VIII. Que doit-on décider à l'égard des cafés
IX. Est-ce comme coupable du crime prévu par le n. 4 de l'art. 586 du Code pénal , ou simplement comme coupable de vol simple, que doit être puni l'aubergiste qui s'approprie les efièts que sou hôte a laissés par oiddi dans son auberge, au moment où il en est sorti en payant sa dépense?
X. Lorsqu'une personne reçue dans une auberge commet un vol dans les pièces ou apparlemens de celte maison, où sont habituellement reçus les voyageurs, mais dans une cliambre particulière occupée par l'aubergiste et sa famille, ce vol doit-il être puni comme vol d'auberge ou d'hôtellerie ?
XI. Doit-on considérer comme hôtellerie ou auberge , daoi le sens de cet article , la maison de celui qui , moyennant une rétribution qu'il reçoit des habitaus sur lesquels pèse la charge du logement des gens de guerre, loge pour eux les militaires qui leur sont assignés? et , eu conséquence, la peine portée par cet article est-elle applicable aux vols que commettent dans celte maison , au préjudice les uns des autres , les militaires qui y sont logés?
XII. La loi du 25 juin 1 824 n'apporte aucune modification à la pallie du n. 4 de l'art. 586 , qui porte sur le vol commis par des aubergistes, hôteliers, bateliers ou voiluriers ou leurs préposés, sur tout ou partie des choses qui leur seraient confiée» a ce litre; mais elle veut , art. 5 , que les vols ou tentatives de vols, commis dans l'auberge ou l'hôtellerie dans laquelle le coupable était reçu , soient désormais jugés correclioniiellcment et punis des peines déterminées par l'art. 401 du Code pénal. — Il ne faut cependant point conclure de là (pie les questions traitées ci-dessus, n. 1, 2, 5, 4, 5,0,7 et 8 , soient aujourd'hui sans objet. — D'une part, en effet il est dit par les art. Ht et 12 de la loi du 25 juin 1824 que la disposition de l'art. 5, qui renvoie à la police correctionnelle les vols commis dans les auberges ou hôtelleries par les personnes reçues dans ces maisons, ne s'applique ni aux vols commis la nuit par deux ou plusieurs personnes , ni aux vols accompagnés d'une ou de plusieurs des circonstances aggravantes prévues par les art. 58 1 et suivaus du Code pénal , ni aux vols commis par des mendians, par des vagabonds, ou par des individus déjà condamnés , soit à des peines affliclives ou infamantes, soit à un emprisonnement correctionnel de plus de six mois. — D'un autre côlé l'art. I I de la même loi défendant de réduire dans aucun cas , en vertu de l'art. 465 du Code pénal , les peines qui sont prononcées en vertu de l'art. 5, il faut en conclure que, pour juger si ces peines sont ou ne sont pas susceptibles de réduction , on doit nécessairement juger si c'est ou non dans l'auberge ou l'hôtellerie dans laquelle il était reçu quu le coupable a commis le vol.
Art. 587. Les voiluriers , bateliers , ou leurs préposés, qui auront altéré des vins ou toute autre espèce de liquides ou de marchandises dont le transport leur avait été confié , et qui auront commis cette altération par le mélange de substances malfaisantes, seront punis de la peine portée au précédent art. — S'il n'y a pas eu mélange de substances malfaisautes, la peine sera un emprisonnement d'un mois à un an, et une amende de seize francs à cent francs. — Art. 588. Quiconque aura volé, dans les champs, des chevaux, ou bêtes de charge, de voiture ou de monture, gros et menus bestiaux , des inslrumens d'agriculture, des récolles, ou meules de grains faisant partie de récoltes, sera puni de la réclusion. — U en sera de même à l'égard des vols de bois dans les ventes, et de pierres dans les carrières, ainsi qu'à l'égard du vol de poisson en étang, vivier ou réservoir.
I. 1" Un vol commis dans un p àlurags est-il, dans le sens de l'article 588, un vol commis dans les champs? — 2' Cet article est-il restreint au-cas où.il a été volé plusieurs chevaux, soit dans un champ, soit dans un pâturage? — Ou est-il appli-
VOL. — VOL
'fil
rahlo à celui où il n'a été volé qu'un seul cheval? — 5° Est-il applicable au vol fait , en pleine campagne, d'une brebis qui s'était détachée du troupeau dunt elle faisait partie ?
II. Doit-on punir comme vol de recolle, le vol de miel et de gâteaux de miel dans une propriété rurale?
lit. 1° La peine- prononcée par l'art. 5S8 est-elle applicable au vol de récolles qui ne consistent pas en grains , mais en foins, nu toute autre production semblable de la terre?- — 2° Est-elle applicable au vol de racines de garance arrachées de la terre et laissées sur place? — 5° Est-elle applicable à un vol de pommes de lerre mises en tas dans le champ où elles ont été récollées ? — 4* Est-elle applicable à un vol de pommes de terre enfouies dans ce champ ? — 5" Est-elle applicable à un vol de colzals coupés et mis en meule dans le champ qui les a produits?
IV. 1 ° Pour qu'il y ail vol de récolte , et par conséquent lieu à la peine portée par cet article, est il nécessaire qu'une récolte ait été volée eu entier ou du moins en grande partie ? — 5" La peine portée par cet article est-elle applicable au vol de grains coupés , mis en tas de dix ou vingt gerbes chacun et ainsi exposés dans les champs à la loi publique?
V. 1" Le vol d'une brouette peut-il èlre cunsidéré comme le vol d'un instrument d'agriculture? — 2° Le vol d'instrumens d'agriculture peut-il, lorsqu'il n'est pas déclaré, eu fait, avoir été fait dans un champ, être puni de la peine prononcée par cet article? — 5" Cet article est-il applicable au vol de graius battus dans une aire, en pleine campagne , et exposés dans cet état à la foi publique?
VI. 1 ° Par les mots , vol de bois dans les ventes , l'art. 588 entend-il les bois exposés à la foi publique, et destinés à être vendus dans la forêt ou ilsonl étccolipés ?—-V Entend-il les vors de bois qui, dans une forêt communale, sont en exploitation affouagère, et exposés ainsi à la foi publique, pour être distribués en nature aux habitans ?
VII. I" La peine portée par cet article peut-elle être appliquée à un vol de poisson, lorsqu'il n'est pas déclaré spécifiquement par le jury que le poissou volé élait renfermé dans un élang, vivier ou réservoir? — 2° Peut-elle être appliquée à un vol de poisson dans un étang qui a eu lieu pendant que l'étang élait en pèche ?
VIII. Lorsque les vols dont il est parlé dans cet article ont été commis dans un pâturage fermé , à l'aide d'une effraction faite à la clôture , est-ce la peine portée par cet article qui doit olre appliquée, ou , d'après l'art. 584 , celle des travaux forcés à lemps?
EX. L'art. 588 ne limite pas expressément sa disposition en ce qui concerne le vol de récolte, au cas où les fruits sont coupés et séparés du fonds ; mais il n'en est pas moins certain qu'elle doit y être restreinte. V. Maraudage , et les questions sur les art. 54 et 55 de la loi du 6 octobre 170I, rapportées ci-dessus, page
X. Nolice des dispositions de la loi du 25 juin 1824, qui ont modifié l'art. 58S. — L'art. 2 de celte loi porte que les vols et tentatives de vols spécifiés dans l'art. 588 du Code pénal seront jugés correciionnellemenl, et punis des peines délermiuées par l'art. 401 du même Code. — Mais, suivant les art. 10 et 12, cette disposition ne s'applique, ni aux vols commis la nuit; ni aux vols commis par deux ou plusieurs personnes ; ni aux vols cpii , indépendamment des circonstances spécifiées dans chacun des susdits articles , auront élé accompagnés d'uue ou de plusieurs des autres circonstances aggravantes prévues par les article 581 et suivant du Code pénal ; ni aux mendians, ni aux vagabonds, ni aux individus qui, antérieurement au fait pour lequel ils sont poursuivis , auront été condamnés, soit à des peines alflictives ou infamanles, soit à un emprisonnement correclionnel de plus de six mois ; — il est d'ailleurs à remarquer qu'aux termes de l'art. H, les peines correctionnelles qui seront prononcées d'après l'art. 2 ne pourront, dans aucun cas, être réduites en venu de l'art. 4G5 du Code pénal.
Ainsi , il y aurait contravention, non-seulement à l'art. 2 de la
loi du 25 juin 1824, mais encore à l'article 588 du (iode pénal, et par conséquent lieu à cassation de deux chefs, si un vol qui, avant la loi du 25 juin 1824, aurait du èlre puni de la réclusion d'après l'art'. 588 du Code pénal , ne l'était, par application de l'art. 465 du même Code, que d'une peine inférieure à celles qui sont déterminées par l'art. 401.
Art. 589. La même peine aura lieu, si, pour commettre un vol, il y a eu enlèvement ou déplacement de bornes servant de séparation aux propriétés. — Art. 5!)0. Est répulé maison habitée , tout bâtiment, logement, loge, cabane, même mobile, qui, sans èlre actuellement habité, est destiné à l'habitation'; cl tout ce qui en dépend, comme cours, basses-cours , granges, écuries, édifices qui y sont enfuîmes, quel qu'en soit l'usage, et .quand même ils auraient une clôture particulière dans la clôture ou enc"eiule générale.
I. Doit-on considérer comme ayant eu lieu dans une maison habitée, un vol qui a élé commis dans une cave dépendante <W cette maison, mais non comprise dans son enceinte?
II. Doit-on, d'après le même article, punir comme vol commis dans une maison habitée, le vol qui l'a été dans un jardin attenant à la maison habitée par le propriétaire de la cliose volée?
III. Doit-on considérer comme un vol t'ait dans une maison habitée, celui qui l'a été la nuit dans une élable séparée de toute habitation, mais dans l'enceinte de laquelle couche habituellement le gardien des bestiaux qui y sont renfermés ?
IV. Un bateau, dans lequel se trouve un logement pour le conducteur, qui cependant n'y fait pas sa demeure habituelle, est-il dans le sens de la loi une maison habitée? — IV. bis. l'eul-onel doit-on, en ce qui concerne les peines du vol , considérer une église comme une maison habitée, ou servant à l'habitation?
Art. 591. Est réputé parc ou enclos, tout terrain environné de fossés , de pieux, de claies, de planches, de haies vives ou sèches , ou de murs , de quelque espèce de matériaux que ce soit , quelles que soient la hauteur, la profondeur, la vétusté , la dégradation de ces diverses clôtures, quand il n'y aurait pas de. porte fermant à clef ou autrement, ou quand la porte serait à claire-voie et ouverte habituellement. — Art. 592. Les parcs mobiles destinés à contenir du bétail dans la campagne, de quelque manière qu'ils soient faits, sont aussi réputés enclos, et, lorsqu'ils tiennent aux cabanes mobiles ou autres abris destinés aux gardiens, ils sont réputés dépendans de maison habiléc. — Art. 595. Est qualifié effraction, tout forcement, rupture, dégradation, démolition , enlèvement de murs, loits, planchers, portes, fenêlres, serrures, cadenas, ou autres ustensiles ou instrumens servant à fermer ou à empêcher le passage , et de toute espèce de clôture , quelle qu'elle soit. — Art. 594. Les effractions sont extérieures ou intérieures. — Art. 595. Les effractions extérieures sont celles à l'aide desquelles on peut s'introduire dans les maisons, cours, bassescours, enclos ou dépendances, ou dans les appartenions ou Iogemens particuliers.—^/;'*. 590. Les offractions intérieures sont celles qui, après l'introduction dans les lieux mentionnés en l'article précédent , sont faites aux portes ou clôtures du dedans, ainsi qu'aux armoires ou autres meubles fermés. — Est compris dans la classe des effractions intérieures, le simple enlèvement des caisses, boites, ballots sous toile et corde, et autres meubles fermés, qui contiennent des effets quelconques , bien que l'effraction n'ait pas été faite sur le lieu.
I. Y a-t-il vol avec effraction , dans le fait de celui qui. pour voler des tuyaux de plomb servant à la conduite des eaux dans un édifice, brise ou démolit les murs dans lesquels ces tuyaux sont encaissés, sans néanmoins s'introduire dans l'édifiée même ?
II. 1" Y a-t-il vol avec -effraction extérieure dans une maison habilée, de la part de celui quienlève et s'approprie les barreaux de 1er servant à fermer le soupirail d'une cave, en brisant les pierres dans lesquelles les exlrémités en étaient enchâssées, et le plomb qui les y tenait scellés, sans néanmoins s'introduire soit dans celte cave, soit dans la maison dont elle dépend? — 2° Y a-l-il vol avec effraction dans le fait de celui qui,s'élant
VOL. — VOL
introduit dans une maison habitée, y arrache avec un instrument quelconque , «oit une serrure, soit m verrou qu'il emporte?— S V a-t-il vol avec effraction datte le fait de celui <|iii pour enlever les plombs d'une fenêtre, servant de clôture extérieure a une maison habités, brise les lanvaux de vilre et le châssis de cette fenêtre ?
III. I Y .i-I-il vol aVee effraction dans le lait de celui qui. s étant introduit sans effraction dans un édifice et v avant commis sans effraction le vol qu'il avait eu vue, n'a l'ait uni' effraction dans cet édifice que pour en sortir et emporter les objets de son vol? — 2" Y a-t-il effraction dans l'action d'un voleur qui, pour sortir de l'édifire ou il a commis son vol, n'a fait que soulever et déplacer une traverse mobile qui tenait fermés les deux battans de la porte ?
IV- Y a-t-il vol avec effraction dans le fait de celui qui enlève d'un lieu qui n'est ni un édifice, ni un enclos , ni un parc, un ballot, une valise, ou tout autre meuble fermé?
T. Y a-t-il vol avec effraction dans le fait de celui qui, s'élant introduit dans une maison, v brise une armoire dans laquelle il ne trouve rien , et vole d'autres effets non renfermés ?
VI. I Y a-t-il vol avec effraction intérieure, lorsque des effets avant été. dans un temps de guerre ou de tumulte, enfouis par le propriétaire dans le jardin dépendant de sa maison, pour les mettre à l'abri du pillage, le voleur les a déterrés pour les enlever, et les a enlevés effectivement ? — 2" Que doit-on décider a cet égard lorsque, parmi les effets enfouis et volés , il se trouve une futaille pleine de vin?
Art. 397. Est qualifiée escalade , toute entrée dans les maisons , bâtimens , cours, basses-cours , édifices quelconques, jardins, pares et enclos, exécutée par-dessus les murs, portes, toitures ou toute autre clôture. — L'entrée par une ouverture souterraine, autre que celle qui a été établie pour servir d'entrée, e-l une circonstance de même gravité que l'escalade.
I. Y" a-t-il escalade, lorsque l'escalade a eu lieu sans intention de voler, et que l'intention de voler n'est survenue au voleur qu'après son introduction dans le terrain clos où il a commis le vol?
II. Y a-t-il escalade dans l'action de celui qui, pour s'introduire dans une maison, passe par une feuèlre qu'il trouve ouverte? — Que doit-on décider à cet égard, lorsque, la fenêtre étant peu élevée, le voleur n'a eu besoin que d'une simple enjambée pour s'introduire daus la maison ?
III. Y a-l-il escalade dans l'action de celui qui , pour s'introduire dans une maison , en a d'abord ouvert la fenêtre extérieure-, élevée de trois pieds au-dessus du rez-de-chaussée, en passant la main dans un carreau de ville casse du châssis , et en faisant tourner le ressort qui la tenait fermée, et a ensuite franchi celte fenêtre '
IV. Y a-t-il \oi avec escalade, lorsqu'un terrain étant entouré d'un ruisseau qui en forme la clôture, le voleur s'y est introduit eu fiant bi-sint ce ruisseau sur la glace, pendant qu'il se trouvait eu état de congélation?
V. Y a-l-il vol avec escalade dans le lait de celui qui , pour voler les plombs d'une gouttière, s'élève sans entrer dans l'édifice, dont cette gouttière dépend, au-dessus du toit où elle se trouve placée?
\ I. I J il préposant au jury la question de savoir si un vol a été commis à l'aide d'escalade , le président de la cour d'assises est-il obligé de décomposer cette question, de manière que le jury puisse s'expliquer sur chacune des circonstances qui, dans le fait dont il s'agit , constituent l'escalade même?
VII. Lorsque l'acte d'accusation énonce qu'un vol a été commis dans une maison, et que, pour le commettre, le voleur s'est introduit dans celle maison en franchissant un mur qui lui servait de clôture , le président de la cour d'assises est-il obligé de proposer au jury la question de savoir si le vol a été commis a l'aide d'une escalade .' — S'il se borne a demander au jury si le voleur s'est introduit dans la maison un liaucliissaut le mur qui lui servait de clôture , et que le jury fasse a cette question
uneréponseaflirmalive, cette réponse suffit-elle pour que la peine du vol avec escalade puisse être appliquée ?
Art. 398. Sont qualifiée /misses clefs, tous crochets, rossignols, passe-parlout . clefs imitées, contrefaites, altérées, ou qui n'ont pas été destinées par le propriétaire, locataire, aubergiste ou logeur, aux serrures, cadenas, ou aux fermetures quelconques auxquelles le coupable les aura employées.
Doit-on punir comme vol fait avec une fausse clef, celui que le voleur a commis avec une clef double qu'il avait soustraite au propriétaire, et dont, par conséquent, celui-ci ne pouvait plus se servir?
Art. 400. Quiconque aura extorqué par force, violence ou contrainte, la signature ou la remise d'un écrit, d'un acte, d'un litre, d'une pièce quelconque contenant ou opérant obligation, disposition ou décharge, sera puni de la jieiuc des travaux forcés à temps. Vi l'art. Tentative, n. G.
Art. 401. Les autres vols non spécifiés daus la présente section, les larcins et filouteries, ainsi que les tentatives de ces mêmes délits, seront punis d'un emprisonnement d'un an au moins, et de cinq ans au plus, et pourront même l'être d'une amende qui sera de seize francs au moins, el de cinq cents francs au plus. — Li-s coupables )>ourront encore être interdits des droits mentionnés en l'article 42 du présent Code, pendant cinq ans au moins, et dix ans au plus , à compter du jour ou ils auront subi leur peine. — Ils pourront aussi être mis , par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant le même nombre d'années.
I. Les dispositions de cet* article sont-elles applicables aux vols simples qui soûl punis par des lois spéciales, tels que les vols de fruits , de productions de la terre , ou de bois , non encore détachés du fonds? Soul-elles applicables à la coupe illégale et à l'enlèvement frauduleux d'arbres et de branchages, soit daus les bois de l'Etat, soit dans ceux des particuliers?
II. Un vol cesse-t-il d'être simple, et passible seulement des peines écrites dans Fart. 401 , par cela seul qu'il a été commis dans une église ? — Cas où le vol commis dans une église cesse de former un simple délit jiassible des jieiues prononcées par l'art. 401 , quoiqu'il ne porte jias sur des vases sacrés.
Art. 406. Quiconque aura abusé des besoins, des faiblesses ou des passions d'un mineur, pour lui faire souscrire, à son préjudice, des obligations, quittances ou décharges, pour prêt d'argent ou de choses mobilières , ou d'effets de commerce, ou de tous autres effets obligatoires, sous quelque forme que cette négociation ail été faite ou déguisée, sera puni d'un emprisonneinent de deux mois au moins , de deux ans au plus, el d'une amende qui ne pourra excéder le quart des restitutions et des domniages-inlérèls qui seroni dus aux parties lésées , ni être moindre de vingt-cinq francs. — La disposition portée au second paragraphe du précédent article pourra de plus être appliquée.
Art. 40S. Quiconque aura détourné ou dissipé, au préjudice du propriétaire, possesseur ou détenteur, des effets, deniers, marchandises, billets, quittances, ou tous autres écrits contenant ou opérant obligation ou décharge, qui ne lui auraient été remis qu'a litre de dépôt, ou pour un travail salarié, à la charge de les rendre on représenter', ou d'en faire un usage ou un emploi déteiininé, sera puni des peines portées dans l'article 400. — Le tout sans préjudice de ce qui est dit aux articles 254, 255 et 250, relativement aux soustractions et eulevemens de deniers, effets ou pièces, commis dans les dépôts jiublics.
I. Peut-on punir, d'après cet article, l'enlèvement que fait un gardien judiciaire, des meubles saisis dont il a la garde?
IL Est-ce sur cet article, ou sur l'art. 255, que doil-ètre calquée la peine du vol que fait un notaire, soit de lettres de change , billets négociables ou autres effets , qui ont été déposés entre ses maius , par suite de la confiance qu'inspire sa qualité de fonctionnaire public , soit de sommes d'argent dont il a reçu le dépôt , eu vertu dis clauses insérées dans le* actes passés deVaiit lui ?
VOL. — VOL
~Aj
III. La disposition de l'article 408 est-elle applicable au receveur on mandataire salarié d'un particulier qui s'approprie les dcuiers de sa recette?
IV. La disposition de l'art. 408 est-elle applicable à un mandataire non salarié qui dissipe ou s'approprie les objet» qui lui ont été confiés , lorsque ce n'est pas à tille de dépôt qu'il les a reçus ?
Art. 445. Quiconque aura abattu un ou plusieurs arbres qu'il savait appartenir à autrui , sera puni d'un emprisonnement qui ne sera pas au-dessous de six jours, ni au-dessus de six mois, à raison de chaque arbre, sans que la totalité puisse excéder cinq ans.
Art. 446. Les peines seront les mêmes à raison de chaque arbre mutilé, coupé ou écorcé de manière à le faire périr.
Art. 447. S'il v a eu destruction d'une ou de plusieurs greffes, l'emprisonnement sera de six jours à deux mois, à raison de chaque greffe, sans que la totalité puisse excéder denx ans.
Art. 448. Le minimum de la peine sera de vingt jours dans les cas prévus par les articles 445 et 446, et de dix jours dans le cas prévu par l'article 447 , si les arbres étaient plantés sur les places, roules, chemins, rues ou voies publiques ou vicinales ou de traverse.
I. Ces dispositions sont-elles restreintes à l'abatage , et à la mutilation des arbres croissans?
II. Sont-elles applicables à celui qui ne se borne pas à abattre les arbres d'autrui, mais qui, après les avoir abattus , les enlève ?
III. P Le sont-elles à celui qui vole un arbre coupé, non par lui-même, mais par le propriétaire ou par un tiers dont il n'est pas complice? — 2' Sont-elles applicables dans le cas où levol d'un arbre, coupé par un autre que le voleur, a été commis avec une ou plusieurs des circonstances qui aggravent la peine du vol en général? — 5* Le sont-elles dans le cas où ces circonslances se rencontrent, non dans le vol, mais dans le simple abatage d'un arbre appartenant à autrui?" — Aujourd'hui i! n'y a plus de différence entre les vols de branchage et les vols de corps d'arbres , lorsqu'ils sont commis dans les bois des communes ou des particuliers. Les uns et les autres , d'après le nouveau Code forestier du 21 mai 1827, soûl punis comme s'ils étaient commis dans les bois de l'Etat. — Pour le cas où le maraudage a été commis la nuit par deux ou plusieurs personnes, droit nouveau introduit par la loi du 25 juin 1824, dont l'article 15 déclare l'article 401 du Code pénal applicable aux vols et aux tentatives de vols de récoltes et autres productions utiles de la terre, non encore détachées du sol, lorsque ces vols auront été commis, soit avec des paniers ou des sacs , soit à l'aide de voitures ou d'animaux de charge, soit de nuit, et par plusieurs personnes.
Art. 471 , n. 9. Il prononce la peine d'amende, depuis un franc jusqu'à cinq francs, inclusivement, contre ceux qui, sans autres circonstances prévues par les lois, aurout cueilli ou mangé sur le lieu même des fruits appartenans à autrui.
§ IV. De la poursuite criminelle du vol.
Art. I. A oui appartient la poursuite criminelle du -vol? — Chez les Romains , le vol n'était qu'un délit privé, et la poursuite n'eu était permise qu'à ceux qui y avaient intérêt. — Parmi nous, il forme un crime ou un délit public, et comme tel il peut, il doil même être poursuivi par les procureurs du roi ou fiscaux, sans qu'il soit besoin du concours des parties intéressées.— Réfutation de l'opinion d'un criminaliste, dont la doctrine est qu'il faut une plainte ou déuonciation, de la part de celles-ci, pour que le ministère public puisse agir, et que c'est par laque nous distinguons le vol des autres crimes.
Art. II. Contre quelles personnes la poursuite crimùielle du vol peut-elle aire dirigée? — Le droit romain, d'accord en cela avec la jurisprudence française , distingue plusieurs personnes qui , bien que coupaWes de vol , ne peuvent néanmoins être poursuivies pour ces crimes , d'une manière qui puisse les déshouorer : ce sont, 1 " la femme qui yole sou mari ou ses hé-
ritiers; 2° les enfaus de famille qui volent leur père; 5' les héritiers qui spolient la succession au préjudice de leurs cohéritiers. — Quelques auteurs prétendent qu'il en est de même des associés qui enlèvent des effets appartenant à la société dont ils sont membres.
I. Notice de divers arrêts basés sur les fondemeus et les exceptions de la jurisprudence, qui défend de poursuivre extraordinairement une femme , pour vol lait par elle à son mari.
II. L'enfant de famille, qui a volé son père, doit-il être traité comme la femme qui a volé son mari ? — L'art. 580 du Code pénal de 18I0 porte que les soustractions , commises par des enfaus ou descendais au préjudice de leurs pères ou mères, pu autres ascendans; par des pères ou mères, ou autres asceudans, au préjudice de leurs eufans ou autres descendais , ou par des alliés aux mêmes degrés, ne pourront donner lieu qu'à des réparalious civiles. Cette disposition est-elle applicable au vol que commet un enfant naturel , au préjudice du père ou de la mère de l'aïeul ou de l'aïeule de sa mère?
III. Le privilège qu'ont les héritiers de ne pouvoir être poursuivis criminellement , pour les vols qu'ils ont faits à leurs cohéritiers, est fondé sur l'espèce de droit qu'ils ont dans les choses mêmes qu'ils soustraient, et qui permet en quelque sorte de présumer que les soustractions ne se l'ont pas dans l'intention de voler.
IV. Le principe de l'ancien droit , qui exempte le cohéritier de l'action criminelle pour vol , peut-il s'appliquera l'associé qui soustrait à la société donl il est membre des effets auxquels sa qualité lui donne un droit général? — Textes du droit romain et arrêt de la cour de cassation sur cette question.
Art. HI. Quels sont les juges devant qui doit être portée l'action criminelle à laquelle le vol donne lieu? — I. Dans l'ancienne jurisprudence , le vol était, en général , de la compétence des juges criminels ordinaires , mais il y avait des ras où ,1a coniffiissance en appartenait à des tribunaux d'exception , tels que les juridictions prévôtales, les cours des monnaies, et la prévoie de l'hôtel.
II. Aujourd'hui c'est la nature de la peine de chaque espèce de vol, qui détermine la compétence des juges qui eu doivent connaître. — Les cours d'assises prononcent, d'après les déclarations des jurés, sur les accusations de vols qui emportent peine afûiciive ou infamante. — Les tribunaux correctionnels connaissent , sans jurés , des vols dont la peine ne consiste que dans une amende ou un emprisonnement.
III. Avant la mise en activité du Code d'instruction criminelle de I80S, les cours de justice spéciales, instituées par la loi du 18 pluviôse an 9, connaissaient, dans les départemens où elles étaient établies, de certains vols qui étaient l'objet de l'art. 29 de cette loi.
IV. Les conseils de guerre connaissent , en certains cas , des vols commis par les militaires. — Les art. 44 et 45 du décret du 22 août 1 790 attribuaient , aux tribunaux militaires de la marine, la connaissance des vols dont les marins, descendus à terre , se rendaient coupables dans le territoire français ; — mais il est dérogé â leur disposition par l'art. 76 du décret du 22 juillet 1806, qui porte que la connaissance des crimes et délits, commis contre les habitans par les officiers , matelots , et soldats, appartiendra aux juges des lieux, et que les conseils de guerre ne connaîtront que de ceux qui seront commis contre le service militaire, et entre les officiers, matelots, et soldats.
V. Lorsque des vols d'objets, relatifs au service de la marine, ont été commis dans les ports ou dans les arsenaux, la connaissance en appartient-elle aux tribunaux maritimes , même à l'égard des complices qui ne sont pas marins ?
VL Une règle de compétence commune à tous les juges, en matière de vol comme en matière de tout autre aime ou délit , c'est que, d'après les art. 25 et 69 du Code d'instruction crimi- »elle,leur juridiction territoriale se détermine non-seulement par le lieu où le fait a été commis, mais encore par celui de
VOL
