BAIL. — BAH

paiement du droit du pour le rèsiliement de sou bail, détruisent- ■ de ce rèsiliement? V. Ibid., <i X\ il , 2 . R. — u'il y a contestation soi la valeur des grains ou denrées qui forment le prix d'un bail d'après lequel le^ biens doivent eue estimés , le^ juges peuvent-ils, au lieu de s'en tenir aux mercuriales, ordonner une expertise? V. /où?., ji X\l\. ; . K. — la régie de l'enregistrement peut-elle, pour paiement de droit de mutaliou, exercer son action sur le.- fermages des biens au préjudice de la quittance qui en a été donnée au fermier par le bail même. V ,' \\\ S, 2°. R. —Objet, nature et

effet du bail à ferme. V. Ferme (bail à). R. — Le fermier c-t-il . de fumer les terres , même lorsque son bail ne l'y oblige [pressèmeni? V. Fumiers, n.-l.R. — Forme et durée des baux laits par l'administration des hospices. V. Hôpital, § IV. K. — Le locataire est-il responsable envers -un bailleur de l'incendie arrive, a la maison qu'il hai)ilc,par le fait des ouvriers qu'il v impluie.' A. Incendie, § 11, n. S. R. — Le propriétaire d'une portion indivise de bien peut-il la louer .mus le concours de son copropriétaire? et celui-ci peut-il taire annuler le bail pour le tout? V. Location, I ' et 2". Q. — La clause par laquelle un fermier S) tous le> eus fortuits, prévus

ou imprévus, est-elle applicable au cas où un droit compris daus le bail vient à é;re supprimé par la loi? et, daus ce cas, est-il dii une remise au fermier sur le prix de la ferme? V. Loyers el Fi . . :.l et4°.Q. — Le fermier mineur mire nu bail par lequel il se trouve lésé? \ Mini ;.;.'" IX , n. 7. R. — Les clauses des baux d'octroi qui , avaut la-mise eu activité du décret du 8 lévrier 1812, oblir.t les fermiers d'intenter leur action contre les fraudeurs dans un délai plus court que celui de la prescription légale, auiorisaieul-elles les tribunaux a déclarer non recevabies les fermiers qui n'avaient pas agi dans ce délai? V. Octrois, g m ; n. 8. R. — Les tribunaux peuvent-ils connaître de ■ ence d'un bail, lorsqu'un domaine national a été veudu avee la déclaration qu'un tel en jouit eu vertu d'un bail qui a encore laut d'années à courir? V. Pouvoir judiciaire, § 2, n. 5. R. — A quelle autorité appartient l'interprétation du bail d'un nu communal passé par le inaire de la commune à un parti- . , et revêtu de l'approbation du préfet ? V. Ibid., <j IX., 2°. Q. — Règles sur la prescription du prix des baux sous l'ordonnance du mois de janvier 1629, V. Prescription, § XVI. Q. — es sur les privilèges de créance en matière de bail. V. léges de créance, sert. III, § II , n. 5. R. — Peut-on regarder comme préjudicielle à un jugement a rendre la contestation qui s'élève incidemment entre le propriétaire et le locataire d'un chantier relativement à la résiliation d'un bail que l'un a fait a l'autre? V. Question préjudicielle, n. 5. R. — Avant le civil, l'adjudicataire sur expropriation forcée pouvaitil expulser k fermier, bois des cas où cette faculté était accordée à un acquéreur par contrat volontaire? V. Résolution de bail, (J I. — Qu'entend-on par le mot rétrocession en matière de bail? V. Rétrocession. R. — Lu bail à ferme, non signé du bailleur, est-il valable.' V. Signature, § I, n. 5. R. — Effet de la clause d'un bail qui interdit la faculté de sous-louer. V. Sous-location. R. — lu gievé de substitution peut-il faire des baux pendant la condition? V. Substitution fidéicommissaire , sect. XII, 3 I , n. 5. R. — Qu'entend-on par tacite réconduction en matière de bail ' V. Tacite reconduction. R. — Le créancier qui a hypothèque but un immeuble peut-il suivie cet immeuble dans la main du fermier, et abréger le temps de sa jouissance si le bail a une date certaine .' v . Tiers détenteur, n. 4. R. — Les baux des biens des mineurs et des interdits sont-ils nuls par cela e'd qu'ils n'ont pa- été préeédés d'enchères publiques? V. Tutelle, sect. v, i I. — Le ministère publie a-t-il qualité pou. requérir d'office l'adjudication aux enchères? V. Ibid., R. V. aussi Encliéres publiques et Ministère public. R.

Bail a cens. Qu'entend-on par ces mots, soit dans la jurisprudence liaiieaise, scit daus la jurisprudence allemande? En quoi difl'ère-t-il du bail emphytéotique, et de celui à rente foncière et perpétuelle? V Cens, ', v. R.

Bail j cens. [Questions de droit.) — ■ § I. Des actes qui doivent être considérés comme des baux a cens, de leurs effets, et de l'abolition des redevances stipulées par ces actes. V. Bail à rente. Q.

' il. Pouvait-on , sous le régime féodal, faire rescinder un bail à cens pour lésion d'outre moitié ? l'eut-on aujourd'hui faire reseinder pour la même cause un bail à cens passé sous ce régime ? V, Rescision, § III. Q.

(Jn stions et règles diserses sur la matière.

— L'accensement, proprement dit, est le bail à cens ou rente foncière avec rétention de foi. V. Accensement. R. — Dans l'intervalle du 4 août 1789 au 5 décembre suivant, les rentes créées par baux à cens ont-elles reçu par le titre de leur création la qualité de rentes seigneuriales? V. Féodalité , § I. — Caractères distinclifs du bail à cens dans les parties du ci-devant empire germanique réunies à la France. V. Fief, § VII. R. — Le bail à ceus pouvant être considéré comme une aliénation à prix d'argent, est-on recevable à l'attaquer après 50 ans? VT Jeu de fief, jj IV et suiv. R. — Peut -on regarder comme seigneuriale une rente que l'acte de concession qualilie de bail à cens, et qui, dans la réalité, n'est qu'un bail à rente? Y. Rente foncière et seigneuriale , § XIV, 5". Q. — -Une rente réservée par un bail à ceus antérieur au 4 août 1789 est-elle abolie par la loi du 1 7 juillet 1 795 ? V. Rente seigneuriale, Jj II, u. 7. — Avant la loi du 14 fructidor an 5, le bail à cens pouvait-il être rescindé pour lésion d'outre moitié? V. Rescision, ^ IV, 4'. Q.

Bail a cheptel (dispositions particulières du), désigné sous le uom de cabal ou cabaux. V . Cabal. R. — Distinction par le Code civil de plusieurs sortes de cheptels. A'. Cheptel. R. Bail à colonge V . Rente colongère. R.; et Rente foncière, Rente seigneuriale , Ç X et XI. Q.

Bail a comptant. V. Comptant. R.

Bail èi convenant, V. Bail il domaine congéub/e. R. Ba i l à culture perpétuelle. Acte par lequel uu fonds de terre est affermé à perpétuité, à la charge de le tenir constamment eu état de culture, et d'en payer annuellement une redevance au bailleur et a ses héritiers. — Ce bail est , en d'autres termes, la même chose que la locatairie perpétuelle. V. Bail à tocatairie. R.

Bail a domaine cougéable. Espèce de tenure en usage dans la Bretagne. — I. Origine de celte tenure expliquée par l'useniriit de ïréguier. — II. Durée illimitée du bail. — LU. Avantages de ce bail pour le preneur, — IV. Distinction du fonds et de la superficie dans le domaine cougéable. ^— V. Xotice des lois de 1791, de 1792 et de l'an G qui out purgé les domaines congéables de tout ce qui s'y trouvait de droits féodaux. — VI. Droits d'enregistrement dus pour la cession d'un domaine con- . able, — VII. Xature des redevances que paient les domaniers aux fouciers, et que l'on désigne le plus communément sous la dénomination de rentes convenancières. — Prescription des arrérages. R. — Le fermier expulsé avant l'expiration de sou bail à domaine cougéable est- il fondé à exiger du domanier des dommages-intérêts , lorsque les biens lui ont été affermés comme droits couvenanciers ? Y. Congément , n. 15. R.

Bail emphy teotique. Espèce de transport fait par bail emphytéotique, sous le nom Xacapit. V. Acapit. R. — Règles relatives à différons usages sur la réserve de la commise dans les baux emphytéotiques. V. Commise emphytéotique 9 n. 2. R. — Le mot directe, dans un bail emphytéotique, esl-il svnonyme de seigneurie , et sufût-il pour prouver que celte rente est féodale ' Directe. R. — Effets qui résultent du bail emphytéotique, tant pour le bailleur que pour le preneur. V. Kmphytéose, Si. R. — Lue rente créée par un bail purement et véritablement emphytéotique est -elle mélangée de féodalité, par cela seul qu'elle emporte un droit de lods .' V. Lods et ventes. R. — La formalité du nantissement considérée comme le moyen d'assurer la jouissance incommulable d'un bail emphytéotique. V. Wantissemént , § II, art. 2. — Une redevance constituée par