AVOCAT. — AVOCAT

Doutes sur la validité d'une action tendante à forcer un client d'en payer. — Tarifs établis dans certains sièges pour la fixation des honoraires. — Règles sur les quittances et reçus de ces honoraires.

J XIV. Libéralités en faveur des avocats. Leur capacité pour en recevoir.

§ XV. Défense aux avocats cV acquérir des droits litigieux. V. Droits litigieux.

§ XVI. Usage sur l'exercice de la profession d'avocat. — > I et II. Avocats qui se retirent dans quelque siège du ressort pour y exercer leur profession. — III. Procureurs admis dans l'ordre. — IV. Avocat passant à l'état de procureur. — V. Droits de réception d'un avocat. — VI. Costume des avocats. — VII. Pourquoi ils doivent être munis des pièces de la cause qu'ils plaident. R.

Avocat. (Questions de droit.) — § I. 1° Un tribunal d'appel peut-il s'adjoindre des avocats pour se compléter? 2" Quel nombre d'avocats peut-il s'adjoindre à cet effet?

§ II. ■' ' Lorsque dans un tribunal de première instance il ne se trouve plus qu'un juge non récusé ou non empêché, ce juge peut-il, pour compléter le tribunal, s'adjoindre deux avocats? 2° Y a-t-il lieu à l'adjonction d'un avocat lorsqu'il se trouve dans le tribunal, soit un juge et un suppléant, soit deux suppléans ?

§ III. 1 " Lorsqu'un avocat est appelé en remplacement d'un juge, est-il nécessaire de constater par le jugement même auquel il concourt qu'il n'a été appelé qu'à défaut d'autres juges? 2° Lorsqu'il est ou doit être tenu pour constant que ce n'est pas à défaut d'autres juges ou de suppléans qu'un avocat a été appelé pour compléter le tribunal, le jugement est-il nul par cela seul?

jj IV. Une cour d'assises peut-elle, à défaut d'un nombre suffisant déjuges, appeler des avocats pour se compléter?

$ [ V. 1 ° Une cour royale peut-elle appeler des avocats pour se compléter? 2° Le peut-elle lorsqu'elle tieut une audience solennelle? 5" Doit-elle faire prêter aux avocats qu'elle appelle le serment prescrit aux magistrats?

§ VI. Un juge de paix, qui se permettrait d'exercer la profession d'avocat consultant, aurait-il action pour le paiement de ses honoraires?

§ VIL l'eut-on forcer un avocat à déposer comme témoin suides faits qui lui ont été confiés dans le secret de son cabinet ! V. Témoin judiciaire.

Questions et règles diverses sur la mature.

— Les avocats ont-ils seuls le droit de plaider les causes d'appel? V. Appel, sert. I, § IX, n. I . R. — Les avocats choisis pour arbitres peuvent-ils prendre des honoraires? \ . Arbitrage, n. 50. R. — Les juges peuvent-ils renvoyer aux avocats certaines affaires qui demandent un examen particulier? V. Avis d'avocat. R. — Exposé des qualités, des talons et des connaissances nécessaires à l'avocat pour se distinguer dans la carrière du barreau. V. Barreau. R. — Fonctions du bâtonnier des avocats. V. Bâtonnier. R. — Une requête en cassation doit-elle être signée par le seul avocat du demandeur? V. Cassation, § V, n. 7. R. — Dans quelles circonstances ils sont responsables envers leurs clieus , pour n'avoir pas formé , dans le délai fatal , le recours en cassation dont ils s'étaient chargés. V. Ibid., <j V, n. 2 ter. R. — Les avocats au conseil peuventils signer quelque écrit imprimé relativement aux demandes en cassation, avant qu'il ait été ordonné que ces demandes seront communiquées? V. Ibid. , § VI, n. !). R. — Le décret impérial du 18 décembre 1 8 1 0, qui a recréé l'ordre des avocats, a-t-il rétabli les chambres de consultation? V. Chambres de consultation. R. — L'avocat qui reçoit en argent ou eu présens, plus ou moins , peut-il être regardé comme concussionnaire? V. Concussion , n. 2. R. — Fonctions d'un avocat donné par le juge à quelqu'un pour l'éclairer et le diriger dans ses affaires. V. Conseil judiciaire. R. — Les avocats ont-ils seuls caractère pour donner des consultations authentiques ? V. Consultation.

IT fiX'cc aux aT°<»ts seuls qu'il appartient de dresser les contredits? V. Contredits, r —Peine encourt* pour démenti donne a un avocat dans ses fonctions. Y. Démenti. R. — La parl.e peut-elle répéter daus la lave ce qu'il en aurait coûté pour les honora.res et droits de l'avocat qui a bien voulu travailler gratuitement pour elle? Y. Dépens. R. —Les avocats qu'une cour royale appelle pour se compléter doivent-ils prêter le serment prescrit aux magistrats? V. Hommes de loi, S V- Q- — Les avocats ont-ils une action eu justice pour leurs honoraires? V. Honoraires, § I. R. — Une mise hors decour porte-t-elle atteinte à l'honneur d'un avocat ? V. Hors de cour, n. 5. R. — Effets de l'interdiction prononcée par les juges contre les avocats. V. Interdiction d'officiers , n. 5. R. — Droit exclusif des avocats de plaider les causes devant les cours royales. V. Plaidoyer. R. — La postulation totalement distincte du ministère des avocats. V. Postulation, n. 2. R- — Serment auquel sont tenus les avocats. V. Procureur ad lites, n. 4. R. — Motifs graves pour lesquels l'ordre des avocats peut prononcer la radiation d'un de ses membres. Citation de la radiation de M. Linguet. V. Radiation. K. Un

père peut-il être rapporteur d'un procès que son fils a instruit comme avocat? V. Récusation, § I, n. G. R. — Obligation du demandeur en requête civile de nommer les avocats qu'il a consultés , et de représenter leurs avis. V. Requête civile, % I, n. 9 ; et § III , u. 4. R. — Les avocats sont-ils tenus de déposer comme témoins dans les affaires où ils ont été conseils? V. Témoin judiciaire, § II, art. 6, n. 5. R. — Les consultations d'avocats, non produites en justice, sont-elles sujettes au timbre? V. Timbre ( droit de ), n. 8. R. — Exemples de requêtes présentées par des avocats pour éloigner de leur voisinage des artisans et marchands qui troublaient leur tranquillité. Y. Voisinage, (j III, n. I . R.

Avocat à la cour de cassation. — Indication des lois et re-

glemens qui concernent les avocals à la cour de cassation.

Peuvent-ils être poursuivis pour des faits relatifs à leurs fonctions? — Quelles sont les circonstances où ils sont responsables envers leurs cliens pour n'avoir pas formé en leur nom , daus le délai fatal, les recours dont ils étaient chargés par eux. R. Avocat aux conseils du roi, établi pour instruire, discuter et plaider toutes les affaires qui se portent dans les différens conseils du roi, ou devant les différentes commissions du conseil, cl pour présenter et suivre toutes les demandes qui sont également de nature à y être portées. — 1 ° Quels sont ceux qui peuvent être pourvus d'un office d'avocat aux conseils. — 2 " Précis du règlement de 17,'S qui détermine leurs fonctions. — 5° Qui règle leur discipline. — 4° Privilèges attachés à l'exercice des fonctious des anciens avocats aux conseils. — 5" Que! est leur rang relativement aux autres avocats? Précis historique de leur suppression eu 1790, et de leur rétablissement sous le gouvernement impérial, en 1806. Peines encourues par les avocats aux conseils qui présentent requête en recours contre une décision contradictoire : exceptions. V. Requête civile, § III, n. 12. R.

Avocat du roi. Officier chargé , dans certains sièges royaux , de discuter les affaires où le roi , l'église, le public et les mineurs peuvent avoir quelque intérêt, et d'en faire son rapport à l'audience. — I. Suppression des offices d'avocat du roi en 1 790. — Leur remplacement. — Reprise, depuis la restauration, du titre d'avocat du roi , par les substituts du procureur du roi. — II et suiv. Attributions diverses, droits et devoirs de cet officier du ministère public. — VIII. Qualités et talens qui lui sont nécessaires. R.

AvocATy«c«/. Officier d'une justice seigneuriale qui exerçait les mêmes fonctions qu'un avocat du roi dans un siège royal. R.

Avocat général. Titre qu'on donnait à ceux d'entre les officiers du parquet d'une cour souveraine qui étaient chargés 3e discuter à l'audience les causes où le roi , l'église et le public avaient quelque intérêt. — I. Nature et espèce des attributions des avocats généraux dans l'ancien ordre judiciaire. — Dans le

WÛIXE. — AYANT CAUSE.

U par la loi du 30 avril 1810. — II el III. Exposé historique Je différens ado- royaux qui caraclérisenl - ,1 attribulious - généraux, anciens el

\ . Honneurs publi

Yi. i . • . leur saut propres ou communes avec le

il , el <iui appartiennent aux gens du roi collecliveuieut ou conciurremment. — VU. I eurs ancienn s attribu- . relativement au jugement i& conflits entre les chambres du parlement. — VUI. Leur droit, relativement auxparticule prendre communication Je tontes leurs ... - rôles, et de lotîtes elles Je- autres mies ommunaulés d'habitans, les corps laïques ou ecmineurs, le roi. ou l'ordre public peu\eut a\oir intérêt. — IX, X el XI. Leurs attributions eu matière de discipline Je l'ordre dés avocats, des facidtés de Jroil Jes universités, et de vérification Ju temps d'étude Jes licenciés. \II et XIII. Ancienne prérogative dont ils jouissaient autrefois a litre de conseillers Jetai. R. V. Procureur général. Avoine. V. Grains. R.

Avoir en terre non enrayé. Termes d'anciennes chartes qui signifient que toutes les substances métalliques ou autres es dans le sein de la terre appartiennent aux seigneurs hauts-justiciers, K.

iDicM. Accouchement avant terme d'un enfant mort ou vivant. — 1. Opii '- '' des Romains sur la cri-

minalité Je l'avortement, lorsqu'il est l'effet de quelque médicament pris, ou Je quelque opération faite pour le procurer. — II et suiv. Exposé Je la législation française, ancienne et nouvelle, sur la poursuite et le jugement des personnes préveou reconnues coupables Je ce crime. R.

Avoin - - lequel on désignait autrefois le patron,

].- protecteur d'une église, d'un établissement ecclésiastique. — Aujourd'hui ou appelle avoués les officiers qui ont remplacé les procureurs. R.

Avoués. ( Quêtions île droit. ) — § I. 1' Registres que les avoués sont obligés de tenir des avances qui leur sont faites par leurs -liens. — 2" Prescription que ceux-ci peuvent leur opposer. — V Celle qu'ils peuvent opposer à une demande en restitution de pi

C II. — 1° lu tribunal d'appel peut-il s'adjoindre des avoués pour se compléter ? — 2 Quel nombre d'avoués peut-il s'adjoindre i cel effet ? — 5' Que doit-on décider à cet égard, relativement aux tribunaux de première instance ? V. Hommes de loi, ;, I et II.

( m. Lorsqu'un avoue est appelé au jugement d'une affaire,

en remplacement d'un juge, est-il nécessaire de constater par

le jugement même qu'il n'a été appelé qu'au défaut des autres

el Je- suppléans? A . Bail, '. MIL

fj IV. 1 • - préfets sont-ils tenus de constituer avoué dans les

causes où ils plaident au nom de létal ?

I " v. . | , régie des douanes peut-elle plaider sans l'assistance d'un avoue ?

Ç VI. — I' La régie de l'enregistrement est-elle obligée de constituer avoué dans les affaires qui ont pour objet, non des impositions indirectes, mais des recouvremens de revenus nationaux ? — 2' Y e,t-elle obligée lorsque, puur Jes objeis étrangers aux Jroils d'enregistrement, elle poursuit une saisiearrêt pratiquée i sa i les mains d un tiers débiteur? f, VII. Le ministère des avoués i-t-il nécessaire en matière correctionnelle ?

•~ VIII. La disposition de l'art. I 07 du Code Je procéd. civ., qm affranchit Je l'appel le jugement par lequel un avoui condamii> les pièces qu'il a prises en communication ,

est-éOe applicable au jugement qui décharge unavouéde mande tendante à celte condamnât

Questions et régi sur ta matière.

— Un avoué qui a signé seulement pour une partie une requête d'appel, en matière correctionnelle, a-t-il qualité pour

roi mer, au nom de cette partie, une déclaration de recours en cassation? V. Cassation, § V, n. I. R. — Un avoué peut-il cire caution en justice pour la ]>arlie au nom de laquelle il oo- V. Caution, $ I et III, n. 2. Q. et R. — Pour quels objets les avoués sont soumis à la censure de leur chambre de discipline. V. Censure, n. I . R. — Attributions de la chambre desavoués. V. Chambre des avoués, n. 1. R. — Disposition de la loi Ju 27 v cutose sur le cautionnement à fournir par les avoués. V. Cautionnement des employés, n. 2. R. — Les avoués peuvenl-ils être receveurs de l'enregistrement ? V. Comptabilité, u. 4. R. — La partie condamnée à des dépens peute'.le les compenser envers l'avoué qui en a obtenu la distraction nar les sommes que lui Joil le client de celui-ci ? V. Compensation , n. 9. R. — Qu'eutenJ-on par constitution J'avoue? V. Constitution de procureur. R. — L'avoué peut-il faire des contredits, et quelle forme doit-il leur donner? V. Contredits. R. — La partie peut-elle répéter dans la taxe ce qu'il en aurait coûté pour les honoraires et droits de l'avoué qui a bien voulu travailler gratuitement pour elle? V. Dépens , n. 14. R.

— In avoué est-il sujet à désaveu pour avoir occupé, sans pouvoir spécial , clans les procédures faites en exécution d un ju— gemenl lors duquel il avait une procuration :'V. Désaveu, n. 2. R.

— L'avoué chargé par plusieurs héritiers Je faire procéder à un inventaire peut-il être désavoué par un de leurs cohéritiers qui ne lui a point donné Je pouvoirs? V. Désaveu, n. 5. R. — Les avoués qui s'écartent Je leurs devoirs peuvenl-ils être réprimandés et même suspendus de leurs fonctions par les tribunaux auxquels ils sont attachés? V. Discipline , n. 5. R. — Règles sur les JemauJes en distraction de dépens que forment les avoués pour toucher leurs frais et salaires. V. Distraction de dépens. R. — Dans les alfaires domaniales , le préfet peut-il y figurer sans ministère d'avoué? V. Domaine public , C\ V, n. 5 , 1 . R. — Le domicile élu par une partie chez son avoué n'a-t-il d'eflet que pour l'instance dans laquelle cet avoué occupe pour elle ? A". Domicile élu , § I, n. 7. R. — Règles sur les Jroils d'enregistremenl Jus pour les déclarations Je command laites par les avoués. V. Enregistrement (droit d'), tj X, 2 et 5°. R. — Lst-il nécessaire, en matière civile , que la nullité d'exploit suit articulée précisément avant l'audience par acte d'avoué à avoué ? V. Xutlité , § III, n. 4. R. — Lorsque le défendeur ou l'intimé, après avoir constitué nu avoué, se trouve défaillant par le fait de son avoué lui-même, qui déclare se déporter de sa constitution, le juge doit-il considérer le défaillant comme n'ayant pas d'avoué? V. Opposition à un jugement , §111, art. 1 , n. 4. R. — La demande en péremption, par requête J avoué à avoué, doit-elle être signifiée à la partie elle-même, ou seulement a l'avoué Je la partie? V. Péremntion, secl. I, § II, n. 4 et 5. R. — Effet Je la constitution J'nn avoue podr défendre à une Jemande eu validité d'une saisie-arrêt. V. Ibid. , sect. Il, § I, n. 4. R. — Dispositions réglementaires relatives à la postulation. V. Postulation. R. — Quelle prescription les avoués pouvaientils, avant le Code civ. , opposer aux demandes eu restitution de pièces qui leur avaient été confiées? V. Prescription , § XIII. Q. — La constitution d'avoué, de la part du défendeur, eouvret-elle la nullité de l'exploit d'assignation par suite duquel le défendeur fait «institution? V. Présentation , n. 2 et 5. R. — Etablissement des avoués. — Age requis pour en exercer les fonctions. — Serment auquel ils sont tenus. — Tenue de leurs différens registres. V. Procureur ad liles. R. — Obligations du surenchérisseur d'un immeuble vendu en justice, à la charge Je payer les Jroits et les frais dus à des avoués pour des procédures antérieures. V. Surenchère , u. 5 bis, 1". R. — Les avoués sont-ils tenus de déposer comme témoins dans les affaires ou ils ont été conseils? V. Témoin judiciaire, jj II, art. G, n. 5. R.

AvorTRE, Avoutrie, Avoutère. Noms sous lesquels la coutume de Bretagne désignait l'adultère. R.

Ayant cause, se dit de celui auquel les droits d'une personne on1 été transmis par legs , donation, vente, échange, etc. R.

AYUVE. — BAIL.

Questions et règles diverses sur la matière.

— Causes pour lesquelles un adoptait! ou ses héritiers e! ayans cause peuvent faire annuler une adoption consommée par l'inscription sur le registre de l'état ri\il. V. Adoption, \ X. Q. — Lorsqu'un jugement est rendu coutre deux parties dont l'une est l'ayant cause de l'autre, cpiel est, contre l'une, l'effet de l'acquiescement que l'antre y donne? V. Acquiescer ment, § XXIII. Q. — Quels sont, dans le sens de l'art. 2 de la loi du 5 décembre I S 1 1 , relative à la remise des biens non vendus des émigrés, les héritiers ou ayans cause de l'ancien propriétaire auxquels ces biens doivent être rendus ? V. Confiscation , § II. Q. - — Les créanciers délègues par le vendeur à son acquéreur sont-ils , dans le sens de l'art. 29 de la loi du I I brumaire an 7, les ayans cause du vendeur même? V. Hypothèque, sect. II, § II, art. 8. R. — La requête civile peut-elle être intentée contre l'ayant cause de la partie qui a obtenu le jugement attaqué par cette voie? V. Requête civile , § VII , I °. Q. — Doit-on, dans le sens de l'art. 1528 du Code civ. , en ce qui concerne la date d'un acte sous seing privé, considérer comme tiers tout ayant cause ou successeur à titre particulier ? V. Tiers, §H. Q.

Ayove ou Ayurve. Terme employé par la coutume de Valenciennes, et qui signifie aveu et reconnaissance de l'engagement contracté devant jurés de Cattel , de cette ville. — Privilèges de cet engagement. R. — Exécutions qui se pratiquent en vertu d'ayuve. V. Tenue par loi, § II. R.

Bac. Sorte de bateau plat servant à passer du bord d'une rivière à l'autre les personnes , les animaux , les voitures , etc. — I. Les droits de bac considérés eu général comme droits domaniaux. — Ceux perçus au profit des particuliers. — II. Extrait du règlement général de 1774 sur 'a police des bacs. — III et suiv. Exposé sommaire de divers arrêts du conseil d'état sur la perception des droits de bac , et les devoirs respectifs des bateliers et des passagers. — Notice des lois nouvelles sur la matière. R. — Attributions des maires relativement aux bacs et bateaux. V. Maire, sect. XII, § III. R. — Par-devant quel tribunal doit être traduit l'adjudicataire qui cherche à se soustraire aux droits de bacs. V. Adjudicataire , § VI , n. 14. R.

Bachelier ( grade de ) dans une université. V. Université. R.

Bachot. Nom que l'on donne à un petit bateau eu usage sur la Seine. R.

Baumes. Lieux où sont détenus les forçais. V. Forçat. R. — Mode des poursuites et des jugemens des délits commis dans les bagnes. V. Tribunal maritime , n. 1. R.

Bague nuptiale (gain de) . autrefois en usage dans le Roussillon. — Eu quoi il diffère des bagues et joyaux. R.

Bagues et joyaux. Termes qui désignaient , dans plusieurs pays de droit écrit, un augment de dot. — I. Distinction eu deux espèces du don des bagues et joyaux. — II. Pays où ce don était le plus usité. — LU. Sur quelles bases on réglait la quotité , la jouissance et la disposition des bagues et joyaux prélix ou conventionnels. — IV et V. Droits fiscaux auxquels étaient et sont encore soumises les stipulai ions de bagues et joyaux. R.

Bagues et joyaux. {Questions de droit.) Dans quels cas la donation de bagues et joyaux , faite par un mari à sa femme, est-elle subordonnée à la condition de survie ? — Dans quel cas est-elle censée pure et simple? V. Dot , § V ; et Gains de survie. Q. — Avant le Code civil, l'héritier d'un mari dont la femme avait abandonné la maison pouvait-il compenser la dot avec les bagues et joyaux et autres effets que la femme avait emportés? V. Dot , § V, 4" et 5". Q.

Baies. Peut-on prendre un vaisseau ennemi dans les baies d'une puissance neutre? V. Prise maritime, § IV, n. 2. R.

Bail. {Répertoire.) Convention par laquelle on transfère à quelqu'un la jouissance d'une chose pour un temps limité, et pour un certain prix.

§ I. Des choses susceptibles du contrat de louage et de la

forme de ce contrat. — I. Indication des choses soit meubles, soit immeubles, qui peuvent être données à bail, telles quechevaux, voilures, meubles mcubhus, droits incorporels, rentes foncières , droits seigneuriaux , droits de justice, biens domaniaux.— II et III. Choses qui peuvent être veudues et qu'on ne peut pas louer, telles que les denrées qui se consomment par l'usage, les bénéfices ecclésiastiques, les cimetières, les chapelles, les églises, les places d'une ville, les promenades et les rues. Exception pour ces dernières. — IV. Défense d'affermer le droit de chasse. — V. La forme du contrat de louage considérée comme celle du contrat de vente.

§ II. Des personnes qui ont la capacité requise pour louer.

— I. Propriétaires, mineurs émancipés, femmes séparées de biens, tuteurs. — IL Propriétaires par indivis. — III. Usufruitiers. IV et V. Prohibition faite autrefois aux juges, avocats, procureurs, etc.; aux femmes et aux septuagénaires d'être fermiers judiciaires. — VI. Aux juges et procureurs fiscaux, aux officiers du roi et aux gentilshommes de prendre à bail des droits de justice et des biens dépendans de bénéfices. — VIL Effet d'un bail de la chose d'autrui.

§ IH. De la jouissance de la chose donnée à bail. — I. Détermination du lemps de la jouissance. — II. Obligation du preneur, lorsque le bail exprime l'usage qu'il fera de la chose. — III. Lorsque le bail n'exprime pas cet usage. — IV. Nullité d'un bail stipulant un usage qui blesse les bonnes mœurs. — V. Limitation que reçoit le droit du preneur lorsqu'il s'agit du bail d'une métairie. ■ — VI. Les droits attribués par le bail au preneur passent-ils à ses héritiers ? — Le preneur peut-il sous-louer les objets compris dans son bail? Exceptions pour les terres à ferme. — VIL Obligations des sous-locataires. — VIII. Le fermier ou locataire d'un bien auquel est attachée nue servitude active peut-il agir coutre le propriétaire de l'héritage servant qui le trouble dans la jouissance de cette servitude? V. Servitude, § XXXV. R.

§ IV. Du temps ou de la durée du bail et de la nature du bail à longues années. — I. Durée ordinaire des baux chez les Romains. — Celle durée variable en France au gré des parties contractantes. — Différais usages des lieux lorsque cette durée n'est pas fixée par le bail. — II. Qu'entend-on par un bail à longues années et quelle en est la véritable nature? — Opinions diverses que le bail à longues années doit-être regardé comme une aliénation. — Opinions contraires fondées sur la nature du bail emphytéotique. — Le preneur d'un bail à longues années est-il assujetti à la contribution foncière ?

§ V. Du prix du bail. — L'énonciation du prix dans un coutrat de louage le distingue du prêt à usage. — Il peut se fixer en autres valeurs que celle de l'argent. — Cas où le prix est tacitement convenu ou entendu.

§ VI. Des engagement du bailleur envers le preneur. — I. L'obligation de délivrer la chose louée. — II. De la donner en hou étal. — III. Les frais de la délivrance sont réglés par la convention. ■ — IV. Obligation du bailleur d'expliquer clairement ce qu'il loue, sa consistance, ses défauts. — V. De livrer la chose quand le preneur la demande, si le contrat ne limite pas le temps de la délivrance. — VI. De lui faire sommation de la prendre , quand il néglige de remplir les conditions du contrat. — VII et VIII. Droit du preneur d'exercer contre le bailleur l'action appelée actio conducti, ou actio ex conducto.

— Cas dans lesquels elle peut être exercée. — - IX. Lorsqu'un bailleur loue la même chose à deux personnes différentes , si ces deux personnes demandent, chacune de leur côté, l'exécution du bail , à qui doit-on donner la préférence ? — ■ X. Dommagesintérèls dus par un bailleur qui a loué une chose qu'il croyait lui appartenir , et qu'il ne peut pas délivrer. — XI. Obligation du bailleur de rembourser les dépenses faites par le preneur pour conserver la chose louée. — XII. Le bailleur qui se laisse mettre en demeure d'exécuter une convention est-il dispense, quoiqu'il l'exécute, des dommages-intérêts que réclame le preneur pour retard dans la déli\rance de la chose louée? — XIII. Cas où le changement de la chose louée peut donner lieu à