CHAPITRE I. — LOIS, DÉCRETS, ETC

1795, 27 juin. Décret relatif à l'exposition sur unéchafaud des condamnés à la détention et aux fers. V. Peine. R.

— 28 juin. Décret relatif à l'organisation des secours à accorder annuellement aux enfans, aux vieillards et aux indigens. V. Secours publics. R.

— 1 juillet. Décret qui excepte des dispositions du décret du 9 mai I795, les bàlimens des Etals-Unis de l'Amérique. V. Prise maritime, § in. R.

— 6 juillet. Décret qui prononce la peine de dix ans de fers contre les fourbisseurs et marebands d'armes qui en vendent sans au préalable avoir fait leur déclaration à la municipalité. V. Arquebusier. R.

— 6 juillet. Décret relatif à l'abolition du droit exclusif de la pécbe. V. Pèche, sect. I, § I. R.; et § I. Q.

— G juillet. Décret qui met en séquestre les fiefs réversibles, à l'extinction des possesseurs, à la couronne de France. V. Réversibilité des fiefs. R.

— 8 juillet. Décret qui dispense les indigens de la consignation de l'amende de 150 livres pour se pourvoir en cassation. V. Certificat d'indigence. R.

— 17 juillet. Décret qui supprime sans indemnité toutes les redevances ci-devant seigneuriales, et droits féodaux, même ceux conservés par le décret du 25 août I 792. V. Arage. — Arrérages. — Arrière-cens. R. — Assignation, § VI. Q. — Bail, § I. — Banalité. R.; et § I et suiv. Q. — Bassin. — Blairie. — Bordelage. — Bouchon. R. — Cassation, § XIX. Q. — Cens, § I et suiv. — Cbampart, n. 1 et suiv. — Chef-seigneur.

— Chef-cens. — Cheval de service. — Chien d'avoine. — Civerage. — Commise emphytéotique. R. — Commune, § I. Q.

— Compersonuicr. — Conversion des rotures en fief. — Corvée. — Danger. — Déclaration seigneuriale. — Dépens. — Désisteiueut d'appel, § I. — Directe. — Dixmes. — Emphytéose, § II et suiv. R.; et tj I. Q. — Enclave. R. — Engagement, § I. Q. — Entre-cens. — Epier. — l'ait du souverain. R. — Féodalité, § I et suiv. Q. — Fief, sect. II, § VII. — Francheaumône, § II- — Garantie, § III. — Hallage (droit d'). R. — Hospices, § II. Q. — Jeu de fief, § IX. R.; et jeu de fief. Q. — Localairie perpétuelle, § I et suiv. Q. — Lods et ventes. — Mainmorte. R. — Mines, § I et suiv. — Moulin, § I. Q. — Naufrage. R. — Offres réelles, (j II. Q. — Péage, § II. Pressoir. — Quart, tiers ou demi. — Raisin. — Relevoison. — Relief. R. — Renie. Q. — Renie convenaiicière. — Rente foncière 'et seigneuriale, § VII et suiv. Q. — Terrage, R.; et § I et suiv. Q. — Terres vaines et vagues. R. — Tiers-denier, § III. Q. — Treizième. — Troupeau à part. R. — Vente, § II et suiv. Q.

— Vigne. R.

— 19 juillet. Décret relatif aux droils de propriété des auteurs, compositeurs de musique, peintres et dessinateurs. V. Bibliothèque. — Contrefaçon, § I et suiv. R.; et § I et suiv. Q.

— Délit, § IV. — Plagiai. R. — Propriété littéraire, § I et suiv.

— Tribunal correctionnel, § I. Q.

— 19 juillet. Décret qui ordonne la déportation des évèques qui apporteraient quelque obstacle au mariage des prêtres. V. Célibat, n. 5. R.

— 19 juillet. Décret portant qu'aucune loi ne peut priver du traitement les ministres du culte catholique qui se marient. V. Célibat, n. 5. R.

— 25 et 24 juillet. Décret relatif a l'organisation des postes et messageries en régie nationale. V. Lettre. — Messageries. R.

— 25 juillet. Décret concernant l'administration et la vente des biens des émigrés et la liquidation de leurs dettes. V. Bail , $ Vm. Q. — Confiscation. — Emigration , § XIX. R. — Hvpothèque, § VII. — Lettres de ratification, § I. — Prescription, $ VI. Q. — Rente foncière, i I. R.

Mono-

1795, 26 juillet. Décret contre les accapareurs. V pôle. R.

— 29 juillet. Décret portant que les jugemens eu matière criminelle, quoique rendus dans les formes civiles, sont sujets à la révision. V. Révision de procès, § III. R.

— 50 juillet. Décret relatif à l'abolition des droits exclusifs de pèche et de chasse. V. Pèche, sect. I, S I. R.; et

— 1 août. Décret qui établit l'uniformité et le système général des poids et mesures. V. Poids et mesures, § H. R.

— 2 août. Décret relatif à la représentation des pièces de théâtre. V. Comédien. R.

— 5 août. Décret qui fixe la contribution foncière pour 1 795. V. Inscription hypothécaire, § I. Q.

. — 7 août. Décret qui prononce la peine de mort contre tout citoyen surpris en fausse patrouille et déguisé en femme. V. Attroupement. R.

— 8 août. Décret interprétatif d'un article de celui du 10 juin sur le mode de partage des biens communaux. V. Communaux (biens), (j IV. Q. — Terres vaines et vagues. R.

— 8 août. Décret portant suppression de toutes les académies et sociétés littéraires patentées ou dotées par la nation. V. Académie. R. — Contrefaçon, § II. Q.

— 1 2 août. Décret relatif aux procédures ayant pour objet les obstacles apportés au mariage des piètres. V. Célibat , n. 8. R.

— 14 août. Décret portant que les conseils des communes sont autorisés à diriger les spectacles. V. Comédien. R.

— -14 août. Décret relatif à l'organisation de la régie nationale des droils d'enregistrement et autres droits y réunis. V. Bureau d'enregistrement. R.

— 1 5 août. Décret relatif aux denrées et marchandises de première nécessité qu'il est défendu de faire sortir de France. V. Appel, sect. II, tj X. — Chiffons. R. — Coulrefaçou, § II. Q. — Douane, § I et suiv. R.; et § V et suiv. Q. — Saisie pour contravention. R.

— 16 août. Décret qui ordonne la saisie et le séquestre des biens et des propriétés que les sujets et vassaux du roi d'Espagne ont en France. V. Effet rétroactif, sect. III, § II, art. 5. — Séquestre de guerre. R.

— 1 6 août. Décret relatif à l'exécution des jugemens criminel, dans les pays occupés par les ennemis ou par les rebelles. V. Délit militaire. R.

— 17 août. Décret qui ordonne un recensement général des grains provenant de la dernière récolte, et prononce des peines contre les fausses déclarations. V. Grains. R.

— 1 9 août. Décret qui supprime la formalité d'une consultalion signée d'avoués, pour se pourvoir en cassation , ou en requête civile. V. Requèle civile, § III. R.

— 19 août. Décret relatif aux enfans abandonnés. V. Exposition de part. R.

— 19 août. Décret relatif à l'organisation de l'administration des charrois militaires, ambulances, etc. V. Hôpital militaire. R.

— 22 août. Décret portant abolition de toutes actions civiles et privées, ainsi que des jugemens qui s'en sont ensuivis relativement à la révolution. V. Amnistie.

— 22 août. Décret additionnel à celui du 9 décembre 1 790, concernant la restitution des biens des religionnaires fugitifs. V. Religionnaires, § X. R.

— 22 août. Décret relatif aux délais des procédures

TABLE III. — LOIS FRANÇAISES DEPUIS i78t,

Bureau de paix ,

dans les départeuiaus en état de révolte. \ $V. Q.

1795, 25 août. Décret qui établit un mode de comptabilité. V Chambre des comptes. R.

— 24 août. Décret qui ordonne la formation d'un grandlivre de la dette publique non viagère. V. Caisse d'escompte. — Compagnies financières. — Comptable. — Dettes des communes. R. et Q. — Dette publique. — Inscription sur le grandlivre, 5 I et suiv. R.; et § H et stiiv. Q. — partage, § V. Q. — Transfert, § I et suiv. Q.

— 24 août. Décret qui ordonne une fabrication de petite monnaie. V. Monnaie décimale. R.

— 26 août. Décret relatif à l'exécution de celui du 10 août présent mois concernant le séquestre des biens des Espagnols situés en France. V. Séquestre de guerre. R.

— I septembre. Décret relatif à la représentation des ouvrages dramatiques. V. Comédien. R.

— 5 septembre. Décret qui établit un empruut forcé. V. Filiation, § III. Q.

— 7 septembre. Décret portant que provisoirement les mineurs dont les pères et mères seraient morts, interdits ou absens pour cause légitime, sont autorisés à contracter mariage sur l'avis d'un conseil de famille. V. Conseil de famille. — Mariage. — Mineur. R.

— 10 septembre. Décret qui interdit aux meuniers tout commerce de grains ou de farines. V. Meunier. R.

— 12 septembre. Décret qui ordonne la fabrication de pièces de cinq décimes en bronze. V. Monnaie décimale. R.

— 17 septembre. Décret relatif au trailemeut des prêtres qui seraient inquiétés par leurs communes pour raison de leur mariage. V. Célibat , n. 5. R. — Tribuual correctionnel ,

— 17 septembre. Décret qui autorise les notaires, greffiers et huissiers à faire les prisées et ventes de meubles, et fixe le prix des vacations. V. Huissier priseur. — Vente, § VIII, art. 5. R. — Vente publique de meubles. Q.

— 17 septembre. Décret qui déclare les lois relatives aux émigrés applicables aux déportés. V. Chose jugée, § XI. — ConGsratiun , § II. Q. — Déportation. R. — Emigré, § XVI. Q. — Mort civile, § I. R.

— 20 septembre. Décret qui accorde le délai de trois mois pour se pourvoir, par la voie de l'appel , contre des condamnations en vertu de lettres-patentes, d'arrêts de propre mouvement, et autres du ci-devant conseil. V. Conventions matrimoniales, § II. R. — Opposition (tierce), § m. Q.

— 21 septembre. Décret concernant l'acte de navigation. V.

-Irement. — Navigation. R.

— 25 septembre. Décret qui ordonne de verser dans la caisse de la trésorerie nationale et dans celles des receveurs de district, les dépôts faits chez des officiers publics, etc. V. Confiscation, § I. — Consignation. — Commissaires aux saisies réelles. R.

— 50 septembre. Décret relatif au droit accordé aux aines par l'art. 296 de la coutume de Normandie, de retirer, dans l'année du décès de leur père, les immeubles échus à leurs puinés. V. Mainmorte (geus de), § V. R. — Retrait féodal. Q. — Retrait de mi-denier. R.

— I octobre. Décret qui détermine le mode de répartition des prises maritimes. V. Prises maritimes, § III. Q.

— 20 octobre. Décret relatif aux actes de concession , à titre d'in féodal ion. et au hrûlement des titres féodaux mixtes. V. \i l.ii n s I. Q. — Chef-cens. — Civerage. ■ — Désistement d'appel, § I. — Directe. — Domaine public, § V. — Empli) -

théose, § II. — Jeu de fief, § IX. R. — Loi, § V. Q. — Mainmorte. — Mine. — Renie. R.; et Jj I. Q. — Rente convenancière. — Rente seigneuriale , jj II. R. — Rente foncière. — Rente seigneuriale, jj VIII et suiv. — Vente, § III. Q.

1 795, 4 octobre. Décret qui autorise à mettre en réquisition , et à taxer les flotteurs et ouvriers employés à la fabrication et à la conduite des trains de bois de construction pour la marine. V. Bois, § II. R.

ABI 2. (d'après le calendrier républicain.) — 1795 et 1794

An 2, 15 vendémiaire (6 octobre 1795). Décret relatif à la pèche du maquereau et du hareng. V. Pêche , sect. II ,

§ rv. r.

— 1 7 vendémiaire (8 octobre 1 795). Décret qui supprime les compagnies financières. V. Compagnies financières. R.

— 18 vendémiaire (9 octobre 1795). Décret qui admet les ci-devant religieux et religieuses au partage des successions à échoir. V. Coutumes de dévolution. — Dévolution coutuniière , § II. R. — Succession, section I, § II et suiv. — Wissembourg (statut du mundat de), § I. Q.

18 vendémiaire (9 octobre 1 795). Décret qui maintient

dans leurs arrondissemens les anciens marchés existant avant 1 789 , et défend provisoirement d'en établir d'autres. V. Foire. R.

— 24 vendémiaire (15 octobre 1795). Décret concernant des mesures pour l'extinction de la mendicité. V. Domicile de secours. — Mendicité. — Transportation. — Vagabond. R.

— 27 vendémiaire (18 octobre 1795). Décret contenait des dispositions relatives à l'acte de navigation. V. Enregistrement. — Lettre de marque. — Mandement. — Navigation. R.

— 1 brumaire (22 octobre 1795). Décret portant que la condamnation pour crime de fabrication de faux assignats et de fausse monnaie , emportera confiscation des biens. V. Confiscation, § I. R.

— 1 brumaire (22 octobre 1795). Décret qui ordonne la fabrication d'étalons prototypes des poids et mesures pour toute la France. V. Poids et mesures, § II. R.

— 1 brumaire (22 octobre 1795). Décret concemaut 1« mode de jugement des affaires relatives aux aimes de fausse monnaie. V. Monnaie, § II. R.

— I brumaire (22 octobre I795). Décret qui détermine les nullités pour lesquelles il y a lieu à cassation des jugemeus en matière criminelle. V. Cassation. — Jugement. — Nullité. Procédure criminelle. R. et Q.

— 5 brumaire (24 octobre 1 795). Décret qui détermine une nouvelle forme pour l'instruction des affaires devant les tribunaux , et supprime ies fonctions d'avoué. V. Abus appel comme d). — Appel, sect. I, § ES. et suiv. R.; § I, V, IX, X et XIV. Q. — Appel incident, § I et suiv. Q. — Audience. — Avocat aux conseils R. — Bureau de paix, jj IV. Q. — Chambre du conseil. — Curateur. R. — Chose jugée, § XI. — Communaux (biens), § VII. — Compte courant. Q. — Délibéré. R.

— Dernier ressort, tj X.VIII. — Divorce, § VI. Q. — Enquête. R. — Homme de loi, § I. — Inscription île faux, § Il et suiv g. — Interlocutoire. R.; et § V. Q. — Jugement, jj II et suiv

— Lettres de ratification, jj I. — Mariage, § V. — Nation, § IL — Opposition aux jugemens par défilai, § X. Q. ■ — Péremption, sect. I, § I. — Procureur ad liles. R. — Rapport (ordre judiciaire). — Réparation d'injure, (> II et suiv. Q — Requête. R. — Revendication, § I. — Tribunal d'appel, § Il et suiv. Q.

— 5 brumaire (26 octobre 1795). Décret contenant plusieurs dispositions relatives aux actes et rouirais civils. V

Do-