BARATERIE

dont la concession failc par lettres patentes du 22 janvier 1 598, et sous ta réserve de la souveraineté, avait été confirmée par

les successeurs de ce prince, avant été saisie et séquestrée après la publication de la loi du 1 0 frimaire au 2 , sur les domaines engagés, comme réunie, par celte loi, aux domaines de la république française, la famille Beauveau réclame contre cette saisie . pour contravention aux clauses de la réunion du Rarrois à la France, cll'ausse application des lois nouvelles concernant les domaines engagés.

L'affaire est successivement portée devant le gouvernement , le tribunal de Bar-sur-Ornain , la cour d'appel de Nancy , enfin la cour de cassation. A l'audience de cette cour du 25 fruc idor an 15, M. Merlin, portant la parole en qualité de procureur général, a déduit les cinq questions suivantes des moyens présentés par madame Anne-Mai ie-Louise de Beauveau, épouse séparée de biens de M. Philippe-Mai ie-Antoine de Noaillcs de Poix.

La 1", si les biens que possédaient dans le Barrois mouvant les ci-devant ducs de Lorraine et de Bar composaient ce qu'on appelle le domaine d'une souveraineté, le patrimoine d'un état. — La 2e, s'ils étaient inaliénables. — La 5e, si la terre de Morley en particulier était domaniale. — La 4e, si, étant domaniale, elle était comprise dans la révocation prononcée par la loi du 14 ventôse an 7, même dans le cas où l'aliénation en eut été permise en 1711 et en 1 756 aux ducs de Lorraine. — La 5e, enfin , si , par le traité de réunion de la Lorraine et du Barrois à la France, cette terre a été mise à l'abri de toute révocation.

Chacune de ce; questions offre les développemeus les plus étendus des traités de paix , des actes publics de législation et d'administration, des faits et évéueuieus historiques, des opinions des publicistes, des historiens et des jurisconsultes, des autorités puisées dans la jurisprudence des cours et des tribunaux relatifs à la matière; les rapprochemens, les applications des principes et des règles générales sur l'essence des domaines de la souveraineté, et du patrimoine des états, puisés clans l'histoire des trois races de nos rois, dans celle des états germaniques, des royaumes de Naplcs, uEspagne, d'Angleterre, du duché de Bouillon, de la principauté de Monaco, etc.; iémontre jusqu'à l'évidence, 1° que les biens, possédés dans le Barrois mouvant, par le duc de Lorraine et de Bar, composaient asentiellenieiit le domaine d'une souveraineté, le patrimoine d'un état; 2° que ces domaines étaient inaliénables ; 5° que la .erre de Morley offrait particulièrement tous les caractères de .a domanialité; 4° qu'elle était comprise dans la révocation prononcée par la loi du 1 4 ventôse an 7. R. ; V. aussi I/ialiénabilité, § V. R.

Baraterie de patron. Terme de commerce maritime qui désigne le dommage qui peut provenir du fait du maître ou des gens de son équipage, soit par impérit ie, imprudence, malice, changement de route, larcin ou autrement. — Responsabilité des assureurs. ■ — Comment se fait la preuve de la baraterie ? — ■ Peine encourue lorsqu'elle est frauduleuse. — Dommages-intérêts dont elle est passible si elle est le fait de l'impéritie, de la négligence ou de l'élourdeiie. R.

Barbines. Anciennes ordonnances de nos rois, depuis 1427 jusqu'à 1462, contenues dans le 4e registre des ordonnances qui sont au dépôt du parlement de Paris. — Leur nom de Barbines tiré de celui de Barbiu leur compilateur. R.

Baron. Titre de dignité que porte ordinairement le gentilhomme propriétaire d'une baronie. — Origine et signification de ce titre. — Privilèges dont jouissaient les barons. — Autorité qu'ils s'attribuaient. — Nombre de châtellenies requises pour composer une baronie. — Suppression du titre de baron en 1790. — Son rétablissement sous le gouvernement impérial. R.

Barques servant au cabotage; les capitaines de ces barques sont-ils assujettis au droit de patente? V. Patente , § II , n. 1 . R.