CHAPITRE I. — LOIS, DÉCRETS, ETC. — AN 2. — i793 ET 1794. 9o

Dation, sec*. III, § III et suiv. — Dot, § XVU. — Effet rétroactif, sert. III, § V. R. — Exclusion coulumière, § V. Q. — Exhèrédatiou, § VIII. — Gains nuptiaux et de survie, (j II et suiv. — Institution contractuelle, § I et suiv. — Institution d'héritier, sert. I et suiv. R. — Légitime, § IX. — Loi, (j VIII. Q. — Renonciation à uue successiou future, § 11. — Réversion , section III. — Viduité. R.

An 2, 6 brumaire (27 octobre 1795). Décret relatif au jugement des procès criminels élevés incidemment aux procès civils. V. Civiliser. — Jugement. — Procédure criminelle. R.

— 9 brumaire (50 octobre 1795). Décret qui déclare nuls les jugemens rendus et les poursuites relativement aux droits féodaux ou censtiels, abolis par le décret du 28 août 1 792. V. Dépens. R. — Retrait féodal. — Triage, § II. Q.

— 10 brumaire (51 octobre 1795). Décret qui supprime les dénominations de ville, bourg et village, et y substitue celle de commune. V. Communauté d'habitans. R.

— 12 brumaire (29 novembre). Décret relatif aux droits des enfaus nés hors du mariage. V. Adoption, § I et suiv. Q. — Alimrns, § I. — Bâtard, § I et suiv. — Clandestinité, sert. II, § II- — Donation, sert. VI, § IL — Filiation. — Fornication.

— Jugement, § VII bis. R. — Légitimité, § IL Q. — Question d'Etat, § III, art. 1 . R.

— 15 brumaire. (5 novembre 1795). Décret qui déclare propriété nationale tout l'actif affecté aux fabriques et à l'acquit des fondations. V. Fondations. R. et Q. — Hôpital, § I.

— Mainmorte (gens de). — Remboursement. R.

— 18 brumaire (8 novembre 1795). Décret relatif aux fonctions des notaires. V. Faux, § 2 et suiv. Q.

. — 18 brumaire (8 novembre 1 795). Décret relatif aux contestations sur la validité des prises faites par les corsaires. V. Conseil des prises. R.

— 25 brumaire ( 1 5 novembre 1 795). Décret portant la peine de dix années de fers contre ceux qui détourneraient de leur destination les subsistances et approvisionnemens destinés pour la marine. V. Grains. R.

— 29 brumaire (19 novembre 1795). Décret portant que le pouvoir de statuer sur les demandes en relief de laps de temps, continue d'être attribué au tribunal de cassation. V. Appel, sert. I, § V. — Cassation, § VI. R. — Délai, § m. — Requrte civile, <j IL Q.

— 2 frimaire (22 novembre 1795). Décret portant que les fabricateurs de fausse-monnaie étrangère seront punis de la même peine que les fabricateurs de fausse-monnaie nationale. V. Monnaie, § IL R.

— 4 frimaire (24 novembre 1795). Décret sur l'ère nouvelle, le commencement et l'organisation de l'année, et sur les noms des jours et des mois. V. Année. R. — Délai, § III. Q. — Jours complémentaires. R. — Protêt. tj IL Q.

— Î7 frimaire (27 novembre 1795). Décret relalif à la pouriuite des délits d'escroquerie et d'abus de la crédulité. V. Escroquerie. — Faux, sect. I, § VIL R.

— 8 frimaire (28 novombre 1 795). Décret qui abolit les procédures et jugemens relatifs aux insurrections populaires occasionées à raison de l'accaparement et du surhaussement du prix des denrées. V. Amnistie. R.

— 10 frimaire (50 novembre 1 795). Décret relalif aux domaines nationaux engagés ou aliénés. V. Arrêt du conseil. Q. — Fortifications. — Réversibilité des fiefs. — Succession, sect. I, § II , art. 5. R. — Vente, § IL Q.

— 12 frimaire (2 décembre 1 795). Décret relatif à l'exécution de celui du 25 brumaire, an 2, en faveur des prêtres mariés. V. Loi, § V. R.

An 2, 14 frimaire '4 décembre 1793). Décret sur le mode de gouvernement provisoire et révolutionnaire. V. Bulletin des Lois.

— Commission, sect. V. — Loi, § IV et suiv. R. — Loi, § VIII. — Nation, § IL Q.

— 16 frimaire (0 décembre 1 795). Décret qui ordonne la réparation des routes et des ponts aux frais de l'état. V. Chemin (grand), n. 7. R.

— 17 frimaire (7 décembre 1795). Décret qui ordonne le séquestre des biens des pères et mères dont les enfans sont émigrés. V. Présuccession.

— 17 frimaire (7 décembre 1 795). Décret portant que les marchés et les comptes seront stipulés et rendus en livres , décimes et centimes. V. Monnaie décimale. R.

— 25 frimaire (12 décembre 1795). Décret relatif aux de> lais accordés aux habitaus des lieux occupés par l'ennemi, pour se pourvoir contre les jugemens. V. Lettres de ratification. §I.Q.

— 26 frimaire (1 6 décembre 1 795). Décret qui détermine le mode de procéder à l'égard des individus qui ont trahi la patrie dans les parties du territoire de la France envahies par l'ennemi. V. Confiscation, § I. R.

— 27 frimaire ( 1 7 décembre 1 795) . Décret relatif à la suppression des loteries. V. Loi, tj III. — Loterie. R.

— 28 frimaire (18 décembre 1795). Décret relatif à la division des poids au-dessus du grave. V. Poids et mesures, tj II. R.

— 8 nivôse (28 décembre 1795). Décret qui attribue aux tribunaux de famille la connaissance des contestations relatives aux droits des époux divorcés. V. Divorce, sert IV. R.

— 1 7 nivôse (6 janvier 1 794). Décret relalif aux donations et successions. V. Absent. R. ; et § III. Q. — -Adoption, § I et suiv. Q. — Airures. R. — Appel, § ES. et suiv. Q. — Avantages aux héritiers présomptifs, § II et suiv. Q. — Avantages entre époux, n. 4 et suiv. R.; et § VT et suiv. Q. — Choix, § I. — Chose jugée, § I bis et suiv. — Clandestinité, sert. II, § II. — Communauté de biens entre époux, § IL — Concubinage. — Condition, sect. II, art. 4 et suiv.: et § I. Q. — Confiscation, § n.

— Contrat de mariage, § V. Q. — Conventions matrimoniales, § I. — Démission de biens, n. 5. R.; et § IV. Q. — Deuil. — Dévolution coutumière, § I. — Don absolu. — Don mobil. R.; et § I et suiv. Q. — Don mutuel, § II et suiv. R.; et § III et suiv. Q. — Donation, sect. I, § I et suiv. R.; et § m et suiv. Q. — Dot, § XVII. R. — Douaire, § V. Q. — Effet rétroactif, sect. LTI, § I et in. R. — Effet rétroactif du décret du 1 7 nivôse an 2. Q. — Entravestissement, sect. III. R. Exclusion coutumière, § V. Q. — Exhérédation, (j VIII. R. — Féodalité, § m.

— Fief, § III. Q. — Gains nuptiaux et de survie, § U et suiv. R.; et § III. Q. — Héritier, sect. I, § U et suiv. — Institution contractuelle, (j I et suiv. R.; et § IL Q. — Jugement, § VII bis

— Légataire, § II et suiv. R. — Légitime, § IX. Q. — Nécessité jurée. — Noces (secondes), § II et suiv. R. — Partage, § U et suiv. — Paternité. — Pays réunis, (j I. — Pignoratif (contrat). Q. — Prélegs. — Préparatoire jugement). — Propre. R.; et § I et suiv. Q. — Quint datif. — Rapport à succession, § II, art. 5 et suiv. — Remploi, § IL — Renonciation , § I. — Renonciation à une succession échue, J 1 et suiv. — Renonciation à une succession future, § H. — Représentation (droit de) , sect. HI. — Réserve, sect. I et suiv. — Retrait de mi-denier.

— Réversion, sect. III. R.; et (j I et suiv. Q. — Révocation de donation, § I et suiv. — Secondes noces, § I. — Signature, § III. Q. — Simulation, § V. R. — Subrogation de chose, sect. H , § I et suiv. — Substitution directe, § III. — Substitution fidéicommissaire, sect. VIII. R.; et § XL Q. — Succession, sect. I , § H et suiv. R. ; et § VEI et suiv. Q. — Succession future

pacte sur une), § I et suiv. Q. — Testament, sect. I et suiv. R.; et § VIII et suiv. Q. — Testament conjonelif. — Tiers-cou-

minier. R. et Q. — Tutelle, sect. II, § in. R. — Usufruit, § X. Q. — Toute, $ I, art. I . — Tente à fonds perdu. R. et Q. — Tiduité. Virile. R. — YVissembourg (statut du mundat de), § I et EL Q.

An 5. 20 nivôse I 5 janvier 1 794). Décret relatif au partage de la coupe des bois communaux. V. Partage, § X. R.

28 nirose ( 1 7 janvier 1 794). Décret interprétatif de ceux des 25 août 1 792 et 9 brumaire an 2 relatifs aux droits féodaux. V. Bail, § I. R. — Vente, § II. Q.

50 nivôse (19 janvier 1794). Décret portant que la mesure appelée pinte , sera nommée cadil. T. Poids et mesures , § II. R. ,

5 pluviôse (22 janvier 1794). Décret sur l'organisation de la justice militaire. T. Conseil de guerre. R.; et § m. Q. — Délit militaire. R. — Gendarmerie, § I. — Information. — Militaire, §V.Q.

— 5 pluviôse 24 janvier 1 794). Décret relatif aux faux témoins. T. Calomnie. — Faux témoignage. R.

— 7 pluviôse (20 janvier 1794)- Décret qui détermine les bases d'après lesquelles il sera procédé à l'avenir aux liquidations d'offices. T. Inscription sur le grand-livre, § II et suiv. Q.

— 8 pluviôse (27 janvier 1794). Décret qui ordonne un rapport sur la confection d'un grand-livre des propriétés te.-ritoriales, et fait défense d'insérer dans les actes aucune clause ou expression tendant à rappeler !e régime féodal ou nobiliaire. V. rescision, § IV. Q.

— 15 pluviôse (I février 1794). Décret qui prescrit le mode d'exécution de celui du 6 août 1 795, relatif à la démolition des chàleaux-forts et forteresses de l'intérieur. V. Châteaux. R.

— 1 3 pluviôse (I février 1 794). Décret relatif aux formalités à observer par les militaires avant leur entrée dans des hôpitaux. V. Hôpital militaire. R.

— 16 pluviôse (4 février 1794). Décret qui abolit l'esclavage des nègres dans les colonies. V. Empêchement de mariage, §I.R.

— 26 pluviôse i4 février 1794). Décret sur l'organisation de l'administration des monnaies. V. Monnaie, § III. R.

— 5 ventôse (21 février 1794). Décret relatif au service des armées et des hôpitaux militaires. V. Cadavre. — Hôpital militaire. R.

— 5 ventôse (21 février 1794). Décret qui établit un nouveau mode de payement des frais d'administration a la charge du trésor public. V. Contrôleur du trésor public. R.

— 7 ventôse (25 février 1794). Décret d'ordre du jour sur les adjudications des biens d'émigrés, le rachat des rentes foncières et seigneuriales par la régie de l'enregistrement au compte de l'Etat. V. Chef-cens. — Civerage. — Désistement d'appel , S '■ — Mainmorte. — Rente convenancière. — Rente seigneuriale, § II. R. — Rente foncière. — Rente seigneuriale, § VIII et suiv. Q.

— 9 ventôse (27 février 1794). Décret relatif aux délais pour l'enregistrement des certificats de résidence. V. Certificat de résidence. K.

— 1 1 ventôse (I mars 1794). Décret relatif aux scellés ap- - après le décès des citoyens dont les défenseurs de la patrie

sont héritiers. A". Absent, chap. I. R.; g iv et smv. Q.— Certificat de résidence. — Srellé.. R.

— 15 ventôse (5 mars I794). Décret relatif aux envoyés des ^ouvernemens étrangers. V. Ministore public, sect. V, S IV, art. 11. R.

— 18 ventôse 8 mars 1794). Décret interprétatif de celui du 19 juillet 1790, concernant l'abolition du retrait lignager.

• irait féodal. Q.

An 2, 19 ventôse (9 mars 1 794). Décret qui ordonne la formation d'un conseil d'administration dans chacun des bataillons d'infanterie de ligne et d'infanterie légère, à la solde de l'Etat.V. Conseil d'administration. R.

— 22 ventôse (12 mars 1794). Décret qui déclare acquis à l'Etat les biens des ecclésiastiques et frères çpnvers ou lais qui se sont ou ont été déportés, et contient un mode d'exécution du décret du 17 septembre 1795, relatif aux déportés. T. Déportation. R.

— 22 et 25 ventôse (12 et 15 mars 1794). Décret relatif aux donations et successions. V. Dot, § XVII. — droits successifs. — Gains nuptiaux et de survie, § II et suiv. — Institution d'héritier, sect. I et suiv. — Réversion, sect. III. — Substitution fidéicommissaire, sect. VIII. — Succession, sect. I, §^ III, art. 1 . — Testament conjonctif. R.

V. Questions de droit, les mots Appel, § IX. Q. — Effet rétroactif de la loi du 17 nivôse an 2. — Gains nuptiaux et de survie, § III. — Partage, § II et suiv. — Réversion, § I et suiv.

— Révocation de donation, § IV. — Succession future (pacte sur une), § I et suiv. — Testament , § II et suiv. — Tierscoutumier. — Vente à fonds-perdu. Q.

— 24 ventôse (14 mars 1794). Décret qui ordonne la formation d'un conseil d'administration dans chaque régiment et escadron de cavalerie et de cavalerie légère à la solde de l'Etat. V. Conseil d'administration. R.

— 4 Germinal (24 mars 1794). Décret relatif au commerce maritime et aux douanes. V. Acquit, § in. ■ — Contrainte (finances). — Déclaration aux bureaux des douanes. — Douanes, § I et suiv. Et.; et § V et suiv. Q. — Exécution provisoire des jugemens. — Inscription de faux, § VII et suiv. — Manifeste.

— Mer. R. — Parlementaire (vaisseau). Q. — Retenue de mar.chandises. R.

— 4 germinal (24 mars 1794). Décret qui détermine les cas où les jugemens peuvent et doivent être annulés en matière civile. V. Appel, § IX et suiv. — Appel, § X, art. I. — Assignation, § V. — Avoué, § IV et suiv. Q. — Cassation, § II. R.; et § XXXVI. — Chose jugée, § II. — Bureau de paix. — Commune, § II. — Conclusions du ministère public, § III et IT.

— Divorce, sect. IT. R.; et § I. Q. — Douanes, § T et suiv. — Faux, § VI. — Garde forestier, § I. — Jugement, <$ I et suiv.

— Mariage, § III. — Mineur, § I. Q. — Motif des jugemens. R. — Opposition aux jugemens par défaut, § IT. — Partage , § IT. — Religiounaires (biens des), <J II. — Signature, § I et suiv. — Union de créanciers. Q.

— 4 germinal (24 mars 1794). Décret qui règle les formalités à observer pour les réclamations d'indemnités de la part des citoyens chargés d'enfans abandonnés. T. Exposition de part. R.

— 4 germinal (24 mars 1794). Décret qui ordonne l'exécution du nouveau mode de comptabilité établie par le décret du 25 août 1795. T. Chambre des comptes. R.

— 12 germinal il avril 1794). Décret qui supprime le conseil exécutif provisoire, et remplace le ministère par douze commissions. T. Conseil exécutif provisoire. R.

— 17 Germinal (6 avril 1794). Décret qui prescrit le mode de procéder pour les actions en rabattement. T. Bureau de paix, § T. Q. — Effet rétroactif, sect. III, § III, art. 1 . R. — Légitimité, § II. Q. — Rabattement de décret. R.

— 25 germinal (12 avril 1794). Décret portant qu'il sera sursis à l'exécution des jugemens à mort reudus contre des citoyens qui n'ont pu se faire rayer des listes d émigrés par un défaut de justification des formalités prescrites. T. Nation ,

— 27 germinal (16 avril 1794). Décret concernant la ré-