CONVENTION NATIONALE

1792, 21 septembre. Décret de la convention nationale qui abolit la royauté en France. V. Roi. R.

— 21 septembre. Décret qui ordonne l'exécution provisoire des lois non abrogées, maintient les pouvoirs non révoqués ou non suspendus, et prescrit la continuation du payement des contributions publiques. V. Arrêt du conseil. — Commune, § VI.

— Contrefaçon, § I. — Exécution des jugemeus en matière civile, § II. — Payement, § III. Q.

— 24 septembre. Décret d'ordre du jour sur des visites domiciliaires dans les maisons de jeu ou de débauche. V. Bordel. R.

— 6 octobre. Décret qui ordonne le brisement des sceaux de l'Etat et leur envoi à la Monnaie. V. Sceau. R.

— 6 octobre. Décret qui remplace provisoirement la peiue des fers par celle des galères. V. Fers (peines des). R.

— 9 octobre. Décret qui fixe le mode d'exécution du décret qui prononce la peiue de mort contre les émigrés pris les armes à la main. V. Emigration, § II. R.

— 25 octobre. Décret qui bannit à perpétuité les émigrés français. V. Emigration. R. — Emigrés. Q.

— S novembre. Décret concernant les billets au porteur, billets de confiance, patriotique et de secours. V. Porteur (billet au]. R.

— Il novembre. Décret relatif aux hôpitaux. V. Hôpital Utilitaire ambulant. R.

— 14 novembre. Décret qui abolit les substitutions. V. Dévolution coutumière, tj II. — Dot, § XVII. — Effet rétroactif, sect. II, III, § I et suiv. — Institution contractuelle, § V.

— Majorât, § II et suiv. R. — Pays réunis, § I. Q. — Règlement ah intestat. — Substitution fidéicommissaire, sect. I, § XIII et suiv. R.; et § I et suiv. Q.

— 27 novembre. Décret qui réunit la Savoie à la France. V. Primogénilure, § II. R.

— 7 décembre. Décret relatif aux passe-ports à accorder à ceux qui seraient dans le cas de sortir du territoire français pour leurs affaires. V. Passe-port, § II. R.

— 8 décembre. Décret relatif à la libre circulation des grains daus l'intérieur de la France. V. Grains. R.

— 17 décembre. Décret relatif au refus d'institution canonique fait par l'évèque de Seine-et-Oise à un vicaire, sous prétexte qu'il était marié. V. Célibat, n. 5. R.

— 19 décembre. Décret additionnel concernant le mode de constater l'état civil des citoyens par les municipalités. V. Déclaration de décès, de naissance. R.

— 20 décembre. Décret relatif aux certificats de résidence. V. Certificat de résidence. R.

— 50 décembre. Décret relatif aux procédures concernant les délits commis relativement aux droits ci-devant féodaux ou censuels. V. Amnistie. R.

— 4 janvier. Décret qui abroge les exceptions portées dans les décrets du 15 mars 1790 et 8 avril 1791, relatifs au droit d'ainesse réservé, dans les successions ab intestat, en faveur des personnes mariées, ou veufs ayant enfans. V. Exclusion coutumière, § II et suiv. — Légitime, § V. Q. — Renonciation à une succession future, § II. R.

— 8 janvier. Décret qui casse une proclamation du 10 avril 1791, qui a réuni les bacs à la ferme générale des messageries. V. Bac. R.

1 — 25 janvier. Décret relatif à l'adoption de la fille de Michel Le Pelletier. V. Adoption, § m. R.

— 5 1 janvier. Décret qui réunit le comté de Nice à la France. V. Primogéniture, § II. R.

— 51 janvier. Décret qui autorise les citoyens français à armer en course. V. Armateur. — Armement R.

— 5 février. Décret qui ordonne d'expédier des lettres de représailles à Joseph Gaudier, à l'effet de saisir ce qu'il trouvera appartenir en France aux nègocians génois, Pozzo et Bossiano V. Représailles. R.

— 9 février. Décret concernant la propriété des arbres plantés le long des chemins. V. arbre. R.

— 9 février. Décret relatif à la résidence des huissiers des juges de paix des villes divisées en plusieurs sections. V. Huissier. R.

— 1 1 février. Décret qui abolit toutes procédures criminelles pour délits commis daus les insurrections relatives aux subsistances et aux droits féodaux jusqu'au 21 janvier 1795. A' Amnistie. R.

— 12 février. Décret qui abolit le rabattement de décret usité dans la ci-devant province de Languedoc. V Effet rétroactif, sect. III, § III, art. I. — Rabattement. R.

— 14 février. Décret relatif au jugement des contestations qui pourront s'élever sur les prises faites par les vaisseaux de létal ou par des corsaires. V. Conseil des prises. —Prise maritime, § III. R.

— 19 février. Décret relatif aux droits des denrées exportées ou importées par les vaisseaux américains dans les colonies ou eu France V. Entrepôt. R.

— 20 février. Décret relatif aux passe-ports. V. Passeport. R.

— 1 mars. Décret qui annulle tous traités d'alliance et de commerce passés entre la France et les puissances avec lesquelles

est en çuerre, et qui défend l'introduction en France de rses marchandises étrangères. V. Certificat d'origine. — Consuls français, j II. R.

I 795, I mars. Décret qui défend l'exportation à l'étranger des bestiaux, chevaux, mulets, etc. V. Cheval. R.

— 7 mars. Décret qui abolit la faculté de disposer de ses biens, soit à cause de mort, soit entre-vifs, soit par donation contractuelle en ligne directe. V. Adoption. — Choix, § I. — Démission de biens, n. 5. — Donation, sect. I, § I, et suiv. — hxhérédation, § Vin. — Institution contractuelle, § V. — Héritier, sect. IV. — Substitution fidéicommissaire, sect. VIII. — Légitime, § IX. — Wisserabourg (statut du mundat de), S I. Q.

— 9 mars. Décret qui abolit la contrainte par corps, et ordonne l'élargissement des prisonnniers détenus pour dettes. V. ' xintrainte par corps. R. et Q.

— 10 mars. Décret portant établissement d'un tribunal criminel extraordinaire, et réglant sa composition et ses attributions. V. Déportation. R.

— I S mars. Décret qui prononce la peine de mort contre quiconque proposera une loi agraire V. Agraire (loi). R.

— 19 mars. Décret concernant la punition de ceux qui sont ou seront prévenus d'avoir pris part à des révoltes ou émeutes contre-révolutionnaires. V. Attroupement. — Confiscation, § I.

— Hors la loi. R.

— 19 mars. Décret contenant la nouvelle organisation des secours publics. V. Fondations. R.

— 21 mars. Décret qui ordonne l'établissement dans chaque commune d'un comité chargé de recevoir les déclarations des étrangers qui y résident ou qui peuvent y arrive». V. Carie civique. R.

— 21 mars. Décret relatif aux contributions foncières et mobilières pour 1795, à l'organisation du cadastre général, etc. * . Cadastre. R.

— 28 mars. Décret pour prévenir et punir la désertion, et la vente des armes par les soldats et les volontaires. V. Amnistie. — Armes. R.

— 28 mars. Décret concernant les peines portées contre les émigrés. V. Amnistie , § V. Q. — Certificat de résidence. — Commission militaire. R. — Confiscation , § II. Q. — Déporlation. — Emigration, § n et suiv. R. — Emigré, § I et suiv.

— Héritier, j VI. Q. — Institution d'héritier, sect. V, § I. R. — Légitimité, § V. Q. — Mariage, sect. III, § I. — Mort civile, $ II R.; et § II et suiv. Q. — Présuccession. — Substitution fidéicommissaire. sect Vin. — Succession, sect. I, § H et suiv.

— Usufruit, § V, art. I. R.

— 50 mars. Décret portant que les comptables des deniers publics sont soumis à la contrainte par corps. V. Commis. — Contrainte par corps. R.

— 2 avril. Décret qui exemple du recrutement les ouvriers attachés à la fabrication des armes, aux fonderies de canons, etc. ~i détermine le modèle, le prix et le lieu de l'épreuve du contrôle des fusils. V. Armes, § I. R.

— 5 avril. Décret qui interdit la sortie des drilles ou chiffons hors de France. V. Acquit, § III. — Chiffons. R. — Douanes, $ VH et suiv. Q.

— 4 avril. Décret qui met en liberté les militaires détenus aux galères pour désertion antérieure à la déclaration de guerre. V. Amnistie. R.

— 8 avril. Décret qui supprime le droit de fret dans le cas de grand cabotage par les navires étrangers. V. Cabotage. R.

1 795, 9 avril. Décret concernant les messageries, la posteaux lettres et la poste aux chevaux. V. Lettre. R.

— 11 avril. Décret qui défend la vente du numéraire, et déclare qu'aucun achat et vente ne pourront désormais contenir d'obligation qu'en assignats. V. Intérêt, § VI.

— 16 avril. Décret qui supprime les droits d'entrée en France sur les chevaux venant de l'étranger. V. Cheval. R.

— 16 avril. Décret relatif à une nouvelle organisation des commissaires des guerres. V. Commissaire des guerres. R.

— 24 avril. Décret relatif à la vente des- meubles et immeubles des émigrés et autres effets nationaux. V. Enchère, § III. R.

— 1 mai. Décret relatif à l'adminstration des biens formant la dotation des hospices. V. Fondations. R.

— 4 mai. Décret relatif aux subsistances. V. Grains. R.

— 5 mai. Décret relatif à la nomination aux bourses vacantes dans les collèges. V. Bourse, § I. R.

— 9 mai. Décret relatif aux navires neatres chargés de commeslibles et de marchandises pour les puissances ennemies V. Prises maritimes, § III. R.; et § H. Q.

— 12 mai. Décret relatif à l'organisation des tribunaux criminels militaires, et Code pénal militaire. V. Attroupement. — Capitulation. — Conseil de guerre. — Cour martiale. — Embauchage. R. — Information. — Militaire, § V. Q. — Trahison.

— Vol, sect. II, § DJ. R.

— 26 mai. Décret interprétatif du décret du 17 mai 1790 sur l'abolition du retrait féodal ou censuel. V. Dépens, n. 15. R. — Retrait féodal. Q.

— 50 mai. Décret relatif aux saisies et oppositions formées et à former au trésor public. V. Saisie-arrêt, § IU. R.

— 5 juin. Décret relatif au mode de vente des immeubles des émigrés. V. Subrogation, § I. Q.

— 4 juin. Décret portant que les enfans nés hors le mariage succéderont à leurs pères et mères. V. Bâtard, § I et suiv.

— Clandestinité, sect. II, § II. R. — Légitimité, § U. Q.

— 7 juin. Décret qui condamne à la déportation les convaincus de crimes ou délits non prévus par le code pénal ou autres lois. V. Déportation. — Transportation. R. — Tribunal correctionnel, § I. Q.

— 10 juin. Décret concernant le mode de partage des biens communaux. V. Affouage. R. — Appel, § VLU, n. 8. — Arbitre, tj I et suiv. Q. — Biens, § VII et IX. — Bourgeois. R.

— Cautounemenl, j Vin. Q. — Cassation, § V. — Cbampart, n. 4 et suiv. — Communauté d'habilans. — Communaux, § I et suiv. R. — Communaux (biens). Q. — Dessèchement. R. — Expert, § X. — Faculté de rachat, § ni. — Hypothèque, § H Q. — Maire, sect. XIV. — Marais, $ m. — Mine. R. — Nation, § U. — Opposition (tierce), § IV. Q. — Partage, § X.

— Prescription , sect. III , tj V. — Terres vaines et vagues. — Tourbes. — Triage. — Usage ( droit d' ) , sect. II , § I et suiv.

— 15 juin. Décret qui établit près des tribunaux criminels un exécuteur de leurs jugemens , et qui fixe le traitement de ces exécuteurs. V. Exécuteur de la haute justice. R.

— 16 juin. Décret relative au jugement et punition des Français ou étrangers convaincus d'espionnage. V. Commission militaire. R.

— 25 juin. Décret qui abolit la toi martiale. V. Attroupement. — Loi martiale. R.

— 24 juin. Acte constitutionnel et déclaration des droits de l'homme et du citoyen. V. Constitution. R.

— 26 juin. Décret portant que les juges opineront à haute voix en public. V. Opinion. R.