CHAPITRE I. — ORDONNANCES, ÉDITS, ETC. — 1696 A 1700. &5r

1 696, 1 6 mars. — Déclaration sur les contrats de mariage. V. Contrai de mariage, § I. R.

< fiOG, 19 mars. — Déclaration sur les droits de contrôle et de centième denier dus pour les partages de meubles ou immeubles. V. Commis des domaines. — Comptabilité. — Partage, § XI. — Répertoire, § I. R.

1 696 , 26 mai. — Arrêt du conseil concernant la monnaie des médailles. V. Médailles. R.

1696, mai. — Edit concernant les commis préposés à la recette et au maniement des deniers publics. V. Régie intéressée. R.

1696, juin. — Edit qui prohibe l'usage des moutons, coupoirs et règle les attributions des généraux provinciaux des monnaies. V. Balancier. R. — Monnaie, § III. R.

1 696, 1 i juillet. — - Arrêt du conseil concernant les Juifs V. Juifs, sect. II. R.

1696, 22 juillet. — Arrêt du conseil qui défend la saisie des gages des officiers de la maison du Roi. V. Saisie-exécution , $I.R.

1 696, 4 septembre. — Déclaration sur la procédure criminelle. V. Faux, J III. Q.

1 696 , 4 septembre. — Déclaration pour la recherche des faux nobles. V. Noblesse, tj V, II. R.

1696, octobre. — Edit sur la création de nouveaux offices de jurés prisenrs.V. Huissier priseur. R.

1 697, 50 janvier. — Arrêt du conseil sur les descendans des étrangers résidans en France. V. Aubaine. R.

1697, 25 février. — Arrêt du conseil sur la chasse au loup. V. Chasse, § X. R.

1697, 25 février. — Déclaration concernant les fiefs mouvans de la couronne. V. Fief, sect. II, tj III. R.

1 697, 26 février. — Arrêt du conseil concernant la recherche des faux nobles. V. Noblesse, § V, II. R.

1697, mars. — Edit sur les mariages. V. Actes respectueux, § III, quest. 9. Q.' — Bénédiction nuptiale. — Dispense, tj III. — Domicile, § V. — Légitimation, sect. II, § II. — Légitimité, sect. I, § I. — Mariage, sect. IV, tj II, sect. VI, tj I, sect. IX. — Sommation respectueuse. R.

1697, 21 mai. — Arrêt du conseil sur les eaux et forets. V. Adjudicataire, tj VI. R.

1 697, 1 5 juin. — Déclaration contre les prolestans. V. Religionnaires, § VI. R.

1697, 9 juillet. — Déclaration sur la peine des faux-monnayeurs. V. Monnaie, tj II. R.

1697, 10 août. — Arrêt du conseil concernant la propriété des rivières navigables. V. Rivière, § I. R.

1 697, 27 août. — Arrêt du conseil sur le droit de bourgeoisie. V. Bourgeois. § I. R.

1797, 1 7 septembre. — Déclaration concernant les actes des notaires. V. Hypothèque, sect. I, tj V. R.

1697, 21 septembre. — Traité de navigation et de commerce entre la France et les Provinces-Unies. V. Lettre de marque S »■ R

1697, 22 octobre. — Arrêt du conseil sur Tes manufactures. V. Manufacture. R.

1697, 26 novembre. — Edit concernant les enfans indignes et incapables de succéder à leur père et mère. V. Exhérédaùon, §V.R.

'697. — Règlement pour la forêt de Villers-Cotterels.V. Bois,

$ ni r.

1 698, 7 janvier. — Arrêt du conseil concernant les eau* et forêts. V. Futaie, § U. R.

1698, 14 janvier. — Déclaration concernant les placités de Normandie. V. Notaire, § V. R.

1 698, janvier. — Edit concernant le contrôle des actes. V. Contrôle, n. 1. R.

1 698, 1 8 mars. — Arrêt du conseil qui exemptait de tutelle et de curatelle les officiers de la maison du Roi. V. Tutelle, sect nr $ I, art. 5.

1698, avril. — Lettres patentes relatives à l'université d'Avignon. V. Avignon. R.

1698, 15 mai. — Arrêt du conseil sur les mines de charbon de terre. V. Mines, tj I. Q.

1 698, 28 octobre. — Arrêt du conseil sur les fonctions des greffiers. V. Greffier. R.

1 698, 1 2 décembre. — Déclaration concernant les bureaux d'administration des hôpitaux/?. Hôpital, § V. R.

1698, 15 décembre. — Déclaration sur les effets civils des

mariages des prolestans. V. Mariage , sect. V, § I. R. Reli-

gionnaires, (j III, V et VI. R.

1 698, 1 5 décembre. — Déclaration concernant les séminaire». V. Séminaire. R

1 698 , 1 6 décembre. — Déclaration.mir l'observation des dimanches et fêtes. V. Cabaretier, § I. R. — Patronage, § I. R.

1 698, 1 6 décembre. — Arrêt du conseil sur les contrats de mariage. V, Contrat de mariage, $ I. R.

1 698, 29 décembre. — Déclaration contre les protestans.V. Religionnaires, (j VII. R.

1 699 , 20 janvier. — Déclaration sur les effets et ballots perdus aux douanes et messageries. V. Epaves, n. 5. R.

1699, avril. — Lettres patentes concernant les saisies des deniers des fermes. V. Saisie-arrêt, tj I. R.

1699, 14 juillet. — Déclaration prononçant des peines contre les vols de deniers publics par les employés. V. Commis. R.

1699, 14 juillet. — Déclaration sur les droits de contrôle et d'insinuation. V. Commis des domaines. — Contrainte par corps, n. 19. — Date, n. 2. — Déclaration au profil d'un liers. — Greffier. — Partage, tj XI. — Répertoire, tj IL R.

1699, 20 août. — Déclaration concernant la contrefaçon des signatures des secrétaires d'élat. V. Faux, sect. III, § I. R.

1 699, septembre. — Lettres patentes sur l'exercice de la chirurgie.V. Chirurgien, tj III. R.

1 699, 24 novembre. — Arrêt du conseil, sur les eaux el forêts. V. Adjudicataire, tj VI. R.

1699 , novembre. — Edit de création des commissaires de police. V. Commissaire de police. R.

1 699, 8 décembre. — Déclaration qui confirme pour les provinces de Flaudre, Hainaul et Artois, les lettres de noblesse accordées par les rois d'Espagne, etc. V. Noblesse, S V. R.

1699, 22 décembre. — Déclaration sur les fonctions des greffiers et huissiers. V. Greffier. — Huissier, § I. R.

Déclaration concernant les lettres

1699 , 25 décembre, de répit. V. Répit. R.

1700, février. — Edit qui ordonne de faire en français les procédures dans le Roussillon. V. Langue française. R.

1700, 16 mars. — Déclaration sur les formalilés des prtK têts. V. Protêt, § ni. R.

1700, mars. — Edit sur les droits de marque et de contrôla des ouvrages d'or et d'argent. V. Marque et contrôle, tj I.R.

4 700, 4 mai. — Arrêt du couseil, sur rétablissement des inoulius en Flandres. V. Moulin, § VII, art. 5. II.

K 700, 1er juin. — Arrêt du conseil concernant les eaux el forêts, V. Futaie, § II. K.

1 700, 29 juin. — Edil de création du conseil de commerce. V. Couseil du Roi. R.

170Û. 15 juillet. — Déclaration concernant les privilèges du lise pour les amendes et les frais des procès crimmels."W Amende, ( XIII. — Fiais des procès criminels. R.

1700, 10 août. — Arrêt du conseil concernant les eaux el forêts. V. Futaie, § II. R.

4 700. 2 1 septembre. — Règlement sur les eaux et forêls.V. Rois, § II. — Martelage. R.

1700, 9 novembre. — Arrêt du conseil concernant les droits de contrôle. T. Déclaration au profit d'un tiers. R.

1701, 5 mai. — Arrêt du couseil sur les bois futaie des gens de mainmorte. V. Adjudicataire, § VI. — Futaie, § III. R.

1701, 18 mai. — Ordonnances sur la célébration des fêtes et dimanches. V. Fête. R.

1701, 51 mai — Arrêt du conseil concernant les eaux, elforâla V. Futaie, § II. R.

1701, 5 juin. — Déclaration prononçant des peines contre les vols de deniers ^blics par les employes.V. Commis. — Péculat. Vol, secl. II, § II. 11.

1701, 28 juin. — Arrêt du conseil sur les défricliemens des lois. V. Défrichement, § II. R.

1701, 27 juillet. — Déclaration sur la chasse et la pèche el ipilaineries. V. Bail, § I. — Chasse, § V. R.

1701, 50 août. — Edit de création des chambres de commerce.— Commerce, § I. H-

170!, octobre. — Edit sur les caries à jouer. V. Carte. R.

1701, décembre. — Edit concernant les contrats de vente, échanges, etc., des biens domaniaux. V. Eusaisinement. R.

1701, décembre. — Edit portant règlement pour le parlement de Flandre. V. Enquête, § II. R.

1701 , décembre. — Edit sur la communication des titres aux fermiers des domaines. V. Archives, R.

1702, 14 mars. — Arrêt du conseil qui déclare insaisissable les gages des gardes des bois. V. Gardes des bois, sect. I, § Ht R.

1702 , mars. — Edil concernant les inventaires. V. Inventaire, § IT. R.

1702, 5 avril. — Arrêt du conseil sur les délits de chasse. y. Chasse, § VII. R.

1702, 12 mai. — Arrêt du conseil sur le jugement des prises maritimes. V. Conseil des prises. R.

1702, 8 juin. — Edit sur le régime colonial. V. Colonie,

sir'

1702, 14 juin. — Ordonnance concernant la peine encourue par les passe-volaus V. Passe volant. 11.

4 702, I I et 18 juillet. — Déclaration sur les acquisitions et ventes des communes. V. Faculté de rachat, § III, Q.

1 702, 1 8 juillet. — Déclaration sur les biens ecclésiastiques. V Aliénation, n. 7. R.

1702, juillet. — Edit de création dis chevaliers d'honneur. V. Chevalier d honneur. K.

1702,22 août. — Déclaration concernant la juridiction primatiale de l'archevêché de I.von. V. Abu; appel comme

4 702, 25 septembre. — Arrêt du conseil sur la compétence en matière criminelle. V. Compétence, § II. R.

1702, 1 S novembre. — Déclaration sur la collusion entre le vendeur et l'acquéreur des biens des marchands qui ont fait faillite. V. Collusion. — Compensation, Jj II. — Faillite et banqueroute, sect. I, (j III. R.

1 702, 9 décembre. — Arrêt du conseil concernant la monnaie des médailles. V. Médaille. R.

1 705, 50 janvier. — Déclaration sur la procédure criminelle. V. Faux, § III. Q.

1705, 15 février. — Arrêt du conseil sur les bois futaies des gens de mainmorte. V. Futaie, § III. R.

1 705, 1 7 mars. — Déclaration sur les droits des cartes. V. Carte. R.

1 705, 1 5 avril. Déclaration concernant les procès criminels réglés à l'extraordinaire. V. Interrogatoire. — sellette. R.

1 705, 24 avril. — Déclaration qui défend de saisir les marchandises chargées dans les bateaux sur la Loire. V. Saisie-exécution, § I. R.

1705, 4 mai. — Règlement sur les chasses. V. Chaume. F*. 1705, 5 mai. — Déclaration sur les créanciers porteurs de billets sous seing-privé. V. Consuls des marchands, tj III. R.

1 705, 29 mal. — Arrêt du couseil sur les bois futaies des gens de mainmorte. V. Futaie, § III. R.

1 705, 1 7 juin. — Déclaration sur les collocatious des créanciers. V. Collocalion, n. 8 et 10. R.

1705, 17 juin. — Déclaration concernant les oppositions au sceau des provisoires d'office. V. Opposition au sceau des provisions d'office. R. — Stipulation pour autrui. Q.

1 705, 7 août. — Arrêt du conseil concernant les contrats de vente, échange, etc., des biens domaniaux. V. Ensaisineuient. R.

1705, 24 août. — Déclaration relative à la navigation de la Loire. V. Tribunal de commerce, § V. Q.

1705, octobre. — Edit sur les fonctions des greffiers. V. Greffier. R.

1 705, 9 novembre. — Arrêt du conseil sur les défi ichemens des bois. V. Défrichement, § II. R.

1 705, 29 novembre. ■ — Arrêt du conseil sur les eaux et forêts. V. Adjudicataire, § VI. K

1 705, novembre. — Edil concernant les insinuations laïques. V. Donation, sect. V, § II. R.

1705, 1 1 décembre. — Déclaration concernant les inventaires. V. Inventaire, § II. R.

1705, décembre. — Edit concernant les droits d'insinuation des donation el testamens. V. Don mutuel, (J III. R. — Droit de centième denier. — Exhérédalion, § VI. R. — Insinuation, (j III. Q. — Substitution fidéirommissaire, sect. VII, (j III, art. I. R. — Succession vacante, § II. Q.

1 704, 1 0 février. — Ordonnance sur les livrées des domestiques. V. Livrée. R.

1704, février. — Edit pour les inspecteurs aux boissons et boucheries. V. Aides. R.

1704, février. — Edit de création des chambres souveraines des eaux et forêts. V. Chambre souveraine. R.

I 704, 25 mars. — Déclaration sur la compétence du conseil provincial d'Artois. V. Couseil provincial d Artois. R.

1704, 25 mars. — Déclaration sur l'acceptation a juge pâlies contraclans. V. accepter à juge. R.