BAIL

du 10 avril 1791 oblige !c fermier de payer à son bailleur la valeur de la dune cl de la taille?

§ "VIII. La disposition de l'art. 55 de la quatrième section de la loi du 25. juillet 1795 est-elle applicable aux fermiers cultivant par des colons partiaires?

§ IX. De la résiliation des baux, autorisée par la lui du premier jour complémentaire au 7, en laveur des réquisitioriuaires et conscrits.

§ X. L'acquéreur par expropriation forcée pouvait-il, sous la loi du 28 septembre 1791 , et, avant le Code civil, expulser le fermier du débiteur exproprié? V. Résolution de bail.

§ XL l ° Dans le silence du bail d'une maison sur la contribution des portes et fenêtres , à la charge de qui e .t cette contribution? Le propriétaire qui l'a pavée pendant deux années consécutives est-il encore recevable à la répéter contre le locataire? l'est-il notamment lorsqu'il n'en a pas fait la réserve dans ses quittances de lover? — 2" Le fermier ou locataire qui, ayant payé la contribution foncière à l'acquit de son bailleur, a négligé de s'en faire tenir compte sur ses fermages, est-il encore recevable à la répéter? V. Contribution des portes et fenêtres.

§ XII. En cas de faillite d'un fermier de biens ruraux, le propriétaire peut-il obliger les syndics provisoires à lui paver les fermages échus et à résilier le bail? — Ne faut-il pas qu'il attende, pour former ces demandes, que les syndics provisoires soient remplacés par les syndics définitifs?

tj XIII. Le bail d'un revenu communal passé par le maire delà commune à un particulier, et revêtu de l'approbation du préfet, peut-il être considéré comme un acte administratif dont l'interprétation soit interdite au pouvoir judiciaire? Y. Pouvoir judiciaire, § IX. Q.

jj XIV. Le bail fait pour trois, six ou neuf ans, doit-il être considéré comme formant trois baux distincts, dont chacun expire de plein droit à la lin de la troisième, de la sixième et de la neuvième année? ou ne doit-il l'être que comme un seul bail de neuf ans qui ne peut être résolu à l'expiration de la troisième ou de la sixième année qu'en donnant préalablement un congé dans le délai d'usage?

Questions et règles diverses sur la matière.

— Le fermier peut-il être admis au bénéfice de cession relativement à son bail? V. Cession de biens, n. 8, 12°. R. - - Y a-t-il lieu à complainte du propriétaire au fermier qui prétend continuer malgré lui, à titre de bail, une jouissance dont le titre est résolu ? V. Complainte, § III, n. 6. R. — Un fermier d'octroi peut-il être poursuivi comme concussionnaire pour avoir perçu des droits excessifs que son bail lui défendait? V. Concussion, § II. Q. — Un propriétaire par indivis peut-il seul expulser un fermier de son bail? V. Contré. R. — Droit d'enregistrement du pour un fermage stipulé par un bail où il entre des objets dont la valeur ne peut être constatée par les mercuriales. V. Déclaration aux bureaux de l'enregistrement, 2°. R. — Un tribunal civil peut-il juger eu dernier ressort une affaire réelle dont le revenu n'est point déterminé par le prix de bail ni en rente ? V. Dernier ressort, § I , n. fi. R. — La femme doit-elle entretenir les baux faits par sou mari ? V. Dot , § XI , n. 2. R. — Quelle doit être la durée des baux des eaux minérales , et par qui peuvent-ils être résiliés? Y. Eaux minérales. R. — Effet des lois nouvelles sur l'obligation de l'acquéreur d'entretenir les baux faits par le vendeur. V. Effet rétroactif sect. III, § III, art. 5, n. 6. R. — L'émigré rentré dans ses biens est-il tenu , envers son fermier, des dommages-intérêts que celui-ci a obtenus contre l'état, et dont il n'est pas encore payé, à raison du trouble qu'il a éprouvé de la part de l'étal lui-même dans la jouissance de son bail?y. Emigration , § XII, 5". R. — Lorsque la caution d'un fermier, obligée de payer pour lui, se lait subroger à son bail, cette subrogation donne-t-elle ouverture à un droit proportionnel? V. Enregistrement (droit d'), § XIV. R. — Les poursuites exercées par un fermier pour être maintenu dans sa jouissance , postérieurement à la signification d'une contrainte tendante au