III.— Devoirs de loi, § IV. R. — Donation, § III. Q

— Douaire, sect. I, tj IV. — Effet rétroactif, sect. III, § III , art. 5. — Exécutoire. R. — 1 . odalilé, § III. — Fiel'. § III. Q.

— Franc-alleu. — Franc-alloetier. R. — Moulin, § I. — >anli. emenl pays de , . IV. — Partage, § VIL (L — Puissance maritale, sect. II, <j il. — Usage (droit d'), sect. Il, § VI. R.; . t ;. III. Q.

— 22 septembre-29 octobre. Loi qui fixe la compétence des tribunaux militaires, leur organisation et la manière de procéder devant eux. V. Conseil de guerre. — Cour martiale. — Curateur, ', IX. — Délit militaire. R.

— 7-14 octobre. Lui qui règle différais points de compétence des corps administratifs eu matière de grande voirie. V. Alignement. — Conflit d'attribution. R.

— 12-19 octobre. Loi sur l'installation des nouveaux juges des tribunaux de district, et l'exercice de leurs fonctions en

matière civile et criminelle. V. Opposition (tierce), § III. Q. — Sections de tribunaux, § II. Q.

1790, 14 et 18-26 octobre. Loi contenant règlement sur la procédure et la justice de paix. V. Appel § I et IX. Q. — Cédille de citation. — Citation en jugement. — Défenseur. — Dernier ressort, § I et suiv. — Huissier, § VIII. R. — Huissier des juges de paix, § II et suiv. Q. — Hypothèque, sect. II, § II, art. 4. — Juge de paix, § I et suiv. R. — Opposition aux jugemens par défaut, <j X. Q. — Péremption, sect. I, § III. R.; et § I. Q. — Prorogation de juridiction. — Signature, § III. R.

— 25 et 28 octobre-5 novembre. Loi relative à la vente et à l'administration des biens nationaux, aux créanciers particuliers des différentes maisons religieuses, et à l'indemnité de la dinie inféodée. V. Bail, tj XVII et suiv. — Bougie. — Dîmes. R. ; et § H. Q. — Domaine publie, § V. — Fabriques des égliges. — l'on dation. R. — Inscription sur le grand-livre, § I, III. Q. — Intervention, § IL — Hôpital, § V. — Malte (ordre de), § IV. R. — Nation, § I et suiv. — Remboursement, § I et suiv. Q. — Succession, sect. I, tj II, art. 5. R.

— 2-5 novembre. Loi qui règle le mode de publication des lois. V. Loi, § V. R.

11-17 novembre. Loi relative à l'entrepôt des grains, farines et légumes venant de l'étranger , et destinés à la réexportation. V. Grains. R.

— 4-24 novembre. Loi relative à la suppression des ci-devaut receveurs généraux et particuliers des finauces, et à la nomination et au service des receveurs de district. V. Cautionnement.

— Comptabilité. R.

— 15-24 novembre. Loi contenant des articles additionnel? à la constitution civile du clergé, concernant l'élection et la consécration des évêques, et la formation et la circonscription des paroisses. V. Abus (appel comme d'). Q.

— 22 novembre- 1 décembre. Loi relative aux Domaines nationaux, au domaine public, aux échanges et concessions, et aux apanages. V. Apanage. R. — Communaux (biens) , § IV. Q. — Domaine public, j Het suiv.; et § IV. Q. — Don du Roi. — Engagement, § I et suiv. Q. — Epaves. R. — Xalion, § V. Q. — Pèche, sect. I, § I et suiv. — Place publique. — Vente, § V. R.

— 22 novembre-! décemhre. I^oi concernant la contribution foncière. V. Cadastre. — Chemin public, n. 5. — Compoids.

— Contribution foncière. R.; et § I et suiv. Q. — Contributions publiques. — Défrichement. R. Inscription hypothécaire, § I. Q. — Intérêt, § VI. — Prescription, sect. III, (j XL — Régie intéressée. — Renie foucière, § IL R.

— 27 novembre- 1 décembre. Loi portant institution d'un tribunal de cassation, et réglant sa composition , son organisation et ses attributions. V. Appel, § XIV. — Arbilres, XLV. Q. — Audience. — Bulletin des arrêts de la cour de cassation. — Cassation, tj 1 et suiv. R. ; et § I. IX, XXI, XX11I et XLVU1. Q- — Chambre du conseil. — Chancelier de France. Chancellerie. — Chose jugée, § XV et suiv. R.; et § II et suiv. Q. — Commissaire. — Couseil du B\oi.R. — Contrariété de ju- "eniens, § IL Q. — Conventions matrimoniales, J IL — Cour de cassation. — Délibéré. — Dernier ressort, § XII. — Effet rétroactif, sect. I. R. — Gibier, tj IL Q. — Greffier. R. — Incompétence, § UI. Q. — Interprétation. — Jugement, § II. R.; et § I et suiv! Q. — Maîtres des requêtes. R. — .Mariage, § 111. Q. — Minisire. — .Motifs des jugemeiis, n. 1 S. — Opposition à un mariage, n. 4. — Parricide, n. 4. — Président, j U.

— Prise à partie, § U. R. — Rapport (ordre judiciaire). Q. — Règlement des juges, § I. — Renvoi (demande en). R. — Substitution fideicommissaire, § XU. — Vente, § VIII. Q.

— 27 novembre- 26 décembre. Loi relative au serment des évêques, ci-devant archevêques, et autres ecclésiastiques, fonctionnaires publics. V. Déportation. R.