AB INTESTAT. — AB INTESTAT

tiers ab inleslal sont saisis el oui par eux-mêmes la libre disposition des biens de l'hérédité. V. Ibid., seet. VII, n. 2 bis. R.

— Demande en nullité d'un testament, formée par des héritiers ab intestat, et fondée sur ce qu'un des témoins testamentaires n'était pas naturalisé français. V. Ignorance, §. II, n. 9. R.

— L'héritier institué el le légataire encourent-ils, comme l'héritier ab intestat , l'indignité dont la loi frappe le meurtrier du défunt? V. Indignité, n. 2 el 7. — L'héritier qui, a\aut la mort de la personne dont il devait avoir la succession ab intestat,» fait quelque acte, ou contracté quelque engagement sur les biens qui la composent , peut-il être frappé d'indignité? V. Ibid. ,a. 9. R.

— Lorsqu'un père et une mère, en rappelant leurs potits-cnfans futurs dans les contrats de mariage de leurs enfans , stipulent que le rappel n'emportera point institution contractuelle, s'ensuit-il que les rappelés n'out point un droit irrévocable à la portion que leur père on leur mère auraient eue ab intestat ? V. Institution contractuelle; § VI, n. 9. — Lorsque l'instituant s'est réservé la disposition d'une certaine somme, et qu'il n'en a point disposé, cette somme appartient-elle à l'héritier contractuel , ou a l'héritier ab intestat? V. Ibid. , § X , n. 5. — -Ya-t-il lieu au droit d'accroissement dans les institutions contractuelles en faveur d'un héritier ab intestat? V. Ibid. , n. 6 et 7. — L'héritier institué par le consentement qu'a donné le défunt au partage fait de sou vivant de Ions ses biens ne diffère en rien d'un héritier ab intestat. V. Ibid. , § XI, n. 1 . — Coutumes qui permettent à l'héritier ab intestat d'exclure, par une acceptation sous bénéfice d'inventaire, l'héritier contractuel qui veut employer le même remède. V. Ibid., n. 4 et 5.- — Dans les coutumes où les filles dolées par leur père sont exclues de toule succession ab inleslal peuvent-elles succéder à leur aïeul, en venu de l'institution contractuelle qu'il a faite au profit de leur père prédécédé ? V. Ibid., § XIII, n. 5 et 4. — Institution contractuelle que l'on peut considérer comme un règlement ab intestat. V. Ibid., § XIV bis. R.

— Lorsque l'héritier institué refuse d'appréhender l'hérédité, l'institution , essentielle à la validité du testament , est-elle transférée de la tèle de l'institué sur celle de l'héritier ab intestat, pour obliger ce dernier à acquitter les legs et les autres charges? V. Institution d héritier, sect. I, n. 1 . — Disposition universelle faite en I7S7, par un testateur qui meurt en 1 806 , sans l'avoir renouvelée, attaquée par les héritiers ai intestat. Y. Ibid., n. 7. R. — Effet d'une institution d'héritier qui contrarie la succession ab intestat. V. Ibid., n. 9. R. — Effets de la permission que la loi I. C. de secundis nupliis donne à la femme remariée dans l'an du deuil de recueillir les successions de ses païens décèdes ab intestat, jusqu'au 5e degré. V. Ibid., secl. V, § I. u. 15. — Pour succéder ab intestat, suffit-il d'avoir la capacité requise au temps de la mort du défunt ? V. Ibid. , § 111, n. 2. — Lorsqu'un testateur a institué ceux qui devaient lui succéder ab intestat, les lois ou coutumes qui régissent la succession ont- elles vies effets différens ? \.Ibid., sect. VI, n. 5. ■ — Lorsqu'un testateur dit : J'institue mes plus proches parais, sans ajouter, qui doivent me succéder ab intestat, esl-il présumé appeler ceux à qui la loi défère sa succession ab intestat? V. Ibid., n. ?.• — Lorsqu'un testateur s'exprime ainsi : J'institue un tel et ses enfans , les enfans doivent- ils concourir avec le père, lorsque celui-ci est héritier abinleslalda testateur? V. Ibid., n. S. R.

— Principes du droit romain sur l'effet du jugement qui , sur la demande de l'héritier ab inleslal, déclarait un testament nul. V. Intervention , § I, n. 5 bis. R.

— Lorsque des legs deviennent caducs, à qui de l'héritier institué ou de l'héritier ab intestat doivent appartenir les sommes léguées? V. Légataire , § II , n. 18 bis. R. — Un legs universel est-il sujet à délivrance de la part de l'héritier ab intestat, lorsque cet héritier n'est pas du nombre de ceux à qui la loi accorde une réserve? V. Légataire, § V, 2°. Q. — L'héritier ab intestat, qui impugne le testament, peut-il demander le paiement provisoire du legs porté en

sa faveur dans ce testament? V. Ibid., § VI, n. 22. R.

— La légitimation par lettres du prince n'acquiert la succes- Slbilité ab intestat que par le consentement (pie donnent à sa légitimation ceux à qui il s'agit de succéder. V. Légitimation, sect. III, § III, n. 4. R.

— La légitime considérée comme une portion de ce qu'aurait eu ab intestat celui à qui elle est due. V. Légitime, sect. I, n. 5 et suiv.-, et sect. II et III. — Les enfans naturels succèdent-ils ab intestat? Y ■ Ibid., sert. III, § I, n. 5. Les bâtards, dans certaines coutumes, ont-ils le droit de demander une légitime, quand la succession ab inleslal est épuisée par leur mère? V. Ibid. — La mère exclue de la succession ab intestat de son fils a-t-elle droit à une légitime? V. Ibid., § II, n. 5 et 4. — La querelle d'iuolficiosilé appartient - elle a tous les successeurs ab intestat, ou seulement à ceux d'entre eux à qui la loi la donne? V. Ibid., § III, n. 2. — D'après l'opinion que la légitime est une partie de ce qu'on aurait ab intestat, doit-on être privé delà légitime, toutes les fois qu'on l'est de la succession? V. Ibid., sect. V, § II. — Effet des substitutions pupillaires faites par testament ou contrat de mariage , et qu'on appelle communément réglemens ab intestat. V. Ibid. , §. IV, n. (j. — Coutumes qui fixent la quotité de lu légitime à la moitié de la portion ab inlestat.Y. Ibid., sect. VI, n. 4. Coutumes qui la fixent dans une proportion moindre. V. Ibid., n. 11. — La légitime étant le tiers, ou la moitié , ou une autre quote quelconque de ce qu'on aurait eu ab intestat, les exhérédés l'ont-ils nombre dans la supputation de la légitime? V. Ibid., sect.JVIII. § I, n. 1 0 et suiv. — Dans le cas où il est du une légitime aux frères germains ou consanguins, doiton, pour la régler, compter les neveux que le droit de représentalion aurait fait concourir avec eux, si le défunt élaitmort ab intestat?V.Ibid.,n. I 7 et suiv. — L'obligation imposée au donataire d'une quole de biens présens et à avenir, de payer sa portion des dettes et charges, comprend-elle les légitimes, lorsque ce donataire concourt avec les héritiers ab intestat? V. Ibid., §11. n. 1, quest. I,n. 28. — Les biens dont le légitimaire est exclu ab intestat par la coutume sont- ils sujets à la légitime? V. Ibid., quest. 4 et 5, n. 1. — Lorsque le père, dans les coutumes qui le permettent, a disposé au profit d'un étranger ou de l'un de ses enfans du bien que l'aîné aurait pris hors part ab intestat, celui-ci ne devient-il pas sujet à la légitime? V. Ibid., quest. 5, n. 5. — Dans les coutumes, où les qualités d'héritier et de légataire sont incompatibles, un aiué institué légataire universel par son père n'est -il obligé de fournir la légitime de ses frères et soeurs que sur les biens dans lesquels ils auraient partagé également avec lui , en cas d'ouverture de la succession ab intestat? V. Ibid., n. 4. — Le manoir féodal qui forme toute l'hérédité ab intestat doil-il fournir la légitime des puinés avant les biens dont le défunt a disposé à titre gratuit? V. Ibid., n. 7 et suiv. — Lorsque le père a disposé des biens soumis au droit d'ainesse, et que par conséquent ils ne se trouvent plus dans la succession ai intestat, comment se règle la légitime de l'ainé , si la disposition a été l'ai le au profil d'un étranger ou en faveur d'un puîné? V. Ibid. , quest. 4 , n. 5. R.

— A qui de l'héritier institué ou de l'héritier ab intestat, profitait, sous l'empire de la coutume dejNamur, la caducité du legs d'un bien féodal, résultant de ce que le légataire était mort sans avoir l'ail le relief ? V. Legs, § VI. Q.

— Cas où les immeubles de la succession ab intestat d'un étranger sont régis par la loi française et non par la loi de son pays. V. ioi,§VI. R.

— Y a-t-il lieu, du chef des légataires particuliers mineurs, ou jouissant des privilèges de la minorité, aux conclusions du ministère public, dans une instance en nullité d'un testament, dans laquelle il n'y a de parties que l'héritier ab intestat et le légataire universel, tous deux majeurs? V. Ministère public , § VII, n. 5. R.

— Effets de la maxime le mort saisit le vif, dans le cas de concours de la qualité d'héritier ab intestat et de substitué dans la même personne. V. Mort saisit le r>f. Q.

4 m INTESTAT.