décembre. Loi relative aux formalités à observer

pour les payemens dans les différentes caisses nationales. V. Certificat de résideuce. R.

— 28 décembre-14 janvier 1792. Loi relative aux Français émigrés, créanciers de l'État. V. Émigration. R.

— 13-18 janvier. Loi relative à l'installation des tribunaux criminels. AT. Appel, sect. II, § I. — Civiliser. — Compétence, (j m. — Effet rétroactif, sect. in, § VII. — Plus amplement informé. R.

-»- 1 7-20 janvier. Loi relative aux certificats de résidence à fournir par les porteurs de brevets de pensions. V. Certificat de résidence. R.

— 1 8 janvier. Loi qui ordonne de comprendre dans le plan général des lois civiles, les lois sur l'adoption. V. Adoption , § II. R. ; et § I et suiv. Q. — Révocation d'adoption. R.

— 28 janvier-5 février. Loi relative a la libre circulation des grains daus l'intérieur, et aux moyens d'en empêcher l'exportation à l'étranger. V. Grains. R.

— 1er février-28 mars. £01 relative aux passe-ports. V. Passeports, § I et suiv.

— 4-1 0 février. Loi relative aux certificats de résidence à fournir aux payeurs des rentes. V. Certificat de résidence. R.

— 8-1 2 février. Loi d'amnistie en faveur des sous-officiers et soldats qui out déserté leurs drapeaux avant le 1 er juin 1 789. V. Amnistie. R.

— 8-12 février. Loi relative à l'organisation du bureau de comptabité. V. Chambre des comptes. R.

— 9-12 février. Loi relative au séquestre des biens des émigrés. V. Confiscation, § I. — Émigration, § II et suiv. R.

— 14-19 février. Loi relative à la conservation des saisies et oppositions formées sur les sommes qui s'acquittent directement au trésor public. V. Saisie arrêt, § III. R.

— 1 7-2S mars. Loi relative à l'emploi des biens des ordres de Saint-Lazare, de Notre- Dame du Monl-Carmel et autres y réunis. V. Ordres militaires et religieux. R.

— 20-25 mars. Loi relative au mode d'exécution de la peine de mort. V. Décapiter. — Peine. R.

— 50 mars-8 avril. Loi relative aux biens des émigrés. "V. Confiscation, (j I. — Émigration, § II et suiv. R — Émigré, § V. — Lettres de ratification, § I. — Mort civile, § II. Q.

— 51 mars-4 avril. Loi relative aux formalités à observer pour se procurer le payement des pensions, dons, traitemens, gratifications et secours. A". Certificat de résidence.

— 5 avril. Loi relative au compte à rendre du travail de l'académie des sciences sur les poids et mesures. V. Poids et mesures. R.

— 5-4 avril. £01 portant établissement d'une juridiction de prud'hommes , pêcheurs dans les ports d'Antibes , Bandol et Saint-Nazaire. V. Pèche, sect. U, § XI. R,

— 4-5 mai. Loi relative aux prisonniers de guerre. V. Prisonnier de guerre. R.

— 1 6-25 mai. Loi qui supprime la distribution de la viande en nature dans les garnisons du royaume. V. Gouverneur. R.

1792, 18-25 mai. Loi relative à la force publique nécessaire pour l'exécution des jugemens des cours martiales , et pour veiller au maintien de l'ordre dans les camps. V. Cour martiale. R.

— 23 mai- 18 janvier 1795. Loi relative au logement et casernement des troupes et des fonctionnaires militaires. V. Logement des gens de guerre. — Maire, sect. VII. R.

— 25-27 mai. Loi relative à la pêche de la baleine et du cachalot dans les mers du Nord et du Sud. V. Pèche, sect. H, Jj VII. R.

— 1 S juin-6 juillet. Loi relative aux droits féodaux. V. Féodalité. — Lods et ventes. R.

— 21 juin. Loi relative aux rassemblemens armés sans réquisition légale. "V. Garde nationale. R.

— 24-27 juin. Loi relative aux certificats de résideuce à fournir par les militaires en activité pour recevoir au trésor public. V. Certificat de résidence. R.

— 50 juin-6 juillet. Loi qui proroge le délai pour les certificats de résidence à fournir par les pensionnaires sur le trésor royal. V. Certificat de résidence. R.

— 24-28 juillet. Loi relative aux biens et revenus des émigrés. V. Emigration, J II. R.

— 25-26 juillet. Loi relative aux moyens de conserver les places fortes. V. Capitulation. R.

— 27-29 juillet. Loi sur les difficultés qui s'élèvent dans les tribunaux relativement aux agens de change. V. Agens de change. R.

— 28-29 juillet. Loi relative aux passe-ports. V. Passe-port, § I et suiv. R.

— 10 août. Loi relative à la suspension du pouvoir exécutif. V. Liste civile. — Roi, § m. R.

— 1 0 août. Loi relative au remplacement du ministère. V. Ministre. R.

— 14 août. Loi relative au partage des biens et usages communaux. V. Bourgeois. — Marais, § III. R.

— 1 5 août. Loi relative à la formule provisoire des actes de la puissance executive. V. Conseil exécutif provisoire. R.

— 17 août. Loi relative à la suppression sans indemnité des droits fixés ci-devant féodaux et casuels. V. Féodalité. R.

— 18 août. Loi relative à la suppression des congrégations séculières et des confréries. V. Bourse, § I. — Collège. — Confrérie, § III. — Congrégation. R.

— 1 9 août. Loi relative aux demandes en entérinement ou obtention de lettres de relief de laps de temps, formées avaul l'installation du tribuual de cassation. V. Révision de procès, $IU. R.

— 19 août. Loi relative aux manufactures d'armes de guerre. V. Armes, § I. R.

— 19 août-5 septembre. Loi relative à la vente des immeubles réels affectés aux fabriques des églises. V. Fabriques. R. — Remboursement, § I. Q.

— 20 août. Loi relative au rachat successif et séparé des droits casuels non supprimés, et des droits fixes; au mode de conversion du champart et autres redevances de même nature , en une rente annuelle fixe; à l'ex'iuction de la solidarité, et du mode de rachat des cens, reutes et autres redevances solidaires; à la prescription des redevances fixes à l'avenir, et au payement de celles arriérées depuis 1 789 jusqu'en 1 791 inclusivement. V

Vrrera^i. Bail à domaine congéable. — Compersonnier. —

Déçuernissement, ; VI. — Épier. — Prescription, sect. I, § ni. ■, XV el suiv. Q. — Renie. — Reule foncière, j II , art. 2. R. — Rente seigneuriale, 'j V. Q.

1792, 25 août. Loi d'amnistie en faveur des militaires détenus fous prétexte d'insubordination. V. Amnistie. R.

— 25 août. Loi portant qu'il n'est plus permis de substituer. V. Substitution. R.

— 25 août. Loi portant que tous les effets qui peuvent avoir été produits par la maxime nulle terre sans seigneur, par -elle de l'enclave, par les statuts, coutumes, etc., qui tiennent à la féodalité, demeurent comme non avenus. V. Arage. — Bac. R.

— Banalité, § I et suiv. Q. — Bassin. — Blairie. R. — Cantonnement. Q. — Cens, îj V et suiv. — Champart, u. 1 et suiv.

— Corvée. — Danger. — Dixmes. R.; et § II. Q. — Effet rétroactif, sect. III, § in, art. I. R. — Emphytéose, § I. Q. — Fait du souverain.' — Garantie, § III. R. — Gruerie (droit de\ (). — Hallage (droit de). R. — Légitimité, § II. Q. — Mainmorte. R. — Moulin, $ I. Q. — Naufrage. — Navigation, sect. II, $ II. — Péage, "jj II. R. — Pèche, § I. Q. — Pressoir.

— Quart, tiers ou demi. — Raisin. — Rabattement de décret.

— Rente. R. et Q. — Rente foncière. — Rente seigneuriale , ■, II. R. ; et j VII. Q. — Subhastation. — Terrage. R.; et !j I. Q. — Terres vaines et vagues. — Vente, § V. R. ; et v LT. Q.

— 26 août. IM relative aux ecclésiastiques qui n'ont pas préié leur serment, ou qui , après l'avoir prêté, l'ont rétracté , et ont

•é dans leur rétractation. V. Déportation. R. — Emigré, I.Q.

— 26 août. Loi qui détermine la forme à suivre pour les demandes en décharge ou réduction de contribution mobilière. V. Contributions publiques. R.

— 26 août. Loi qui confère le titre de citoyen français à plusieurs étrangers, Priestley, Payne, Bentbam, Clootz, etc. V. Naturalisation. R.

— 27 août. Loi relative aux échangistes des biens ei-devant domaniaux. V. Domaine public. — Engagement. R.

— 27 août. Loi qui abolit la tenure connue daus les département du Morbihan, du Finistère et des Côtes-du-Nord, sous les noms de convenant et domaine congéable. V. Congément.

— Convenant. — Rente eontenancière. R.

— 27 août. Loi qui assujettit à la formalité de l'enregistrement le^ effets ;.ul>lies au porteur. V. Effets publics. — Enregistrement droit d*). R.

— 2S août. Loi portant que les majeurs ne sont plus soumis à la puissance paternelle. V. Dot, § III. — Emancipation. — Puissance paternelle. — Usufruit paternel, ( Y

— 28 août. Loi relative au rétablissement des communes et des citoyens dans les propriétés et droits dont ils ont été dépouilla par la puissance féodale. V. Appel, '] V1H, n. 8. Q. — Arbitres, $ V et suiv. Q. — Arbre. R. — Arrêt du conseil. Q.

— Biens, \ IM. R. — Cantonnement, § VIII et suiv. Q. — Cens, $ V et suiv. — Champart, u. 4 et suiv. — Commuuaux, § I et suiv. R.; et $ I Q. — Contrariété de jugemens , § I. — Cours d'eau, § I. — Fait du souverain. — Locaiairie perpétuelle, J I et suiv. Q. — Marais, § III. R. — Mines, g I et suiv. Q. — Opposition tierce . \ IV." — Pâturage. Q. — Prescription, sect. m, 5 V. — Terres vaincs el vagues. R. — Tiersdenier, § IH. Q. — Triage. R. : et § I et suiv. Q. — Usage

droit d"j, § el suiv. R.; el § I et suiv. Q.

— 20 août. Loi relative à la validité des jugemens auxquels ont concouru des gradués et des hommes de loi. V. Avocat, î I et suiv. — Homme de loi, tj I. Q.

— 50 août. Loi relative ahx conventions faites entre les

auteurs dramatiques et les directeurs de spectacles. V Comédien. R.

I 792,50 août. Loi relative à la confiscation des biens de ceux qui seraient convaincus d'avoir excité et fomenté des troubles. V. Confiscation, § I. R.

— 51 août. Loi qui fixe le mode de remboursement des offices des justices seigneuriales. V. Offices seigneuriaux. R.

— 2 septembre. Loi relative à la vente des biens des émigrés. V. Confiscation, (j I. R. — Lettres de ratification, § I. — Vaine pâture, § I. Q.

— 5 septembre. Loi qui abolit tous procès criminels et jugemens contre les citoyens, depuis le 14 juillet 1789, sous prétexte de violation des lois relatives aux grains et aux biens communaux. V. Amnistie. R.

— 5 septembre. Loi relative aux biens concédés à titre d'engagement par l'ancien gouvernement. V. Domaine public , § IL R-

— 5 septembre. Loi relative aux demandes en abolition ou commutation de peines afflictives ou infamantes. V. Effet rétroactif, sect. III, § H, art. 4 ; et § XI. — Galères. R.

— 5 septembre. Loi relative à la patente à payer par les maîtres d'hôtels garnis, locataires ou propriétaires, et marchands de bois de la ville de Paris. V. Patentes, § I. R.

— 4 septembre. Loi relative à l'augmentation du traitement des chirurgiens-majors des régimens , officiers de santé, aumôniers et employés d'admiuistration des hôpitaux ambulans. V. Hôpital militaire- R.

— 5 septembre. Loi qui réduit les droits d'entrée sur le tabac. V. Entrepôt. R.

— 9 septembre. Loi qui éteint et abolit tous les procès relatifs aux droits féodaux. V. Notaire, § HI. Q.

— I 1 septembre. Loi relative à une nouvelle organisation des commissaires des guerres. V. Commissaires des guerres. R.

— I 1 septembre. Loi relative à la destruction des étangs marécageux. V. Etang. R.

— 15 septembre. Loi relative à la vente des rentes constituées en argent appartenant à la nation. V. Subrogation , $I.Q.

— 15 septembre. Loi relative aux citoyens qui seraient revêtus d'une décoration qu'ils n'ont pas le droit de porter, et aux commissaires des municipalités chargés de faire des visites domiciliaires. V. Costume. R.

— 15 septembre. Loi relative à l'impression, envoi et affiche du Bulletin imprimé par ordre de l'Assemblée nationale, et à la poursuite des personnes convaincues d'avoir arraché les affiches. V. Bulletin de correspondance. R.

— 17 septembre. Loi qui abolit tous procès et jugemens, depuis le 14 juillet 1 789, sous prétexte de provocation au duel. V. Amnistie. — Duel. R.

— 17 septembre. Loi pour le payement des dépenses relatives aux opérations qu'exige l'établissement de l'uniformité des poids et mesures. V. Pouls et mesures, § I. R.

— 17 septembre. Loi relalive à la révocation des engagemens des domaines nationaux. V. Domaine public. — Engagement. R.

— 1 9 septembre. Loi relalive aux mesures de sûreté et ée tranquillité publiques pour la ville de Paris. V. Carte civique. R.

— 19 septembre. Loi relative à la vente des biens de l'ordre de Malte. V. Malte (ordre de), § IV. R

— 20 septembre. Xoi' qui détermine les causes, le mode et les effets du divorce. V. Adultère, § VIII. Q. — Autorisation