BAIL

solution des baux. — I. Causes qui opèrent la résolution de plein droit. — II. Causes pour lesquelles l'une des parlies peut faire résoudre le bail. — III et suiv. L'insuffisance des meubles pour répondre des loyers, l'étal d'une maison qui menace ruine, l'usage illicite et dangereux qu'en fait le locataire, le défaut de réparations. — V et VI. Stipulations relatives à la résiliation des baux en faveur de l'une ou de l'autre partie contractante. — VII. Résiliation des baux eu faveur des personnes appelées au service militaire.

§ XV. De la garantie de la chose louée et des dommagcs-intéréts résultons de l'inexécution du hait. — I. Trouble ou éviction dont le bailleur est obligé de garantir le preneur. - — Exposé des différentes causes de ce trouble, et règles pour la garantie du preneur à cet égard. — II. Mode et effet de l'action de garantie intentée par le preneur contre le bailleur ou ses héritiers, lorsqu'il a été empêché de jouir, soit en tout, soit en partie de la chose louée. — III. Régies sur la quotité des dommages-intérêts qui peut être déterminée en faveur du preneur. — IV. Sur les indemnités accordées au preneur lorsqu'avant l'expiration du bail il est évincé par un successeur à titre singulier.

§ XVI. Des fins de non-recevoir que le fermier peut opposer contre ta demande en paiement de loyers. — I. Quittances de trois années consécutives des fermages. — II. La prescription par cinq ans.

§ XVII. Des baux judiciaires, et de ceux des biens ou droits qui appartiennent à l'état. — I. Nature et espèces différentes des baux judiciaires. — II. Quoique les baux des biens ou droits appartenais à l'état soient passés devant les autorités administratives, les tribunaux peuvent-ils connaître des demandes en annulation ou résiliation ?

§ XVIII. Des baux des biens des commun.es , des hospices , et des autres établissement publics. — I. Réglemens particuliers auxquels ces baux étaient soumis avant 1 789. — II et suiv. Exposé des nouveaux réglemens qui les ont remplacés poiuleur passation, leur durée et leur exécution.

§ XIX. Des baux des biens des mineurs. Formalités prescrites aux tuteurs pour l'adjudication , la durée et le renouvellement de ces baux.

§ XX. Des baux à nourriture des mineurs. — I. Engagemens qui résultent de cette convention. — IL Silence du (.Iode civil sur cette espèce de bail. — III. Droit d'enregistrement auquel il est assujetti. R.

Bail. {Questions de droit.) — § I. Le bailleur peut-il, en indemnisant le preneur, se dégager de l'obligatiou qu'il s'est imposée par son bail de le faire jouir de la chose louée?

5J IL Lorsqu'on entrant dans une métairie, un fermier se charge d'un certain nombre de bestiaux du propriétaire, et qu'on en fixe la valeur par une estimation insérée dans le bail, ce fermier' peut-il à sa sortie exiger qu'on lui paie les bestiaux suite pied de la valeur actuelle, ou peut-on l'obliger à se contenter du prix auquel ils ont été estimés lors de son entrée dans la ferme?

§ III. La loi emptorem, avant qu'elle eût été modifiée par les art. 2 et 5 de la loi du 28 septembre 1 791 sur la police rurale, avait-elle lieu dans les coutumes de Normandie et de Cambrés is ?

§ IV. L'acquéreur pouvait-il dans l'ancien droit expulser le fermier, lorsque, sans s'assujettir à l'entretien du bail, il s'était chargé d'acquitter le vendeur des dommages-intérêts auxquels pourrait donner lieu l'exercice de la loi emptorem?

g V. Un fermier pouvait-il, dans l'ancien droit, en expulser un autre dont le bail était antérieur au sien ?

§ VI. Lorsqu'en vertu de la loi emptorem , un successeur à titre singulier expulsait le fermier établi par son prédécesseur, avait-il qualité pour demander a la charge de ce fermier l'exécution des clauses du bail qui avaient été stipulées pour le bien de la chose louée?

§ VIL Esl-ee à titre et comme portions de fermages que la loi