BAIL. — BA.LISE

I>ail emphytéotique est-elle abolie par cela seul que le litre qui la constitue contient , de la part du bailleur , réserve de la seigneurie directe et stipulation d'un droit de lods ? V. liane foncière et seigneuriale, § XIV, 8". Q. — Doit-on considérer comme seigneuriale une rente créée par bail emphytéotique , lorsqu'il n'y a point de réserve expresse de la seigneurie directe, ni même de stipulation de lods? V. Rente seigneuriale, § II, n. 6 bis. R.

Bail à fief. V. Fief. Q.

Bail à locatairie perpétuelle. Traits caractéristiques qui distinguent le bail à locatairie perpétuelle de l'emphyléose, de l'acceusement , du bail à rente foncière. V. Locatairie perpétuelle. R. — Ce bail est-il translatif de propriété? V. Jbicl., § I, 1°. Q. — Dans la liquidation du rachat de rentes , stipulées par des baux à locatairie perpétuelle, doit-il être ajouté un dixième au capital, en raison de la non retenue des impositions? V. Rente foncière , § II, art. 1 , n. 5. R. — Le preneur d'un bail à locatairie perpétuelle, qui a obligé tous ses biens au paiement de la rente foncière , est-il déchargé de celle rente par la confiscation du fonds prononcée sur un tiers à qui il l'avait transporté? V. Rente foncière et seigneuriale , § VI. Q.

Bail à longues années. Nom que l'on donne à un bail qui escède neuf années. V. ci-dessus Bail , § IV el XVIII. R.

Bail à nourriture de mineurs. V. ci-dessus Bail , § XX. R.

Bail en paiement. V. Donation en paiement. R.

Bail à rente. ■ — § I. 1° Un usufruit peut-il être baillé à renie? — 2° Doit-on considérer comme mêlé de vente et de bail à rente, un contrat par lequel le propriétaire d'un bien en vend l'usufruit moyennant une somme pavée comptant , et une renie annuelle dont la prestation durera autant que l'usufruit même? — 5" Cette rente est-elle devenue réductible par la suppressiou d'un droit de chasse qui faisait partie de l'usufruit ? Q.

§ II. Des baux à rente contenant stipulation de cens. V. Rente foncière , Rente seigneuriale. Q.

§ III. Les baux à rente que les concessionnaires des mines avaient passés avant la loi du 12 juillet 1791 , onl-ils survécu à cetle loi, et les redevances qu'ils stipulaient au profil de- bailleurs leur sont-elles encore dues par les détenteurs actuels? V. Mines, §V. Q.

Questions et règles diverses sur la matière.

— La clause d'un bail à rente passé sous l'ancien régime, par laquelle le preneur s'est obligé à payer, outre la rente foncière , les vingtièmes qui pourraient être imposés à l'avenir sur les biens arrenlés , fait-elle obstacle à la retenue que le preneur voudrait aujourd'hui faire de sa contribution foncière? V. Contributions publiques , § VI. — Le preneur peut-il user du déguerpissement , lorsqu'il y a renoncé par le eonlral de bail a rente.' V. Déguerpissement , (j III, n. 4. R. — Obligations et droits qui naissent du rachat fait pendant le mariage d'une renie foncière dont le propre de l'un des époux était chargé , quoique la faculté de faire ce rachat ne fût point stipulée par le bail à rente. V. Récompense , sect. I, § II, il. 7 et suiv. R. — Le Code eiv. aulorise-t-il les baux à rente foncière? V. Rente foncière , § II , art. 5. R. — Avant la loi du I 7 nivôse an 2 , la rente foncière était-elle subrogée, dans la personne du bailleur, dans les coutumes où le bail à rente rachelable ou fait avec deniers d'entrée était soumis au retrait, soit féodal, soil lignager? V. Rente foncière et seigneuriale , § III, 7°. Q. — La renie foncière créée au profil d'un ci-devanl seigneur, par un bail à rente pur et simple, était-elle seigneuriale par cela seul qu'elle élait le prix de droits ou domaines féodaux ? V . Ibid. , § VIII. Q. — De la subrogation dans le bail à renie. V. Subrogation de chose, sect. II, § IV. R.

Bail à vie. Abandon de la jouissance d'un héritage pendant la vie du preneur , ou pendant celle du bailleur , moyennant une certaine somme payable chaque aimée. — Différence enlre le bail à vie el la vente à vie. — Il n'en existe pas pour le droit

d'enregistrement. R. — Cas où le bail à vie et l'usufruit se confondent. V. Usufruit, S I , n. 5. 11.

Baile, Baille , ou Bayle. Noms sous lesquels on désignait autrefois, dans le Daupliinéet le Languedo", le juge qui élait le chef des consuls ou officiers municipaux des villes et bourgs; dans le Béarn , les officiers membres de la juridiction des jurats ; dans le ressort du parlement de Toulouse, le syndic des corps et communautés d'arts et métiers; eu quelques endroits, les marguilliers. R.

Baillée. Acle que l'on confond assez communément avec le bail à convenant ou à domaine congéable, et qui en diffère. — Distinction des baillées eu baillées d'assurance et en baillées de congémeiit. — Nalure et effets de ces deux baillées. R.

Bailleur. Celui qui donne à bail une maison , un héritage , etc. R.

Bailli , Bailliage. On appelait bailli mi officier royal d'épée, au nom duquel la justice se rendait dans l'étendue d'un certain ressort ; et bailliage un tribunal composé de juges qui rendaient la justice au nom du bailli ou avec le bailli.

On donnait aussi le nom de bailliage à l'étendue du pays qui était sous la juridiction du bailli.

Les baillis el bailliages ont élé supprimés par la loi du 7 septembre 1790; ils sont aujourd'hui remplacés par les tribunaux civils d'arrondissement. R.

Bailli de département. Nom que portait en Alsace, avaul 1790, uu officier chargé par l'intendant de la province de faire exécuter ses ordres, de veiller à l'administration des coninmnaulés d'habitaus, el de prendre soin du recouvrement des impositions. R.

Bailli portatif V. Loi portative. R.

Bailli seigneurial. Tilre que porlaienl communément les chefs des justices seigneuriales. — Exposé historique de leur institution, de leurs fonctions et attributions. — Leur suppression par suite de celle des justices seigneuriales. R.

Baillistre. Ternie de coutume qui désigne un tuteur, gardien ou administrateur. R.

Bains publics (les propriétaires de) sont-ils dépositaires nécessaires des effets apportés chez eux par les personnes qui vont se baigner? V. Depot nécessaire , 1°. R.

Baiser à la bouche. Prérogative des vassaux nobles sous le régime féodal. R.

Balance. Instrument à deux bassins pour connaître la pesanteur des choses qu'on achète ou qu'on vend. — Moyen de constater si elles sont bien ajustées. R.

Balancier. Machine qui sert à frapper les monnaies, les médailles , les jetons , etc. — Arrèls et réglemens qui ont prohibé l'usage , ailleurs que dans les hôtels de monnaies, des balanciers, moulons , coupons, laminoirs el autres machines semblables. R. — Formalités à remplir pour obtenir la permission d'employer des balanciers. V. Matiufacture , n. 5. R.

Balayage des rues. Lorsque plusieurs particuliers, habitant des maisons différentes , contreviennent le même jour à l'ordonnance relative au balayage des rues, le tribunal de police, an lieu de les condamner chacun séparément à l'amende, peul-il ne les condamner tous qu'à une seule amende solidairement? V. Voirie, n. 8. "R.

Baleine. Poisson de mer fort grand dont la pèche est un objet considérable de commerce. — Dispositions de l'ordonnance de la marine, relatives au partage des baleines trouvées sur les bords de la mer. R. — Prime atlachéeàla pèche de la baleine. V. Pèche, sect. II, § VU. R.

Balisage. Terme d'eaux et forêts qui signifie le nettoiement que l'on fait des rivières en les faisant curer , pour ôter de leurs lits les choses qui peuvent nuire à la navigation. R.

Balise. Signe qu'on met dans les endroits de la mer ou il y a du danger, pour avertir les vaisseaux on les autres bàtimcns d'éviter ces endroits. — I. Règlement qui prescrit les peines à appliquer à ceux qui détruisent ou dégradent ces signes. -II. Suppression de l'ancien droit de lonues et balises que payaient les vaisseaux. R.

BALISEURS.

Bauscoks ou Buliseurs. Ixoin des préposés au nettoiement - ports pour rendre la navigation libre el Règlement qui détermine leurs droits . devoirs el fon

Bauvage. Tenue d'eaux et forêts qui désigne l'application de l'empreinte du marteaa roval sur les taillis. \

\txl- Ar| uns la coupe des dois tailla pour

- de haute futaie, — Disposi- . rdonnanees, lois el réglemens qui statuent, I" que les baliveaux doivent être choisis entre les arbres les plus vifs,el • entre les chênes, hêtres, ou châtaigni le les propriétaires de bois ne peuvent , -uns peine d'amende, iuper leu - ' baliveaux par arpent de tail-

pent de futaie; 5 que les baliveaux nepeuvenl laration; 4° que les baliveaux abattus par accident pendant l'usance des ventes doivent être ie les baliveaux sur taillis appartiennent à l'usufruitier et à la douanière quand ils n'ont pas acquis l'âge pour tés I lies, mais .pi ils suivent le soit du fonds s'ils

Questions et règles diverses sur la matière.

— Les baliveaux font-ils partie de la classe d'arbres qui for- , utilement des rets V. Forêts , u. i. R.— Du choix ; i) i lire di s baliveaux qui produisent la belle futaie , avant l'exploitation des taillis. V. Futaie, 1. R.

marchandises. Formalités à remplir par le voi-

remeltre des ballot, a des personnes qui n'ont

point de domicile ou de magasin connu. V. / oiturier, n. J. R.;

I y. Régies a suivre dans le cas où des ballots

; i, s n'ont pas été réclamés dan, les six mois

, à destination. V. Messageries, % UT. — Y a-t-il vol

effraction dans le fait de celui qui enlève d un lieu qui

ai on édifice, ni un enclos, ni un parc, un ballot ferme? V.

Vol, seci. II. 'i III, art. 4, n. 4. R.

tous ceux qui donnent des bals masqués sont-ils tenus ,-.er une redevance à l'Opéra? V. Opéra. R. Bah Vieux mot qui, pris littéralement, signifie l'annonce publique d'une chose; on l'emploie dans diverses acceptions :

imineUe.il exprime la peine connue aujourdhui

,,„ de bannissement. V. Banni el Bamussement. : stvle eoulumier, il exprime la peine qui se paie par celui estiaux ont causé du dommage. 5° On appelle bonis tant d'hommes que de bêtes que les seigneurs mnaient. i On appelait ban de moulin, la banlieue du 3]0ulill b;i mot ba s' mptoie eu. oie pour la procla-

mation d'un futur mariage, (i Enfin le mot ban, restreint aux droits seigneuriaux, s'applique au i permi ions publiques dou- . moissonner et vendanger. R, Bvs de fauchauon. Se d.l de la permission que le seigneur I proclamer pour fixa l'époque à laquelle chaque proprie- • pourrait faucher ses prés. Ce droit s'est insensiblement li, et il est libre à chaque particulier de faucher ses près quand bon lui semble. R.

fe nationale. V. Garde natioimle.

Proclamation qui se fait dans une église : avertir qu'il \ a promesse de mariage entre deux personnes. — I. Conciles qui ont ordonm amation.— Dispositions

o.de civil qui m prescrivent les formalités à la porte des isons communes par l'officier de l'état civil. — II. Le défaut nbHcation n'emporte point la nullité du mariage. — Excep- ,1 i, s mariages quedi - l tançais contractent à l'étranger. — III. Le, publication- i- avant le Code civil qui I . ., réduites à deux. — n . Interval • régli ntri la lernière blication el la célébration dumariage.— V. Domicile suffisant poui bans. -VI. Dési noms, su: i *es et professions de= futurs époux i pèreetraère. — MI. Par .pu étaient et sont accordées aujourd'hui les dispenses de la publication des bans. — Vin. Tenue

- BAtNAUTE.

la transcription des oppositions formées tant a la publication des bans qu'à la célébration des mariages. R. — Quels sont les effets que produit l'empêchement que quelqu'un forme à la publication des bans de mariage? V. Opposition à un mariage, n. I. R.

Bah de mars , Ban d'août, Bans généraux. Termes usités dans le ressort du parlement de Flandre. — Les bans de mars étaient des proclamations qui se faisaient chaque année au retour du printemps pour les réparations de-s chemins et la conservation des fruits de la terre. — Les bans d'août étaient des proclamations qui se faisaient à l'ouverture des moissons pour la polie., des recolles. — Les bans généraux s'appelaient ainsi parce qu'ils embrassaient les faits de police communs à toutes les saisons. Ces ban, étaient publies par les seigneurs hauts-justiciers et vicomliers. Ils sont tombés en désuétude depuis la suppression des justices seigneuriales. R.

Bas militaire. Se dit d'un amendement fait à cri public pour ordonner ou défendre quelque chose aux troupes. R.

Bas de moisson. Proclamation qui se faisait par ordre du seigneur pour fixer l'époque de l'ouverture de la moisson. — Ce ban, long-temps en usage dans certaines provinces, est aboli aujourd'hui. — Avantages de ce ban qui avait pour objet de s'assurer de la maturité des grains, et d'empêcher les abus du glanage. R.

Bas e« provence. On appelait ainsi une amende imposée a ceux qui introduisaient leur bétail dans les terres défensables , ou dans des lieux où ils n'avaient pas droit de pâture. R.

Bah du très-fond. C'était dans la coutume de Metz uue espèce de du ret par lequel, après trois publications et certaines formalités, le créancier d'une rente se faisait adjuger l'héritage assuré et non relevé pour en jouir comme d'un bien à lui appartenant en propre. R.

Ban de vendange. Proclamation qui fixe l'époque de l'ouverture des vendanges. — I. Avautages de ce ban. — II et suiv. A qui appartenait et à qui appartient aujourd'hui le droit de publier et de faire exécuter le ban de vendange. — Formalités requises pour sa publication. — V. Faculté aux magistrats d'accorder des permissions de vendanger avant l'époque prescrite par le ban. — VI. Privilège des anciens seigneurs de vendanger avant les autres propriétaires. — VII. Ce privilège peut-il être réclamé par d'autres à titre de prescription ? — A'Ilï. Les enclos particuliers qui ne dépendent point d'un vignoble non assujettis aux règles du ban. — IX. Les propriétaires ont-ils la liberté de différer leurs vendange.,.'' — X. Cages particuliers à certaines provinces relatifs à l'exécution des bans. — XL Ce ban inconnu en Provence. — XII. Considéré fomme droit seigneurial, il est aboli en France. — XIII et XIV. Considéré comme règlement de police municipale, il s'exécute aujourd'hui dans toute la France en vertu de la loi de 1791 sur la police rurale du Code des délits de l'an 4, et du Code pénal de 1810. R. — Attributions des maires relativement à la publication des bans de vendange. V. Maire, sect. I, § VI. R.

Bah et Arrière-ban. Assemblée des vassaux et arrière-vassaux convoqués par le souverain pour marcher contre l'ennemi lorsque le service de l'état l'exige. — La dernière convocation du ban et de l'arrière-ban a été faite en France en 1674, R.

Ban (ajournement à) , et en cas de ban. En quel cas avait lieu la formalité d'ajournement à ban et en cas de ban. V. Ajournement à ban. Pi.

Banalité. Se dit du droit d'interdire à ceux qui y sont sujets la faculté de faire certaine chose , autrement que de la manièje qui leur est prescrite, sous les peines portées par les lois, les conventions ou la coutume. — I. Effets de la banalité : le premier de contraindre les sujets de venir au moulin, au four ou au pressoir banaux ; le second d'interdire à toutes personnes de construire dans l'enclave de la banalité des moulins , des pressoirs ou des fours. — IL Origine de la banalité considérée comme lant a l'esclavage personnel. — III. Distinction de deux sortes de banalités; ks banalités légales et les banalités conven tionnelles. — Les banalités légales ;ont celles établies par la cou-

BANALITE. — BAISMLl.E

uiaie. — Les banalités conventionnelles sont celles qui doivent ii ur existence à des conventions. — Leur division eu deux classes.— IV V et VI. Titres nécessaires pour établir lesbanalités et pour les rendre valides. — VII. La banalité, considérée comme servitude, peut-elle être acquise par la possession seule? — VIII. Lorsque la banalité est établie par titre, tous ceux qui demeurent dans la banlieue y sont-ils assujettis? — IX. Lorsque le seigneur trouve la banalité trop à charge, peut-il y renoncer inal"ré ses sujets? — X et suiv. Changemens introduits sur les banalités par la loi des 1 5-38 mars 1 7<J0 , et par celles du 25 août 1792, 17 juillet 1795. — XIII. 1" Les banalités non seigneuriales sont-elles abolies comme les banalités originairement établies au profit des seigneurs lorsqu'il n'est pas prouvé de la manière réglée par l'art. 29 du lit. II de la loi du 15 mars 1790, qu'elles ont été établies par convention? 2' Doit-on considérer connue purement conventionnelle et non abolie une banalité qui a été consentie par une commune en laveur d'un seigneur dont elle était indépendante, mais à la seigneurie duquel elle s'est soumise par le même acte, et que ce même seigneur lui a ensuite rétrocédée pour l'exercer sur tous les membres individuels de son territoire ? R.

Banalité. (Questions de droit.) — § I. Les banalités qui, au moment de la publication de la loi du 1 5-28 mars 1 790, se trouvaient établies par convention légalement prouvée entre des communautés d'habitaus et des particuliers non seigneurs, subsistent-elles encore?

§ H. Doit-on considérer comme maintenue par la première des exceptions écrites dans l'art. 24 du lit. II de la loi du 1 5-28 mars 1790 la banalité qui, originairement féodale, et cédée par le seigneur à la commune pour être exercée par elle sur ses propres membres, a été ensuite vendue par la commune elle-même à un particulier non seigneur?

<j III. Quel est, par rapport aux banalités maintenues par la première des exceptions écrites dans l'art. 24 du lit. II de la loi du 15-28 mars 1790, le taux du rachat de celles qui ont été établies à prix d'argent?

Question sur la matière.

— La banalité des moulins est-elle une servitude? V. Moulins, 5". R.

Banc des baillis et sénéchaux. C'était un des bancs ou sièges de la grand' chambre du parlement de Paris, sur lequel les I*ailLis et sénéchaux royaux des provinces de son ressort avaient droit de se placer lorsqu'ils assistaient aux audiences de la grand'chambre. — Les présidens des tribunaux de première instance, qui remplacent aujourd'hui les baillis et sénéchaux, n'out plus séance aux cours d'appel. R.

Banc de cour. Termes qui désignaient en Bresse et en Savoie le lieu où les magistrats municipaux tenaient leurs séances. R.

Banc d'église. Siège où quelqu'un doit se placer pour entendre le service divin. — Comment se faisaient autrefois les concessions de bancs dans les églises paroissiales. — Le droit du concessionnaire perdu lorsqu'il quittait la paroisse pour aller demeurer ailleurs. — Contestations relatives aux bancs portées devant les juges séculiers. — Aujourd'hui c'est aux évèques, de concert avec les préfets , qu'il appartient de régler le tarif de la location des bancs et des chaises dans les églises, et toutes les contestations relatives à ces locations sont jugées adminislralivement. R.

Question sur la matière.

— - Peut-on, sans titre et par des voies de fait, s'attribuer des bancs dans les églises? V. Voie défait, § I, art. 2, n. 9. R.

Bancqs ./; ancs. On appelle ainsi des temps de franchise et de liberté établis en certains lieux, pendant lesquels on ne pouvait être arrêté par ses créanciers, ni contraint soit eu sa personne soit eu ses biens. — Ces franchises ont été abolies par la loi du K 5 germinal an 6. R.

Bandoulière. Les gardes des bois sont-ils obligés de porter toujours la bandoulière qu'on leur donne? V. Garde des bois , secl. II, n. 17. R.

Bangard et Bunnard. C'est le tfon i ut dan

département ceux qu'on nomme aili. i i. R.

Banneret. On appelait ainsi autrefois un gentilhomme qui avait droit de bannière à la guerre. — Eu Provence, et quelques pays de droit écrit, on appelait banik rets des jugl seigneuriaux. V. Chevalier. R.

Banni, Bannie. Bannir. Le mot bannir Meut de ban. Il signifie dans son sens primitif proclamer, parce qu'on publiait autrefois le bannissement. R.

Barri et Bannissement. Le bannissement est une peine infamante qu'on prononce en matière criminelle, en ordonnant à quelqu'un de sortir pour toujours, ou pour un certain temps, d'une ville, d'une province, ou même du royaume. K.

§ I. Règles de l'ancien droit sur le bannissement. —- I. Le mot interdiction employé en Provence au lieu de celui de ba/uiissement dans les sentences criminelles. — IL Différence entre les effets du bannissement à temps, et ceux du bannissement à perpétuité. — III. Peut-on bannir à temps hors du royaume ? —

IV. Le bannissement perpétuel du ressort d'un parlement, d'un bailliage royal, d'une généralité ou d'une justice particulii emporte-t-il la mort civile? — V. Le mariage d'un homme banni hors du royaume à perpétuité produit-il des effets civils ? — VI. Les cours supérieures avaient-elles seules le droit de bannir hors du royaume ? — VIL L'n banni à temps pouvait-il, après son ban fini , être pourvu d'un bénéfice ? — VIII. Transcription sur un tableau d'un jugement qui condamne au bannissement par contumace. — IX. Peine encourue par celui qui ne se retire pas de la province dont il a été banni. — X. Mode d'exécution d'une condamnation au bannissement. — XI. Un homme, condamne au bannissement perpétuel , pouvait-il être retenu eu prison pour les dommages-intérêts adjugés contre lui à la partie civile* — XII. Mode d'assignation des bannis. R.

§ II. Règles du droit intermédiaire et du droit nouveau sut le bannissement. — I. La peine du bannissement à temps abolie par le Code pénal de 1791, rétablie par celui de 1810. —

II. Ceux qui, ayant été bannis de France par des jugemens antérieurs au Code pénal de 1791, se sont retirés à cette époque dans les pays réunis depuis à la France, peuvent-ils continuer de demeurer dans ces pavs et y exercer les droits de citoyens? —

III. Quel effet ont dû avoir, avant la restauration de 1814 , les condamnations au bannissement qui, dans les pays précédemment réunis à la France, avaient été prononcées avant la réunion? R

Questions et règles diverses sur la matière.

— Le banni a-t-il un domicile forcé dans le lieu où il est tenu de résider? V. Domicile, jj IV, n. III. R. — Espèce du bannissement prononcé contre les émigrés : ses effets. V. Émigration. — Quelle différence existe entre le bannissement et l'exil.

V. Exil. R. — Les condamnés au bannissement à temps peuventils être institués héritiers? V. Institution d'héritier, sect. V, § I. n. 1 0. R. — Les bannis font-ils nombre dans la supputation de la h gitime? V. Légitime, sect. VIII, § I, n. 14. R. — Effet des lettres de rappel de ban. V. Mariage , sect. III, tj I, n. 5. R. — Le condamné au bannissement perpétuel hors de France, qui s'est retiré dans un pajs voisin, peut-il, après la réunion de ci pays au territoire français, y continuer sa résidence? V. Pays réunis , n. 5. R. — La loi fixe-t-elle la durée et l'étendue du bannissement pour vol? V. Fol, sect. II, § II, u. 2, 1°. R.

Bannie. Terme usité dans la coutume de Bretagne pour signifier publication. — Les bannies étaient la condition essentielle et fondamentale des appropriemeus, et devaient être certifiées en justice. ■ — Le droit de bannie était attaché aux seigneurs hautsjusticiers, ainsi qu'aux seigneurs moyens-justiciers. R. — Règles relatives aux biens sujets à l'appropriement par trois bannies. V. Appropriance , § I. R.

B vnmer. Terme usité dans la Bresse pour désigner un prépose à la garde des vignes. R.

Bannière. Se dit de l'enseigne ou étendard d'un navire , et qui annonce, quaud il est arboré, de quelle nation est ce navire. V. Pavillon. R.