement, ou a l'aide de Emisse clefs* ou en escaladant les murailles, toits ou autres clôtures extérieures de ladite maison ; ou si le coupable est habitant ou commensal de ladite maison, ou reçu habiluellemenl dans ladite maison pour y faire un travail ou un service salarie, ou s'il v était admis à litre d'hospitalité. — Selon l'article 4, la durée de la peine, pour les crimes mentionnés aux trois articles précédens, est augmentée de quatre années par chacune des circonstances suivantes qui s'y trouve réunie : la première, si le crime a été commis de nuit; la seconde, -.il a été commis par deux ou plusieurs personnes; la troisième, si le coupable ou les coupables étaient porteurs d'armes à l'eu ou de toute autre arme meurtrière, — Toutefois, dit l'article 5, la durée des peines des crimes mentionnés aux quatre articles précédens ne peut excéder vingt-quatre ans, en quelque nombre que les circonstances aggravantes s'y trouvent réunies.

La loi du 26 llorèal <m i portail que ces crimes seraient punis de mort , s'ils étaient accompagnés de l'une des circoostani es suivantes: 1° si les coupables s'étaient introduits dans la maison par la force des armes; 2° s'ils avaient l'ail usage.de leurs armes dans l'intérieur «le la maison contre ceux qui s';, trouvaient; 5" Si les violences exercées sur eeox qui se trouvaient dans la maison avaient laissé des traces, telles «pie blessures, brûlures ou contusions; et «pie la peine de mort aurait lieu contre tous ces coupables, quand même tous n'auraient pas été trouves munis d'armes,

La loi du 18 pluviôse au 9 ajoutait, art. 29. que, dans les département où il serait établi des cours de justice spéciale, en exécution de celte même loi, La peine de mort serait appliquée, 1 ' aux vols sur les grandes routes; 2° aux vols dans les campagnes et dans les habitations et bàtimens de campagne, lorsqu'il v aurait effraction faite aux murs de clôture , au toit des maisons, portes et fenêtres extérieures, ou lorsque le crime aurait élé commis avec port d'armes , et par une réunion de deux personnes au moins. — Que devait-on entendre par effraction en cette matière?

Suivant l'article G , part. II, du lit. II, section I, du Code pénal de 179i, tout vol commis sans violence envers des personnes, à l'aide d'effraction faite , soit par le voleur, soit par sou complice, est punie de huit années de fers. — Y a-l-il elfraction, lorsque, pour ouvrir un coffre ou une armoire, on enlevé les clous qui en attachent la serrure?

D'après Part. 7, la dune de la peine dudit crime est augmentée de deux années, par chacune des circonstances suivantes qui s'y trouve réunie : la première, si l'effraction est faite aux portes et clôtures extérieures de balimens, maisons et édifices ; la seconde, si le crime Est commis dans une maison actuellement habilée ou servant à habitation; la Iroisième, si le crime a élé commis la nuit; la quatrième, s'il a été commis par deux ou plusieurs personnes ; la cinquième , si le coupable ou les coupables étaient porteurs d'armes à feu ou de toute antre arme meurtrière.

Selon l'article H , lorsqu'un vol a élé commis avec effraction intérieure dans une maison, par une personne habitante, ou commensale de ladite maison, on reçue habituellement dans ladite maison , pour y faire un service OU un travail salarie, oq qui v soit admise a litre d'hospitalité, ladite effraction est punie comme effraction extérieure, el le coupable encourt la peine portée aux articles précédens, à raison «le la circonstance de l'effraction extérieure. — Devait-on, d'après I art. 7 ci-dessus, punir, comme vol avec effraction aux clôtures extérieures d'un bâtiment, l'enlèvement que faisait un malfaiteur de ces clô'ores elles-mêmes après les avoir détachée- p

Aux termes de l'article 9, le vol commis a 1' ode de fausses clefs esl puni «le la peine de huit années <le fer-. — D'après l'arliclc 10, la durée de la peine, mentionnée en l'article précèdent, esl augmentée de deux années, par chacune des cu-

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nées suivante . qui se trouve réunie audit «Time : la première, si le crime a élé commis dans une maison actuellement! habitée ou servant a habitation; la seconde, s'il a été commis la moi; la troisième, s'il a été commis par plusieurs personnes, la quatrième, si le coupable ou les coupables étaient porteurs d'armes à feu ou de toute . ulre arme meurtrière; la cimpiiènie , si le coupable a fabriqué lui-même ou travaillé les faussas olefs doul il a fait usage pour consommer sou crime; la sixième, si i ci une a été commis par l'ouvrier qui a fabriqué les serrures ouvertes a l'aide des fausses clefs, ou par le serrurier qui est actuellement, ou qui a élé précédemment employé au service de ladite maison. — Devait-on, d'après l'art. 9 ci-dessus , considérer comme tait à laide «l'une fausse chef, le vol commis au moyen de I ouverture d'une porte pratiquée par une clef «pu n'avait pas élé faite pour celte porte mais pour une autre?

D'après 1 article 1 I , tout vol commis en escaladant des toits, murailles ou autres clôtures extérieures de bàtimens, maisons et édifices, est puni de la peine de huit années île fers. — Aux termes de l'article 12, la durée de la peine , mentionnée eu l'article précédent , est augmentée de deux années, par chacune des circoiistaucessuivantesqui se trouve réunie audit crime: la première, si le crime a été commis dans une maison actuellement habitée ou servant à habitation; la seconde, si le crime a été commis dans la mut ; la troisième, s'il a été commis par deux ou plusieurs personnes; la quatrième, si le coupable en les coupables étaient porteurs d'armes ù feu ou de toute autre arme meurtrière. — L'article 13 ordonne «pie, lorsqu'un vol aura élé commis dans l'intérieur d'une maison par une personne habitante ou commensale de ladite maison, ou reçue habituellement dans ladite maison pour y faire un service ou un travail salarié, ou qui y soit admise à litre d'hospitalité, la peine sera de huit années de lers. — Dérogation à cette dernière disposition par l'article 2 de la loi du 25 frimaire an 8 , ainsi conçu : « Lorsqu'un vol « aura élé commis de jour dans l'intérieur d'une maison , par une « personne habitante ou commensale de ladite maison , ou reçue «soit habituellement, soi! momentanément dans ladite maison « pour y faire un service on un travail salarié, ou qui y soit >< admise à litre d'hospitalité, la peine ne pourra être moindre » d une année ni excéder quatre années d'emprisonnement. — Ne sont compris dans le préseul article les vols commis par les domestiques a gages : lesdils vols seront punis de la peine portée eu l'article I 5 de la seconde section du litre II de la seconde partie du Code pénal. .

Pouvait-on , eu cette matière, considérer comme domestique à gagi's celui qui avait engagé ses services dans une auberge , sous les seules conditions d'y être nourri et logé, cl de partager avec les autres domestiipics les libéralités d«s voyageurs?

L'art. 14 du Code pénal de 1791, pari. II, titre II, sect. I, veut que la durée de la peine mentionnée en l'art. 15, soit augmentée de deux années par chacune des circonstances suivantes qui se trouve réunie audit crime : la première, s'il a été commis «le nuit; la seconde, s'il a été commis par deux ou plusieurs personnes; la Iroisième, si le coupable ou les coupables étaient porteurs d'armes à feu ou de toute autre arme meurtrière. — Observation que l'art. 2 de la loi du 25 frimaire an 8 ne changeait rien à celle disposition, el qu'il ne s'appliquait au vol compris dans l'art. 15 du Code pénal, qu'autant que ce vol n'aurait été accompagné d'aucune des trois circonstances rappelées par l'art. 14 , et que, lorsqu'une de ces circonstances se rencontrait dans un pareil vol, ce n'élail point d'après l'article 15, mais d'après l'art. 14, que le coupable devait être puni.

L'art. 15 du Code pénal de 1791, part. II, lit. II, sect. I, ordonne que la disposition portée en l'art. 15 contre les vols faits par les habitans et commensaux d'une maison , s'appliquera également aux vols qui seront faits dans les bolels garnis, auberges, cabarets, maisons de traiteurs, logeurs , «aies, et bains publics, et que tout vol qui y sera commis par les maitres des* I dites maisons ou par leurs domestii|ues envers ceux qu'ils y rc