CHAPITRE I. — LOIS, DECRETS, ETC

1790, 17-21 mai. Loi relative aux demandes en retrait féodal ou censuel. T. Retrait féodal. Q.

— 20-27 mai. Loi qui défend de recevoir dans les galères de France toute personne condamnée par un jugement étranger. V. Galères. R.

— 21 mai- 18 juin. £01 concernant les retraits. V. Mainmorte (gens de), § V.

— 51 mai-5 juin. Loi en forme d'instruction pour la veute des domaines nationaux. V. Bougie. R.

— 2-5 juin. £01 concernant les poursuites à exercer coutre le9 individus qui séduisent, trompent et soulèvent le peuple. V. attroupement. — Grains. R.

— 9 juin. Loi sur la détermination de la liste civile d'après la lettre du Roi. V. Liste civile. R.

— 8 et 9-10 juin Loi relative à la fédération générale des gardes nationales et des troupes du royaume. V. Garde nationale. R.

— 15-10 juin. Loi portant abolition des retraits de bourgeoisie, d'babitalion et autres. V. Droits successifs. — Retraits d'Esclèche de frareuseté, de maison vendue pour être démolie. R.

— 1 8 juin. Loi relative à l'inscription des citoyens actifs sur le registre des gardes nationales. V. Opposition (tierce) ,

— 19-25 juin. Loi qui abolit la noblesse héréditaire et les titres de prince, de duc, comte, marquis et aulres semblables. V. Armes, § II. — - Armoiries. — Baron. — Comte. — Douaire, sect. I, § II et suiv. — Duc et duché. — Livrée. — Marquis.

— Noblesse, § VIII. — Prince, Jj V. — Succession, sect. I, jj II et suiv.

— 24-27 juin. Loi concernant l'intitulé des délibérations des corps administratifs. V. arrêtés. R.

— 9-25 juillet. £01 concernant l'aliénation de tous les domaines nationaux. V. Aliénation, n. 8. R. — Biens nationaux, § III. Q. — Empbyléose, § II et suiv. R.

— 10-18 juillet. Loi concernant les biens des religionnaires fugitifs. V. Religionnaires, Jj X. 11.

— 12-24 juillet. Loi sur la constitution civile du clergé et la fixation de son traitement. V. Clergé.. — -Concordat. — Fondation. — Mainmorte (gens de), § V. — Patronage, § IV. R.

— Remboursement, Jj I. Q.

— 19-25 juillet. Loi qui fixe l'uniforme des gardes nationales du royaume. V. Garde nationale. R.

■ — . 19-25 juillet. Loi qui abolit le reirait lignage:-, le retrait de mi-denier, les droits d'écart et autres de pareille nature. V. Confusion. R. — Retrait féodal. Q. — ■ Reirait de mi-denier.

— Retrait lignager. R.

— 9 et 21-26 juillet. Loi qui supprime les offices de jurés priseurs, qui ordunue de continuer, au profil du trésor public, la perception du droit de quatre deniers pour livre du prix de la vente, qui leur avait été attribué, et qui autorise les notaires, greffiers et sergens à procéder à cette vente. V. Huissier briseur.

— Vente, jj VIII, art. 5. R. • — -Vente publique de meubles. Q.

— 26 juillet- 1 ô août. £0; relative aux droits de propriété et voirie sur les chemins publics, rues et places de villages, bourgs ou villes, et arbres eu depeudaus. V. Arbre. — Chemin public, n. 2. R. — Pèche, § I. Q.

— 5-22 août. Loi concernant les pensions, gral incalions et autres récompenses nationales. V. Pension, jj 111.

— 6-18 août. Loi portant abolition du droit d'aubaine, de détraction, et extinction des procédures relatives à ces droits. V. Adoption, jj II et suiv. Q. — Aubaine. — Détraclion. R.

1791, 10 août. Loi concernant l'inviolabilité du secret des lettres. V. Lettre. R.

— 11-24 août. £0/ pour accélérer la liquidation et le payement du traitement du clergé. V. Emphvtéose, \ IV. Q.

— 12-20 août. Loi en forme d'instruction, concernant les fondions des assemblées administratives, V. Ecluse. — Maire, sect. XI. — Poids public. — Préfet. — Sous-préfet. R. — Procession. Q.

— 16-24 août. £0/ relative à l'organisation judiciaire. Tit. I. V. Arbitrage. R. — Arbitres, § I, II, III et XI. Q. — Avocat du Roi. — Compromis. R. — Date, § V. — Hypothèque, § I.

— Tribunal d'appel, § II et suiv. Q.

Tit. 2. V. Appel, jj XIV. Q. — Arrêt, n. 9. — Audience. R. — avantages aux héritiers présomptifs. Q. — Avocat général. Bureau de conciliation. R. — Bureau de paix. — Cabaret.

Cale, jj II. Q. — Cens, £ V. — Chambre du conseil. — Chose jugée, § XV et suiv. — Ccnmiissaiie. — Committimus. R. — Commune, § I et suiv. Q. — Consuls des marchands. R. — Date, § V. Q. — Déclin.iloire. ■ — Délibéré. — Dette publique. R- — Dettes des communes, jj II. — Dévolution coulumière, jj I. Q. — Election. — Epices. — Evocation, § I. — Forfaiture. R. — Hiérarchie judiciaire, jj I. Q. — Interprétation. R. — Jugement, Jj II et suiv. Q. — Marché. R. — Nation, Jj IV. Q.

— Opposition aux jugemens par défaut, § III. ait. i. R. — Papier-monnnnie, § VI. Q. — Pouvoir judiciaire, tj II. R. ; et Jj VII et suiv. Q. — Prodigue, Jj VII. — Publicité de l'audience, S ll- — Question préjudicielle, n. 4. R. — Rapport (ordre judiciaire). (J. — Référé au législateur. R. — Rôle, § I. — Suppléant (juge), § I. — Tribunal d'appel, § V et suiv. Q.

Tit. 5. V. Appel, jj VIII, n. 7. Q. — Assesseur. — Cérémonies. — Complainte, Jj III et suiv. — Cours d'eau. R.; et $ I- Q. — Curateur, § I. Q. — Dernier ressurt, jj I et suiv.

— Injure. — Juge de paix, § X. R. — Justice de paix, Jj I et suiv Q. — Ministère public, Jj VLH. R. — Pouvoir judiciaire, jj IX et suiv. Q. — Prorogation de juridiction. R.; et tj I. Q.

— Quesliou préjudicielle, n. 10. — Tutelle, secl. II, § III. R.

— Usufruit, Jj VI. — Voie de fait, § I. Q.

Tit. 4. V. Appel, sect. I, Jj IX et suiv. R.; et Jj I, III, VII et XIII. Q. — Assignation, Jj IX. Q. — Conventions matrimoniales, § II. — Dernier ressort, § I et suiv. R.; et § I et suiv. Q. — Fruits, Jj III. Q. — Inscription de faux, jj I. R. — Jugement, tj XII. Q. — Juge de paix, Jj IX. — Opposition à un jugement. R. — Opposition aux jugemens par délaut, Jj H. Q.

— Rente foncière. — Rente seigneuriale, Jj V. Q. — Tribunal de district. R,

Tit. 5. V. Action ad exlùbendum. — Aînesse, § II. Q. — Appel, sect. I, g I et suiv ; et § VIII, n. 5. Q. — Ban de vendange. R. — Chose jugée, Jj III. — Délai, § I. Q. — Dernier ressort, Jj I et suiv. R. — Déserlion d'appel. — Exécution des jugemens en matière civile, § II. — Expropriation forcée, Jj III.

— Inscription de faux, § I. Q. — Jugement, § n. — Motif des jugemens. R. — Opposition (tierce), § I. — Prescription. § XV. — Propriété littéraire, jj I. — Qualités. — Rente. — Revendication, § I. — Union de créanciers, Jj II. Q.

Tit. 8. ~V. Avocat du Roi. — Chambre des avoués. — Jugement, § VII bis. — Mariage, sert. VI, § III. R.; et (j V. Q.

— Procès -verbal, § I. R. — Substitution Gdéi commissaire , § XII. Q.

Tit. 10. V. Amende, § IV. R. — Appel, § IX Q. — Arbitrage. R. — Bureau de paix, § V, VI et suiv. Q. — Citation en conciliation. R. — Légitimité, § II. Q.

Tit. I I . V. Acte administratif. R- — Arrêt de règlement. Q. — Bouchon. — Comédien. — Contrainte (finances), § II.

— Four. R. — Garde nationale, jj II. Q. — Illumination. — Incendie. — Maire, sect. II, jj VU. — Peine, n. 8. — Poids el mesures, Jj III. — Préfet. R.; et Jj rv. Q. — Procession. Q. —

- -préfet. R. — Tribunal de police, § IV et suiv. Q. — Voirie. K.

Tir. 12. V. Abus (appel comme d'). Q. — Consuls des marchands, § III et suiv. — Convention, (j U. — Dernier ressort, $ I et suiv. R. — Interlocutoire, § V.

1790, 21-22 août. £01 concernant les peines à infliger pour les fautes et délits commis dans l'armée navale et dans les porls et arsenaux. V. Cale. — Calfateur. — Conseil de justice. — Conseil martial. — Echoueinent. — Matelot, § II. — Peine. — Pillage, §U.- Port. — Vol, secl. II, § III. R.

— 26-29 août. Loi relative à la direction et administration 1 .:1e des postes. V. Lettres. — Messageries. R.

— 51-51 août. Loi concernant la chasse dans le grapd et dans le petit parc de Versailles. V. Chasse, § V. R.

— 2-11 septembre. Loi sur la fixation des traitemens des -. des administrateurs, cl des frais de service des tribunaux.