V. Tribunal de commerce, (j V. Q

1 669, 1 5 août. — Déclaration portant établissement d'une tournellc civile au parlement de Paris. V. Héritier, tj VIII. Q.

1 669, août. — Ordonnance sur les réglemens de juges et les évocations. V. Évocation, § I. — Fin de non procéder. R.

1669, août. — Edit portant établissement du contrôle des exploits. V. Ajournement. — Commandement, n. 1 1 et Recours. R.