CHAPITRE I. — LOIS, DÉCRETS, ETC

I 790, 5-19 décembre. Loi relative au droit d'enregistrement des actes civils et judiciaires, et des titres de propriété. V. Acte sous seing-privé, § II. — Avoué, § VI. Q. — Bois, § III. — Bureaux d'enregistrement. — Cautionnement — Comptabilité.

— Contrôle. R. — Déclaration au bureau d'enregistrement , § III. Q. — Délai , sect. I , § III. — Dépens. R. — Dernier ressort, <j I. Q. — Enregistrement. — Enregistrement (droit d'), § I et suiv. R.; et § XVI et suiv. Q. — Hypothèque, sect. II , § III, art. 6, n. 4. R. ; et § II. Q. — Mutation, § rV et suiv. R.; et § I et suiv. Q. — Partage, § XI. — Péremption, sect. I, § II. R. — Prescription, § IX. — Résolution, § II. Q. — Scel (petit). R.

— 8-15 décembre. Loi pour l'établissement de nouvelles mesures pour les grains. "V. Poids et mesures, § I. R.

— 8-12 décembre. Loi relative aux pécheurs dans les ports, et notamment à ceux de Marseille. V. Pèche , sect. II , § I et suiv. R.

— 9-1 5 décembre. Loi relative au mode de restitution des biens des religionnaires fugitifs. V. Français, § I. — Religionnaires, § X. R. et Q.

— 10-15 décembre. Loi sur le traitement du clergé. V. Bail, § VH. Q.

— 18-29 décembre. Loi relative au rachat des rentes foncières. V. Bail à culture perpétuelle. — Champart, n. 1 et suiv.

— Civerage. — Commise emphytéotique. R. — Lettres de ratification, § III. Q. — Maire, sect. XIV. R. — Offres réelles.

— Remboursement, jj I. Q. — Remploi, § II. — Rente de don et legs. — Rente foncière, § I. R. — Rente foncière et seigneuriale, tj V. Q. — Retrait à droit de lettre lue. — Surenchère. — Usufruit, § I. — Vigne. R.

— 21 décembre-C avril 1791. Loi qui supprime les apanages. V. Apanage. R.

— 21-25 décembre. Loi relative aux droits des créanciers sur les offices ministériel-. V. Inscription sur le grand-livre,

— 22 décembre-5 janvier 1791. Loi relative au régime des séminaires diocésains, et au traitement des supérieurs et vicairesdirecteurs. V. Bourse, § I. R.

— 2b' décembre-5 janvier 1791. Loi relative au dessèchement des marais. V. Marais, § VI. R.

— 51 décembre-7 janvier. Loi relative aux auteurs de découvertes utiles. V. Brevet d'invention. R . — Contrefaçon , § VII. — Propriété littéraire, § II. Q.

— 51 décembre-7 janvier 1791. Loi sur les classes des gens de mer. V. Syndic des gens de mer. R.

— 9-19 janvier. Loi 'relative aux juridictions de prud'hommes et patrons-pécheurs de la ville de Toulon. V. Pèche, sect. II, § XI. R.

— 13-19 janvier. Loi relative aux spectacles. V. Comédien. R.

— 15 janvier-18 février. Loi sur la contribution mobilière. V. Contributions publiques. R.

— 27 janvier-4 février. Loi concernant les conservateurs des hypothèques, les greffiers expéditionnaires, et l'exercice des chancelleries établies près les tribunaux de district pour le sceau des lettres de ratification. V. Donation, sect. VI, § II. — Hypothèque, sect. I, § XIII, n. 9. R.

— 29 janvier-4 1 février. Loi relative aux avoués, à la taxe des procédures faites sous les anciens tribunaux, et à la forme à observer à l'avenir dans les inventaires, partages et liquida-

tions qui pourraient intéresser les absens. V. Absent, chap. I.

— Commissaires enquêteurs. — Huissier, § I. R. et Q. — Inventaire, (j IV. — Procureur ad lites K.

1791, 5-11 février. Loi qui règle la forme et la durée des baux faits ou à faire par les établissemens auxquels l'administration de leurs biens a été provisoirement conservée. V. Bail , § XVIII. R.

— 10-18 février. Loi relative à la vente des immeubles affectés à l'acquit des fondations. V. Fondations. R.

— 1 2-1 8 février. Loi relative aux requêtes civiles. V. Requête civile, § III. R.; et § VIU. Q.

— 20-25 février. Loi portant suppression des places de gouverneurs, lieutenans-généraux, lieutenans de Roi, majors et autres. V. Division militaire. — Gouverneur. R.

— 2-17 mars. Loi portant suppression de tous les droits d'aides, de toutes les maîtrises et jurandes, et établissement de patentes. V. Carte. — Commerce. — Fondation. — Hôtelier, § II. — Patente, § I et suiv. R.

— 6-27 mars. Loi relative au nouvel ordre judiciaire. V. Abus (appel comme d'). — Appel, § I, n. 9. Q. — Avocat du Roi. — Bureau de conciliation. R. — Bureau de paix, § IX. Q. Carence. — Certificat de vie. — Chose jugée, § XV et suiv.

— Défenseur. R. — Dépens , tj IV. Q. — Domaine public , § V. — Huissier, § VIII. R.; et § III. — Huissier des juges de paix, § II. Q. — Inscription de faux, § I et suiv. — Jugement, § I et suiv. R. — Légitimité, Jj H. — Nation, § H et suiv. Q.

— Notaire, § H. R. — Pouvoir judiciaire, § VH. Q. — Scellés. R. — Sections de tribunaux. — Suppléant (juge), § I. Q.

— 9-20 mars. Loi relative à la régie et perception des droits ci-devant féodaux, et autres droits incorporels non supprimés. V. Remboursement, § I. Q.

— 15-27 mars. Loi concernant l'organisation des corps administratifs. V. Attroupement. R. — Loi, § V. — Préfet. — Sous-préfet. — Succession, sect. II, tj II, art. 5. R.

15-27 mars. Loi portant révocation des dons et échanges du Clermoutais. V. Domaiue public, § IU. R.

— 16-27 mars. Loi qui déclare nulle toute vente des cidevant droits de chauffage, pâturage et usages qui s'exerçaient dans les domaines nationaux. V. Chauffage. R.

— 20-27 mars. Loi qui supprime la ferme et la régie générale. V. Tabac. R.

— 26-50 mars. Loi relative aux moyens d'établir l'uniformité des poids et mesures. V. Poids et mesures, (j I. R.

— 50 mars-6 avril. Loi relative à la contribution mobilière. V. Contributions publiques. R.

— 51 mars-5 avril. Loi qui maintient l'exécution des lois et réglemens sur l'orfèvrerie. V. Marque et contrôle, § II. R.

— 5-10 avril. Loi relative à la commission chargée de surveiller la fabrication des monnaies. V. Monnaie, § IU. R.

— 8-15 avril. Loi relative au partage des successions ah intestat. — V. Démission de biens, n. 5. R. — Dévolution coutumière, tj I et suiv. Q. — Effet rétroactif, sect. III, § I. R. — ■ Exclusion coutumière, § II. — Féodalité, § III. — ■ Fief, § IU. Q. — Héritier, sect. VI, § III. — Légitime, sect. HI, § I. R.; et § IX. Q. — Prétention, § I et suiv. Q. — Renonciation à une succession future, tj II. — Représentation (droit de), sect. HI. — Succession, sect. I, § III, ait. I. R. ; et suiv. Q. — Tiers coutomier. Q. — Wissembourg (statut du mundat de). Q.

— 9-15 avril. Loi relative à la pêche à la traîne, dans le Languedoc et le Roussillon. V. pêche, sect. IH, § I et suiv. R.

— 15-17 avril. Loi relative à l'abolition du droit d'aubaine et de détraction dans toutes les possessions françaises, même dans les deux Indes. V. Aubaine, R. — Étrauger, § IV. Q.

1791, 1 5-20 avril. Zo; concernant l'abolilicu de plu* eurs droits seigneuriaux, notamment de ceux qui élaienl ci-devant annexés à la justice seigneuriale, et le mode de rachat de ceux qui ont ele déclarés rachetables. V. Abeilles. — Accrue de bois. — Aubaine. — Avnve. — Bail à domaine cougéables. — Bailli seigneurial. R. —Banalité, <j I. Q. — Bassin. — Bâtard. — Biens, Jj IX. — Blairies. — Clàin, § I. — Communaux, § I. et suiv. R.; et tj n*. Q. Condition de nianbournie, § VIII. R. — Cours d'eau, "ij 1. Q. — Danger. — Déshéri lance, n. 11. — Déshéritance à futur. — Donation, sect. n, § III et suiv. R.; el § III- Q-

— Emprise de testament. — Entre-cens. — Epaves. — Excludon coutumière. — Exposition de part. — Fait du souverain.

— Girouette. — Herbage. — Héritier, sect. I, § I. — Institution contractuelle, §X. — Interdiction par veuvage. — Main-mise, n. 15. — Manoir. — Maveur. R. — Mines, § I. — Moulin, § I. Q. — Naufrage. — Occupation, § III, art. I. — Pêche, sect. I, § I.R ; et § I. Q. — Prescription, sect. III, § V. — Primogénilure, (j H. — Quint naturel. — Réversibilité des fiefs. — Terres vaines et vagues. — Testament, sect. II, § III, art. I. — Tiers-Iods. — Troupeau à part. — Varech. R.

— 14-1 S avril. Loi relative à l'exercice de la pharmacie, et à la vente et distribution des drogues et médicamens. V. Apothicaire. R.

— 14-17 avril. Loi relative an tribunal de Cassation. T. Avocats au conseils. — Cassation, § VIII. R.

— 18-27 avril. Loi relative aux baux emphytéotiques, baux à cens, reute et autres faits par les corps , communautés et bénéficiers, et aux traités fails entre des ci-devaut béuéficiers, et. des particuliers. — V. Aliénation. — Emphvléose, § II et suiv. R.; et § I. Q.

— 21 avril-8 mai. Loi relative aux offices et commissions d'agens et courtiers de change, de banque et d'assurances, tant de terre que de mer, conducteurs-interprètes et autres. V. Agens de change. — Courtiers de marine. — Lettre et billet de change, § II. R.

— 25 avril- 1 mai. I,oi sur l'organisation de la régie des douanes, et qui fixe sa dépense. V. Commis aux douanes. R.

— 27 avril-G juillet. Loi relative aux affaires ci-devant pendantes aux conseils du Roi. V. Conseil du roi.R.

— 27 avril-25 mai. Loi relative à l'orgauisation du ministère. V. Conseillers d'Étal. R.

— 28 avril-S mai. Loi relative aux tribunaux établis dans les villes où l'ordonnance de 1667 n'a été ni publiée ni exécutée, et concernant les arrêts du ci-devant parlement de Douai. V. Appel, § Vin, n. 5, et § X, art. I. Q.

— 29avril-l5 mai. Loi relative à l'organisation de la marine. V. Amiral. R.

— 7-15 mai. Loi qui fixe le mode de remboursement des charges d'avocats aux conseils. V. Avocats aux conseils. R.

— 9-15 niai. Loi relative à la régie de l'enregistrement et du timbre, et à celle des douanes. V. Bureaux de l'enregistrement. — Commis. R.

— 1 2-20 mai. Loi relative a la correspondance des grades du service de mer et de celui de terre. V. Amiral. R.

— 14-25 mai. Loi relative à l'organisation du ministère. — V. Ministère. R.

— 14-25 mai. Loi portant règlement sur la propriété des auteurs d'invention et découvertes en tout genres. V. Brevet d'invention. R Propriété littéraire, § 11. Q.

— 18-27 mai. Loi relative à l'organisation des droits d'enregistrement et de timbre. A'. Commis. — Intention. R.

— 21-27 mai. Loi, relative à l'organisation des monnaies , et à là surveillance et vérification du travail de la fabrication des espèces d'or et d'argent. V. Monnaie. R.

1791, 26 mai-l juin. Loi relative à la liste civile. V. Liste civile. R.

— 27 niai-i juin. Loi concernant l'organisation et l'établissement des corps de finances. V. Amende, § I. Q.

— 29 mai-5 juin. Im'i relative à l'échange de la forêt deBrix. V.Jcu de fief, § IX. R.

— 7 juin-6 août. Loi relative aux domaines congéables. V. Bail à domaine cougéable. — Rente convenancière. R.

— 10-17 juin. L.oi qui exempte de la formalité du timbre les registres des tribunaux , minutes des jugements et autres. V. Timbre, n. 7. R.

— 15-17 juin. Loi relative à l'organisation du corps législatif) à ses fonctions et à ses rapports avec le Roi. V. Loi, § V. R.

— 15-17 juin. Loi relative aux contributions foncière et mobilière. V. Contribution foncière, § H. Q.

— 14-17 juin. Loi relative aux assemblées d'ouvriers et artisans, de même état et profession. V. Assemblée, § V. R.

— 15 juin -17 juillet. Loi relative au mémoire, en forme d'instruction, destiné pour les Colonies. V. colonie. — Force publique. R.

— 4 juiIlet-25 août. Loi relative aux chambres des comptes supprimées, et qui règle la manière dont les comptes se vérifieront à l'avenir. V. Chambre des comptes. R.

— 8-10 juillet. Loi concernant la conservation et le classement des places de guerre et postes militaires, la police des fortifications, etc. V. Appointement. — Dette, § VIII. — Division militaire. — État de paix, de guerre et de siège. — Fortifications. — Gardes des fortifications. — Gouverneur. — Logement des gens de guerre. — Maire, sect. ATI. — Pêche, sect. I, § I. R.

— 9-16 juillet. Loi relative à la liquidation des receveurs des finances. V. Crieurs. R.

— 1 0-20 juillet. Loi concernant le secret el l'inviolabilité des lettres. V. Lettre R.

— I I-28 juillet. Loi relative à la menue-monnaie d'argent. V. Monnaie, § II.

— 12-28 juillet. Loi relative aux mines el carrières. V. Communaux, § IV. — Entre-cens. — Fourneau. — Mine, n. 1 el suiv. R.; et § I el suiv. Q.

— 14-25 juillet. Loi relative à la donation faite au cardinal Mazarin, des ci-devant comté de Ferrelte, et seigneuries de Belfort, Délie, etc. V. Communaux (biens), § IV. Q. — Domaine public , § III. R.

— 19-22 juillet, /.o/relalive à l'organisation d'une policemunieipale et correctionnelle. V. Affiches, n. 5. — Agresseur. — Amende, § VIII, R. — Amende de fol appel, § II. Q. — Amnistie. R. — Appel incident, § XI. Q.— Arrêt de règlement, § II. Q. Assemblée, § A?. — Attroupement. — Bière. — Blasphème.

— Blessé. — Bordel. — Boucher. — Boulanger. — Cabaretier, §1 cl suiv. — Chambre garnie. — Chasse, Ij X. — Cloche, R.

— Contrefaçon, § I. Q. — Dol. — Douanes, § VIII. — Effraction. — Église. — Émeute populaire. — Emprisonnement, § II. — Enchère. — E-croquerie, JA. et § I. Q. — Faux, sect. I. § IX, et § XIII. Q. — Fonctionnaire public, J I — Gendarmerie, § XII. Q. — Gibier. — Incendie. — Incompétence, § II.

— Injure, R. ; et § II et suiv. Q — Jeu.— Jugement, § II. — Jugement de loi. R. — Jury, (j I. Q. — Maire, sect. III, § II et s riv. — Marché. R. — Mari, § I. Q. — Mendicité. — Non bis in idem, n. 5. — Peine , n. 1 1 . R. — Préfet , § IV. Q. — Poids el mesures, § III. R. — Procédure criminelle (frais de). Q.

— Procès-verbal, tj IX. R. — Procession. Q. — Propriété littéraire, § IL Q. — Quasi-délit. — Récidive. — Religiounaires, § X. R. — Simulation, § II. Q. — Tentative de crime ou de