OL

eoivcnt , ou pat" ceux-ci envers les maîtres dcsdiles maisons, ou toute nuire personne qui y est reçue, sera puni de huit années de fers ; ne sont pas compris dans h disposition les salles de spectacles, boutiques, édifiées publies. — Les vols commis dans lesdils lieux sont déchues passibles de la peine de quatre années de fers.

Observations, 1' que l'art. 5 de la loi du 25 frimaire an 8 maintenait les yeinBs portées <i" Code jtc'nal , a l'égard des vols commis par le maître ou la maîtresse d'une auberge envers ceux qu ils logent; mais qu'il réduisait à un emprisonnement qui ne pouvait ni être moindre d'une année, ni excéder quatre ans. la peine des vols commis par toute autre personne, " dans les maisons garnies, auberges, cabarets, maisons de Iraiteut geurs, cales, bains publics ; » — 2' que la même loi ajoutait,. ait. 4 , que la peine (d'emprisonnement) ne pourrait être m< in die de six mois, ni excède r deux années, pour tout vol commis dans les salles de spectacles , boutiques et édifices publics. — Un hospice était-il à cet égard considéré comme un édifice publie ?

L'art. 16 du Code pénal de 1791, part, li, titre II, sec!. I, déclare que lorsque deux ou plusieurs personnes non armées, ou une seule personne portant armes a feu ou toute autre arme meurtrière, se seront introduites sans violence personnelle, effractions, escalade, ni fausses clefs, dans l'intérieur d'une maison actuellement habitée ou servant à habitation', et y auront commis un vol, la peine doit être de six années de fers. — Observation que l'art. 5 de la loi du 25 frimaire an .S modifie ainsi celte disposition « lorsque deux ou plusieurs personnes non ar- " niées se seront introduites de jour, sans violence personnelle, " effraction , escalade , ni fausses clefs, dans l'intérieur d'une « maison actuellement habitée ou servant à habitation, et y « auront commis un vol, la peine ne pourra excéder deux •• années ni être moindre que de six mois d'emprisonne-

- ment. •>

Les articles 17, 18 , 19, 20 et 21 du Code pénal de 1791, part. II, lit. II, scet. I. portent, 1° que lorsque le crime aura été commis par deux ou plusieurs personnes, si les coupables ou l'un des coupable; étaient porteurs d'armes h feu ou de toute autre arme meurtrière, la peine sera de huit années de fers. — 2° Si le crime a clé commis la nuit, la durée de chacune des peines portées aux précédons articles sera augmentée de deux années. — 5° Quiconque sera chargé d'un service ou d'un travail salarié, et aura volé les effets ou marchandises qui lui miraient été confiés pour ledit service ou ledit travail, sera puni de nuatre années de fers. — 4" La peine sera de quatre années de fers puni- le vol d'effets confiés aux roches, messageries, et autres voitures publiques par terre ou par eau , commis par les conducteurs desdites voilures on par les personnes employées au service des bureaux descliles administrations. — 5" Tout vol commis dans lesdites voilures par les personnes qui y occupent une place , sera puni de la peine de qualre années de détention.— Ces articles sont modifiés parles art. 6 , 7 et 8 delà loi du 25 frimaire au 8 ainsi conçus : — Art. 0. •• Quiconque « sera chargé d'un service ou d'un travail salarie, et aura volé « les effets ou marchandises qui lui auraient été confiés pour ledit « service ou ledit travail, sera puni d'une peine qui ne pourra être « moindre de six mois ni excéder deux années d'emprisonnement.

— Art. 7. « La peine mentionnée au précédent article s'appli- « quera également au vol d'effets confiés aux coches, messa- «geries, et autres voitures publiques par terre ou par eau, « commis par les conducteurs desdiles voilures , ou par les périt sonnes employées au service des bureaux desdites administrations— Art. 8 « Tout vol commis dans lesdites voilures par les « personnes qui y occupent une place, sera puni d'une peine « qui ne pourra être moindre de trois mois ni excéder nue an- » née d'emprisonnement.

Dispositions des ait. 22 , 25 , 24 , 25 et 20 du Code pénal de 1791 , part. II, lit. II , sect. I. — Arl. 22. Tout vol qui ne portera aucun des caractères ci-dessus spécifiés , mais qui sera commis par deux eu plusieurs personnes sans armes . ou par

VOL

1 mu- -enic personne portant arme à îeu, ou toute autre arme meurtrière, serti puni de la peine de quatre années de détention.— Art. 25. Lorsque le crime aura été commis par deux ou plusieurs personnes , ci que les coupables ou l'un des coupables étaient porteurs d'armes à feu on de toute autre arme meurtrière, la peine sera de quatre années de fers. — Art. 24. Si le crime mentionné aux deux précédens articles a été commis la nuit , la durée de chacune des peines portées auxdits articles sera augmentée de deux années. — Ait. 25. Tout vol dans uu terrain clos el fermé, si ledit terrain lient immédiatement à une maison habitée, sera puni de la peine de quatre années de fers. La durée delà peine portée an présent article sera augmentée de deux années par chacune des circonstances suivantes dont ledit crime aura été accompagné : la première , s'il a été commis la nuit ; la seconde , s'il a été commis par deux ou plusieurs personnes réunies; la troisième, si le coupable ou les coupables étaient porteurs d'armes à feu ou de tout autre arme meurtrière. — Art. 2(i. Tout vol commis dans un terrain elos el fermé, si ledit terrain ne lient pas immédiatement a une maison habitée, sera puni d'une peine de quatre années de détention ; la peine sera de six années de détention, si le crime a été commis la nuit.

La loi du 25 frimaire an 8 , par ses art. 9 et 10, a dérogé aux art. 25 et 20 ci-dessus. — Art. 9. Tout vol commis le jour dans un terrain elos el fermé , si ledit terrain tient immédiatement à une maison habitée, sera puni d'une peine qui ne pourra être moindre de six mois ni excéder deux anuées d'enquisonm ment. — Dans le cas où le crime aurait été commis la nuit , la connaissance eu appartiendra an tribunal criminel, et il sera puni de la peine portée au premier paragraphe de l'art. 25 de la seconde section du titre II de la deuxième partie du Code pénal, sans préjudice des peines résultant des circonstances aggravantes énoncées aux deuxième et troisième paragraphes du même article. — Art. 1 0. Tout vol commis dans un terrain clos et fermé , si ledit terrain ne tient pas immédiatement à une maison habitée, sera puni d'une peine qui ne pourra être moindre de trois mois, ni excéder une année d'emprisonnement , s'il a été commis le jour , ou qui ne pourra être moindre de six mois, ni excéder deux années , s'il a été commis la nuit.

l'ai l'art. 27 du Code pénal de I 79 1 .part. II, lit. II, secl. I, tout vol de charrues, instramens aratoires , chevaux el anires bêtes de somme , bétail , ruches d'abeilles, marchandises ou effets exposés sur la foi publique, soit dans les campagnes, soit sur les chemins, ventes de bois, foires , marchés el astres lieux publics , est puni île qualre années de détention. La peine est de six années de détention lorsque le criinea été commis la nuit. — L'art. Il de la loi du 25 frimaire an 8, dérogeant a ces dispositions, porte que tout vol de charrues , iuslrumens oratoires, chevaux et autres bêtes de sommé , bétail , vaches, roches d'abeilles, marchandises et effets exposés sur la foi publique, soit dans les campagnes, soit sur les chemins , ventes de bois , foires, marchés et autres lieux publics . sera puni des peines énoncées à l'ail. 10 ei-dessus.

L'art. 12 de la loi du 25 frimaire an 8 substituait la peine d'emprisonnement, pour une année au mo'^s et pour qualre ans au plus , aux peines prononcées par les art. 28 el 29 du Code pénal de 1791 , part. H, tit. II , sert. 1 , ainsi conçus : tout vol qui n'est pas accompagné de quelqu'une des circonstances spécifiées dans les articles précédens', sera poursuivi et puni par voie de police correctionnelle. — An. 29. Quiconque sera convaincu d'avoir détourné à son profit , on dissipé , ou méchamment et à dessein de nuire à autrui , brûlé ou détruit d'une manière quelconque , des effets, marchandises , deniers, titres de propriété ou autres emportant obligation on décharge, et tout autre propriété mobilière qui lui avaient été confiés gratuitement, à la 'barge de les rendre ni de les leprésenter.seia puni de la peine de la dégradation civique.

DiStïnctcoh IV. DTsposfiionsdu Code pénal de 1 S i 0. — Arl. 109. Tout percepteur; tout commis à une perception . dépositaire on comptable public , qui aura détourné Ml soustrait

VOL. — VOL

5 on privés , ou effets actifs en tenant lieu, ou des pièces, titres, actes, effets mobiliers qui étaient entre ses ruains en vertu de ses fonctions , sera puni des travaux forcés à tenms , si les choses détournées ou soustraites sont d'une valeur au-dessus de trois mille francs. — Art. 17(1.. La peiue des Gravai temps aura lieu également , quelle que soit la

valeur îles deniers ou des effets détournés ou soustraits, si le ou excède soit le tiers de la recette ou depol , s'il s'agit de deniers ou effets une fois reçus ou déposés , soit du cautionnement , s'il s'agit d'une recette ou d on dépôt attaché à une place sujette à cautionnement , soit enliii le tiers L.duil commun de la recette pendant un mois , s'il s'agit d'une recelte composée de rentrées successives et non sujette à cautionnement. — Ait. 171. Si les valeurs détournées ou soustraites sont au-dessous de trois mille francs , et en outre inférieure- aux mesures exprimées en l'article précédent, la peine sera un emprisonnement de deux ans au moins et de cinq ans au plus , el le condamné sera de plus déclaré à jamais incapable d'exercer aucune fonction publique. — Ai 1. I 72. Dans les cas exprimés aux trois articles précédens , il sera toujours prononce contre le condamné eue amende dont le maximum sera le quart des restitutions el indemnités, et le minimum le douzième .

I. Ces dispositions sont-elles applicables à, un huissier qui s'approprie les deniers provenant des ventes qu'il a été chargé défaire en sa qualité? — II. Les art. 169 et 170 sont-ils applicables au régisseur intéressé d'un octroi qui détourne à sou profit les deniers de sa recette?

A-.t. 175. Tout juge', administrateur, fonctionnaire ou officier public qui aura détruit, supprimé, sousliail ou détourné les actes et titres doul il était dépositaire en celle qualité, ou qui loi auront été remis ou communiqués à raison de ses fonction, sera puni des travaux forces à temps. — Tousagens, préposés ou commis , soit du Gouvernement , soit des dépositaires publics , qui se seront rendus coupables des mêmes soustractions, seront soumis à la même peine.

I. Les facteurs de la poste sont-ils compris dans cet article sous la dénomination d'agens, préposés ou commis du Gouvernement ? — II. La peine portée par cet article est-elle applicable à -un garde forestier qui coupe et vole les arbres confiés à sa surveillance '.'

Abt. 2o5. Tout vol commis à l'aide d'un bris de scellés sera puni comme vol commis à l'aide d'effraction. — Art. 2j4. Quant aux soustractions , destructions et eulèvemens de pièces ou de procédures criminelles, ou d'autres papiers, registres, actes et effets contenus dans des archives, greffes ou dépôts publics , ou remis à un dépositaire public en cette qualité , les peines seront , contre les greffiers, archivistes , notaires ou autres dépositaires négligens, de trois mois à un an d'emprisonnement , el d'une amende de cent francs à trois cents francs. — Art. 'X't-i. Quiconque se sera rendu coupable des soustractions , eulèvemens ou destructions mentionnées en l'article précédent, ■>era puni de la réclusion. — Si le crime est l'ouvrage du dépositaire lui-même, il sera puni des travaux forcés à temps. — Ait. 256. Si le bris des scellés , les soustractions , ènlèvemeus ou destructions de- pièces ont été commis arec violences envers les personnes , la peine sera , contre toute personne , celle des travaux forcés à temps , sans préjudice de peines plus fortes , s'il y a lieu, d'après la nature des violeuces et autres crimes qui y sciaient joints.

.'. I. nulle-tildes dispositious des articles ri-dessus que toute soustraction de pièces continues dans un dépôt public est erimi- .. Ile , lorsqu'elle a été faite à l'insu el contre la volonté du déplaire, quoique d'ailleurs celui qui l'a laite, ail ensuite tle sou pre mouvement rétabli les pièces ilan- le dépôt d'où il les avait enlevées ? — II. Lu résulte-t-il que l'on doit punir de la réclusion l'enlèvement , qui a été lait à un gardien judiciaire des meubles saisis dont il avait la garde. — III. En résulte-t-il (pie l'on doit punir de travaux forcés à temps le notaire qui détourne, soit les lettres de change, billets négociables el autres

|ui uni ele déposes entre ses mains, soil les sommes d'argent dont il a reçu le dépôt en verlu de clauses insérées dans lesacles passés devant lui en sa qualité? — IT. En résullc-1-il que le vol de livres dans une bibliothèque publique doit être puni de travaux forcés à temps?

Art. 581. Seront punis de la peine de mort les individus coupables de vols commis avec la réunion des cinq circonstances suivantes : — I ° si le vol a été commis la nuit : — 2° s'il a élé commis par deux ou plusieurs personnes ; — 5° si les coupables ou l'un deux étaient porteurs d'armes apparentes ou cachées; — 4° s'ils ont commis le crime soit à l'aide d'effraction extérieure, ou d'escalade , ou de fausses clefs , dans une maison , appartement , chambre ou logement habités ou servant à l'habitation , ou leurs dépendances , soit en prenant le titre d'un fonctionnaire publie , ou d'un officier civil ou mililaire, eu après s'être revêtu de l'uniforme ou du costume du fonctionnaire ou de l'officier, ou en alléguant un faux ordre de l'autorité civile ou militaire ; — 5° s'ils ont commis le aime avec violence ou menace de faire usage de leurs armes.

I. Y a-l-il lieu à la peine de mort prononcée par cet article, lorsque les voleurs n'ont fait usage de leurs armes contre les personnes de la maison dans laquelle ils ont commis le vol, qu'après la consommation du vol même, et en prenant la fuite ? — IL La peine de mort , prononcée par cet article , est-elle applicable au vol commis dans une église , lorsqu'il l'a élé avec la réunion des circonstances qui , s'il l'avait été dans une maison particulière , l'auraient rendu passible de cette peine?

Art. 582. Sera puni de la peine des travaux forcés à perpétuité, tout individu coupable de vol commis à l'aide de violence , et , de plus, avec deux des quatre premières circonstances prévues par le précédent article.— — Si même la violence, à l'aide de laquelle le vol a été commis , a laissé des traces de blessures ou de contusions , cette circonstance seule suffira pour que la peine des travaux forcés à perpétuité soil prononcée.

I. La peine de mort , portée par cet article, est-elle, dans le cas d'un vol commis avec violence par plusieurs personnes , la nuit , et dans une maison habitée , applicable à ceux qui , pendant que le vol se commettait , faisaient sentinelle à la porte ? — IL Envelopper de couvertures la tète de la personne qu'on vole , pour l'empêcher de reconnaître ou d'appeler du secours, e,t-ce user envers elle de violence dans le sens de cet article? — El, en conséquence, un vol commis avec cette circonstance et deux des quatre premières prévues par l'article précédent , doil-il être puui des travaux forcés à perpétuité ?

m. Il y a , suivant les art. 8, 9 et 1 6 de la loi du 20 avril 1 825, trois cas où la peine des travaux forcés à perpétuité doit être appliquée au vol commis, soit dans un édifice consacré à l'exercice de la religion de l'Etat , soit dans un édifice consacré à un tulle quelconque , légalement établi en France : — le premier est lorsqu'il a été volé, avec ou même sans effraction du tabernacle, des vases sacrés qui y étaient renfermés ; — le second, lorsqu'il a élé volé des vases sacrés non renfermés dans le tabernacle , mais avec deux des circonstances prévues par l'art. 58 1 du Code pénal ; — le iroisième , lorsque le vol, sans porter sur des vases sarrès , a été commis à l'aide de violence , et avec deux des quatre premières circonstances énoncées au susdit article.

Art. 585. Les vols commis dans les chemins publics emporleronl également la peine des travaux forcés à perpétuité.

I. La peine portée par cel article est-elle applicable à tous les vols commis dans les chemins publics? — L'est-elle notain>menl aux vols qui sont fails hors la présence des voyageurs et sur des objets déposés ou transportés dans leurs voilures dans un moment ou leurs voitures sont hors de leur portée ? — La peine portée par cet article est-elle applicable lorsque le jury a déclaré que le vol , quoique commis dans un chemin public, l'avait été sans violence ?

II. Pour qu'un vol commis dans un chemin public, soit punissable des travaux forcés à perpétuité , est-il nécessaire qu'il soit accompagné de l'une des circonstances déterminées soit par l'article qui précède , soit par l'article qui suit l'art. 583?

VOL. -

III. La modicité de la valeur de L'objet volé dans un chemin public est-elle an motif suffisant ppur faire atténuer la peine prononcée par cet articles3

IV. Les vols commis dans les rues desvilles doivent-ils, relativement à la peine , être considérés comine des vols de chemins publics !'

V. Aux termes de l'art. 2 de la loi du 25 juin 1 824 , la peine prononcée , par l'art. 585 du Code pénal , contre les coupables de vol et de tentative de vol sur un chemin public, quand ces vols auront étéconnnis sans menaces, sans armes apparentes ou CRI lices, sans violence et sans aucune des autres circonstances aggravantes prévues par l'art. 581 du Code pénal , pourra être réduite, soit à celle des travaux forcés à temps, soit à celle de la réclusiun. — 11 est à remarquée sur les rédactions des peines du vol autorisées par la même loi , 1" «pie les cours d'assises ne peuvent , suivant l'art. 4 , user du pouvoir ipii leur est confié que lorsqu'elles oui reconnu qu'il existe des circonstances atténuantes, et sous la condition de les déclarer expressément. — 2" Que, suivant l'art. 12, ces réductions facultative! ne sont applicables, ni aux mendians , ni aux vagabonds , ni aux individus qui , antérieurement au fait pour lequel ils sont poursuivis , auront élé condamnés , soit à de.s peines alflictives ou infamantes, soit à un emprisonnement correctionnel de plus de six mois.

Akt. 584. Sera puni de la peine des travaux forcés à temps , tout individu coupable de vol commis à l'aide d'un des moyens énoncés dans le u. 4 de l'art. 581 , même quoique l'effraction , l'escalade el l'usage des fausses clefs aient eu lieu dans des édifices , parcs ou enclos non servant à l'habitation et non dépendais des maisons habitées , et lors même que l'effraction n'aurait été. qu'intérieure.

I. L'art. 7 de la loi du 25 juin 1 824 porte que la peine prononcée par l'art. 584 du Code pénal contre les coupables de vol , ou de tentative de vol commis à t'aide d effraction , ou d'escalade, pourra être réduite , soit à celle de la réclusion, soit au maximum des peines correctionnelles déterminées par l'art. 401 du même Code. — Mais l'art. 10 de la même loi déclare (pie cette disposition ne s'applique ni aux vols commis la nuit , ni aux vols commis par deux ou plusieurs personnes , ni aux vols qui,, indépendamment des circonstances spécifiées dans ledit art. (584) , auront élé accompagnés d'une ou de plusieurs autres circonstances aggravantes prévues par les art. 581 et suivans du Code pénal , et qu'en conséquence , les vols dont il vient d'être fait mention continueront d'être punis conformément au Code pénal. — lit l'art. 12 ajoute que la même disposition ne s'applique ni aux mendians , ni aux vagabonds, ni aux individus qui , antérieurement au fait pour lequel ils sont poursuivis, auront été condamnés , soit à des peines afflictives ou infamantes, soit à un emprisonnement correctionnel de plus six mois.

Akt. 58b. Sera également puni de la peine des travaux forcés à temps, tout individu coupable de vol commis , soit avec violence, lorsqu'elle n'aura laissé aucune trace de blessure ou de contusion , et qu'elle ne sera accompagnée d'aucune autre cireonslance , soit sans violence , mais avec la réunion des trois circonstances suivantes : 1° si le vol a été commis la nuit; — 2° s'il a été commis par deux ou plusieurs personnes; — 5° si le coupable , ou l'un des coupables , était porteur d'armes apparentes ou cachées.

I La peine des travaux forcés à temps, que cet article et le prëi'cdenl infligent au vol accompagné des circonstances qu'ils déterminent respectivement , est étendue , par les art. 1 0 cl I G de la loi du 20 avril 1825, au vul des vases sacrés, lorsqu'il a été commis dans, uu édifice consacré à la religion de l'Etal , ou à tout autre culte Légalement établi eu France , quoiqu'il n'ait été accompagné d'aucune des circonstances comprises dans l'art. 581 du Code pénal. — IL Quel est, dans l'art. 585, le sens des mots si le vol a été commis la nuit j s'il a été commis par deux ou plusieurs personnes ?

Aiit. 58G. Sera puni de la peine de la réclusion, tout individu coupable de vol commis dans l'un des cas ci-après : l" si

VOL

le vol a été commis la nuit , et par deux ou plusieurs personnes, ou s'il a éle commis avec une de ces deux circonstances seulemcnl , mais en mémo temps dans un lieu habile ou servant à l'habitation.

I. Lu vol que le jury déclare avoirélé commis entre le couciiei el le lever du soleil, est-il, par cela seul, censé avoir élé commis la nuit ?

IL Doit-on poursuivre el punir, comme vol commis pendant la mut , celui qui l'a élé enlre le coucher el le lever du soleil, quoique d'ailleurs, à l'heure ou il a élé commis , il régnât encore loul le mouvement et loute l'activité qui oui lieu pendant le juur ?

III. Y a-t-il lieu à l'applicatiou de cet arlicle , dans le cas d'un vol commis (dans une maison habitée) par une seule- personne, tandis qu'une autre qui s'entend avec elle fait Sentinelle à la porte?

IV. Y a-t-il lieu à l'application de cet arlicle dans le cas où la personne volée n'habitait pas la maison dans laquelle le vol a été commis par deux ou plusieurs personnes?

V. Y a-t-il lieu à l'application de cet article dans le cas où les deux ou plusieurs personnes, qui commettent un vol dans une maison habilée, oui leur demeure dans celte maison?

yi. Y a-l-il lieu à l'application de ces articles dans le cas ou le vul commis la nuit, dans une maison habitée, et au préjudice du maître , l'a été par une ou plusieurs persounes que le maître de la maison y avait reçues?

VII. Y a-t-il crime de vol, dans une maison habitée, de la part d'une fille publique qui vole, pendant la nuit, l'homme avec qui elle s'était retirée, pour satisfaire sa brutale passion, dans le vestibule d'une maison qui n'était habitée ni par lui ni par elle?

Vin. Pour que le vol, commis pendant la nuit , soit censé l'avoir élé par deux personnes, est-il nécessaire que les deux persounes, qui ont concouru à l'opéraliou matérielle du vol, soient jugées coupables?

IX. Que doit-on entendre, en cette matière, par 'maison habitée ou servant à Jtabilation ? - — Doit-on notamment regarder, comme l'ait dans une maison habitée ou servant à habitation, le vol qui a été commis dans une église ?

X. L'art. 9 de la loi du 25 juin 1824 permet aux cours d'assises de réduire au maximum des peines correctionnelles, déterminées par l'art. 401 du Code pénal , la peine prononcée , par l'art. 586 du même Cude, contre les individus déclarés coupables des vols prévus par le n. 1 de cet article. — Mais les art. 10 el 12 de la même loi exceptent de cetle faculté les vols qu'ils déclarent , comme ou l'a vu plus haut , n'êlre pas compris dans celle de réduire les peines portées par les art. 585 et 584 du Code pénal.

Suite de l'art. 58G. — 2° Si le coupable, ou l'un des coupables, était porteur d'armes apparentes ou cachées, même quoique le lieu, où le vol a été commis, ne fût ni habile ni servant à l'habitation , et encore quoique le vol ait été commis le jour, et par une seule personne.

Doit-on poursuivre el punir, comme vol avec armes, le vol qui a élé commis par des personnes armées de bâtons ?

Suite de l'an. 58G. — 5" Si le voleur est un domestique ou un homme de service à gages , même lorsqu'il aura commis le vol envers des personnes qu'il ne servait pas, mais qui se trouvaient soit daus la maison de sou niaiire, soit daus celle où il l'accompagnait ; ou si c'est un ouvrier, compagnon ou apprenti , dans la maison, l'atelier on le magasin de son maitre, ou un individu travaillant habituellement dans l'habitation où il aura vulé.

I. 1° Peut-on poursuivre et punir, comme coupable de vol domestique, un commis qui vole sou maitre,. sans qu'il soit eonslalé qu'il est ou domestique, ou serviteur à gages de celuici, ou qu'il travaille habituellement daus sa maison? — 2" Peut-on poursuivre el punir comine tel un homme qui vole celui che* qui il est reçu pour faire les commissions , qui n'y

couche pas , et dont Us services ne sont payés que par un repas qu'il » prend chaque jour ? — Y a-t-il vol domestique de la part d'un commis ou serviteur à gages, qui, chargé par son mailre d'aller recevoir, pour lui, l'argent que lui doivent ses débiteurs, se l'approprie après l'avoir reçu ? — Peut-on dire qu'il n'y a point là de vol domestique, parce que ce n'est pas dans la maison du mailre qu'il a été commis?

H. Y a-t-d vol domestique de la part d'un garçon meunier, qui, étant charge par son maître d'aller chercher, chez ses pratiques , le blé qu'elles sont dans l'usage de faire moudre à sou moulin, et de le leur rapporter converti en farine, eu suns- Hait frauduleusement une partie, et commet cette soustraction non dans la maison de son maitre, mais dehors, eu- allant et venant ?

TTT Peut-on punir comme voleur domestique un valet, qui , rhargé par son maitre de lui acheter des provisions de ménage , et de les payer comptant avec l'argent qu'il en avait reçu à cet «tïet , acheté ces provisions à crédit sous le nom de sou mailre aième, et s'approprie, par ce moyeu, L'argent de celui-ci?

IV. Le u. 5 de l'art. 58G est-il applicable au vol commis, daus une maison, par une personne qui y travaillait habituellement , non pour le compte du propriétaire , mais pour le sien propre, et à qui, pour qu'elle pût v travailler ainsi, le propriétaire ou locataire avait coueédé gratuitement l'usage d'un appartement ou dune pièce qui n'était accessible qu'en traversant la maison entière?

V. Pour qu'une personne soit réputée travailler habituellement dans nue maison , à l'effet d'être, en cas de vol , passible de

t peine portée par cet article , est-il nécessaire qu'elle y travaille tous les jours ? — Est-il nécessaire qu'elle y travaille le jour même où elle y commet un vol ?

VI. Y a-l-il lien à l'application de cet article contre celui qui, sans être dans aucune des circonstances déterminées par cet article même, coopère au vol commis par une personne qui se trouve dans l'une de ces circonstances ?

VII. Peut-on , d'après cet article , poursuivre et punir comme eoupable. de crime un garde forestier, qui enlève et s'approprie des arbres de la forêt confiée à sa surveillance ? — - VÛI. Pour l'application de l'article au vol fait par un ouvrier, V. Ouvrier, ». 6 et 7.

Suite de l'art. 586. — 4° Si le vul a été commis par un aubergiste , un hôtelier, un voiluricr, un batelier, ou un de leurs préposés, lorsqu'ils auront volé tout ou partie des choses qui leur étaient couûées à ce titre; ou enfin, si le coupable a commis le vol dans l'auberge ou l'hôtellerie dans laquelle il était reçu.

I. Les vols commis dans les hôtels garnis sont-ils compris dat.s la disposition de cet article ?

IL. Les cabarets sont-ils également compris, dans l'art. 58(i -ous les mots auberge et hôtellerie?

ni. Pour que le n. 4 de l'art. 58li soit applicable au vol commis dans une auberge, ou dans un cabaret, est-il nécessaire que le voleur, reçu dans ce cabaret ou cette auberge, y ait pris, soit le logement, soit la nourriture, qu'il avait annoncé en y entrant être disposé à y prendre?

1Y. Pour que le n. 4 de l'art. 586 soit applicable au vol commis dans une auberge ou dans un cabaret, est-il nécessaire que le voleur ait été reçu dans cette auberge ou dans cette hôtellerie pour y loger; ou suffit-il qu'il y ait été reçu pour y manger ou boire momentanément?

V. Pour que le n. 4 de l'art. 586 soit applicable au vol commis da n une hôtellerie, est-il nécessaire que le vol ait été commis, soit par l'hôtelier au préjudice de l'hôte, soit par l'hôte au préjudice de l'hôtelier? — >'e doit-on pas aussi rappliquer au \ol

imnis par une personne logée dans une hôtellerie, an préjudice d'une autre personne qui y est logée comme elle ?

VI. Pour que le n. 4 de l'art. 586 soit applicable à un vol conim s dans une hôtellerie ,dans une auberge , ou dans une maison garnie, est-il nécessaire que l'hôtellerie soit habitée par l'bô-

VOL. — VOL

telier, l'auberge par l'aubergiste, la maison garnie par le logeur ?

ML Les maisons des traiteurs sont-elles , à cet égard , assimilées à celles des aubergistes proprement dits ?